Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 16 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience
2026-2027 AP dispositifs antiderapants
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-233
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience /
53-2026-10-16-00001 - 2026-2027 AP dispositifs antiderapants (3 pages) Page 3
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DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience
53-2026-10-16-00001
2026-2027 AP dispositifs antiderapants
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Arrêté n° 53-2026-10-16-00001
portant réglementation de l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti-
dérapants sur des véhicules de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route et notamment son article R. 314-3 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 23 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Madame Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié relatif aux dispositifs antidérapants équi-
pant les pneumatiques ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 avril 2025 portant nomi-
nation de Monsieur Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires
de la Mayenne
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière administrative générale
à Monsieur Michel DEBRAY, directeur départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière administrative géné-
rale de Monsieur Michel DEBRAY, directeur départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de la DirOuest - District de Mayenne du 13 octobre 2026 ;
Vu la demande du conseil départemental de la Mayenne - direction routes et rivière du 24
septembre 2026 ;
Considérant qu’au regard de la dégradation des conditions atmosphériques et de circula-
tion, l’équipement des véhicules assurant l’intervention des gestionnaires de voiries pen-
dant la période hivernale, nécessitent un équipement spécifique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
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A R R E T E :
Article 1 :
En application des dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1985 modifié sus-visé, l'utilisation de
pneumatiques comportant des crampons faisant saillie comme dispositifs antidérapants
inamovibles, est autorisée sur les véhicules de poids total autorisé en charge supérieur à
3,5 tonnes, affectés à la viabilité hivernale du réseau routier du département de la
Mayenne.
Article 2 :
Les véhicules devront respecter les dispositions suivantes :
- vitesse limitée à 60 km/h.
- apposition de façon bien visible à l'arrière, sur la partie inférieure gauche de la carrosse-
rie, d'un disque de 15 cm de diamètre conforme au modèle figurant en annexe au présent
arrêté.
Article 3 :
Cet arrêté est valable du lundi 16 novembre 2026 au lundi 15 mars 2027 inclus.
Article 4:
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture
- Madame la Directrice de cabinet de Madame la préfète
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
- Monsieur le Président du conseil départemental
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes de l’Ouest
- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne,
- Monsieur le Directeur départemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
L’adjoint au chef du service
sécurité et éducation routières, résilience
Signé
Nicolas LEPAON
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l’objet dans le même délai d’un
recours gracieux auprès de la Préfète de la Mayenne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
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Annexe :
modèle du disque de 15 cm de diamètre, à apposer sur la partie inférieure gauche de la
carrosserie.
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