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Actes des préfectures · Sarthe

RAA n°41 du 19 février 2026

Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026

1acte
7pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités

  1. AP 19 02 2026 interdiction de manifestation

    Acte du 19 février 20264 pages72-2026-02-19-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

SARTHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°2026-02-19-022 PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités 72-2026-02-19-00002 - AP 19 02 2026 interdiction de manifestation (4 pages) Page 3 2
Préfecture de la Sarthe 72-2026-02-19-00002 AP 19 02 2026 interdiction de manifestation Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-19-00002 - AP 19 02 2026 interdiction de manifestation 3
Direction du cabinet Service des sécurités Bureau de l’ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Le Mans, le 19 février 2026 ARRÊTÉ portant interdiction de toutes les manifestations et rassemblements non déclarés le vendredi 20 février 2026 sur un périmètre défini du centre-ville du Mans entre 16h00 et 22h00 Le préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ; VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 et R. 644-4 ; VU le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du Président de la République du 12 juin 2025, portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ; VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0038, portant délégation de signature à Madame Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ; CONSIDERANT qu’une manifestation sur la voie publique se déroulera vendredi 20 février 2026 à compter de 18h30, au Mans, en hommage à Quentin Deranque qui a succombé à ses blessures suite à un affrontement qui s’était déroulé deux jours plus tôt en marge d’une conférence ; que cette manifestation a été déclarée en préfecture ; CONSIDERANT que ce rassemblement est relayé sur les réseaux sociaux ; CONSIDERANT qu’un appel à une contre-manifestation de cette manifestation d’hommage « Pour Quentin » est diffusé sur les réseaux sociaux liés à la mouvance de l’ultra-gauche ; CONSIDERANT qu’aucune autre déclaration préalable de manifestation ou de regroupement n’a été transmise aux services de la préfecture ; que cette absence de déclaration préalable dans les délais légaux ne permet pas de prendre les mesures de sécurité appropriées ; qu’en outre, l’absence d’organisateur déclaré ne permet pas la mise en œuvre d’un service d’ordre interne à la manifestation ni de prendre des dispositions permettant d’éviter des troubles à l’ordre public ; CONSIDERANT que les organisateurs n’ont pas été identifiés et qu’il n’est pas possible de les contacter pour échanger sur les modalités de la manifestation ; Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 – www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-19-00002 - AP 19 02 2026 interdiction de manifestation 4
CONSIDERANT qu’en 2019, des incidents graves avaient émaillé une manifestation commémorative du massacre des vendéens en soirée, avec des affrontements entre militants opposés, aux visages dissimulés et portant des gants coqués ; que des affrontements et des dégradations avaient été commises sur des bars où s’étaient réfugiés des militants d’extrême gauche ; CONSIDERANT qu’en 2022, à l’occasion de cette même commémoration, des affrontements s’étaient déroulés dans le centre-ville du Mans entre des membres de la mouvance ultra-droite et ultra-gauche, blessant deux participants, dont un gravement ; que les deux entités avaient pu compter sur des renforts issus de départements extérieurs ; CONSIDERANT que le 09 décembre 2023, un collectif antifasciste de la Sarthe dont une trentaine d’individus provenant de Rennes et de Nantes se sont rassemblés, sans avoir fait de déclaration préalable auprès de la préfecture, contre cette commémoration prévue initialement ce jour ; que 120 personnes majoritairement masquées et détenteurs de potentielles armes par destination y participaient et défilaient bruyamment dans les rues du centre-ville ; que de nombreux tags étaient réalisés et des dégradations étaient constatées dans le centre-ville du Mans ; que ce collectif était venu pour affronter les membres de l’ultra-droite ; que huit personnes, membres de l’ultra-gauche étaient interpellés et placés en garde à vue ; CONSIDERANT que les débordements et les troubles à l’ordre public qui se sont déjà déroulés en centre-ville du Mans entre deux groupes idéologiques diamétralement opposés, appuyés par des renforts venus des départements limitrophes sont susceptibles de se reproduire ; CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble à l’ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l’objet même de cette manifestation est susceptible d’affecter le respect de la dignité humaine, qui est une composante de l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; CONSIDERANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ; Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, A R R E T E Article 1er – Toutes les manifestations, ou rassemblements, non déclarées sont interdites le vendredi 20 février 2026 au Mans de 16h00 à 22h00, à l’intérieur d’un périmètre défini du centre-ville du Mans, défini dans l’annexe 1. Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R 610-5 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la première classe. Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 – www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-19-00002 - AP 19 02 2026 interdiction de manifestation 5
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe. Article 4 – La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Mans. Pour le préfet, La directrice de cabinet, SIGNE Margaux SCHNEIDER Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé auprès du préfet de La Sar the – place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 ; - par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et par tenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ; - par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 – www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-19-00002 - AP 19 02 2026 interdiction de manifestation 6
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-19-00002 - AP 19 02 2026 interdiction de manifestation 7

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