Actes des préfectures · Nièvre
N° 58-2026-388 spécial du 28 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 octobre 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PCI
Arrêté portant délégation de signature à Mme FUSCIEN directrice de cabinet 58DSC VD 7 publié
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-388
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PCI
58-2026-10-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme FUSCIEN directrice de cabinet 58DSC VD 7 publié (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-10-26-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
FUSCIEN directrice de cabinet 58DSC VD 7
publié
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-10-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme FUSCIEN directrice de cabinet 58DSC
VD 7 publié 3
Direction du pilotage interministériel
Pôle de coordination interministérielle
Affaire suivie par M. Samuel BRANDILY
mél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.fr
DSC VD 7
A R R Ê T É
portant délégation de signature à Mme Valérie FUSCIEN,
directrice de cabinet du préfet de la Nièvre
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Le préfet de la Nièvre
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724
et 2025-726 du 30 juillet 2025 ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité de préfet de la
Nièvre ;
VU le décret du 18 septembre 2026 portant nomination de Mme Valérie FUSCIEN en tant que
directrice de cabinet du préfet de la Nièvre ;
VU l’arrêté préfectoral n°58-2026-07-24-00005 du 24 juillet 2026 portant sur l’organisation des services
de la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
A R R Ê T E
Article 1 :
Délégation de signature est conférée à Mme Valérie FUSCIEN, directrice de cabinet, à l’effet de signer
tous documents, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et actes administratifs
entrant dans le cadre des attributions du cabinet du préfet et des services qui y sont rattachés, et
relevant des attributions du ministère de l’Intérieur, à l'exclusion des correspondances aux
parlementaires, et notamment :
• les propositions de candidature pour les échelons or, argent et bronze de la médaille de la
jeunesse et des sports ;
• les appréciations des autorités préfectorales en vue des propositions de nomination et de
promotion au sein de l’ordre des Palmes académiques ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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• la présidence et les correspondances et procès-verbaux de la commission départementale
de la sécurité routière et de ses sections spécialisées;
• les arrêtés d’homologation des circuits pour les manifestations sportives de véhicules
terrestres à moteurs et les arrêtés d’autorisations de manifestations sportives de véhicules
terrestres à moteurs ;
• les récépissés des manifestations sportives motorisées et des grands rassemblements
soumis à déclaration ;
• la présidence et les procès verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques de panique et d’incendie dans les établissements recevant du public ;
• les décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement ;
• les réquisitions de professionnels de santé afin d’assurer l’organisation de la permanence
des soins ;
• les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,
économique, prévention et gestion des crises ;
• les décisions relevant de la sécurité routière ;
• les décisions de police administrative relatives :
- à la vidéo protection,
- aux policiers municipaux,
- aux ports d’armes pour les transporteurs de fonds et administrations,
- aux gardes particuliers pour l’arrondissement de Nevers,
- aux explosifs et la pyrotechnie,
- aux chiens dangereux,
- aux mises en demeures et arrêtés de fermetures administratives des débits de boissons,
- à la détention d’armes,
- aux gens du voyage ,
- aux quêtes sur la voie publique,
- aux casinos.
• les récépissés des manifestations déclarées au titre de l’article L 211-1 du CSI ;
• les décisions désignant l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force ;
• les autorisations relatives aux :
- création d’aérodromes, d’hélisurfaces, hélistations, plates-formes ULM,
- manifestations aériennes,
- survols par des aéronefs pilotés ou télé pilotés,
- aux lâchers de lanternes ou de ballons.
• les autorisations de manifestations de boxe ;
• les arrêtés de suspension du permis de conduire dans le cadre de la procédure de rétention
3F (suspension du permis français), 3E (suspension du permis étranger), 4F (modification ou
confirmation d’un précédent arrêté concernant un permis français), 4E (modification ou
confirmation d’un précédent arrêté concernant un permis étranger), 56 (annulation d’un
arrêté de suspension suite au paiement d’une amende forfaitaire),3A (arrêté de suspension
avec éthylotest anti-démarrage EAD) ;
• les avertissements référence 50 concernant les contrevenants sans permis ;
• les récépissés 44 de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
• les arrêtés référence 61 et référence 62 portant mesures administratives consécutives à un
examen médical ;
• les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur ;
• les mémoires en défense devant les juridictions administratives et les recours en appel
devant la Cour administrative d’appel ;
• les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
• les arrêtés référence 60 portant retrait d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement ;
• les arrêtés de suspension du permis de conduire dans le cadre de la procédure
contradictoire 1F (suspension du permis français) ;
• les conventions individuelles d’habilitation et d’agrément des professionnels de
l'automobile (télétransmission des opérations d’immatriculation dans le SIV) ;
• les conventions individuelles d’habilitation des experts automobiles, des huissiers… ;
• les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
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Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie FUSCIEN, directrice de cabinet, la délégation
de signature qui lui est conférée dans le cadre de l’article 1er sera exercée :
• pour les documents établis par le service des sécurités et par le bureau du cabinet, par
M. Guillaume GEAY, directeur des sécurités, à l’exception des actes énumérés ci-après :
circulaires et instructions générales,
saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,
décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,
réquisitions de professionnels de santé afin d’assurer l’organisation de la
permanence des soins,
mises en demeure et arrêtés de fermetures administratives des débits de
boissons,
décisions de police administratives relatives aux gens du voyage,
récépissés des manifestations déclarées au titre de l’article L 211-1 du CSI
relevant des manifestations revendicatives,
décisions désignant l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie FUSCIEN, directrice de cabinet, et de
M. Guillaume GEAY, directeur des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée dans le
cadre de l’article 2 sera exercée :
• Pour le service interministériel de défense et de sécurité civile, par M. Thierry GUILLOTON,
chef du SIDPC.
• Pour le bureau de la sécurité intérieure et sécurité routière, par Mme Marie-laure
LALLEMENT, attachée, cheffe du bureau.
En cas d’absence de Mme Marie-Laure LALLEMENT, la délégation sera conférée pour le pôle
sécurité et éducation routière, à Mme Virginie BEAULIER, cheffe de pôle, à l’exception
des actes énumérés ci-après :
arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel, sauf ceux
concernant les ref 61, ref 62, ref 44 et cartes professionnelles,
lettres comportant des décisions de principe.
• Pour les documents établis par le bureau de la représentation de l’État et de la
communication interministérielle, par M. Jeremie BJAI, chef de cabinet.
En cas d’absence de M. Jeremie BJAI, la délégation sera conférée pour le bureau de la
représentation de l’État et de la communication interministérielle, à Mme Agnès DE VILLAINES,
cheffe du bureau adjointe, à l’exception des actes énumérés ci-après :
arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,
circulaires et instructions générales,
lettres comportant des décisions de principe.
Article 4 :
Lors des permanences que Mme Valérie FUSCIEN assure au niveau départemental, délégation de
signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation
d’urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine
des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l’exception :
‒ des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ;
‒ des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
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‒ des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l’organisation
de la Nation en temps de guerre.
Article 5 :
Cet arrêté prend effet le 1er novembre 2026 et abroge toute délégation de signature antérieure et
toutes dispositions qui lui sont contraires.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice de cabinet et les agents concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié
individuellement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 26 octobre 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Victor DEVOUGE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Nièvre ou d’un
recours hiérarchique après du ministre compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. L’absence de réponse
au recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon
dans les deux mois à compter de sa publication, soit par courrier, soit par l’application
« télérecours citoyens » accessible sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
Si le recours contentieux est précédé d’un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois
prévu pour le recours devant le tribunal administratif court à partir de la décision explicite ou
implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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