Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°36 du 12 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 février 2026
3actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe / DDT
limitations de vitesse RD 311 franchissement de la Bienne Neufchâtel en Saonois et Saint Rémy du Val
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
interdiction temporaire circulation véhicules transport sono FREE-PARTY
interdiction temporaire FREE-PARTY
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-02-12-020
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DDT
72-2026-02-12-00003 - limitations de vitesse RD 311 franchissement de la
Bienne Neufchâtel en Saonois et Saint Rémy du Val (4 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2026-02-12-00005 - interdiction temporaire circulation véhicules
transport sono FREE-PARTY (2 pages) Page 8
72-2026-02-12-00004 - interdiction temporaire FREE-PARTY (2 pages) Page 11
2
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-12-00003
limitations de vitesse RD 311 franchissement de
la Bienne Neufchâtel en Saonois et Saint Rémy
du Val
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-12-00003 - limitations de vitesse RD 311 franchissement de la Bienne Neufchâtel en Saonois et
Saint Rémy du Val 3
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;ses articles L.2212-2-
5°, L.2212-4 et L.2213-1 à L.2213-5 ;
Vu le Code civil, notamment les articles 1240 et 1244 ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013011-0003 du 1er février 2013 classant le barrage de Guibert en 6 C 7 au
bénéfice de la commune de Neufchâtel-en-Saosnois, selon l’article R.214-112 du Code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant mise en demeure de la mairie de Neufchâtel-en-
Saosnois de régulariser la situation administrative du barrage de Guibert, notamment son article 2
prescrivant la remise d’un dossier d’avant-projet relatif aux travaux à mettre en œuvre décrits dans
l’arrêté préfectoral du 20 mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2022 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage de
Guibert, notamment son 1er article fixant des mesures conservatoires à appliquer avant le 1er janvier
2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2024 portant prescriptions relatives à la sécurité du barrage de
Guibert, notamment son 1er article fixant des travaux d’urgence avant le 31 mars 2025 pour le
rétablissement des moyens permettant de déclencher une vidange d’urgence complète ;
Vu l’arrêté municipal n°A2024110 du 04 juin 2024 interdisant toute circulation de véhicules lourds sur
la voie communale (C2) passant sur la crête du barrage ;
Vu l'arrêté portant mise en demeure relative au barrage de Guibert en date du 30 décembre 2025 ;
Vu l’arrêté municipal ordonnant l'évacuation des habitations exposées au risque de crue soudaine en
cas de rupture du barrage de Guibert, situé sur la commune de Neufchâtel-en-Saosnois et prescrivant
une interdiction de circulation ;
Considérant les avis émis par le service de contrôle et de surveillance des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Pays de la Loire et de la direction départementale des territoires de la Sarthe en date du 11
février 2026 à la suite de fuites constatées dans l'ouvrage ;
19 boulevard Paixhans CS 10013
72042 LE MANS Cedex 9
Tél : 02 85 32 75 00
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
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Le Mans, le 12/02/26
Arrêté préfectoral
prescrivant des limitations de vitesse de circulation sur la RD 311 au niveau du franchissement de la
Bienne sur les communes de Neufchâtel-en-Saosnois et Saint-Rémy-du Val
Direction
départementale
des territoires
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-12-00003 - limitations de vitesse RD 311 franchissement de la Bienne Neufchâtel en Saonois et
Saint Rémy du Val 4
Considérant la situation du barrage de Guibert, ouvrage hydraulique situé sur la commune de
Neufchâtel-en-Saosnois et le fait que les pluies récurrentes de ces derniers jours ont contribué à faire
remonter le niveau de l'eau dans la retenue de cet ouvrage, ce qui a réactivé une fuite située au pied
du parement aval. Ces fuites se sont réactivées le 9 février 2026 (40 l/h) et leur débit augmente (60 l/h
le 11 février 2026, 120 l/H le 12 février 2026).
Considérant les prévisions météorologiques qui annoncent des précipitations soutenues sur le
Département de la Sarthe dans les 24 heures ;
Considérant qu'il est ainsi hautement probable que le débit des fuites augmentent dans les jours à
venir ;
Considérant que l’aspect trouble des eaux de fuite laisse craindre un phénomène d’enlèvement des
matériaux du corps de l’ouvrage susceptible d’entraîner à terme la ruine du barrage ;
Considérant qu’ainsi la ruine du barrage ne peut être écartée ;
Considérant que l’onde de rupture de la digue du barrage de guibert intercepte la RD 311 au niveau du
franchissement de la Bienne ;
Considérant l’arrêté municipal en date du 11 février 2026 ordonnant l'évacuation des habitations
exposées au risque de crue soudaine en cas de rupture du barrage de Guibert, situé sur la commune
de Neufchâtel-en-Saosnois et prescrivant une interdiction de circulation ;
Considérant les impacts potentiels de la rupture sur les deux communes de Neufchâtel-en-Saosnois et
de Saint-Rémy-Du-Val ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1:
Une limitation de vitesse est mise en place sur la RD 311 au niveau de la traversée de la Bienne sur les
communes de Neufchâtel-en-Saosnois et Saint-Rémy-du Val de la façon suivante :
- Dans le sens Mamers vers Alençon, la vitesse est limitée :
A 70 km/h du PR9+960 au PR 10+110 ;
A 50 km/h du PR 10+110 au PR10+410.
- Dans le sens Alençon vers Mamers, la vitesse est limitée :
A 70 km/h du PR10+560 au PR10+410 ;
A 50 km/h du PR 10+410 au PR10+110.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe, de recours
hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie via l'application 6 Télérecours citoyens 7 accessible à
partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-12-00003 - limitations de vitesse RD 311 franchissement de la Bienne Neufchâtel en Saonois et
Saint Rémy du Val 5
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, la Directrice de Cabinet du Préfet de la Sarthe, le
directeur départemental des territoires de la Sarthe, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Sarthe, le président du conseil départemental de la Sarthe, le directeur
départemental de la police nationale de la Sarthe, le maire de Neufchâtel-en-Saosnois et le maire de
Saint-Rémy-Du-Val sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Sarthe
SIGNE
Sébastien JALLET
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Annexe 1
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Saint Rémy du Val 7
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-12-00005
interdiction temporaire circulation véhicules
transport sono FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-12-00005 - interdiction temporaire circulation véhicules transport sono FREE-PARTY 8
Direction du Cabinet
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 12 février 2026
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré
et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 13 février 2026, 18h00, jusqu’au lundi 16 février 2026, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0038, portant délégation de signature à Madame
Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises ce jour par les forces de sécurité intérieure de la
Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non
autorisés sont susceptibles de se dérouler en Sarthe ou dans les départements limitrophes du
Maine-et-Loire et de la Mayenne, durant la période du 13 au 16 février 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé s’est
déroulé dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d’Yvré-l’Évêque ;
Considérant que ce rassemblement non autorisé a nécessité une mobilisation urgente et
importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours, et qu'au
cours de l'intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de projectiles par plusieurs
participants ;
Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectués, aboutissant à
plusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation de
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-12-00005 - interdiction temporaire circulation véhicules transport sono FREE-PARTY 9
2
stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou le
stationnement gênant ;
Considérant qu’à ce jour, aucun rassemblement n’a fait l’objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il y a
l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité
publics ;
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d’être utilisé
pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à compter du
vendredi 13 février 2026, 18h00, jusqu’au lundi 16 février 2026, 8h00 sur l’ensemble des réseaux
routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur
à compter de sa publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-12-00005 - interdiction temporaire circulation véhicules transport sono FREE-PARTY 10
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-12-00004
interdiction temporaire FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-12-00004 - interdiction temporaire FREE-PARTY 11
Direction du Cabinet
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 12 février 2026
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 13 février 2026, 18h00, jusqu’au lundi 16 février 2026, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0038, portant délégation de signature à Madame
Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises ce jour par les forces de sécurité intérieure de la
Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non
autorisés sont susceptibles de se dérouler en Sarthe ou dans les départements limitrophes du
Maine-et-Loire et de la Mayenne, durant la période du 13 au 16 février 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé s’est
déroulé dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d’Yvré-l’Évêque ;
Considérant que ce rassemblement non autorisé a nécessité une mobilisation urgente et
importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours, et qu'au
cours de l'intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de projectiles par plusieurs
participants ;
Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectués, aboutissant à
plusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation de
stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou le
stationnement gênant ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-12-00004 - interdiction temporaire FREE-PARTY 12
2
Considérant qu’à ce jour, aucun rassemblement n’a fait l’objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il y a
l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 13 février 2026, 18h00, jusqu’au lundi 16 février 2026, 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur
à compter de sa publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
La directrice de cabinet,
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
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