Actes des préfectures · Nord
Recueil n°307 du 31 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 août 2026
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-307
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
2026-08-31-00008 - Arrêté n° 2026-726 fixant les conditions sanitaires
des rassemblements avicoles dans le département du Nord (17 pages) Page 3
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2026-08-31-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour
la défense et la sécurité, secrétaire général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) (11 pages) Page 20
2
Service SPAE
Santé et Protection des Animaux
et de l’Environnement
Direction départementale de la
protection des populations
Arrêté n° 2026-726
fixant les conditions sanitaires des rassemblements avicoles dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la légion d’honneur,
officier de l’ordre du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le
règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale » ou LSA) ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019 établissant les
règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires, les
contrôles d’identité et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis aux contrôles officiels
aux postes de contrôle frontaliers ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/118 de la Commission du 23 septembre 2022 modifiant le règlement
délégué (UE) 2020/688 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’oiseaux captifs
destinés à des expositions dans l’Union ;
Vu l’accord entre les services vétérinaires de la Belgique et de la France relatif aux conditions des
mouvements d’oiseaux captifs entre la Belgique et la France à proximité des frontières en date du
7 novembre 2023 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 206-2, L. 214-7, L. 221-1,
L. 221-8, L. 228-3, L. 228-4, L. 236-1 et R. 228-1 ;
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Direction départementale de la protection des populations - 2026-08-31-00008 - Arrêté n° 2026-726 fixant les conditions sanitaires
des rassemblements avicoles dans le département du Nord 3
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de
Newcastle ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur
le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de
leurs produits visés à l’article L. 236-1 du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d’intérêt national en application
de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations du Nord ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions
sanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de
pigeons voyageurs sur le territoire national ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-754 du 5 décembre 2023 relative à la mise en œuvre
des protocoles d’accord relatifs aux conditions de mouvements d’oiseaux captifs participant à des
événements entre la France et la Belgique et entre la France et le Luxembourg à proximité des
frontières ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-730 du 5 novembre 2025 relative à l’influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP) – Mesures de prévention liées au niveau de risque épizootique modéré et
élevé ;
Considérant le niveau de risque épizootique en matière d’influenza aviaire hautement pathogène sur le
territoire ;
Considérant la situation sanitaire du département du Nord ;
Considérant que des concours ou expositions avicoles sont organisés et qu’il importe à cette occasion
de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion des dangers sanitaires de
première catégorie ;
Considérant la nécessité de mettre en place des mesures de biosécurité pour prévenir la diffusion de
maladies contagieuses ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Définition et champ d’application
On entend par rassemblement toute manifestation à durée limitée, ouverte ou non au public,
rassemblant en un même lieu au moins 2 détenteurs d’oiseaux, au sein d’installations fixes ou non, et
pour lequel l’organisateur est clairement identifié.
Le présent arrêté s’applique à tous types de rassemblement quel qu’en soit l’objet : un concours, une
exposition, une présentation des animaux pour la vente, une foire, un marché ouvert au public ou non.
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Il s’applique à toutes les espèces d’oiseaux. Des dispositions particulières s’appliquent aux volailles
(poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et pigeons.
Le présent arrêté expose les dispositions obligatoires minimales devant être respectées par
l’organisateur et les participants de tout concours ou exposition avicole dans le Nord. Toutefois, des
dispositions supplémentaires pourront être définies à l’initiative de l’organisateur.
Article 2 : Autorisation préalable
La tenue des expositions ou concours avicoles est soumise à une autorisation délivrée par le directeur
départemental de la protection des populations du Nord.
Cette autorisation doit être demandée par l’organisateur au minimum 1 mois avant le début de
l’exposition ou concours selon les modalités décrites en annexe 1 du présent arrêté.
L’autorisation est délivrée sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées aux articles suivants
et des mesures d’interdiction, de restriction ou de dérogation prévues par l’arrêté ministériel du
25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre
l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), prenant notamment en compte le niveau de risque
épizootique en matière d’influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire, défini par arrêté
ministériel.
Le silence gardé par la DDPP du Nord au-delà d’un délai de 7 jours avant la date de la manifestation
vaut décision de refus.
Article 3 : Registre des participants
L’organisateur adresse à la DDPP du Nord, au plus tard dix jours avant la manifestation, la liste des
participants avec l’identité de chaque éleveur et les espèces animales concernées.
L’organisateur tient à jour un registre des propriétaires/détenteurs et des animaux présents,
comportant l’identité des éleveurs, l’identification de leurs animaux, reprenant a minima l’espèce, la
race, le sexe et le nombre d’animaux concernés, et les éventuelles cessions réalisées au cours de la
manifestation.
Ce registre est conservé pendant un an à compter de la date de la manifestation et présenté à la DDPP
du Nord sur toute demande de sa part.
Un modèle de registre utilisable par l’organisateur figure en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : Désignation d’un vétérinaire sanitaire
L’organisateur d’un rassemblement d’oiseaux désigne un vétérinaire, titulaire d’une habilitation sanitaire
dans le département, au moins 1 mois avant le début de l’évènement à l’aide de l’imprimé figurant en
annexe 1 du présent arrêté qui devra être dûment complété et signé par l’organisateur et le vétérinaire
sanitaire, signifiant ainsi leur accord pour ladite désignation.
Les honoraires du vétérinaire sanitaire sont à la charge de l’organisateur.
Il devra réaliser un compte rendu de contrôle (annexe 3) après le rassemblement, à conserver pendant
5 ans, et à transmettre par courrier ou courriel à la DDPP du Nord dans les 8 jours après la clôture de la
manifestation.
À titre indicatif, un modèle de contrat type entre l’organisateur du rassemblement et le vétérinaire
désigné est proposé en annexe 1bis du présent arrêté.
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Article 5 : Rôle du vétérinaire sanitaire
Avant leur introduction dans l’enceinte du rassemblement, un contrôle des animaux sera réalisé par le
vétérinaire sanitaire qui vérifiera leur état de santé et les attestations et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l’entrée de tout animal ou lot d’animaux ne présentant pas
les garanties requises.
Durant la durée du rassemblement, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire.
Le vétérinaire s’assure aussi que les oiseaux ou volailles sont détenus dans des conditions compatibles
avec les impératifs biologiques de leur espèce et respectueuses de leur bien être. En cas de
non-conformité constatée, il en avertit la DDPP du Nord dans les plus brefs délais.
Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie contagieuse seront immédiatement
conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Si le vétérinaire sanitaire suspecte qu’un animal est atteint d’une maladie contagieuse, ou constate un
manquement à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire susceptible de présenter un
danger grave pour les personnes ou les animaux, il en informe sans délai la DDPP du Nord.
Article 6 : Attestations de provenance pour les oiseaux d’origine française
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de
provenance conforme au modèle fourni en annexe 4, établie par la DDPP du département d’origine de
l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage ou d’un département non soumis, dans les 30 jours
précédant la délivrance de l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions
au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire ;
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle
ou d’influenza aviaire n’a été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 7 : Participation à d’autres manifestations
Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il
s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en
France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les
30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer
que sous réserve des restrictions d’échanges prévues par la réglementation européenne et nationale en
cas de foyers de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire dans l’État ou la zone d’origine.
L’organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une
déclaration sur l’honneur (annexe 5), dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses
oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus.
L’organisateur tient ce document à la disposition de la DDPP du Nord.
Article 8 : Oiseaux provenant d’autres États membres ou de pays tiers
Les volailles et autres oiseaux introduits dans l’exposition et originaires d’un autre État membre ou d’un
pays tiers sont respectivement munis d’un certificat zoo sanitaire établi via TRACES NT ou d’un
document sanitaire commun d’entrée (DSCE / CHED) établi via TRACES NT datant de moins de
10 jours, à l’exception de ceux introduits via la Belgique conformément à l’accord entre les services
vétérinaires de la Belgique et de la France du 7 novembre 2023 susvisé.
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Article 9 : Dispositions relatives à la vaccination contre la maladie de Newcastle
a) Obligation de vaccination
Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites)
et les pigeons introduits dans l’exposition ou le concours ont été vaccinés contre la maladie de
Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire
(annexe 6) ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur (annexe 7) accompagnée de l’ordonnance
du vétérinaire ayant prescrit la vaccination.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur
l’ordonnance.
b) Dérogation pour les volailles originaires d’États membres indemnes de maladie de Newcastle
L’obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles originaires
des États membres indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires
comme « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».
Dans ce cas, ces volailles non vaccinées doivent être séparées des volailles et oiseaux vaccinés lors de
l’exposition (au minimum, les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
c) Dérogation pour les oiseaux autres que les volailles et les pigeons
Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vaccination en
l’absence de vaccin disposant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l’espèce
considérée.
Dans ce cas :
• ces oiseaux non vaccinés doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au
minimum, les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace) ;
• pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de
l’attestation de provenance à des manifestations internationales, un certificat vétérinaire de
bonne santé datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine
(Annexe 8) est obligatoire en sus de l’attestation de provenance.
Article 10 : Traçabilité
L’organisateur du rassemblement facilite les contrôles réalisés par le vétérinaire désigné à l’article 2 et
par les agents de la DDPP du Nord.
Il tient à leur disposition tous les éléments utiles à ces contrôles, notamment le registre prévu à
l’article 6, les attestations des participants en provenance de départements autres que celui du Nord,
les certificats sanitaires requis pour les participants venant de pays de l’Union européenne ou pays tiers
ainsi que les documents relatifs à la vaccination contre la maladie de Newcastle.
Il fait parvenir, à la demande des agents de la DDPP, la copie des documents jugés nécessaires à ces
contrôles.
Article 11 : Biosécurité
L’organisateur de la manifestation doit s’accorder au préalable avec le gestionnaire des lieux utilisés afin
d’en assurer la meilleure hygiène et la meilleure sécurité.
Il veillera à restituer les lieux, grâce à la mise en œuvre de moyens appropriés de nettoyage et de
désinfection, dans un état de propreté ne permettant pas la contamination éventuelle par des agents
pathogènes d’usagers futurs des lieux (animaux, personnes ou matériel).
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Article 12 : Transport
Les véhicules servant à l’acheminement des animaux doivent être conformes à la réglementation et
sont, préalablement aux opérations de transport, nettoyés et désinfectés. De plus, afin de prévenir la
propagation de maladies vectorielles, la DDPP du Nord pourra imposer que les animaux ainsi que leurs
moyens de transport soient désinsectisés avant le départ de l’exploitation d’origine.
Article 13 : Bien-être des animaux
Les animaux sont exposés dans des conditions satisfaisantes au regard de leurs besoins physiologiques,
notamment en termes de température, d’éclairage, de ventilation, de dimension et d’hygiène de
l’habitat et de protection vis-à-vis des intempéries.
Ils sont suffisamment protégés vis-à-vis du public afin que celui-ci ne puisse pas les perturber ou porter
atteinte à leur santé. Ils sont correctement nourris et abreuvés tout le temps de leur séjour.
Article 14 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code rural et
de la pêche maritime et le code pénal, en fonction de la nature de l’infraction et de ses conséquences.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille, sis 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62 039 – 59 014 Lille cedex, pendant un délai de deux mois à compter de sa
notification.
La présente décision peut être contestée sous forme d’un recours contentieux, adressé via l’application
« TELERECOURS » https://www.telerecours.fr/ au plus tard dans le délai de deux mois suivant la date de
notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le recours
éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental de la protection des
populations du Nord, et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 31/08/2026
signé
Bertrand GAUME
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Annexe 1
DEMANDE D’AUTORISATION CONCERNANT UN RASSEMBLEMENT
À retourner au moins 30 jours avant la date du rassemblement à la
DDPP du Nord
Cité Marianne– 2 boulevard de Strasbourg– 59 000 Lille
ddpp@nord.gouv.fr
03 74 00 68 50
Aucune dérogation relative au délai ne sera accordée
STRUCTURE ORGANISATRICE
NOM, Prénom du Signataire de la Demande
Téléphone et Mail du Demandeur
(obligatoire)
Adresse de la Structure Organisatrice
Date et Lieu exact de la Manifestation
Espèces Présentes
Propriétaire(s) des Animaux
Nom du vétérinaire
Cachet et signature du Vétérinaire avec la
mention « BON POUR ACCORD »
(obligatoire)
Nom et signature du Demandeur
(obligatoire)
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Annexe 1 bis
EXEMPLE DE CONTRAT TYPE ENTRE L’ORGANISATEUR D’UN RASSEMBLEMENT ET
LE VÉTÉRINAIRE SANITAIRE DÉSIGNÉ
Article 1 – Désignation et qualité des parties
Le présent contrat est conclu entre :
• « organisateur du rassemblement »
Représenté par :
Adresse :
Ci-après dénommé « organisateur »
Désignation du rassemblement :
Lieu, Date
Et
• « dénomination de l’entité juridique vétérinaire contractante » :
Représentée par le docteur vétérinaire :
Adresse :
Ci-après dénommé le « vétérinaire sanitaire »
Article 2 – Objet du contrat : vétérinaire sanitaire
Par le présent contrat le vétérinaire sanitaire accepte d’assurer avec l’organisateur la mission
d’organisation et de mise en œuvre des mesures sanitaires et de bien-être des animaux sur le
rassemblement :
• Contrôle de l’identité des animaux inscrits ou présents lors du rassemblement ;
• Contrôle de la conformité de leurs vaccinations ;
• S’assurer du respect des conditions sanitaires régissant les mouvements et les rassemblements
d’animaux ;
• Veiller à la santé et au confort des animaux sur le rassemblement ;
• Préalablement à la signature de ce contrat, le vétérinaire aura consulté l’organisateur pour
définir le cadre de son intervention qui tiendra compte du risque sanitaire et aura informé
l’organisateur sur les risques sanitaires et obligations en découlant.
Exemples d’interventions :
• Présence physique le(s) __/__/__ de __h__ à __h__ (et __/__/__ de __h__ à __h_₎ ;
• Contrôles systématiques des animaux à l’arrivée ;
• Contrôles aléatoires de __ % des certificats sanitaires.
Article 3 – Cas particuliers nécessitant l’intervention du vétérinaire sanitaire
Si un animal est suspecté d’être atteint d’une maladie contagieuse, en cas de maltraitance animale ou
en cas de manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire, le vétérinaire
sanitaire informe sans délai la DDPP du Nord si ces manquements sont susceptibles de présenter un
danger grave pour les personnes ou les animaux, notamment en cas de suspicion de danger sanitaire
de première catégorie.
Article 4 – Compte-rendu de contrôle
Le compte-rendu établi et signé par le vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDPP du Nord dans
un délai de 8 jours suivant le rassemblement.
En cas de suspicion de danger sanitaire ou d’atteinte grave au bien-être animal, la DDPP du Nord doit
être informée dans les meilleurs délais.
Ce compte-rendu de contrôle doit être conservé par l’organisateur au moins 5 ans à compter de la
clôture du rassemblement et gardé à la disposition de la DDPP du Nord.
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Article 5 – Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour le ou les rassemblements suivant(s) : (indiquer les dates, la tranche
horaire concernée et les disciplines).
L’organisateur s’engage à informer le vétérinaire sanitaire des horaires précis du rassemblement dès
qu’ils sont validés. Par ailleurs, l’organisateur informera le vétérinaire sanitaire dans les meilleurs délais
de toute modification de date ou de tranche horaire.
Article 6 – Rémunération
La mission de vétérinaire sanitaire fait l’objet d’une rémunération sous forme d’honoraires H.T.
forfaitairement par rassemblement à la somme de :
Les interventions physiques en cas de maladie contagieuse seront rémunérées sous forme d’honoraires
H.T. et forfaitairement par déplacement/au temps passé à la somme de :
Article 7 – Responsabilité et Assurances
Le vétérinaire sanitaire atteste être :
• Inscrit à l’Ordre des vétérinaires et habilité à l’exercice vétérinaire ;
• Titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle ;
• Titulaire d’une habilitation sanitaire dans le département où a lieu le rassemblement.
Article 8 – Exclusion
Ce contrat ne concerne pas toute autre mission souhaitée par l’organisateur, notamment les actes
médicaux, d’urgence, permanence des soins, avis technique.
Ces aspects de soins vétérinaires devront faire l’objet d’un contrat séparé.
me
Fait à ________ en deux exemplaires originaux, le ________
L’organisateur Le vétérinaire sanitaire
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Annexe 2
REGISTRE DES PARTICIPANTS A L’EXPOSITION OU AU CONCOURS ET DES
CESSIONS RÉALISÉES
Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :
Numéro de
l’emplacement
Nom et adresse de
l’éleveur ayant présenté
les animaux
Nombre, espèce des
animaux présents
Numéro ou identité des animaux
présentés
CESSIONS RÉALISÉES
Cédant (nom et
adresse)
Acquéreur (nom et adresse) Espèce et identification des animaux cédés
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Annexe 3
RAPPORT VÉTÉRINAIRE DE CONTRÔLE D’UNE EXPOSITION OU D’UN
RASSEMBLEMENT D’ANIMAUX
À adresser à la
Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDecPP)
du département où s’est déroulée la manifestation
Je soussigné(e), Docteur vétérinaire ..........................................................................................................................
vétérinaire sanitaire à (code postal et commune) ......................................................................................................
atteste avoir procédé au contrôle sanitaire de la manifestation désignée ci-dessous.
Nature de la manifestation concours foires épreuves sportives expositions
(cocher la case correspondante) autre (préciser) ..............................................................................................
.....................................................................................................................................................................................
Nom de la manifestation .............................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................
avec vente d’animaux sans vente d’animaux
qui s'est déroulée du ……… / ……… / ……… au ……… / ……… / ………
à (adresse du lieu de la manifestation et le cas échéant nom de l’établissement et/ou de l’enseigne) ....................
.....................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................
Les animaux provenaient de (cocher la case correspondante)
France Union Européenne (UE) pays hors UE
Ci-après, j'indique les espèces présentées et leur effectif, ainsi que mes observations sur conditions générales
de leur présentation.
Toutes les anomalies constatées sont à mentionner, en précisant les coordonnées de l’éleveur et l’identification
du ou des animaux concernés.
Les refoulements et leurs motifs sont à préciser.
Espèces concernées (cocher la ou les cases des espèces présentes et préciser leur nombre)
ANIMAUX DE RENTE
Bovins nombre de bovins ..................................
Ovins nombre d'ovins ......................................
Caprins nombre de caprins ................................
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des rassemblements avicoles dans le département du Nord 13
Volailles nombre de volailles ...............................
Équidés (chevaux, ânes) nombre d’équidés .................................................................
Autres (préciser les espèces et le nombre d’animaux) .............................................................................
.................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................
ANIMAUX DE COMPAGNIE D’ESPÈCE DOMESTIQUE
Chiens nombre de chiens ................................
Chats nombre de chats ..................................
Autres (préciser les espèces et le nombre d’animaux) .............................................................................
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
ANIMAUX DE COMPAGNIE D’ESPÈCE NON DOMESTIQUE
préciser les espèces et le nombre d’animaux ........................................................................................
.................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................
Observations sur les conditions de présentation des animaux pour chaque espèce (état des animaux,
identification, conditions de détention, documents d’accompagnement …)
(suite sur papier libre, si nécessaire)
.....................................................................................................................................................................................
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A ......................................................................................... , le .................................................................................
Vétérinaire sanitaire
(signature et cachet)
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Annexe 4
ATTESTATION DE PROVENANCE PERMETTANT L’ENTRÉE DES OISEAUX AUX
EXPOSITIONS ET CONCOURS
La DD(CS)PP de …………………., département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou
concours certifie qu’aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire n’a été déclaré depuis
au moins 30 jours :
1° Dans les (nombre) élevages indiqués ci-après /
M. / Mme ... – Code postal / Commune
M. / Mme ... – Code postal / Commune
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages.
3° Dans l’ensemble du département de ………..
Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d’après les informations dont je dispose, participé dans les
30 jours précédant l’établissement de la présente attestation à d’autres expositions ou concours :
(noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l’entrée des oiseaux
destinés à participer à (nom, date et lieu de l’exposition ou du concours).
Fait le (date),
Le directeur départemental de la protection des populations
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Annexe 5
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR INDIQUANT LA OU LES PARTICIPATIONS
ÉVENTUELLES A DES RASSEMBLEMENTS , EXPOSITIONS OU CONCOURS
INTERNATIONAUX
Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)
déclare sur l’honneur (rayer la mention inutile)
• n’avoir présenté ou fait présenter aucune de mes volailles ou aucun de mes oiseaux à un
rassemblement, concours ou exposition dans les trente derniers jours ;
• avoir participé aux rassemblements, expositions ou concours suivants :
Date de la participation Nom et lieu de l’exposition ou du concours Nationalités présentes
Fait à (lieu) , le (date)
Signature de l’éleveur qui s’engage à respecter les mesures prévues par l’arrêté préfectoral autorisant
l’exposition ou le concours :
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Annexe 6
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES
VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU
CONCOURS OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que l’ensemble des volailles ou des oiseaux (espèce, nombre et identification des animaux) ayant
l’âge minimum prescrit, de l’élevage de M./Mme (nom et adresse du détenteur des oiseaux) ont été
vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
Animaux ou groupe
d’animaux concernés
Date Nom commercial
du vaccin
Mode
d’administration
Date de début
de validité
Date de fin
de validité
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
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Annexe 7
DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DE VACCINATION D’UN ÉLEVAGE DE VOLAILLES
OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse de l’éleveur)
déclare sur l’honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes,
pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous les pigeons voyageurs de mon
élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d’animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
À la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) prescrit par
le docteur vétérinaire (nom et adresse du vétérinaire) le (date de l’ordonnance)
Fait à (lieu), le (date)
Signature
NOTA BENE : Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l’ordonnance remise par le
vétérinaire prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l’élevage.
L’ordonnance doit être jointe à la présente déclaration.
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Annexe 8
CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE DE BONNE SANTÉ POUR L’ÉLEVAGE D’ORIGINE DES
OISEAUX NON VACCINES CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE PARTICIPANT A
DES EXPOSITIONS OU CONCOURS
Je soussigné(e) : (nom, adresse et numéro d’inscription à l’Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie avoir examiné ce jour l’ensemble des oiseaux de l’élevage de Madame/Monsieur (nom et
adresse du détenteur des oiseaux)
le (date de l’examen) et n’avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.
Le présent certificat est établi en vue de permettre l’entrée des oiseaux dont l’identification est
précisée ci-dessous à l’exposition (ou concours) de (nom, date et lieu de l’exposition).
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
NOTA BENE : Ce certificat est valable 5 jours à partir de sa date de signature
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Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
_______________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
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Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-08-31-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur
Vincent LAGOGUEY, 20
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l’État, et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l’État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’Intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire
et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
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Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-08-31-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur
Vincent LAGOGUEY, 21
Vu l’ordre de mutation n° 030449 GEND/DRHGN/SDPO du 2 juillet 2025 affectant le colonel
Bertrand BUFFAT au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et
le préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
pour le programme 161 « sécurité civile » ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1er – En cas d’empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour :
1 - les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord ;
2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l’attribution des moyens en force mobile au sein de
la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2 – En cas d’empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les
actes concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :
• la Belgique telle que découlant de l’accord d’Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi
n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
• la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du
ministre de l’Intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;
• les Pays-Bas en application de l’accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et
des instructions en date du 2 octobre 1998 du directeur général de la police nationale ;
• la participation au « Channel Intelligence Conference ».
Article 3 – En cas d’empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les
actes du département du Nord relatifs d’une part, à la police des cercles et des casinos et d’autre part,
à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
A/ Délégation générale
Article 4 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de
la zone de défense et de sécurité Nord, pour :
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Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-08-31-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur
Vincent LAGOGUEY, 22
1 - Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
1.1 - au recrutement et à l’approbation des candidatures, à la gestion administrative et
financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’Intérieur Nord (inclus les personnels de la police nationale, personnels
civils de la gendarmerie nationale et les personnels des préfectures de la zone Nord), du
service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l’Intérieur, dans le cadre des
décrets susvisés portant déconcentration, au recrutement et à la signature des contrats
des apprentis en fonction dans les services du SGAMI - Nord et dans les services de
police dans la zone de défense et de sécurité Nord, ainsi que l’ordonnancement des
dépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des agents et des moyens des services de police, les rapports de saisine
des conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d’encadrement et
d’application affectés dans le département du Nord ;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et
au licenciement des agents contractuels affectés dans les services de police de la zone
de défense et de sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police
nationale et des matériels de la direction des systèmes d’information et de
communication ;
1.5 - aux actes de location ou d’acquisition passés par la direction de l’immobilier de
l’État pour les besoins des services de la police nationale ;
1.6 - à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret
n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d’accéder
aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :
2.1 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l’ordonnancement
des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police nationale
(DGPN), de la direction de l’évaluation de la performance, des affaires financières et
immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d’information et de
communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l’exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs
avenants ;
2.3 - l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état
d’immeubles ;
2.4 - l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que
les matériels de transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
Article 5 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d’urgence,
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
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Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-08-31-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur
Vincent LAGOGUEY, 23
Article 6 – En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de
signature conférées à ce dernier par les articles 2 et 3 du présent arrêté, seront exercées par monsieur
Clément MERIC, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l’article 4 sera exercée par monsieur Bertrand BUFFAT,
général de brigade de gendarmerie nationale, secrétaire général adjoint pour l’administration du
ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Vincent LAGOGUEY et de monsieur
Bertrand BUFFAT :
6.1 - pour les affaires ressortissant de l’article 4 § 1.1 à 1.3, par monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur ;
en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Alexandre RIZZON, délégation de signature
est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, directrice adjointe des ressources humaines au
SGAMI Nord ;
6.2 - pour les affaires relevant de l’article 4 § 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l’exception des marchés et
accord-cadres sous-procédure formalisée :
- par monsieur David LAMBLIN, directeur de l’administration générale et des finances au
SGAMI Nord ;
en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David LAMBLIN, délégation de signature
est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l’administration générale et
des finances au SGAMI Nord ;
- ou par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l’immobilier au SGAMI Nord ;
- ou par monsieur Michael MAUVEZIN, directeur de l’équipement et de la logistique au
SGAMI Nord ;
en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation de
signature est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l’équipement
et de la logistique au SGAMI - Nord et cheffe du bureau de la coordination et des
ressources.
- ou par monsieur Thierry THOMINE, directeur des systèmes d’information et de
communication au SGAMI - Nord.
B/ Ordonnancement secondaire
Article 7 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à
l’effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
- mission sécurité :
- programme 176 : police nationale
• répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
• procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire.
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Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-08-31-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur
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- mission administration générale et territoriale de l’État :
- programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ;
• répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
• procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire.
Article 8 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord :
- en tant que responsable d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l’aire
de compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- sécurité :
• programme 176 : Police nationale
• programme 152 : Gendarmerie nationale
- administration générale et territoriale de l’État :
• programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
- sécurité civile :
• programme 161 : Sécurité civile
- immigration, asile et intégration :
• programme 303 : Immigration et asile
- écologie :
• programme 362 : « Plan de relance »
• programme 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l’engagement, au
mandatement et au paiement des dépenses de l’État relatives aux services de police et de gendarmerie
situés dans l’aire de compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- gestion des finances publiques et des ressources humaines :
• programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
- gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011 :
• programme 166 : Justice judiciaire
- gestion des dépenses liées à l’ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité intérieure)
• programme 354 : Administration territoriale de l’État
- gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivité
Article 9 – La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer
tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés
d’investissement immobilier classés en catégorie I et II, relatifs aux immeubles de la police nationale du
département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés
relatifs aux opérations ayant fait l’objet d’une autorisation de programme affectée, situées dans l’aire
de compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI) de la
zone de défense et de sécurité Nord.
Article 10 – Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord, rend exécutoires les titres de perception qu’il émet.
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Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2026-08-31-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur
Vincent LAGOGUEY, 25
Article 11 – Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
est autorisé à lever la déchéance quadriennale qui s’appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du
comptable assignataire et en deçà d’un seuil de 7 600 euros, conformément au décret n° 98-81 du
11 février 1998 susvisé.
Article 12 – Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
Article 13 – En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du
présent arrêté sera exercée par le général de brigade de gendarmerie nationale Bertrand BUFFAT,
secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de
sécurité Nord en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de son poste, à l’exclusion de
toute correspondance adressée aux élus.
Le général de brigade Bertrand BUFFAT est également autorisé à signer tous les actes et
correspondances portant sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la location
d’immeubles à usage des services de police et leur renouvellement.
Article 14 – En cas d’absence ou d’empêchement du général de brigade Bertrand BUFFAT, délégation
est donnée à madame Célia WATTELLE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de
l’Évaluation et de la maîtrise des risques de l’état-major du SGAMI – Nord, en ce qui concerne les
affaires ressortissant des attributions de l’état-major pour signer les certificats de pièces, les notes de
service internes, les correspondances courantes.
Madame Célia WATTELLE est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant sur la
situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère
de l’Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de l’état-major.
Article 15 – Délégation est donnée à monsieur Alexandre RIZZON, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de
défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions pour signer les
certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Monsieur Alexandre RIZZON est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant sur
la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.
Dans le cadre des conseils médicaux, monsieur Alexandre RIZZON, est autorisé à signer tous les procès-
verbaux transmis à l’issue de l’expertise.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Alexandre RIZZON, délégation de signature prévue
au présent article est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer tremplin, en qualité d’adjointe au directeur des ressources humaines au
SGAMI Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Alexandre RIZZON et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les ressources humaines comprenant la gestion
intégrée des policiers adjoints de la zone Nord et la gestion du dispositif de l’avantage spécifique
d’ancienneté, la délégation de signature prévue au deuxième alinéa du présent article est donnée à
madame Nadiana BRUNEAU-CARLIER, attachée d’administration de l’État et en son absence à madame
Morgane LEGRAS, attachée d’administration de l’État, adjointe au bureau de la Gestion des Personnels.
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En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Alexandre RIZZON et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le recrutement, la formation et la réserve
opérationnelle, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Fiona SAUNEUF,
attachée d’administration d’État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame
Mélanie MOREAU, attachée d’administration d’État, à monsieur Gaël HAMICHE, attaché
d’administration d’État, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve
opérationnelle, à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Alexandre RIZZON et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les rémunérations, la délégation de signature prévue
à cet article est donnée à monsieur David FRANCOIS, attaché d’administration de l’État, chef du
bureau des rémunérations et à madame Nathalie TOURBIER, attachée d’administration de l’État, son
adjointe ; pour ce qui concerne la pré-liquidation de la paye des réservistes, à madame Fiona SAUNEUF,
attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame
Mélanie MOREAU et monsieur Gaël HAMICHE, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la
section réserve opérationnelle et à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section
réserve opérationnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David FRANÇOIS et de madame
Nathalie TOURBIER, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans le domaine exclusif de la
pré-liquidation de la paye, pour la signature et la transmission des documents de liaison (pièces
justificatives, décomptes et bordereaux de transmission, bandes de gestion, chaînes d’avance…) à la
direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, par :
• madame Katia MORTELETTE, secrétaire administrative de classe normale ;
• monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale ;
• monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe supérieure jusqu’au
30 septembre 2026 inclus ;
• madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale.
• madame Stéphanie WIART, attachée d’administration de l’État ;
Article 16 – Délégation est donnée à monsieur Alexandre RIZZON, directeur des ressources humaines
et, en son absence ou en cas d’empêchement, à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, directrice
adjointe des ressources humaines, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les
affaires médico-sociales.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Alexandre RIZZON et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, délégation est donnée à monsieur Damien FARDEL, attaché principal
d’administration de l’État, chef du bureau des affaires médico-sociales et, en son absence ou en cas
d’empêchement, à madame Isabelle FIEVET, son adjointe, attachée d’administration de l’État pour
signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales ainsi que la
gestion des fins de carrière.
Article 17 – Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu’il recevra, à monsieur
David LAMBLIN, attaché d’administration hors-classe, en qualité de directeur de l’administration
générale et des finances de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d’engagement
comptables, de liquidation et d’ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant de ses
attributions, les notes de service interne ainsi que les correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur David LAMBLIN, la délégation de signature prévue
au précédent alinéa est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l’administration
générale et des finances au SGAMI Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN et de madame
Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, s’agissant des
attributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) à madame Seloua MATOUG,
agent contractuel, cheffe du bureau des budgets.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame
Aude PLOUVIER et de madame Seloua MATOUG, la délégation de signature prévue au précédent alinéa
du présent article est donnée à madame Elodie LAMPS, adjointe à la cheffe de bureau.
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En matière d’exécution financière et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur
David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de madame Seloua MATOUG, délégation de signature
est donnée pour procéder, dans l’application informatique financière de l’État et dans la limite de leurs
attributions, à la création des demandes d’achat et aux engagements juridiques, aux certifications de
services faits, à la validation des services faits présumés, à la création, la modification et la suppression
de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, à la création, la modification et la suppression de recettes
non fiscales sur Chorus, à madame Elodie LAMPS, adjointe à la cheffe de bureau, à madame
Caroline LEBRUN, cheffe de section, et monsieur Maxime THERY, chef de section à compter du
1er octobre 2026, et à mesdames Pauline JOLY, Coralie HUTIN, Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN,
gestionnaires budgétaires.
Délégation de signature est donnée, en qualité de valideur budgétaire des états de frais de
déplacement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP, aux agents du bureau des budgets ci-
dessous pour l’ordonnancement des dépenses dans l’applicatif chorus déplacement temporaire :
• madame Seloua MATOUG, agent contractuel, cheffe de bureau ;
• madame Elodie LAMPS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
bureau ;
• monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section, à
compter du 1er octobre 2026 ;
• mesdames Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires, adjointes administratives
principales 1 classe. ʳᵉ
S’agissant des marchés publics et en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur
David LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du
présent article est donnée à madame Imen MASROUHI, attachée principale d’administration de l’État,
cheffe de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame
Aude PLOUVIER et de madame Imen MASROUHI, la délégation de signature est donnée à madame
Séverine HAGNERE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
S’agissant des affaires juridiques et en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur
David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du
présent article est donnée à monsieur Matthieu DEKINDT, attaché d’administration de l’État, chef de
bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame
Aude PLOUVIER et de monsieur Matthieu DEKINDT, la délégation de signature prévue au premier alinéa
du présent article est donnée, à madame Hayaitte NACI, attachée d’administration de l’État, adjointe
au chef de bureau.
S’agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier
alinéa du présent article est donnée à madame Amélie MILLEQUAND, attachée d’administration de
l’État, cheffe de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame
Aude PLOUVIER et de madame Amélie MILLEQUAND, la délégation de signature prévue du précédent
alinéa du présent article est donnée, à monsieur Mickaël BRIOUL, adjoint à la cheffe de bureau.
Monsieur Vincent LAGOGUEY définit par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du
centre de services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier, aux fins de réalisation
des actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs
de la zone Nord.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront être
adressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.
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Article 18 – Délégation est donnée à madame Florence VANDENBERGHE, ingénieure territoriale en
chef hors classe, directrice de l’immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère de
l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions, pour signer les pièces de la comptabilité-matière, les actes d’engagement juridiques des
dépenses liées à l’immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour la
location d’immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que les
correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, la délégation de
signature prévue au présent article est donnée, pour les affaires courantes dans la limite de leurs
attributions, à madame Emilie BAURIN, cheffe du bureau des affaires générales, à monsieur
Marc TOUTIN, chef du bureau des études, à madame Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau travaux, et à
madame Hélène WEBSTER, cheffe du bureau du patrimoine.
Dans le cadre de l’exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame
Émilie BAURIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires générales
et à madame Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau des affaires générales, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour
signer les actes émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux
programmes pour lesquels la direction de l’immobilier est en charge.
Délégation leur est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiers
fournisseurs sur Chorus.
Article 19 – Délégation est donnée à monsieur Michael MAUVEZIN, lieutenant-colonel de gendarmerie
nationale, directeur de l’équipement et de la logistique en ce qui concerne les affaires relevant des
attributions du directeur de l’équipement et de la logistique, pour signer les pièces de la comptabilité-
matière, les actes d’engagement juridiques des dépenses de matériel, les notes de service internes, ainsi
que les correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, la délégation de signature
prévue au présent article est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination et des ressources, en qualité de
directrice adjointe de l’équipement et de la logistique au SGAMI – Nord.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame
Anne-Sophie AZEMA, la délégation de signature prévue au présent article est donnée dans la limite de
ses attributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d’administration de l’État, en
qualité de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne les moyens logistiques, en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur
Michael MAUVEZIN, madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Samuel DESFOURNEAUX, la
délégation de signature est donnée à madame Audrey FEVRIER, attachée d’administration de l’État,
adjointe au chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d’absence ou d’empêchement
simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN, et de madame Anne-Sophie AZEMA, la délégation de
signature est donnée à monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal, chef du bureau zonal de la
maintenance des moyens mobiles.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d’absence ou d’empêchement
simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN, de madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur
Alexandre FLAMENT, la délégation de signature est donnée à madame Mathilde DEPAGNE, attachée
d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau zonal de la maintenance des moyens mobiles.
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En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame
Anne-Sophie AZEMA, dans le cadre de l’exécution financière des affaires concernant la direction de
l’équipement et de la logistique, la délégation de signature est donnée dans l’application informatique
financière de l’État, et quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation de
services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus,
et de signature des actes émanant du pôle finances et relatifs aux programmes pour lesquels le
SGAMI – Nord, à madame Nabila MEZIANI, cheffe du pôle de soutien des forces et, en son absence ou
en cas d’empêchement, à madame Marylise MENU, adjointe à la cheffe du pôle de soutien des forces.
Article 20 – Délégation est donnée à monsieur Thierry THOMINE, ingénieur hors-classe des systèmes
d’information et de communication, directeur des systèmes d’information et de communication du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense Nord, en ce
qui concerne les affaires relevant de ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, les
actes d’engagement juridique des dépenses de matériel des systèmes d’information et de
communication, les notes de services internes et les correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Thierry THOMINE, la délégation de signature prévue
au présent article est donnée à madame Elyse COLLIGNON, attachée d’administration de l’État, cheffe
de la section moyens.
En cas d’absence simultanée de monsieur Thierry THOMINE et madame Elyse COLLIGNON, la
délégation de signature concernant la signature des pièces de comptabilité matière, des actes
d’engagement juridique ainsi que des correspondances internes est donnée, s’agissant de leurs
attributions respectives, à savoir au sein du département ou de la section dont ils relèvent, à :
• monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination ;
• monsieur Cédric GRENON, chef du département des systèmes d’information et soutien
informatique ;
• monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes ;
• monsieur Laurent DEBUCHY, chef de la section sécurité et sûreté ;
• monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles.
Article 21 – L’arrêté préfectoral du 30 juin 2026, publié au recueil des actes de la préfecture du Nord
n° 2026-222 sous le n° 2026-06-30-00008, est abrogé.
Article 22 – Un spécimen de la signature des sub-délégataires précités sera adressé pour accréditation
au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du
Nord, comptable assignataire.
Article 23 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région
Hauts-de-France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31/08/2026
signé
Bertrand GAUME
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