Actes des préfectures · Oise
20260904
Recueil des actes administratifs publié le 4 septembre 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D’IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie
CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;
VU le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la cour des
comptes, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Luca VERGALLO, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 4 septembre 2026 formée par le groupement de gendarmerie
départementale visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur les aéronefs sur les communes de Bienville, Clairoix, Coudun,
Jaux, Baugy et Venette ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 242-5 1° du code susvisé « Dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les
services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées
déployés sur le territoire national peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation » ;
Considérant que le 6 septembre 2026 se tiendra à Compiègne et Margny-les-Compiègne une
manifestation de voie publique, non déclarée dans les délais légaux, en hommage à M. TANCRE ; que
lors des obsèques de M. TANCRE le 26 août dernier, des débordements ont eu lieu, avec notamment
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 1/2
des dégradations de commerces ; que cette manifestation prévue le 6 septembre 2026 fait l’objet d’un
écho médiatique et d’un appel national au soutien des communautés de gens du voyage, laissant
supposer une forte affluence ; que ces débordements sont susceptibles d’avoir lieu dans les communes
voisines de Margny-les-Compiègne ;
Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l’intérêt pour la gendarmerie nationale de
disposer d’une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités à la zone couverte par la manifestation et les communes voisines ;
que la durée de l’autorisation est limitée à la durée de la manifestation ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture de
l’Oise ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale est autorisée sur les communes de Margny-les-Compiègne, Bienville,
Clairoix, Coudun, Jaux, Baugy et Venette le 6 septembre 2026 de 12h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras.
Article 3 - L’information du public est assurée par voie numérique.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de la présente autorisation.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6 – Le directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 4 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Luca VERGALLO
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 2/2