Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°40 du 19 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service de publicité foncière de la Sarthe
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service départemental de l'enregistrement du Mans
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-02-19-019
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-02-02-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service de
publicité foncière de la Sarthe (2 pages) Page 3
72-2026-02-02-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service
départemental de l'enregistrement du Mans (2 pages) Page 6
2
DDFIP
72-2026-02-02-00013
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la
responsable du service de publicité foncière de
la Sarthe
DDFIP - 72-2026-02-02-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service de publicité foncière de la Sarthe 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Service de la Publicité Foncière
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature de la responsable du
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DE LA SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service de la publicité foncière de la Sarthe
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Muriel MUR, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la
responsable du service de la publicité foncière, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet , de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, tous actes d’administration et de
gestion de service.
DDFIP - 72-2026-02-02-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service de publicité foncière de la Sarthe 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 €, à Cécile BONNANT, contrôleur principal.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 02/02/2026
La comptable, responsable du Service de la
Publicité Foncière de la Sarthe
signé
Maryse GACE-PICHON
Inspectrice principale
DDFIP - 72-2026-02-02-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service de publicité foncière de la Sarthe 5
DDFIP
72-2026-02-02-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la
responsable du service départemental de
l'enregistrement du Mans
DDFIP - 72-2026-02-02-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service départemental de l'enregistrement du Mans 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Service départemental de l’enregistrement LE MANS
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature de la responsable du
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L’ENREGISTREMENT LE MANS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service départemental de l’enregistrement Le Mans
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Sandrine SPY, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la
responsable du service départemental de l’enregistrement Le Mans, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet , de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, tous actes d’administration et de
gestion de service.
DDFIP - 72-2026-02-02-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service départemental de l'enregistrement du Mans 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine BRETEAU, inspectrice des Finances publiques,
chargée de mission au service départemental de l’enregistrement Le Mans , à l’effet de signer :
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, tous actes d’administration et de
gestion de service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 10 000 € , aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GASNIER Mariem GOETHAL Isabelle
POHU Franck BASTEROT Damien
HEULINE Nathalie
Article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 17/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.
Au Mans, le 02/02/2026
La comptable, responsable du Service
départemental de l’Enregistrement Le Mans
signé
Maryse GACE-PICHON
Inspectrice principale
DDFIP - 72-2026-02-02-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service départemental de l'enregistrement du Mans 8