Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial nominatifs du 21 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 octobre 2026
3actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques 53
PUC 2026 10 20 - Délégation de signature
SGC LAVAL 2026 10 02 - Délégation de signature
SIP 2026 10 19 - Délégation de signature
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°53-2026-238
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-10-20-00004 - PUC 2026 10 20 - Délégation de signature (2
pages) Page 3
53-2026-10-02-00027 - SGC LAVAL 2026 10 02 - Délégation de signature
(3 pages) Page 6
53-2026-10-19-00010 - SIP 2026 10 19 - Délégation de signature (4 pages) Page 10
2
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-10-20-00004
PUC 2026 10 20 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-10-20-00004 - PUC 2026 10 20 - Délégation de signature 3
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Pôle unifié de contrôle de la Mayenne
Centre des Finances publiques
60 rue Mac Donald
BP 70819
53008 Laval Cedex
Délégation de signature
Pôle unifié de contrôle de la Mayenne
Le chef de service administratif, responsable du Pôle Unifié de Contrôle (PUC) de la Mayenne ;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud LEBRETON, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du Pôle Unifié de Contrôle, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité du chef de service administratif soussigné, tous actes
d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-10-20-00004 - PUC 2026 10 20 - Délégation de signature 4
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne.
A LAVAL, le 20 octobre 2026
Le responsable du PUC de la Mayenne
signé
François DEVER
Inspecteur principal des Finances Publiques
Chef de service administratif
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-10-20-00004 - PUC 2026 10 20 - Délégation de signature 5
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-10-02-00027
SGC LAVAL 2026 10 02 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-10-02-00027 - SGC LAVAL 2026 10 02 - Délégation de signature 6
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
Service de Gestion Comptable de LAVAL
26 Allée de CAMBRAI
53013 LAVAL
Délégation de signature
Service de Gestion Comptable de LAVAL
- La cheffe du service de gestion comptable de LAVAL
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE :
Article 1
Délégation est donnée à , Madame FOUBERT SOPHIE, inspectrice et à Madame CHOMEL Marta,
inspectrice et à Monsieur DESCOINS Eric inspecteur.
à l’effet de leur donner pouvoir
de gérer et administrer, pour elle et en son nom lorsqu’elle est absente, le service de gestion
comptable de LAVAL, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quel titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion leur est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et de toutes autres pièces demandées par
l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements
aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de la présenter auprès des services de la
poste et de la Banque de France pour toute opération. En conséquence, lui donner pouvoir de
passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui
peuvent concerner le Service de Gestion comptable de LAVAL entendant ainsi transmettre à
Mesdames FOUBERT CHOMEL et à M DESCOINS tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse,
sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont
confiés.
Article 2
a)Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
à Madame FOUBERT SOPHIE et en son absence et celle de la cheffe de service, à Madame
CHOMEL Marta et à Monsieur DESCOINS Eric
• l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-10-02-00027 - SGC LAVAL 2026 10 02 - Délégation de signature 7
poursuites et les déclarations de créances (la validation des plans d’apurement du
passif concernant les procédures collectives), les déclarations, validations,
modifications de créances dans le cadre du surendettement (Habilitation site de
la Banque de France).
• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
FOUBERT SOPHIE Inspecteur Sans limitation 15000€
CHOMEL MARTA Inspecteur Sans limitation 15000€
DESCOINS ERIC Inspecteur Sans limitation 15000€
c) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
Les validations dans le cadre du surendettement (Habilitation site de la Banque de France)
dans la limite de 3000€.
Nom et prénom
des agents
Grade Montant
SAMZUN VERONIQUE contrôleuse 3000€
LEFOYER VIRGINIE Contrôleuse principale 3000€
DUPERON STEPHANIE Contrôleuse 3000€
CASTEL-FABIENNE Agente administrative 3000€
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
SAMZUN VERONIQUE contrôleuse 12 mois 3000€
LEFOYER VIRGINIE Contrôleuse principale 12 mois 3000€
DUPERON STEPHANIE Contrôleuse 12 mois 3000€
CASTEL- FABIENNE Agente administrative 12 mois 3000€
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-10-02-00027 - SGC LAVAL 2026 10 02 - Délégation de signature 8
c) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer sous sa responsabilité, dans le
cadre de la gestion de la caisse les quittances de caisse.
Nom et prénom
des agents
Grade
DUPERON STEPHANIE Contrôleuse des finances publiques
SAMZUN VERONIQUE Contrôleuse des finances publiques
LEFOYER VIRGINIE Contrôleuse principale des finances publiques
LEGUYADER GERALDINE Contrôleuse des finances publiques
BETTON JULIEN Agent administratif
CASTEL FABIENNE Agente administrative
GAUQUELIN SYLVIE Agente administrative
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Mayenne.
À LAVAL, le 02/10/2026
La responsable du SGC de LAVAL
signé
Isabelle LURSON
Inspecteur divisionnaire hors classe
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-10-02-00027 - SGC LAVAL 2026 10 02 - Délégation de signature 9
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-10-19-00010
SIP 2026 10 19 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-10-19-00010 - SIP 2026 10 19 - Délégation de signature 10
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-10-19-00010 - SIP 2026 10 19 - Délégation de signature 11
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-10-19-00010 - SIP 2026 10 19 - Délégation de signature 12
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-10-19-00010 - SIP 2026 10 19 - Délégation de signature 13
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-10-19-00010 - SIP 2026 10 19 - Délégation de signature 14