RAA n°35 du 12 février 2026

SARTHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°2026-02-12-019 PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026

Sommaire DDETS / 72-2025-12-30-00005 - arrête SCOP ECOHYDRO SCOP nouveau (2 pages) Page 4 72-2025-12-30-00006 - arrête SCOPARBRE AUX PAPIERS 2025 (2 pages) Page 7 72-2025-12-19-00005 - LES PTITS MAINS DU MOULIN CAE (2 pages) Page 10 72-2025-12-31-00004 - recep cessati IMTECK INFORMATIQUE (1 page) Page 13 72-2025-12-29-00006 - recep cessati NSP 72 (1 page) Page 15 72-2025-12-17-00001 - recep déc CAMARA hawa (2 pages) Page 17 72-2025-12-04-00003 - recep déc HIERSO Shaina (2 pages) Page 20 72-2026-01-06-00007 - recep déc PRADEAU Isabelle (2 pages) Page 23 72-2025-12-19-00006 - recep déc CARDIN Margot (2 pages) Page 26 72-2025-12-18-00006 - recep déc EBTP 1 (2 pages) Page 29 72-2025-12-18-00007 - recep déc ESAT PESCHERAY (2 pages) Page 32 72-2025-12-18-00005 - recep déc MARIAUX Fabien1 (2 pages) Page 35 72-2025-12-05-00002 - recep déc MONTIRONI Aurore (2 pages) Page 38 DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion 72-2026-02-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine de la Sarthe (2 pages) Page 41 72-2026-02-02-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée par le responsable du service des impôts des particuliers du Mans (4 pages) Page 44 DDPP / Service Santé et Protection Animale 72-2026-02-12-00002 - Arrêté habilitation véto raa (2 pages) Page 49 DDT / 72-2026-02-10-00002 - Arrete prefectoral Enduro carpes nuit Noyen sur Sarthe du 2/07/26 au 5/07/26 (3 pages) Page 52 Pôle Santé Sarthe et Loir / 72-2025-06-06-00014 - 2025-112 Décision délégation de signature HUERRE Gildas - PSSL (5 pages) Page 56 72-2025-06-06-00015 - 2025-113 Decision délégation de signature MERCAT Julien - PSSL (5 pages) Page 62 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL (15 pages) Page 68 72-2025-06-06-00017 - 2025-115 Décision délégation de signature LAURENT LAMARGOT - PSSL (3 pages) Page 84 72-2025-06-06-00018 - 2025-116 décision délégation de signature DSMS Mme GABORIAU (4 pages) Page 88 2

72-2025-06-06-00019 - 2025-118 Décision délégation de signature NGUYEN Françoise - PSSL (2 pages) Page 93 Préfecture de la Sarthe / 72-2026-02-05-00011 - Arreté AEMO (4 pages) Page 96 Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités 72-2026-01-30-00015 - Vidéoprotection-Crédit Mutuel-Vibraye-raa (3 pages) Page 101 3

DDETS 72-2025-12-30-00005 arrête SCOP ECOHYDRO SCOP nouveau DDETS - 72-2025-12-30-00005 - arrête SCOP ECOHYDRO SCOP nouveau 4

Arrêté portant agrément de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 992744292 du 30/12/2025 Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ; VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ; VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ; VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ; VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ; VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ; VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU la demande d’agrément en qualité de SCOP adressée par la SARL ECOHYDRO SCOP, 3 place de la Lice 72400 LA FERTE BERNARD ; VU l’avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 19/12/2025; Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Sarthe ; 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités DDETS - 72-2025-12-30-00005 - arrête SCOP ECOHYDRO SCOP nouveau 5

ARRETE ARTICLE 1er : La Société ECOHYDRO SCOP, 3 place de la Lice 72400 LA FERTE BERNARD est habilitée à bénéficier de son inscription en qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production pour une durée d’un an à compter du 19/12/2025. ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54 et 89 du code des marchés publics. ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe. Pour le préfet et par délégation, Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises « SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS –Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr DDETS - 72-2025-12-30-00005 - arrête SCOP ECOHYDRO SCOP nouveau 6

DDETS 72-2025-12-30-00006 arrête SCOPARBRE AUX PAPIERS 2025 DDETS - 72-2025-12-30-00006 - arrête SCOPARBRE AUX PAPIERS 2025 7

Arrêté de renouvellement de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 378429195 du 30/12/2025 Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ; VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ; VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ; VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ; VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ; VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ; VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SARL « ARBRE AUX PAPIERS » 47 rue du Maine 72100 LE MANS ; VU l’avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 19 décembre 2025; Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Sarthe ; 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités DDETS - 72-2025-12-30-00006 - arrête SCOPARBRE AUX PAPIERS 2025 8

ARRETE ARTICLE 1er : La Société « L’ARBRE AUX PAPIERS » située 47 rue du Maine 72100 LE MANS est habilitée à bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production pour une année à compter du 19/12/2025. ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54 et 89 du code des marchés publics. ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe. Pour le préfet et par délégation, P/Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises « SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS –Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr DDETS - 72-2025-12-30-00006 - arrête SCOPARBRE AUX PAPIERS 2025 9

DDETS 72-2025-12-19-00005 LES PTITS MAINS DU MOULIN CAE DDETS - 72-2025-12-19-00005 - LES PTITS MAINS DU MOULIN CAE 10

Récépissé de déclaration n° SAP 994773034 du 19/12/2025 D’un organisme de services à la personne Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 17/12/2025 par Madame LEMONNIER Camille pour l’organisme LES P’TITES MAINS DU MOULIN dont l’établissement principal est situé 2 Crouaslin 72500 JUPILLES et enregistré sous le N° SAP 994773034 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile • Soutien scolaire ou cours à domicile • Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage • Travaux de petit bricolage • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités DDETS - 72-2025-12-19-00005 - LES PTITS MAINS DU MOULIN CAE 11

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le préfet et par délégation P/Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises « SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr DDETS - 72-2025-12-19-00005 - LES PTITS MAINS DU MOULIN CAE 12

DDETS 72-2025-12-31-00004 recep cessati IMTECK INFORMATIQUE DDETS - 72-2025-12-31-00004 - recep cessati IMTECK INFORMATIQUE 13

Récépissé de cessation d’activité n° SAP 897458840 du 31/12/2025 D’un organisme de services à la personne Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; VU le récépissé de déclaration de l’organisme IMTECK INFORMATIQUE en date du 26/03/2021 enregistré auprès de la DDETS, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N° SAP897458840 ; CONSTATE: Qu’en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d’activité des services à la personne a été enregistrée le 26/12/2025 par Monsieur RICORDEAU Nathan, gérant, pour l’organisme IMTECK INFORMATIQUE situé Le Grand Aulnay 72650 LA BAZOGE, et enregistré sous le N° 897458840 pour les activités suivantes: Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : • Assistance informatique à domicile • Téléassistance et visioassistance Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 22/12/2022. En revanche toutes les prestations fournies jusqu’à cette date devront donner lieu à la délivrance de l’attestation fiscale. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le préfet et par délégation, Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités DDETS - 72-2025-12-31-00004 - recep cessati IMTECK INFORMATIQUE 14

DDETS 72-2025-12-29-00006 recep cessati NSP 72 DDETS - 72-2025-12-29-00006 - recep cessati NSP 72 15

Récépissé de cessation d’activité n° SAP 907550750 du 29/12/2025 D’un organisme de services à la personne Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; VU le récépissé de déclaration de l’organisme NSP 72 en date du 30/11/2021 enregistré auprès de la DDETS, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N° SAP 907550750; CONSTATE Qu’en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d’activité des services à la personne a été enregistrée le 26/12/2025 par Monsieur LEGO Florent, gérant, pour l’organisme NSP 72 situé 3 bis rue Hortense Ceuneau 72430 NOYEN SUR SARTHE, et enregistré sous le N° 907550750 pour les activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire. Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 01/01/2024. En revanche toutes les prestations fournies jusqu’à cette date devront donner lieu à la délivrance de l’attestation fiscale. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le préfet et par délégation, Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises « SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités DDETS - 72-2025-12-29-00006 - recep cessati NSP 72 16

DDETS 72-2025-12-17-00001 recep déc CAMARA hawa DDETS - 72-2025-12-17-00001 - recep déc CAMARA hawa 17

Récépissé de déclaration n° SAP 994862415 du 17/12/2025 D’un organisme de services à la personne Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 15/12/2025 pour l’organisme CAMARA Hawa dont l’établissement principal est situé 125 avenue Félix Géneslay 72100 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 994862415 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire: • Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile du particulier Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités DDETS - 72-2025-12-17-00001 - recep déc CAMARA hawa 18

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le préfet et par délégation P/Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises « SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr DDETS - 72-2025-12-17-00001 - recep déc CAMARA hawa 19

DDETS 72-2025-12-04-00003 recep déc HIERSO Shaina DDETS - 72-2025-12-04-00003 - recep déc HIERSO Shaina 20

Récépissé de déclaration n° SAP 994356277 du 04/12/2025 D’un organisme de services à la personne Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 27/11/2025 pour l’organisme HIERSO Shaina dont l’établissement principal est situé 176 rue Nationale 72000 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 994356277 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire: • Entretien de la maison et travaux ménagers • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités DDETS - 72-2025-12-04-00003 - recep déc HIERSO Shaina 21

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le préfet et par délégation P/Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises « SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr DDETS - 72-2025-12-04-00003 - recep déc HIERSO Shaina 22

DDETS 72-2026-01-06-00007 recep déc PRADEAU Isabelle DDETS - 72-2026-01-06-00007 - recep déc PRADEAU Isabelle 23

Récépissé de déclaration n° SAP 999177934 du 06/01/2026 D’un organisme de services à la personne Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 05/01/2026 pour l’organisme PRADEAU Isabelle dont l’établissement principal est situé 15 bis rue de Constantine 72000 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 999177934 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire: • Soutien scolaire ou cours à domicile • Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile du particulier • Collecte et livraison à domicile de linge repassé Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités DDETS - 72-2026-01-06-00007 - recep déc PRADEAU Isabelle 24

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le préfet et par délégation P/Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises « SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr DDETS - 72-2026-01-06-00007 - recep déc PRADEAU Isabelle 25

DDETS 72-2025-12-19-00006 recep déc CARDIN Margot DDETS - 72-2025-12-19-00006 - recep déc CARDIN Margot 26

Récépissé de déclaration n° SAP 995102894 du 19/12/2025 D’un organisme de services à la personne Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 16/12/2025 pour l’organisme Madame CARDIN Margot dont l’établissement principal est situé 13 résidence des Ormeaux 72600 MAMERS et enregistré sous le N° SAP 995102894 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités DDETS - 72-2025-12-19-00006 - recep déc CARDIN Margot 27

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le préfet et par délégation P/Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises « SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr DDETS - 72-2025-12-19-00006 - recep déc CARDIN Margot 28

DDETS 72-2025-12-18-00006 recep déc EBTP 1 DDETS - 72-2025-12-18-00006 - recep déc EBTP 1 29

Récépissé de déclaration n° SAP 990896888 du 18/12/2025 D’un organisme de services à la personne Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 17/12/2025 par Monsieur DEGOULET Jimmy pour l’organisme E.B.T.P dont l’établissement principal est situé 392 rue de l’Hôpital 72800 LE LUDE et enregistré sous le N° SAP 990896888 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités DDETS - 72-2025-12-18-00006 - recep déc EBTP 1 30

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le préfet et par délégation P/Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises « SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr DDETS - 72-2025-12-18-00006 - recep déc EBTP 1 31

DDETS 72-2025-12-18-00007 recep déc ESAT PESCHERAY DDETS - 72-2025-12-18-00007 - recep déc ESAT PESCHERAY 32

Récépissé de déclaration n° SAP 353305238 du 18/12/2025 D’un organisme de services à la personne SIRET 353305238 00407 Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 15/12/2025 par Monsieur SCHNEIDER Mathias pour l’organisme CITES CARITAS (ESAT PESCHERAY) dont l’établissement principal est situé Domaine de Pescheray 72370 LE BREIL SUR MERIZE et enregistré sous le N° SAP 353305238 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités DDETS - 72-2025-12-18-00007 - recep déc ESAT PESCHERAY 33

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le préfet et par délégation P/Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises « SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr DDETS - 72-2025-12-18-00007 - recep déc ESAT PESCHERAY 34

DDETS 72-2025-12-18-00005 recep déc MARIAUX Fabien1 DDETS - 72-2025-12-18-00005 - recep déc MARIAUX Fabien1 35

Récépissé de déclaration n° SAP 993608330 du 18/12/2025 D’un organisme de services à la personne Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 16/12/2025 pour l’organisme MARIAUX Fabien dont l’établissement principal est situé 15 rue du Champ Large 72190 SAINT PAVACE et enregistré sous le N° SAP 993608330 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire: • Assistance informatique à domicile (sont exclues le dépannage et l’assistance informatique à distance, ainsi que la réparation et la vente de matériels où de logiciels) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités DDETS - 72-2025-12-18-00005 - recep déc MARIAUX Fabien1 36

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le préfet et par délégation P/Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises « SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr DDETS - 72-2025-12-18-00005 - recep déc MARIAUX Fabien1 37

DDETS 72-2025-12-05-00002 recep déc MONTIRONI Aurore DDETS - 72-2025-12-05-00002 - recep déc MONTIRONI Aurore 38

Récépissé de déclaration n° SAP 894718907 du 05/12/2025 D’un organisme de services à la personne Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 04/12/2025 par Madame MONTIRONI Aurore, gérante pour l’organisme MONTI SERVICES NETTOYAGE dont l’établissement principal est situé 2 Lieu Dit le Coudray 72130 SAINT LEONARD DES BOIS et enregistré sous le N° SAP 894718907 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire: • Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage • Collecte et livraison à domicile de linge repassé • Livraison de courses à domicile • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile • Assistance informatique à domicile • Assistance administratif à domicile • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités DDETS - 72-2025-12-05-00002 - recep déc MONTIRONI Aurore 39

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le préfet et par délégation P/Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises « SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr DDETS - 72-2025-12-05-00002 - recep déc MONTIRONI Aurore 40

DDFIP 72-2026-02-12-00001 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine de la Sarthe DDFIP - 72-2026-02-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine de la Sarthe 41

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE PCRP de la Sarthe 33 Avenue du Général de Gaulle 72038 LE MANS Objet : Délégation de signature du responsable du POLE DE CONTRÔLE REVENUS-PATRIMOINE DE LA SARTHE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine de la Sarthe Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : a) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après : Monsieur ALBERIC Yvon Madame BOUSSARD Valérie Madame COBAT Isabelle Monsieur GRAVIER Denis Madame JONQUEUR Edith Madame MOREAU Stéphanie Monsieur ROLLAND Stéphane b) dans la limite de 20 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci- après : Madame BIGOT Evelyne Monsieur CHARLES Régis Madame DAUNAY Sandrine Madame DUCHESNE Natacha Monsieur LEBOSSÉ Bertrand Madame PERROTEL Nadine Madame REZÉ Stéphanie Monsieur ROULLIER Frank Madame VAUCELLE Carole DDFIP - 72-2026-02-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine de la Sarthe 42

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des Finances publiques désignés ci-après : Monsieur ALBERIC Yvon Madame BOUSSARD Valérie Madame COBAT Isabelle Monsieur GRAVIER Denis Madame JONQUEUR Edith Madame MOREAU Stéphanie Monsieur ROLLAND Stéphane Madame BIGOT Evelyne Monsieur CHARLES Régis Madame DAUNAY Sandrine Madame DUCHESNE Natacha Monsieur LEBOSSÉ Bertrand Madame PERROTEL Nadine Madame REZÉ Stéphanie Monsieur ROULLIER Frank Madame VAUCELLE Carole Article 2 Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 08/10/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe. A LE MANS, le 12 février 2026 Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine, Jean-Claude SAMOUILHAN Signé Inspecteur principal des Finances publiques DDFIP - 72-2026-02-12-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donné par le responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine de la Sarthe 43

DDFIP 72-2026-02-02-00010 Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée par le responsable du service des impôts des particuliers du Mans DDFIP - 72-2026-02-02-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée par le responsable du service des impôts des particuliers du Mans 44

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS LE MANS (SIP) 33 Avenue du Général de Gaulle 72038 LE MANS cedex 9 Objet : Délégation de signatures du responsable du SIP du MANS DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du MANS, inspecteur principal des Finances publiques, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mesdames ONFRAY-DESGAGES Fabienne, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, COURTEMANCHE Cindy, Inspectrice des Finances publiques, BOISSEL Sylvain, Inspecteur des Finances publiques, GORON Véronique, Inspectrice des Finances publiques, PINEDO Belen, Inspectrice des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers du MANS, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et DDFIP - 72-2026-02-02-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée par le responsable du service des impôts des particuliers du Mans 45

gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 20 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci- après : BRAMOULLÉ Philippe FURET Joël BOUCHER-CHANTANT Daphné GRAND Hubert CORVAISIER Emmanuel LAIR Karim DUVAL Nathalie PAUGOY Mathias 2°) dans la limite de 3 500 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après : BAZOGE Christophe JOUATEL Nicolas REBILLARD Philippe BULTINGAIRE Gwendoline LACUVE Christophe ROBERT Emmanuelle CHEVREUIL Sandrine LE CALVEZ Vincent ROLLET Angélique DUBOIS Roxane LEROY Véronique FAUVEL Marjorie MAILLET Laurent FOUQUET Estelle MARCHAND-BELLANGER Nathalie GARDIANOT Angélique PESLIER Gabriel Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; 2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite DDFIP - 72-2026-02-02-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée par le responsable du service des impôts des particuliers du Mans 46

précisée dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses et d’annulation Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé CORBEAU Stéphanie Agente administrative 1 000 € 12 mois 12 000 € DENIEUL Stéphane Contrôleur 1 000 € 12 mois 12 000 € DUFAU Cristel Agente administrative 1 000 € 12 mois 12 000 € PAPIN Linda Contrôleur 1 000 € 12 mois 12 000 € PORCHER Amélia Agente administrative 1 000 € 12 mois 12 000 € RYCHLICKI Fabienne Contrôleure principale 1 000 € 12 mois 12 000 € VERITE Sylvie Agente administrative 1 000 € 12 mois 12 000 € YANG Tchia Agente administrative 1 000 € 12 mois 12 000 € Article 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé COLIN Audrey Contrôleur 20 000 € 300 € 3 mois 3 000 € GIRARD Abigaël Contrôleure 20 000 € 300 € 3 mois 3 000 € GUERY Véronique Contrôleure principale 20 000 € 300 € 3 mois 3 000 € LEGEAY Tony Contrôleur 20 000 € 300 € 3 mois 3 000 € LEGRAIS Alain Contrôleur Principal 20 000 € 300 € 3 mois 3 000 € REINHARD Elena Agente Administrative 3 500 € 300 € 3 mois 3 000 € HUILLERY Florence Agente Administrative 3 500 € 300 € 3 mois 3 000 € LOISEAU Mickaël Agent Administratif 3 500 € 300 € 3 mois 3 000 € DDFIP - 72-2026-02-02-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée par le responsable du service des impôts des particuliers du Mans 47

Article 5 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer de façon manuscrite et dématérialisée : - l’ensemble des pièces relatives à l’arrêté comptable ; aux agents désignés ci-après ; Nom et prénom des agents grade CORBEAU Stéphanie Agente administrative DENIEUL Stéphane Contrôleur DUFAU Cristel Agente administrative PAPIN Linda Contrôleur PORCHER Amélia Agente administrative RYCHLICKI Fabienne Contrôleure principale VERITE Sylvie Agente administrative YANG Tchia Agente administrative Article 6 Le présent arrêté abroge l’arrêté du 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe. Au Mans, le 02 février 2026, Le Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des particuliers du MANS. signé Philippe MARCHAIS inspecteur principal des Finances publiques DDFIP - 72-2026-02-02-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée par le responsable du service des impôts des particuliers du Mans 48

DDPP 72-2026-02-12-00002 Arrêté habilitation véto raa DDPP - 72-2026-02-12-00002 - Arrêté habilitation véto raa 49

Direction Départementale de la Protection des Populations Services Vétérinaires Santé et Protection animales Le Mans, le 12/02/2026 Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Valentine ITHIER Le Préfet de la Sarthe Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ; VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire ; VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire ; VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.211-11 du code rural et modifiant ce code ; VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ; VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 28 octobre 2020 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Madame Agnès WERNER dans les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 16 novembre 2020 ; VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0122 du 18 mars 2022, donnant délégation de signature à Madame Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe; CONSIDERANT l’inscription au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de Madame Valentine ITHIER, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 32958 CONSIDERANT la demande de l’intéressé en date du 1 juin 2022 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ; CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2 Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr 1 DDPP - 72-2026-02-12-00002 - Arrêté habilitation véto raa 50

A R R Ê T E Article1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Valentine ITHIER, Docteur Vétérinaire, administrativement domicilié dans le département de la Sarthe. Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12. Article 3 : Madame Valentine ITHIER s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et des opérations de police sanitaire réalisées. Article 4 : Madame Valentine ITHIER pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.. P/Le Préfet et par délégation, P/La Directrice Départementale des la Protection des Populations, La Cheffe de service Santé et Protection Animale Signé Marlène FRUCHET-COSTE CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2 Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr 2 DDPP - 72-2026-02-12-00002 - Arrêté habilitation véto raa 51

DDT 72-2026-02-10-00002 Arrete prefectoral Enduro carpes nuit Noyen sur Sarthe du 2/07/26 au 5/07/26 DDT - 72-2026-02-10-00002 - Arrete prefectoral Enduro carpes nuit Noyen sur Sarthe du 2/07/26 au 5/07/26 52

Le Mans, le 10 février 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Organisation d’un ENDURO CARPES, pêche de nuit, à NOYEN-SUR-SARTHE sur "La Sarthe" organisé par "Carpe Noyen 72" du jeudi 2 juillet au dimanche 5 juillet 2026 Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5 et R. 436-14 ; VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ; VU le décret 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ; VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025, portant réglementation de l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Sarthe ; VU l’arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ; VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité ; VU la demande de Monsieur DAILLÈRE Bernard, président, représentant le club "Carpe Noyen 72" siégeant 18 boulevard Saint Germain 72430 à NOYEN-SUR-SARTHE, sollicitant l'autorisation d'organiser un enduro carpes de nuit sur la rivière la Sarthe, du jeudi 2 juillet 2026 au dimanche 5 juillet 2026 ; VU l’avis favorable de la commune de Noyen-sur-Sarthe ; VU l’avis de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; VU l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité ; DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/3 DDT - 72-2026-02-10-00002 - Arrete prefectoral Enduro carpes nuit Noyen sur Sarthe du 2/07/26 au 5/07/26 53

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ; ARRÊTE Article 1 : Le club « Carpe Noyen 72 » présidé par M. Bernard DAILLÈRE, est autorisé à organiser un enduro carpes, pêche de nuit, sur la rivière "La Sarthe" Allée de la promenade sur la commune de NOYEN-SUR-SARTHE, Cette autorisation est valable : du jeudi 2 juillet 2026 à 14 heures au dimanche 5 juillet 2026 à 11 heures Article 2 : Tout participant à ce concours devra être membre d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-10-12 du Code de l’environnement, au titre de l’année 2026. Article 3 : Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-41 du code de l’environnement et celles contenues dans l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025, portant réglementation de l’exercice de la pêche en eau douce, dans le département de la Sarthe devront être respectées et en particulier : La pêche de la carpe de nuit dans les eaux désignées doit être pratiquée dans les conditions suivantes : - uniquement depuis la rive, au moyen d’esches végétales ou de bouillettes, - le pêcheur est tenu de signaler sa présence à l’aide d’un signal lumineux permanent, - depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée, - toute autre espèce de poisson capturée de nuit doit être remise immédiatement à l’eau sur place. Cependant, il est recommandé de ne pas remettre à l’eau les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les espèces non inscrites à l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985. La remise à l’eau des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union Européenne est interdite. Article 4 : Dans le seul objectif d’assurer les pesées et pour une durée limitée au strict nécessaire, les carpes pêchées seront obligatoirement maintenues dans un sac de conservation prévu à cet effet, immergé et arrosé d’eau régulièrement le temps de la pesée. Dès le pesage effectué, les poissons seront immédiatement remis à l’eau. Article 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par tous les moyens en usage dans la commune concernée et par affichage sur les lieux de la manifestation de pêche. DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/3 DDT - 72-2026-02-10-00002 - Arrete prefectoral Enduro carpes nuit Noyen sur Sarthe du 2/07/26 au 5/07/26 54

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe. Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté : - la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, - le directeur départemental des territoires de la Sarthe, - le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, - le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Sarthe, - le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe. - le maire de la commune concernée. Le présent arrêté est notifié au : - bénéficiaire de l’autorisation. Le Préfet, pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et par subdélégation, la cheffe de l’unité biodiversité, chasse, pêche signé Christine ROCHAT Délai et voie de recours : Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe, - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/3 DDT - 72-2026-02-10-00002 - Arrete prefectoral Enduro carpes nuit Noyen sur Sarthe du 2/07/26 au 5/07/26 55

Pôle Santé Sarthe et Loir 72-2025-06-06-00014 2025-112 Décision délégation de signature HUERRE Gildas - PSSL Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00014 - 2025-112 Décision délégation de signature HUERRE Gildas - PSSL 56

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 1 Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ; Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé, Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ; Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ; Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 juin 2025 nommant Monsieur HUERRE Gildas directeur adjoint des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ; Vu l’organigramme de mai 2025 du Pôle Santé Sarthe et Loir intégrant Monsieur HUERRE Gildas, directeur de la Qualité, du Système d’information et de la relation usagers ; DÉCIDE Article 1 Que délégation de signature est donnée à Monsieur HUERRE Gildas, dans le cadre de sa fonction de directeur de la Qualité, du Système d’information et de la relation usagers au Pôle Santé Sarthe et Loir, à compter du 1er mai 2025 à l’effet de signer : Décision n° 2025/112 portant délégation de signature Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00014 - 2025-112 Décision délégation de signature HUERRE Gildas - PSSL 57

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 2 DIRECTION QUALITE Secteur d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s) Qualité Gestion des Risques Courrier d’ordre général à l’exception des courriers adressés aux Ministères, Collectivités Territoriales, Agences Régionales de Santé Néant DQGR ou Ingénieur Responsable de secteur Gildas HUERRE Aurélien LETELLIER En son absence : Ingénieurs Nadia DUBOIS Ludivine GERBIER Courriers aux organismes de certification et d’accréditation Transmission des évènements indésirables aux organismes concernés Déclaration des EIG (évènements indésirables graves) sur le portail de l’Agence Régionale de Santé Echange avec la Haute Autorité de Santé sur la plateforme CALISTA et renseignement des IQSS (indicateurs qualité et sécurité des soins) sur la plateforme QUALHAS Renseignement et alerte sur les vigilances sanitaires auprès des organismes concernés Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00014 - 2025-112 Décision délégation de signature HUERRE Gildas - PSSL 58

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 3 DIRECTION DES SYSTEME D’INFORMATION Secteur d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s) Système d’information Certificats de conformité des quantités livrées et facturées Néant DSI Gildas HUERRE En son absence : Ingénieur Pascal PERDRIAU Lettres de notification, ordre de services, attestations et certificats relatifs à l’exécution des marchés publics, Contrats de maintenance, d’assistance informatique et d’abonnements ainsi que leurs actes modificatifs, Courriers d’ordre général à l’exception des courriers adressés aux Ministères, Collectivités Territoriales, Agences Régionales de Santé Actes attestant des opérations de vérifications et d’admissions (attestation d’intervention, de service fait, vérification d’aptitude, procès-verbal de réception ou d’admission) Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00014 - 2025-112 Décision délégation de signature HUERRE Gildas - PSSL 59

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 4 DIRECTION RELATION USAGERS Secteur d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s) Gestion des réclamations Les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la Direction des Relations avec les Usagers du PSSL, à l’exception des courriers adressés aux Ministères, Collectivités Territoriales, Agences Régionales de Santé Néant DRU Gildas HUERRE En son absence : Ingénieurs Nadia DUBOIS Aurélien LETELIER Les courriers de réponse suite à une plainte ou une réclamation formulée par les usagers du PSSL, Tous courriers de correspondances des dossiers d’assurance (Médecin, Patients), Devis de Prise en charge A l’exclusion de dépense dont le montant est supérieur à 500 euros Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00014 - 2025-112 Décision délégation de signature HUERRE Gildas - PSSL 60

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 5 Article 2 que délégation permanente est donnée à Monsieur HUERRE Gildas pour assurer la continuité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction au Pôle Santé Sarthe et Loir, conformément au tableau visé par la direction générale. Article 3 Que Monsieur HUERRE Gildas ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation. Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l’article 1 quitte ses fonctions. Article 4 Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 16-2024 du Pôle Santé Sarthe et Loir. Article 5 La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :  à l’intéressé contre un accusé de réception ;  au Président du Conseil de Surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir.  au trésorier principal, receveur du Pôle Santé Sarthe et Loir. Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :  au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;  sur le site internet du Pôle Santé Sarthe et Loir. Fait à Le Mans, le 6 juin 2025 Signé par Le Directeur Général, Guillaume LAURENT Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00014 - 2025-112 Décision délégation de signature HUERRE Gildas - PSSL 61

Pôle Santé Sarthe et Loir 72-2025-06-06-00015 2025-113 Decision délégation de signature MERCAT Julien - PSSL Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00015 - 2025-113 Decision délégation de signature MERCAT Julien - PSSL 62

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 1 Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ; Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé, Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ; Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ; Vu l’avenant n°1 en date du 17 août 2023 relatif au contrat en date du 01 août 2022 nommant Monsieur Julien MERCAT, directeur des Affaires Médicales et secrétaire générale du Pôle Santé Sarthe et Loir à compter du 01 septembre 2022, Vu l’organigramme du Pôle Santé Sarthe et Loir de mai 2025 intégrant Monsieur MERCAT Julien, Secrétaire Général et Directeur des Affaires Médicales ; DÉCIDE Article 1 Que délégation de signature est donnée à Monsieur MERCAT Julien, dans le cadre de sa fonction de Secrétaire Générale et Directeur des Affaires Médicales au Pôle Santé Sarthe et Loir, à compter du 1er mai 2025 à l’effet de signer les actes suivants :. Décision n° 2025/113 portant délégation de signature Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00015 - 2025-113 Decision délégation de signature MERCAT Julien - PSSL 63

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 2 Secteur d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s) Affaires médicales Les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion des affaires médicales : - Courrier d’information situation individuel ; - Note d’information ou de service n’ayant pas une portée générale mais uniquement en lien avec la gestion des affaires médicales ; - Attestation emploi, présence et tout ce qui relève de la situation administrative sans engendrer de changement ; - Ordres de mission pour le PM ; Néant AAH Emmanuelle DUHAMELLE En son absence : DAM Julien MERCAT Correspondances avec les agences d’intérim (relevé d’horaire effectué, validation de facture) Correspondance avec l’université afin de préparer les semestres d’internat au sein du PSSL ; Plannings médicaux (contre-signature) Gestion LOGIMED (Tableau de tour de recrutement et maquettes organisationnelles) Bon de commande - matériel de bureau Inférieur à 500 € Frais de déplacements Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00015 - 2025-113 Decision délégation de signature MERCAT Julien - PSSL 64

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 3 Contrat d’intérim (papier et dématérialisé) ; Supérieur à 500 € AAH Emmanuelle DUHAMELLE En son absence : DAM Julien MERCAT Gestionnaire (Grade AMA) Sophie MADIOT Paie médicale : - Certificat administratif ; - Document de changement de RIB ; - Courrier de modification exceptionnelle (reprise sur salaire ou autre) ; Tableau de paiement des CET (et récapitulatif annuel pour évaluation de la provision). Néant ou Supérieur à 500 € DAM Julien MERCAT En son absence : AAH Emmanuelle DUHAMELLE Recrutement : - Avis de recrutement ; - Décision de FFI ; - Contrat d’exercice et avenant (tous statuts confondus) ; - Contrat IESPE ; - Contrat PECH ; - Décision PET ; Convention (MAD/PST/Stagiaires/autres) Contrat TTA et les tableaux des décomptes (sur déclaration médicale) ; Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00015 - 2025-113 Decision délégation de signature MERCAT Julien - PSSL 65

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 4 Décision de temps partiel (PH) Recensement PECH et PET pour l’ARS Récépissé évolution carrières PH auprès du CNG Correspondances avec la Trésorerie Hospitalière Agreement des lieux de stage (internes/externes) Compte rendu de la COPS Enquête ARS Validation logimed DAM Julien MERCAT Validation / Facture interim Supérieur à 500 € Gestionnaire (Grade AMA) Sophie MADIOT En son absence : AAH Emmanuelle DUHAMELLE Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00015 - 2025-113 Decision délégation de signature MERCAT Julien - PSSL 66

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 5 Article 2 Que Monsieur MERCAT Julien ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation. Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l’article 1 quitte ses fonctions. Article 3 Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 14-2024 du Pôle Santé Sarthe et Loir. Article 4 La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :  à l’intéressé contre un accusé de réception ;  au Président du Conseil de Surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir ;  au trésorier principal, receveur du Pôle Santé Sarthe et Loir. Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :  au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;  sur le site internet du Pôle Santé Sarthe et Loir. Fait à Le Mans, le 6 juin 2025. Signé par Le Directeur Général, Guillaume LAURENT Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00015 - 2025-113 Decision délégation de signature MERCAT Julien - PSSL 67

Pôle Santé Sarthe et Loir 72-2025-06-06-00016 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 68

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 1 Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ; Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé, Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ; Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ; Vu la décision de recrutement de Monsieur Julien COLLET, en qualité d’ingénieur hospitalier en date du 01 janvier 2018 sur le secteur logistiques, techniques et du développement durable, Vu la décision de titularisation de Monsieur Julien COLLET, en qualité de technicien supérieur hospitalier en date du 01 novembre 2009 sur le secteur logistiques, techniques et du développement durable, Vu la décision de nomination de Monsieur Julien COLLET, en qualité d’ingénieur hospitalier des services logistiques, techniques et du développement durable en date du 1er février 2018, Vu l’organigramme de mai 2025 du Pôle Santé Sarthe et Loir, intégrant Monsieur Julien COLLET, Directeur des services Logistiques, des Achats et des Bâtiments du Pôle Santé Sarthe et Loir (site) ; Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Julien COLLET du Pôle Santé Sarthe et Loir au centre hospitalier du Mans, datée du 4 mars 2019, Vu la convention de mise à disposition de Madame Sylvie CHEVAL du Pôle Santé Sarthe et Loir au centre hospitalier du Mans, datée du 11 décembre 2018, DÉCIDE Article 1 Que délégation de signature est donnée à Monsieur Julien COLLET, dans le cadre de sa fonction de directeur de la Logistique, des Achats et des Bâtiments au Pôle Santé Sarthe et Loir, à compter du 1er mai 2025 à l’effet de signer les actes et décisions figurant à l’article 2. Décision n° 2025/114 portant délégation de signature Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 69

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 2 Demeurent soumis à la signature du Directeur Général : • les conventions de partenariats  les sanctions disciplinaires ; • toutes décisions qu’il juge opportun de se réserver. Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 70

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 3 Article 2 Que délégation de signature est donnée à Monsieur COLLET Julien, à l’effet de signer, les actes suivants : SECTEUR LOGISTIQUE Secteur d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s) Courriers, Bordereaux d’envoi, Notes d’information Néant DLAB Julien COLLET En son absence : TH Anthony VERRIER RH Validation des demandes de recrutement auprès des RH Néant DLAB Julien COLLET Uniquement les mensualités de remplacement En son absence : TH Anthony VERRIER Environnement Bordereaux de suivi des déchets, Track déchets, Bon d’enlèvement des déchets Néant DLAB ou TH ou AS ou OP2 Julien COLLET Katharina GUERIN Syndie MAUBOUSSIN Pascal MENARD Jérôme BIGOT Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 71

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 4 Prestataires externes Bon d’intervention des prestataires (Entretien des locaux, Prestation dératisation , …..) Néant DLAB ou TH ou AS ou OP2 Julien COLLET Katharina GUERIN Syndie MAUBOUSSIN Pascal MENARD Jérôme BIGOT Approvisionnements Bordereaux de livraisons / Bordereaux de transport / Lettres de voiture Néant DLAB Julien COLLET Magasin général TH ou OP2 Anthony VERRIER Mickaël THIBERGE Valéry AGUILLE Jean-Michel POUPIN Jérôme DREZET Magasin alimentaire TH ou AM ou OP2 David NIVESSE Didier MILLION Marc FOUILLE Jérôme BERTRAND Laurent PETEL Romain CHEVEREAU PV de réception de matériel Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 72

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 5 Vaguemestre Les registres de l’état Civil Néant Vaguemestre AA Magalie BESNIER En son absence : Vaguemestre AA Angelina FEUVRE Coursier OP2 Ludivine LORMIER Les courriers recommandés, lettres suivies, réceptions de colis Blanchisserie / Restauration Offre de prix pour les clients externes Néant DLAB Julien COLLET Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 73

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 6 SECTEUR ACHATS Secteur d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s) RH Validation des demandes de recrutement auprès des RH Néant DLAB Julien COLLET Uniquement les mensualités de remplacement En son absence : AAH Sylvie CHEVAL Achat Courriers, Bordereaux d’envoi, Note d’information Néant DLAB Julien COLLET En son absence : AAH ou ACH Sylvie CHEVAL Sandra GACIC Les devis liés à un achat de fournitures, services et travaux 1 000 € HT DLAB ou AAH ou ACH Julien COLLET Sylvie CHEVAL Sandra GACIC Les devis liés à un achat de prestation d’animation 2 000 € HT DLAB ou AAH ou ACH Julien COLLET Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 74

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 7 Sylvie CHEVAL Sandra GACIC Bons de commande de classe 2 Néant DLAB Julien COLLET Bons de commande de classe 6 Néant DLAB Julien COLLET 15 000 € AAH Sylvie CHEVAL 10 000 € ACH Sandra GACIC Les ordres de services Néant DLAB Julien COLLET Les déclarations de sous-traitance Néant DLAB Julien COLLET Les procès-verbaux de réception et de non réception de marchés publics Néant DLAB Julien COLLET Formulaire de procédure de contre appel pour changement de RIB Fournisseur Néant DLAB ou AAH ou ACH Julien COLLET Sylvie CHEVAL Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 75

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 8 Sandra GACIC Attestation de TVA Néant DLAB ou AAH ou ACH Julien COLLET Sylvie CHEVAL Sandra GACIC Contrats dans le cadre de l’exécution des marchés (Contrats de mise à disposition par exemple) Néant DLAB Julien COLLET L’ensemble des pièces afférentes à la comptabilité du Pôle Santé Sarthe et Loir (PSSL), à l’exception des actes de mandatement, et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, notamment :  les engagements de dépenses d’exploitation et d’investissement ;  les pièces justificatives des dépenses ;  les visas des factures attestant du service fait ;  les ordres de reversement ;  les certificats administratifs ; Néant DLAB Julien COLLET En son absence : AAH ou ACH Sylvie CHEVAL Sandra GACIC les réponses aux suspensions de paiement et aux rejets Néant DLAB Julien COLLET les mainlevées de caution et de garantie à première demande Néant DLAB Julien COLLET Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 76

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 9 les restitutions de retenue de garantie Néant DLAB Julien COLLET les demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recettes Néant DLAB Julien COLLET les décomptes généraux définitifs Néant DLAB Julien COLLET EXE 13 – Décompte des pénalités de retard Néant DLAB Julien COLLET Charges Sociales des prestations d’animations (Type GUSO) Néant DLAB ou AAH ou ACH Julien COLLET Sylvie CHEVAL Sandra GACIC Validation des commandes de laboratoire Via Hextant Néant AA Audrey GUITTON En son absence : AA Colette PAPIN Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 77

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 10 Validation des commandes de fourniture de bureau via la plateforme Lyreco Néant AA Julie MARTIN En son absence : AA Sabrina DEMOLLIENS Validation des commandes de fourniture technique via la plateforme legallais et rexel Néant AA Emmanuelle LEMEUNIER En son absence : AA Sylvie Salmon En dehors des actes expressément délégués, demeurent exclus du périmètre de la présente délégation : • Les actes concourant à la passation de marchés publics, • Les courriers de notification afférents aux procédures de marchés publics, • Les mises au point, • Les actes d’engagement, • Les modifications de marchés publics (avenants), • Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés, • Les certificats de cessibilité de créance. Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 78

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 11 SECTEUR BÂTIMENT Secteur d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s) Courriers, Bordereaux d’envoi, Notes d’information Néant DLAB Julien COLLET En son absence : TSH Yoan POMMIER Cession Documents de ventes – Cession de matériel (Mobilier, Véhicule, Matériel…) Néant DLAB Julien COLLET RH Validation des demandes de recrutement auprès des RH Néant DLAB Julien COLLET Uniquement les mensualités de remplacement En son absence : TSH Yoan POMMIER Maintenance Contraventions Néant DLAB Julien COLLET En son absence : TSH Yoan POMMIER Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 79

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 12 Rapports d’intervention Néant DLAB ou TSH ou TH ou OP 1 et 2 Julien COLLET Yoan POMMIER Alexandre BAUDART Philippe COIFFETEAU Jimmy DESPRES Anthony VERRIER Philippe LEBAS Xavier BRARD Brunon CHARTIER Benoit CARRE Philippe MOREAU Charles Emmanuel LAMBERT Dominique GUIMBERT Patrick GUERIN Yannick VAISIER Emmanuel GRIGNARD Christophe SAUVAGE Laurent VUILLIN Jerôme DEVANNE Jean-François SAUDUBOIS Oumar BA Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 80

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 13 Réception de matériel DLAB ou TSH ou TH ou OP1 Julien COLLET Yoan POMMIER Alexandre BAUDART Philippe COIFFETEAU Jimmy DESPRES Travaux Les demandes d’autorisation de travaux et assimilé DLAB Julien COLLET Réceptions de Travaux et documents associés (Réserves et levées de réserves, PV de fin de chantier Néant DLAB ou TSH ou TH ou OP1 Julien COLLET Philippe COIFFETEAU Jimmy DESPRES Yoan POMMIER Alexandre BAUDART Sécurité Plan de prévention Néant DLAB ou OP1 Julien COLLET Alexandre BAUDART En leur absence : TSH Philippe COIFFETEAU Yoan POMMIER Habilitations électriques Néant DLAB Julien COLLET Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 81

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 14 Dépôt de plainte pour atteinte aux biens Néant DLAB ou TSH OU OP1 Julien COLLET Yoan POMMIER Alexandre BAUDART Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 82

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 15 Article 3 Que délégation permanente est donnée à Monsieur Julien COLLET pour assurer la continuité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction au Pôle Santé Sarthe et Loir, conformément au tableau visé par la direction générale. Article 4 Que Monsieur Julien COLLET ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation. Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l’article 1 quitte ses fonctions. Article 5 Que la présente décision annule et remplace les décisions de délégation n° 20-2025 du Pôle Santé Sarthe et Loir. Article 6 La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :  à l’intéressé contre un accusé de réception ;  au Président du Conseil de Surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir;  au trésorier principal, receveur du Pôle Santé Sarthe et Loir. Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :  au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;  sur le site internet du Pôle Santé Sarthe et Loir. Fait à Le Mans, le 6 juin 2025. Signé par Le Directeur Général, Guillaume LAURENT Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00016 - 2025-114 Decision délégation de signature Julien COLLET - PSSL 83

Pôle Santé Sarthe et Loir 72-2025-06-06-00017 2025-115 Décision délégation de signature LAURENT LAMARGOT - PSSL Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00017 - 2025-115 Décision délégation de signature LAURENT LAMARGOT - PSSL 84

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 1 Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ; Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé, Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ; Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ; Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 Juin 2025 nommant Monsieur LAMARGOT Laurent Directeur des soins des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté- Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ; Vu l’organigramme de mai 2025 du Pôle Santé Sarthe et Loir intégrant Monsieur LAMARGOT Laurent, Directeur des soins ; DÉCIDE Article 1 Que délégation de signature est donnée à Monsieur LAMARGOT Laurent, dans le cadre de sa fonction de Directeur des soins au Pôle Santé Sarthe et Loir, à compter du 1er mai 2025 à l’effet de signer : Décision n° 2025/115 portant délégation de signature Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00017 - 2025-115 Décision délégation de signature LAURENT LAMARGOT - PSSL 85

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 2 Secteur d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s) Direction des Soins Note d’information Néant CGDI Lamargot LAURENT En son absence : CSS en fonction de leur secteur Anthony LEPAIN Mathieu GROUSSIN Sylvie DESANLIS Aurélie MARLIER Note de service Les Conventions de stages paramédicaux ou de découverte du monde hospitalier (hors soins pour les stagiaires mineurs) Les courriers de réponse négative des candidats postulant sur le PSSL mais ne correspondant pas au profil ou pas de poste. CGDI Lamargot LAURENT Les grilles d’évaluations des agents Co-signature avec la DRH des comptes rendus d’entretien de promotion professionnelle Co-signature avec la DRH des comptes rendus d’enquête administrative Garde administrative Délégation permanente est donnée pour assurer la continuité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il/elle assure la garde de direction conformément au tableau visé par la direction générale. CSS Anthony LEPAIN Mathieu GROUSSIN Sylvie DESANLIS Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00017 - 2025-115 Décision délégation de signature LAURENT LAMARGOT - PSSL 86

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 3 Article 2 Que délégation permanente est donnée à Monsieur LAMARGOT Laurent pour assurer la continuité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction au Pôle Santé Sarthe et Loir, conformément au tableau visé par la direction générale. Article 3 Que Monsieur LAMARGOT Laurent ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation. Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l’article 1 quitte ses fonctions. Article 4 La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :  à l’intéressé contre un accusé de réception ;  au Président du Conseil de Surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir ;  au trésorier principal, receveur du Pôle Santé Sarthe et Loir. Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :  au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;  sur le site internet du Pôle Santé Sarthe et Loir. Fait à Le Mans, le 6 juin 2025 Signé par Le Directeur Général, Guillaume LAURENT Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00017 - 2025-115 Décision délégation de signature LAURENT LAMARGOT - PSSL 87

Pôle Santé Sarthe et Loir 72-2025-06-06-00018 2025-116 décision délégation de signature DSMS Mme GABORIAU Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00018 - 2025-116 décision délégation de signature DSMS Mme GABORIAU 88

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 1 Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ; Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé, Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ; Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ; Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 06 avril 2023, nommant Madame Véronique GABORIAU, Directrice chargée de la filière gériatrique et du secteur médico-social, à compter du 02 mai 2023, Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 nommant Madame GABORIAU Véronique directrice adjointe des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté- Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ; Vu l’organigramme de mai 2025 du Pôle Santé Sarthe et Loir intégrant Madame GABORIAU Véronique, directrice de la filière gériatrique et du secteur médico-social ; DÉCIDE Article 1 Que délégation de signature est donnée à Madame GABORIAU Véronique, dans le cadre de sa fonction de directrice de la filière gériatrique et du secteur médico-social au Pôle Santé Sarthe et Loir, à compter du 1er mai 2025 à l’effet de signer tous documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux propres à l’activité de la direction de la filière gériatrique et du secteur médico-social, regroupant le SMR, les EHPAD de Sablé-Sur Sarthe et de la FLECHE, ainsi que le Foyer de vie « Le Temps de Vivre » de Sablé- Sur Sarthe. Décision n° 2025/116 portant délégation de signature Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00018 - 2025-116 décision délégation de signature DSMS Mme GABORIAU 89

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 2 POLE SMR-MEDICO-SOCIAL Secteur d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s) Contrats de séjour des résidents + annexes et avenants Néant DSMS Véronique GABORIAU En son absence: Françoise NGUYEN Projets d’accompagnements personnalisés des résidents Courriers aux familles, tuteurs, Attestations de présence des résidents Chartes de bénévoles Documents de déclaration au Conseil départemental des résidents hors département Courriers de saisine du Juge aux Affaires Familiales Courriers de signalement au procureur de la république Convocations aux CVS, compte-rendu de CVS Contrats pour les prestations d’animations Bons de commandes internes transmis à la Direction des Achats Ordre de mission sauf les ordres de mission permanents Contrats de location pour les séjours des résidents du Foyer Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00018 - 2025-116 décision délégation de signature DSMS Mme GABORIAU 90

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 3 Remboursements de frais Certificats administratifs inférieurs à 500 € - demande Notes d’information relatives aux organisations des EHPAD et Du Foyer pour adultes handicapés Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00018 - 2025-116 décision délégation de signature DSMS Mme GABORIAU 91

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 4 Article 2 Que par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur Général : • les conventions de partenariats • les sanctions disciplinaires • toutes décisions qu’il juge opportun de se réserver Article 3 que délégation permanente est donnée à Madame GABORIAU Véronique pour assurer la continuité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction au Pôle Santé Sarthe et Loir conformément au tableau visé par la direction générale. Article 4 Que Madame GABORIAU Véronique ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation. Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l’article 1 quitte ses fonctions. Article 5 Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 11-2024 du Pôle Santé Sarthe et Loir. Article 6 La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :  à l’intéressé contre un accusé de réception ;  au Président du Conseil de Surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir ;  au trésorier principal, receveur du Pôle Santé Sarthe et Loir. Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :  au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;  sur le site internet du Pôle Santé Sarthe et Loir. Fait à Le Mans, le 6 juin 2025 Signé par Le Directeur Général, Guillaume LAURENT Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00018 - 2025-116 décision délégation de signature DSMS Mme GABORIAU 92

Pôle Santé Sarthe et Loir 72-2025-06-06-00019 2025-118 Décision délégation de signature NGUYEN Françoise - PSSL Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00019 - 2025-118 Décision délégation de signature NGUYEN Françoise - PSSL 93

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 1 Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ; Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé, Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ; Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ; Vu l’arrêté du 14 février 2023, détachant Madame Françoise NGUYEN, directrice d’établissement sanitaire social et médico-social (Hors classe), dans le corps des directeur d’hôpital, au Pôle Santé Sarthe et Loir en qualité de directrice adjointe pour une durée de 5 ans, Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 février 2023, nommant Madame Françoise NGUYEN, directrice adjointe au Pôle Santé Sarthe et Loir à compter du 27 février 2023, Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 juin 2025 nommant Madame Françoise NGUYEN directrice adjointe des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ; Vu l’organigramme de mai 2025 du Pôle Santé Sarthe et Loir intégrant Madame Françoise NGUYEN, directrice adjointe chargée du Projet de périnatalité ; DÉCIDE Article 1 Que délégation de signature est donnée à Madame Françoise NGUYEN, dans le cadre de sa fonction de directrice adjointe chargée du Projet de périnatalité, à compter du 1er mai 2025 à l’effet de signer les actes et courriers relevant de ses attributions. Décision n° 2025/118 portant délégation de signature Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00019 - 2025-118 Décision délégation de signature NGUYEN Françoise - PSSL 94

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) p. 2 Article 2 Que, par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur général :  Les conventions de partenariats ;  Les sanctions disciplinaires ;  Les correspondances adressées au Directeur général de l’ARS, au Président et Vice-Président du Conseil de surveillance ;  Toutes décisions qu’il juge opportun de se réserver. Article 3 Que délégation permanente est donnée à Madame Françoise NGUYEN pour assurer la continuité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où elle assure la garde de direction au Pôle Santé Sarthe et Loir, conformément au tableau visé par la direction générale. Article 4 Que Madame Françoise NGUYEN ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation. Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l’article 1 quitte ses fonctions. Article 5 La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :  à l’intéressée contre un accusé de réception ;  au Président du Conseil de Surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir.  au trésorier principal, receveur du Pôle Santé Sarthe et Loir. Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :  au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;  sur le site internet du Pôle Santé Sarthe et Loir. Fait à Le Mans, le 6 juin 2025 Signé par Le Directeur Général, Guillaume LAURENT Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2025-06-06-00019 - 2025-118 Décision délégation de signature NGUYEN Françoise - PSSL 95

Préfecture de la Sarthe 72-2026-02-05-00011 Arreté AEMO Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00011 - Arreté AEMO 96

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00011 - Arreté AEMO 97

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00011 - Arreté AEMO 98

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00011 - Arreté AEMO 99

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-05-00011 - Arreté AEMO 100

Préfecture de la Sarthe 72-2026-01-30-00015 Vidéoprotection-Crédit Mutuel-Vibraye-raa Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-30-00015 - Vidéoprotection-Crédit Mutuel-Vibraye-raa 101

Cabinet Service des Sécurités Bureau des Polices Administratives ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250313 du 30/01/26 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé Le Préfet du département de la Sarthe Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ; VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ; VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ; VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité, représentant l’établissement « Crédit Mutuel du Centre » ; VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ; CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ; CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe, Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-30-00015 - Vidéoprotection-Crédit Mutuel-Vibraye-raa 102

A R R E T E Article 1 : Le déclarant, le chargé de sécurité est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Crédit Mutuel du Centre » situé, 2 rue Xavier Boutet à Vibraye (72320). Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 5 caméras intérieures. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :  Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage. Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire. Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-30-00015 - Vidéoprotection-Crédit Mutuel-Vibraye-raa 103

Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire. Le 30/01/26 Le préfet de la Sarthe, Pour le préfet et par délégation, La Directrice de cabinet SIGNE Margaux SCHNEIDER Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut- être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-30-00015 - Vidéoprotection-Crédit Mutuel-Vibraye-raa 104

Les actes de ce recueil

DDETS

DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion

DDPP / Service Santé et Protection Animale

DDT

Pôle Santé Sarthe et Loir

Préfecture de la Sarthe

Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités

Texte intégral