Actes des préfectures · Mayenne
RAA spécial n°2 du 21 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 octobre 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
AP 12b 21102026 RAA
AP derogation restriction usages de l'eau Toussaint 21102026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-239
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2026
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-10-21-00001 - AP 12b 21102026 RAA (2 pages) Page 3
53-2026-10-21-00002 - AP derogation restriction usages de l'eau Toussaint
21102026 (2 pages) Page 6
2
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-10-21-00001
AP 12b 21102026 RAA
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Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 21 octobre 2026
portant dérogation à l’arrêté du 20 octobre 2026 limitant provisoirement certains usages
de l’eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté cadre préfectoral du 27 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des
usages de l’eau en période d’étiage ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2026 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le
département de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation de signature en matière administrative
générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Vu les demandes formulées par les professionnels des stations de lavage automobile ;
Considérant l’évolution des conditions météorologiques sur le département de la Mayenne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 :
Le lavage des véhicules automobiles dans les stations de lavage professionnelles est autorisé sans li-
mitation du nombre de piste sur tout le département de la Mayenne uniquement au moyen de ma-
tériel haute pression (type lance haute pression). L’utilisation des portiques et tunnels de lavage
dans les secteurs classés en crise est interdite (y compris en mode ECO).
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de sa
signature. Elles demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la
ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Château-Gontier, le sous-
préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la
Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur
départemental de la police nationale, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
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solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les agents visés à l’article L. 172-1 du Code de
l’environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Michel Debray
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l’ar -
rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis-
tratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten-
tieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " acces-
sible par internet sur le site : www.telerecours.fr
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-10-21-00002
AP derogation restriction usages de l'eau
Toussaint 21102026
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Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 21 octobre 2026
portant dérogation à l’arrêté du 20 octobre 2026 limitant provisoirement certains usages
de l’eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté cadre préfectoral du 27 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des
usages de l’eau en période d’étiage ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2026 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le
département de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation de signature en matière administrative
générale à monsieur Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
Considérant l’évolution des conditions météorologiques sur le département de la Mayenne;
Considérant le faible volume d’eau utilisé pour le lavage des tombes et l’arrosage des fleurs dans les
cimetières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 :
Le lavage des tombes et l’arrosage des fleurs dans les cimetières sont autorisés sur tout le
département de la Mayenne du samedi 24 octobre 2026 au lundi 2 novembre 2026 inclus.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de sa
signature. Elles demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la
ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Château-Gontier, le sous-
préfet de Mayenne, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires de la
Mayenne, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur
départemental de la police nationale, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
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solidarités et de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les agents visés à l’article L. 172-1 du Code de
l’environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de
la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Michel Debray
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l’ar -
rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis-
tratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten-
tieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " acces-
sible par internet sur le site : www.telerecours.fr
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