Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial du 21 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 octobre 2026
3actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne par intérim
Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire
Arrêté portant désignation de M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, par intérim
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-237
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne par
intérim (12 pages) Page 3
53-2026-10-20-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne par
intérim, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 16
53-2026-10-20-00005 - Arrêté portant désignation de M. Sébastien
GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, par
intérim (2 pages) Page 20
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-10-20-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien GROSJEAN, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne par
intérim
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 3
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 20 octobre 2026
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien GROSJEAN
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Mayenne, par intérim,
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, le code civil, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé
publique, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’environnement, le code de commerce,
le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitation, le code de la commande
publique, le code de la mutualité,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu la loi d’orientation n° 92- 125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de
la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application au ministère de l’emploi
et de la solidarité du 1°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’emploi et de la
solidarité du 2°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 4
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail et de l’emploi, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et
de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents
placés sous leur autorité,
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas
de réduction d’activité durable,
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté du 31 mars 2011, modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP),
Vu l’arrêté du 2 juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l’intérieur nommant
M. Jean PERCHET, en qualité de directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, à compter du 26 août 2024,
Vu l’arrêté du 2 septembre 2024 du Premier ministre et du ministre de l’intérieur nommant
M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Mayenne, à compter du 1er octobre 2024,
Vu l’arrêté du 20 octobre 2026 désignant M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, par intérim,
Vu la convention du 6 février 2020 de délégation de gestion par le préfet de la Mayenne des
missions de concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) auprès du préfet de la
Sarthe,
Vu la convention du 19 février 2020 relative à la mise à disposition de fonctionnaires de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) exerçant
leurs fonctions à la direction départementale de la protection des populations de la Sarthe auprès
de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 5
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : sont exclus de la présente délégation :
- les signatures des conventions passées au nom de l’État avec le département, les communes et
leurs établissements publics ;
- les circulaires aux maires et aux présidents d’EPCI ;
- les correspondances adressées à la présidence de la République, à mesdames et messieurs les
ministres ou anciens ministres, ainsi qu’aux cabinets ministériels, aux préfets (préfet de région et
préfet d'un autre département) ;
- les correspondances adressées aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionales,
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
généraux ou régionaux ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- les marchés ou engagements financiers de l’État d’un montant égal ou supérieur à 100 000 € ;
- la notification des subventions aux lauréats des appels à projets du « plan de relance » ;
- les mémoires introductifs d’instance déférés, mémoires en réponse ou déclinatoires de
compétences auprès des différentes juridictions ;
- les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les décisions relatives à l’octroi de la force publique ;
- les décisions d’abrogation ou de retrait de décision administrative, autres que celles prises à la
suite d’un recours gracieux ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- les décisions de gestion, d’acquisition, d’aliénation et d’affectation du domaine public ;
- les autorisations de création ou d’extension des établissements et services sociaux relevant de la
compétence préfectorale ;
- les décisions de fermeture d’établissements sociaux relevant des dispositions de l’article L.331-5 du
code de l’action sociale et des familles ;
- la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant
de la compétence préfectorale ;
- les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales
prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
ARTICLE 2 : délégation est donnée à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, par intérim, à l’effet de
signer, dans le cadre des missions dévolues à la direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, les actes suivants :
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION
- Les actes de gestion du personnel relevant de son autorité dans le cadre des instructions
ministérielles et en application du contrat de service signé le 9 avril 2021 entre la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la
direction départementale des territoires, le secrétariat général commun départemental et la
Préfète ainsi que les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de ses services :
• les notes générales sur le fonctionnement de la direction ;
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 6
• la gestion des agents de la DDETSPP de la Mayenne :
✗ les contrats d’engagement de personnel contractuel ;
✗ l’octroi des congés annuels, des journées ARTT et l’utilisation du CET ;
✗ l’imputabilité des accidents du travail au service ;
✗ l’établissement des cartes professionnelles des agents de la direction départementale ;
✗ les autorisations de temps partiel thérapeutique ;
✗ les sanctions disciplinaires du 1er groupe ;
✗ la proclamation des résultats des élections professionnelles ;
✗ les autorisations spéciales d’absence ;
✗ l’accord des demandes de télétravail.
• la fixation du règlement intérieur de la direction départementale ;
• la fixation de la composition du Comité social d’administration (CSA) et de la Formation
spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (FS-SSCT).
- Les actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de compétence de ses services.
Ces actes juridiques comprennent en outre ceux portant sur la sanction administrative prévue aux
articles L.531-6, R.522-7 à R.5229 et R.531-3 du code de la consommation, sur la proposition de
transaction pénale prévue aux articles L.205-10, R.205-3, R.205-4 et R.205-5 du code rural et de la
pêche maritime, et sur la proposition de transaction pénale prévue aux articles L.173-12, R.173-1-I,
R.173-1-III, R.173-2 et R.173-3 et le code de l’environnement.
PROTECTION DES POPULATIONS
En matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, la mise en œuvre des
mesures suivantes :
• la fermeture administrative ou la cessation d’activités des petits établissements sans enjeux
particuliers (article L.521.5 du code de la consommation) ;
• la suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles
d’être dangereux (article L.521-7 du code de la consommation) ;
• l’obligation d’utilisation à d’autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en
conformité n’est pas possible (article L.521-10 du code de la consommation) ;
• l’injonction de procéder à des auto-contrôles (article L.521-12 du code de la consommation), en
cas de doute sur la sécurité d’un produit ;
• l’exécution des contrôles d’office en cas de non-respect de l’injonction précédente (article
L.521-13 du code de la consommation ) ;
• l’obligation de fournir des mentions d’avertissement (article L.521-14 du code de la
consommation), lorsque l’étiquetage d’un produit est insuffisant au niveau sécurité ;
• la suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés
(article L.521-16 du code de la consommation) ;
• la suspension d’une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la
consommation (article L.521-20 du code de la consommation ex. : aires de jeux) ;
• la suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle
du code de la consommation (article L.521-23 du code de la consommation ex. : manèges,
trampolines…) ;
• la fixation de l’amende administrative correspondant aux frais de prélèvement et d’analyse, en
cas de mise sur le marché de produits dont la non-conformité a été établie par analyse, dans la
limite de 10 000 € (article L.531-6 du code de la consommation).
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En matière d’hygiène et de sécurité sanitaire des aliments :
• les agréments, autorisations, délivrances de récépissé de déclaration et dispenses d’agrément
des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale, y
compris la remise au consommateur sous toutes ses formes ;
• les suspensions d’agrément, d’autorisation en cas d’infraction aux dispositions réglementaires ;
• les mesures de police administratives dont la fermeture de tout ou partie d’un établissement
présentant une menace pour la santé publique, ou arrêt d’une ou plusieurs activités au sein de
l’établissement, pour les établissements ne présentant pas d’enjeux particuliers ;
• Les agréments sanitaires, autorisations, enregistrements et le contrôle du respect des règles
sanitaires relatives aux sous-produits animaux (entre autres élimination des cadavres et de sous-
produits d’origine animale ne relevant pas du service public de l’équarrissage).
En matière de santé animale et de lutte contre les maladies réglementées :
• les mesures de surveillance, de prévention et de lutte applicables aux 63 maladies animales
réglementées (articles L.221-1, L.221-2 L.223-6-1 à L.223-8 du code rural et de la pêche maritime) ;
• l'estimation financière des animaux abattus sur ordre de l'administration (arrêté ministériel du
30 mars 2001) ;
• l'agrément des négociants et centres de rassemblement (article L.233-3 du code rural et de la
pêche maritime) ;
• le contrôle de l’application de la réglementation des activités de reproductions animales, pour
les centres de stockage de semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des
reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et
de la monte publique (articles L.222-1, R.222-3 et R.222-12 du code rural et de la pêche
maritime).
En matière de traçabilité des animaux et des produits animaux :
• le contrôle des règles d’identification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine,
équidés et carnivores domestiques (articles L.212-6 à L.212-14, D.212-19, D. 212-36 et R.212-65 du
code rural et de la pêche maritime).
En matière de bien-être et de protection des animaux :
• le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour
les personnes et les animaux domestiques (articles L.211-11 et L.211-14 du code rural et de la
pêche maritime) ;
• la prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour
l'utilisation des animaux (article L.214-2 du code rural et de la pêche maritime ex. : fermes
pédagogiques) ;
• la délivrance des autorisations nominatives en matière d’expérimentation animale (articles
L.214-3, L.214-6-1 et R. 214-87 à R.214-113-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
• l’attribution du certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage,
l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de
dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie
d'espèces domestiques (articles L.214-6-1 et R.214-19-1 à R.214-34 du code rural et de la pêche
maritime) ;
• la délivrance de l'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un
élevage d'agrément (arrêté ministériel du 08 octobre 2018) ;
• la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux
d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde
des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la
destination de ces animaux (article L.214-6-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
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• la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et les
conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations (article L.214-7
du code rural et de la pêche maritime) ;
• l'agrément des transporteurs d'animaux vivants (articles L.214-12, R.214-49 à R.214-62 du code
rural et de la pêche maritime) ;
• la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux,
l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux (articles L.211-11, R.214-
17 et R.214-58 du code rural et de la pêche maritime) ;
• l'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine (article
R.214-75 du code rural et de la pêche maritime).
En matière d'exercice de la médecine vétérinaire, de la fabrication, la distribution et l'utilisation du
médicament vétérinaire et des aliments pour animaux :
• la délivrance et le retrait du mandat sanitaire aux vétérinaires (articles L.203-1 à L.203-11 du code
rural et de la pêche maritime) ;
• l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation
animale (articles L.235-1 et R.235-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
• l'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux (article R. 5142-7 du
code de la santé publique).
En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine
animale :
• le contrôle du respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés
à la consommation humaine et de l'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne
relèvent pas du service public de l’équarrissage (articles L.226- 1 à L.226-9 et R.226-1 à R.226-15
de code rural et de la pêche maritime).
En matière d’échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :
• l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et
des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations
d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux
vivants et de leurs produits (articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-8 et L. 236-10 du code rural et de la
pêche maritime).
En matière de protection de la faune sauvage captive :
• l'autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
autres que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, (article L.413-3 du code de
l'environnement) ;
• l'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée (article L.412-1 du code de l'environnement) ;
• l’autorisation relative à l’introduction sur le territoire national, à la détention ou à l’utilisation
d’une espèce exotique envahissante (arrêtés ministériels du 14 février 2018) ;
• la délivrance du certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques
autres que des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (article L.413-2 du code de
l'environnement) ;
• le contrôle de la tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupe
d'espèces dont la détention est soumise à autorisation (L.413-6 du code de l’environnement).
En matière de maîtrise des résidus et des contaminations des animaux et dans les aliments :
• en tout lieu où peuvent s’exercer les contrôles : les rappels ou consignations d’animaux ou
produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé
publique.
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En matière d’échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :
• l’enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l’agrément des personnes physiques
et des établissements (articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural et de la pêche
maritime, et leurs textes d’application) ;
• la qualification de vétérinaire certificateur.
En matière d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement :
• les demandes au pétitionnaire de compléter ou régulariser, dans un délai fixé, le contenu de
son dossier de demande d’autorisation (R.181-16 II du code de l’environnement) ou de
modifications apportées à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage (R.181-45 du
code de l’environnement) ;
• les demandes d’informations complémentaires au pétitionnaire au cours de la phase d’examen
et de consultation (R.181-17 du code de l’environnement) ;
• les demandes au pétitionnaire de compléter ou régulariser le contenu de son dossier de
demande d’enregistrement (R.512-46-8 du code de l’environnement) ou de modifications
apportées à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage (R.512-46-23 du code de
l’environnement) ;
• les demandes au pétitionnaire de compléter le contenu de son dossier demande
d’aménagement aux prescriptions générales (R.512-52 du code de l’environnement) ;
• la transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations
(R.181-40, R.181-45, R.512-52 et R.512-53 du code de l’environnement) ;
• la transmission du rapport de l’inspection des installations classées au pétitionnaire pour
présenter ses éventuelles observations (L.514-5, R.512-46-17, R.512-46-22 du code de
l’environnement).
• les décisions prévues au titre VIII du livre Ier et au titre Ier du livre V du code de
l’environnement, à l’exception des décisions d’autorisation, d’enregistrement, d’aménagement de
prescription, des récépissés de déclaration, des arrêtés de mise en demeure, des décisions de
suspension ou de sanction ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre
de la consultation du public.
SOLIDARITÉS, EMPLOI ET ENTREPRISES
En matière d’inclusion sociale et protection des populations vulnérables :
• tous les actes relevant de l’autorité parentale dans le cadre de l’exercice de la tutelle des
mineurs pupilles de l’État, exemple : administratif, médical, éducatif, scolaire, social, médico-
social, bancaire, judiciaire, loisirs, professionnel... (L.224-1, L.224-12 et L.225-1 du code de
l’action sociale et des familles) ;
• les décisions de gestion des deniers pupillaires (les biens et revenus des pupilles : L.224-9 du
code de l’action sociale et des familles) ;
• l’ordre du jour, les convocations et l’édition des procès-verbaux du conseil de famille (R224-7 à
11 du code de l’action sociale et des familles) ;
• les décisions d’attribution de diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile
de secours (articles. L.111-1 et L.121-7 du code de l’action sociale et des familles) ;
• les décisions d’allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de
l’État ou des collectivités territoriales (article R.815-14 du code de la sécurité sociale) ;
• les décisions d’admissions ou de refus à l’aide sociale dans les centres d’hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) (article L.113-3-1 du code de l’action sociale et des familles) ;
• le recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l’obligation alimentaire
à l’égard des bénéficiaires de l’aide sociale (article L.132-7 du code de l’action sociale et des
familles) ;
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• l’inscription d’hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale
(articles. L.132-8 et L.132-9 code de l’action sociale et des familles) ;
• le versement des aides aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées :
« allocation de logement temporaire » (code de la sécurité sociale) ;
• la signature des conventions et arrêtés d’attribution de subventions inférieures à 100 000 € à
des associations relevant du champ de la cohésion sociale (ex. accueil, hébergement des
publics précaires…) ;
• l’édition des procès-verbaux des réunions de la commission de surendettement des particuliers
de la Mayenne ainsi que les décisions individuelles adoptées par cette instance ;
• l’agrément, le financement et le contrôle des personnes physiques mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel, l’habilitation des préposés d’établissement ;
• les correspondances relatives au bon fonctionnement des instances médicales (courriers aux
médecins, aux agents, aux administrations, aux représentants du personnel...) pour les
commissions de réforme et le comité médical compétents pour les agents des fonctions
publiques d’État et Hospitalière ;
• la notification, aux employeurs, des avis rendus par ces deux instances médicales ;
• la production de justificatifs pour la mise en paiement de la rémunération des vacations et des
indemnités kilométriques des médecins des instances médicales pour les trois fonctions
publiques (État, hospitalière et territoriale).
En matière d’établissements sociaux relevant de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des
familles :
• la réalisation de tous les actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue
de la fixation des prix de journées, dotations globales et dotations aux soins dans les
établissements et services sociaux, publics et privés ;
• la réalisation de tous les actes préparatoires à l’approbation des prévisions annuelles de
dépenses et de recettes d’exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des
opérations d’investissements ayant une incidence financière sur le budget d’exploitation des
établissements sociaux, publics et privés (article L.314-7 du code de l’action sociale et des
familles) ;
• la réalisation de tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à
l’affectation des résultats des établissements sociaux, publics et privés (articles L.314-1 et L.314-
6 du code de l’action sociale et des familles) ;
• l’instruction des autorisations et renouvellement pour la création, l’extension et la fermeture
des établissements et services sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l’État
(code de l’action sociale et des familles).
En matière de politiques sociales du logement :
• la signature de toutes les correspondances relatives au fonctionnement et aux missions du
secrétariat de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX) ;
• les décisions et correspondances relatives au fonctionnement et aux missions de la commission
de médiation (DALO : définition du caractère prioritaire ou non de la demande de logement) ;
• la notification des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la
commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette
commission ;
• la signature des conventions de réservation passées avec les bailleurs publics, valant accords
collectifs ;
• les propositions d'attribution de logements au titre du contingent préfectoral ;
• les décisions de subvention pour opérations relevant du BOP Urbanisme, Territoires et
Amélioration de l'Habitat (UTAH) inférieures à 100 000 euros ;
• la délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d’ingénierie sociale,
financière et technique mentionnées de l’article 365-1 alinéa 2 du CCH et les activités
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d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article 365-1 aliéna 3
du CCH.
En matière de maintien et sauvegarde de l’emploi, les actes relevant des domaines suivants :
• tout acte relatif à la mise en œuvre de l’activité partielle (articles L.5122-1 et L.5122-2. et articles
R.5122-1 à R.5122-26 du code du travail) ;
• la conclusion d’une convention du Fonds National de l’Emploi (FNE), notamment, d’allocation
temporaire dégressive, d’allocation de congé de conversion, de financement d’une cellule de
reclassement, d’aide au passage à temps partiel (en application de la circulaire DGEFP 2004-
004 du 30 juin 2004 et la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 – articles L.5111-1 à L.5111-3 –
articles L.5123-1 à L.5123-3 – articles R.5123-3 à R.5123-41 du code du travail) ;
• l’attribution d’une aide financière à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de
l’emploi et des compétences (GPEC) et aide aux actions de formation pour l’adaptation des
salariés (articles L.5121-3 et L.5121-4, article D.5121-7, articles R.5121-13 à R.5121-25 du code du
travail) ;
• la présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’emploi de la
commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CODEI) et la signature des comptes
rendus de réunions (articles R.5112-11 à R.5112-18 du code du travail).
En matière de sanctions administratives, aides publiques en matière d’emploi et de formation
professionnelle :
• tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L.8272-1 et
D.8272-1 du code du travail, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal
relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L.8211-1.
En matière de formation professionnelle, les actes relevant des domaines suivants :
• l’attribution d’une aide de l’État aux groupements d’employeurs embauchant des jeunes en
contrat de professionnalisation (articles D.6325-23 à D.6325-28 du code du travail) ;
• l’agrément, suspension et retrait d’agrément des exploitants des débits de boissons leur
permettant d’accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (article
L.4153-6 du code du travail et article L.3336-4 du code de la santé publique) ;
• les contrats d’apprentissage du secteur privé (articles L.6221-1 et suivants du code du travail) :
✗ les décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre
maximal d’apprentis ou d’élèves de classes préparatoires à l’apprentissage accueillis
simultanément dans une entreprise ou un établissement par un même maître
d’apprentissage (articles R.6223-6 à R.6223-7 du code du travail) ;
✗ les décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d’apprentissage qui
ne sont pas titulaires d’un titre ou d’un diplôme correspondant au métier préparé par
l’apprenti (article R. 6223-24 du code du travail) ;
✗ les décisions d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en
cours (articles L.6225-1 et L.6125-2, R.6223-16 et R.6225-7 du code du travail).
En matière de mesures pour l’insertion professionnelle, les actes relevant des domaines suivants :
• l’insertion par l’activité économique (articles L.5132-1 à 17 et R.5132-1 à 43 du code du travail) :
✗ le conventionnement des organismes d’insertion et attribution des aides à
l’accompagnement (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et
chantiers d’insertion) et des entreprises d’intérim d’insertion ;
✗ les conventions d’aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au développement
des structures d’insertion par l’activité économique dans le cadre du Fonds Départemental
pour l’Insertion (articles R.5132-44 à 47 du code du travail) ;
✗ la présidence du comité départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE) et
signature des comptes rendus de réunions (articles R.5112-14 à 18 du code du travail) ;
✗ les décisions et conventions relatives à l’insertion par le travail indépendant (article 83 de
la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel – décret
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n°2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l’expérimentation de l’élargissement des formes
d’insertion par l’activité économique au travail indépendant) ;
✗ les sanctions relatives aux manquements à l’auto prescription de bénéficiaires d'un
parcours en structure d'insertion par l'activité économique (Art. R. 5132-1-14 et R. 5132-1-15
du code du travail) ;
✗ la dérogation à la durée maximale de mise à disposition d'un salarié employé par une
association intermédiaire (article L.5132-9 du code du travail) ;
✗ la dérogation individuelle et collective à la durée hebdomadaire minimale de travail de 20
heures de salariés employés par un atelier et chantier d'insertion (Art. D. 5132-43-5 et art.
D. 5132-43-8 du code du travail) ;
✗ la dérogation à la durée hebdomadaire de travail de 20 heures en cas de cumul avec un
autre contrat de travail à temps partiel (Art. D. 5132-10-5-3 du code du travail) ;
✗ la décision portant de 20 à à 30% des postes en insertion le nombre maximal d'embauches
réalisées en contrat à durée indéterminée d'insertion au sein d'une même structure
d'insertion par l'activité économique (Art. D. 5132-10-5-2 du code du travail.
• les décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loi
n° 96.987 du 14 novembre 1996) ;
• la délivrance des décisions d’agrément, de renouvellement d’agrément et de retrait d’agrément
aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des services à la
personne (articles L.7232-1 et R.7232-1 à 17 du code du travail) ;
• la délivrance des récépissés d’enregistrement des déclarations et des décisions de retrait
d’enregistrement aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur
des services à la personne (articles L.7232-1-1 et R.7232-18 à 24 du code du travail) ;
• le dispositif local d’accompagnement, permettant aux associations et structures de l’économie
sociale et solidaire de bénéficier d’un accompagnement afin de développer leurs activités, de
les aider à se consolider et à créer ou pérenniser des emplois (circulaires DGEFP n° 2002-16 du
25 mars 2002, n° 2003-04 du 4 mars 2003 et du 9 juillet 2007).
En matière d’aide à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, les actes relevant des
domaines suivants :
la conclusion et mise en œuvre des conventions de la ligne déconcentrée « promotion de
l’emploi » (circulaires n° 97-08 du 25 février 1997 et n° 04-07 du 16 février 2004).
En matière d’insertion et emploi des personnes handicapées, les actes relevant des domaines
suivants :
la conclusion de conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs
handicapés (articles L.5211-1 et suivants du code du travail) ;
l’agrément des accords d’entreprise ou d’établissement exonérant partiellement les
employeurs des obligations relatives à l’emploi de travailleurs handicapés (articles L.5212-8 et
R.5212-12 à 18 du code du travail) ;
la notification des pénalités dues au titre des articles L.5212-12 et R.5212-31 du code du travail
aux entreprises ne respectant pas les obligations d’emploi des travailleurs handicapés ;
l’attribution d’aides financières en faveur de l’insertion des handicapés en milieu ordinaire
(articles L.5213-10, R. 5213-35 et R.5213-38 du code du travail) ;
l’attribution d’une aide au poste dans les entreprises adaptées (article R.5213-76 du code du
travail) ;
l’attribution d’une aide à l’installation d’un travailleur handicapé (articles R.5213-52 et D.5213-
54 du code du travail).
En matière de réglementation spécifique en droit du travail :
les dérogations à la règle du repos dominical :
✗ les dérogations accordées en application des articles L.3132-20 et suivants du code du
travail ;
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signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 13
les agences de mannequins :
✗ la délivrance et le renouvellement de la licence d’agence de mannequins en application
des articles L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code du
travail ;
✗ la demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour l’emploi d’enfants par des
agences de mannequins agréées en application des articles R.7124-8 et suivants du code
du travail ;
le travail des enfants :
✗ la délivrance de l’autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle,
les professions ambulantes, la publicité et la mode, en application des articles L.7124-1 et
suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail ;
les travailleurs à domicile :
✗ l’établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile
(articles L.7422-2 et L.7422-3 du code du travail) ;
✗ la fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile
(articles L.7422-6 à L.7422-8 du code du travail) ;
les conseillers du salarié :
✗ l’établissement, la signature, la publication au recueil des actes administratifs et la
diffusion de la liste des conseillers du salarié, la radiation d’un conseiller, le
remboursement des frais de déplacement (articles L.1232-4, D.1232-4 à D.1232-6 et D.1232-12
du code du travail).
En matière d’agrément d’entreprises particulières :
• l’agrément, la suspension et le retrait d’agrément des entreprises solidaires (articles L. 3332-16
et L. 3332-17-1 du code du travail, décret du 23 avril 2003, circulaire du 28 avril 2003) ;
• l’agrément, la suspension et le retrait d’agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du
19 novembre 1978, décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993).
DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ
Tous documents et correspondances liés aux politiques de lutte contre les violences faites aux
femmes et aux politiques d’égalité entre les femmes et les hommes, hormis les actes administratifs
unilatéraux et les correspondances énumérées à l’article 1er.
ARTICLE 3 : en cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature consentie sera exercée
par M. Jean PERCHET, directeur départemental adjoint.
ARTICLE 4 : M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, par intérim, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Une copie de cet
arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et
des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante :
"Pour la préfète et par délégation".
ARTICLE 6 : nonobstant la délégation mentionnée à l’article 2, M. Sébastien GROSJEAN appréciera
les décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00006 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 14
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, par intérim, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Signé
Nadège BAPTISTA
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signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 15
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-10-20-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien GROSJEAN, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne par
intérim, en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00007 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 16
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 20 octobre 2026
portant délégation de signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim, en matière
d'ordonnancement secondaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État,
les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés locales des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990, modifié, portant application de l'article 69 de la loi de
finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
« opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »,
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics
et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
46 Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00007 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 17
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du
30 décembre 2022 de finances pour 2023
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Mme BAPTISTA Nadège, préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 30 décembre 2008, modifié, portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) des
directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et des directeurs départementaux adjoints de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations,
Vu l’arrêté du 2 septembre 2024 du Premier ministre et du ministre de l’intérieur nommant
M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Mayenne, à compter du 1er octobre 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1er : sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, délégation de signature est
donnée à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, par intérim, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et
des dépenses, signer les actes et décisions relatifs à l’engagement, d’un montant inférieur à
100 000 euros hors taxes, procéder à la constatation et la certification du service fait, à la
liquidation (demandes de paiement), ainsi que transcrire dans le progiciel Chorus les actes de
dépenses et de recettes.
Article 2 : la présente délégation concerne les programmes suivants :
Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française
Programme 129 – Coordination du travail gouvernemental
Programme 134 – Développement des entreprises et régulations
Programme 135 – Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
Programme 137 – Égalité entre les femmes et les hommes
Programme 157 – Handicap et dépendance
Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Programme 183 – Protection maladie
Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Programme 303 – Immigration et asile
Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes
Programme 354 – Administration générale et territoriale de l’État
Programme 382 – Soutien aux associations de protection animale et refuges
Article 3 : sont soumises à la signature de la préfète, quel que soit leur montant :
- les décisions de subventions aux collectivités locales et à leurs établissements publics, ainsi que les
conventions avec les organismes précités ;
- les décisions de subvention aux lauréats des appels à projets dans le cadre du Plan de relance ainsi
que les conventions avec les intéressés.
Article 4 : sont, en outre, soumis à la signature de la préfète les ordres de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre en cas de refus de visa du directeur départemental des
finances publiques, contrôleur financier local, en matière d’engagements de dépenses.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00007 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 18
Article 5 : un compte-rendu mensuel de la consommation des crédits est transmis de la préfète.
Article 6 : nonobstant les seuils définis à l’article 1er, M. Sébastien GROSJEAN, directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par
intérim, appréciera les décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.
Article 7 : M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Ces subdélégations seront adressées à la
préfète pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 8 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète et par
délégation ».
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des
finances publiques et le directeur départemental des territoires, par intérim, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Signé
Nadège BAPTISTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00007 - Arrêté portant délégation de
signature à M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des 19
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2026-10-20-00005
Arrêté portant désignation de M. Sébastien
GROSJEAN, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne, par
intérim
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00005 - Arrêté portant désignation de M.
Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 20
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 20 octobre 2026
portant désignation de Monsieur Sébastien GROSJEAN
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Mayenne, par intérim,
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, le code civil, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé
publique, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’environnement, le code de commerce,
le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitation, le code de la commande
publique, le code de la mutualité, le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi d’orientation n° 92- 125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de
la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
Vu l’arrêté du 2 septembre 2024 du Premier ministre et du ministre de l’intérieur nommant
M. Sébastien GROSJEAN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Mayenne, à compter du 1er octobre 2024,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-10-20-00005 - Arrêté portant désignation de M.
Sébastien GROSJEAN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 21
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Sébastien GROSJEAN, directeur départemental adjoint de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, est désigné directeur de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, par intérim,
durant toute la période de vacance de l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratif des services de l’État.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, par intérim, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Signé
Nadège BAPTISTA
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