Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°42 du 20 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 février 2026
22actes
80pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard / Direction
2025-093 Décision délégation de signature Philippe CUTTE
2025-094 Décision Délégation de signature Olivier REILLON
2025-109 Décision délégation de signature Katia MENAGER - référente des marchés intérieur
2025-110 Décision délégation de signature Katia MENAGER - AAH
2025-111 Décision Délégation de signature Charlène LECHAT - Responsable formation
2025-129 Décision délégation de signature Véronique BREHU - référent achats
2025-133 Décision délégation de signature Catherine CHANTEPIE - CSS
2025-134 Décision délégation de signature Corinne MABILLE - CSS - Astreinte
2025-135 Décision délégation de signature Corinne MABILLE - CSS
2025-136 Décision délégation de signature Isabelle RAYNAL FF directrice des soins
2025-137 Décision délégation de signature Isabelle RAYNAL FF directrice des soins Astreinte
2025-138 Décision délégation de signature Angélique JARRIER - référent achats
2025-139 Décision délégation de signature Angélique JARRRIER-AAH
2025-140 Décision délégation de signature Angélique JARRRIER-AAH
2025-170 Décision délégation de signature Philippe CUTTE
Centre Hospitalier du Mans / Direction Générale
2026-017 Décision délégation de signature EGUE Michèle - SAFE - RAA
DDT / Service Eau-Environnement
Arrete prefectoral manifestation canine Mars 2026 Foret bercé à Marçon
Préfecture de la Sarthe / DCL
AP renouvellement habilitation SAS TOUCHARD Savigné-l'Évêque
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
Musée de Tessé-Le Mans-raa
Vidéoprotection-Musée JC Boulard -Le Mans-raa
Vidéoprotection-Rue Gustave Courbet -Le Mans-raa
Vidéoprotection-Théâtre de l'Espal-Le Mans-raa
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 80 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-02-20-021
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard / Direction
72-2025-05-23-00067 - 2025-093 Décision délégation de signature
Philippe CUTTE (3 pages) Page 4
72-2025-05-23-00068 - 2025-094 Décision Délégation de signature
Olivier REILLON (3 pages) Page 8
72-2025-05-23-00078 - 2025-109 Décision délégation de signature
Katia MENAGER - référente des marchés intérieur (2 pages) Page 12
72-2025-05-23-00070 - 2025-110 Décision délégation de signature
Katia MENAGER - AAH (3 pages) Page 15
72-2025-05-23-00071 - 2025-111 Décision Délégation de signature
Charlène LECHAT - Responsable formation (2 pages) Page 19
72-2025-07-18-00003 - 2025-129 Décision délégation de signature
Véronique BREHU - référent achats (2 pages) Page 22
72-2025-07-01-00013 - 2025-133 Décision délégation de signature
Catherine CHANTEPIE - CSS (2 pages) Page 25
72-2025-05-23-00072 - 2025-134 Décision délégation de signature
Corinne MABILLE - CSS - Astreinte (2 pages) Page 28
72-2025-05-23-00073 - 2025-135 Décision délégation de signature
Corinne MABILLE - CSS (2 pages) Page 31
72-2025-05-23-00074 - 2025-136 Décision délégation de signature
Isabelle RAYNAL FF directrice des soins (2 pages) Page 34
72-2025-05-23-00075 - 2025-137 Décision délégation de signature
Isabelle RAYNAL FF directrice des soins Astreinte (2 pages) Page 37
72-2025-07-18-00004 - 2025-138 Décision délégation de signature
Angélique JARRIER - référent achats (2 pages) Page 40
72-2025-05-23-00076 - 2025-139 Décision délégation de signature
Angélique JARRRIER-AAH (2 pages) Page 43
72-2025-05-23-00077 - 2025-140 Décision délégation de signature
Angélique JARRRIER-AAH (2 pages) Page 46
72-2025-09-01-00043 - 2025-170 Décision délégation de signature
Philippe CUTTE (3 pages) Page 49
Centre Hospitalier du Mans / Direction Générale
72-2026-01-28-00003 - 2026-017 Décision délégation de signature
EGUE Michèle - SAFE - RAA (2 pages) Page 53
DDT / Service Eau-Environnement
72-2026-02-18-00001 - Arrete prefectoral manifestation canine Mars 2026
Foret bercé à Marçon (3 pages) Page 56
2
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-02-16-00001 - AP renouvellement habilitation SAS TOUCHARD
Savigné-l'Évêque (3 pages) Page 60
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2026-02-16-00002 - Musée de Tessé-Le Mans-raa (3 pages) Page 64
72-2026-02-16-00004 - Vidéoprotection-Musée JC Boulard -Le Mans-raa
(3 pages) Page 68
72-2026-02-16-00005 - Vidéoprotection-Rue Gustave Courbet -Le
Mans-raa (4 pages) Page 72
72-2026-02-16-00003 - Vidéoprotection-Théâtre de l'Espal-Le
Mans-raa (3 pages) Page 77
3
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2025-05-23-00067
2025-093 Décision délégation de signature
Philippe CUTTE
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00067 - 2025-093 Décision délégation de signature Philippe CUTTE 4
p. 1
CH La Ferté
Bernard
Hôpital Paul Chapron
Décision n° 2025/093 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, de Montval-sur-Loir, de
Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1 er mai 2025 ;
Vu la convention de mise à disposition en date du 08 janvier 2024 de Monsieur Philippe CUTTE, entre les Centres
Hospitaliers du Mans, de Saint-Calais, du Lude, de Château-du-Loir, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, d'une
part, et le Centre Hospitalier de la Ferté Bernard, et l'EHPAD de Montmirail d'autre part ;
Vu l'organigramme de direction commune de mai 2025 intégrant Monsieur Philippe CUTTE, Directeur délégué du
pôle Imagerie médicale du Centre Hospitalier Le Mans et Directeur délégué du CH de La Ferté-Bernard ;
DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Philippe CUTTE, Directeur délégué du Centre
hospitalier Paul Chapron (la Ferté Bernard), à compter du ter mai 2025, à l'effet de signer en son nom tous les
actes et décisions relevant de ses attributions.
Article 2
Que par dérogation, demeurent soumis à la signature du Directeur Général :
les conventions de partenariats ;
les sanctions disciplinaires ;
toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver.
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00067 - 2025-093 Décision délégation de signature Philippe CUTTE 5
p. 2
A rii(D1',,D 3
Concernant les achats et les approvisionnements, que délégation de signature permanente est donnée à Monsieur
Philippe CUTTE, dans le cadre de sa fonction de Directeur délégué du Centre hospitalier Paul Chapron (la Ferté
Bemard), à l'effet de signer, les actes suivants :
les devis relatifs aux achats qui ne découlent pas d'une procédure de marché public, mais dont la
réalisation est rendue nécessaire en cas d'urgence avérée mettant en cause la sécurité et la continuité du
service public hospitalier, quel qu'en soit le montant et sous réserve d'une information préalable du Directeur
des achats ;
les pénalités de retard ;
les conventions de mise à disposition de marchés disponibles auprès de centrales d'achat, après
information de l'acheteur de filière, qui s'assure de la cohérence avec l'objectif de convergence des
marchés et dans la limite de 500 000€ HT ;
l'ensemble des pièces afférentes au Centre hospitalier Paul Chapron (la Ferlé Bemard), à l'exception des
actes de mandatement, et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, notamment :
-les engagements de dépenses d'exploitation et d'investissement ;
-les pièces justificatives des dépenses ;
-les visas des factures attestant du service fait ;
-les ordres de reversement ;
-les certificats administratifs.
En dehors des actes expressément délégués, demeurent exclus du périmètre de la présente délégation :
les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés publics ,
les mises au point ;
les notifications définitives de marchés publics ;
les actes d'engagement ;
les déclarations de sous-traitance ;
les modifications de marchés publics (avenants)
les ordres de services ;
les procès-verbaux de réception et de non-réception ;
les procès-verbaux de levées de réserves ;
les décomptes généraux définitifs
les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;
les certificat de cessibilité de créance ;
les courriers d'invitation à une négociation et de visite de site ;
les courriers d'invitation à une audition ;
les rapports d'orientation et d'analyse relatifs à l'examen des candidatures et des offres, dans le cadre des
procédures de passation des marchés publics.
Article 4
que délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CUTTÉ pour assurer la continuité des services et la
sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction conformément au
tableau prévisionnel visé par la direction générale du Centre Hospitalier du Mans.
Article 5
que délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CUTTÉ pour assurer la continuité des services et la
sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction conformément au
tableau prévisionnel du Centre Hospitalier de la Ferté-Bemard.
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bemard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00067 - 2025-093 Décision délégation de signature Philippe CUTTE 6
P. 3
Que délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CUTTÉ pour assumer la représentation du Directeur
Général en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, au Directoire du CH de la Ferté-Bemard.
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 2024-003.
Article 8
Que Monsieur Philippe CUTTE ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.
Article 9
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée
à l'intéressé contre un accusé de réception ;
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier La Ferté Bernard ;
au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier La Ferté Bernard
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir -
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ,
sur le site intemet du Centre Hospitalier La Ferté Bernard.
Fait à Le Mans,
le 23 mai 2025
Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bemard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00067 - 2025-093 Décision délégation de signature Philippe CUTTE 7
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2025-05-23-00068
2025-094 Décision Délégation de signature
Olivier REILLON
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00068 - 2025-094 Décision Délégation de signature Olivier REILLON 8
P
CH La Ferté
Bernard
Hôpital Paul Chapron
Décision n° 2025/094 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, de Montval-sur-Loir, de
Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de I'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de
I'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du t e r mai 2025 ;
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion datant du 9 mars 2023 de Monsieur Olivier REILLON, le
nommant Directeur adjoint des Centres Hospitaliers du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu la convention de mise à disposition en date du 08 janvier 2024 de Monsieur Olivier REILLON, entre les Centres
Hospitaliers du Mans, de Saint-Calais, du Lude, de Château-du-Loir, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, d'une
part, et le Centre Hospitalier de la Ferté Bernard, et l'EHPAD de Montmirail d'autre part ;
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion datant du 23 mai 2025 de Monsieur Olivier REILLON, le
nommant Directeur adjoint des Centres Hospitaliers du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, de La Ferté
Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025
Vu l'organigramme de direction commune de mai 2025 intégrant Monsieur Olivier REILLON, Directeur délégué
adjoint du Centre Hospitalier de La Ferté-Bemard ;
DÉCIDE
Article I
Que délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Olivier REILLON, dans le cadre de sa fonction
de Directeur délégué adjoint du Centre Hospitalier de La Ferté-Bernard à compter du 1er mai 2025 à l'effet de signer
en son nom tous les actes et décisions relavant de ses attributions.
Article 2
Que par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur Général :
Les conventions de partenariats
Les sanctions disciplinaires
Toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver
Établiss ements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferlé-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00068 - 2025-094 Décision Délégation de signature Olivier REILLON 9
Article 3
Concernant les achats et les approvisionnements, que délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier
REILLON, à l'effet de signer, les actes suivants :
les devis relatifs aux achats qui ne découlent pas d'une procédure de marché public, mais dont la réalisation
est rendue nécessaire en cas d'urgence avérée mettant en cause la sécurité et la continuité du service
public hospitalier, quel qu'en soit le montant et sous réserve d'une information préalable du Directeur des
achats ;
les pénalités de retard ;
les conventions de mise à disposition de marchés disponibles auprès de centrales d'achat, après information
de l'acheteur de filière, qui s'assure de la cohérence avec l'objectif de convergence des marchés et dans la
limite de 500 000€ HT ;
l'ensemble des pièces afférentes au Centre hospitalier de la Ferté Bernard, à l'exception des actes de
mandatement, et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, notamment :
-les engagements de dépenses d'exploitation et d'investissement ;
-les pièces justificatives des dépenses ;
-les visas des factures attestant du service fait ;
-les ordres de reversement ;
-les certificats administratifs.
En dehors des actes expressément délégués, demeurent exclus du périmètre de la présente délégation :
les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés publics ;
les mises au point ;
les notifications définitives de marchés publics ;
les actes d'engagement ;
les déclarations de sous-traitance ;
les modifications de marchés publics (avenants) ;
les ordres de services ;
les procès-verbaux de réception et de non-réception ;
les procès-verbaux de levées de réserves ;
les décomptes généraux définitifs
les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;
les certificat de cessibilité de créance ;
les courriers d'invitation à une négociation et de visite de site ;
les courriers d'invitation à une audition ;
les rapports d'orientation et d'analyse relatifs à l'examen des candidatures et des offres, dans le cadre des
procédures de passation des marchés publics.
Article 4
que délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier REILLON pour assurer la continuité des services et la
sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction conformément au
tableau prévisionnel visé par la direction générale du Centre Hospitalier du Mans.
Article 5
que délégation permanente est donnée à Monsieur Olivier REILLON pour assurer la continuité des services et la
sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction conformément au
tableau prévisionnel du Centre Hospitalier de la Ferté-Bernard.
Article 6
Que Olivier REILLON ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00068 - 2025-094 Décision Délégation de signature Olivier REILLON 10
P 3
Article 7
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 2024-002.
Article 8
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
à l'intéressé contre un accusé de réception ;
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier La Ferté Bernard ;
au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier La Ferté Bernard
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
sur le site intemet du Centre Hospitalier La Ferlé Bernard.
Fait à Le Mans,
le 23 mai 2025
Le Directeu Général,
Guillaume LAURENT
Établiss ements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00068 - 2025-094 Décision Délégation de signature Olivier REILLON 11
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2025-05-23-00078
2025-109 Décision délégation de signature Katia
MENAGER - référente des marchés intérieur
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00078 - 2025-109 Décision délégation de signature Katia MENAGER - référente
des marchés intérieur 12
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bemard CH Saint-Calais CH Montval-s-Loir CH Le Luoe
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) ch-lernansir
Centre Hospitalier Le Mans
Décision n° 2025/109 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du ter mai 2025 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-6 et L. 6132-7, R.6132-16 ;
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107
portant création des Groupements Hospitaliers de Territoire,
Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et listant les missions
de la fonction achats,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) conclue le 31 août
2016, approuvée par l'ARS des Pays de la Loire le 6 septembre 2016, et désignant le Centre Hospitalier du Mans
comme établissement support du Groupement Hospitalier de la Sarthe,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) révisée le ter janvier
2024
Vu le Code de la Commande Publique,
DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donnée respectivement à Madame MENAGER Katia, dans le cadre de sa fonction
référente des marchés d'intérim médicaux et non médicaux au Centre hospitalier Paul Chapron (la Ferté Bernard),
à compter du 1 er mai 2025, à l'effet de signer, dans la limite de 10 000 € HT, les actes relatifs au personnel non
médical, notamment :
les achats de formation ;
les prestations d'intérim ;
l'exécution des dépenses correspondantes, notamment les bons de commande et les validations du
service fait.
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00078 - 2025-109 Décision délégation de signature Katia MENAGER - référente
des marchés intérieur 13
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bemard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loa CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) ch-lemans.fr
En dehors des actes expressément délégués, demeurent exclus du périmètre de la présente délégation :
les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés publics ;
les actes concourant à la passation de marchés publics ;
les mises au point ;
les notifications définitives de marchés publics ;
les actes d'engagement dont le montant est supérieur à 10 000€ HT;
les déclarations de sous-traitance ;
les pénalités de retard ;
les modifications de marchés publics (avenants) ;
les ordres de services ;
les procès-verbaux de réception et de non-réception ;
les procès-verbaux de levées de réserves ;
les décomptes généraux définitifs
les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;
les certificat de cessibilité de créance ;
les courriers d'invitation à une négociation et de visite de site ;
les courriers d'invitation à une audition ;
les rapports d'orientation et d'analyse relatifs à l'examen des candidatures et des offres, dans le cadre des
procédures de passation des marchés publics.
Le délégant assure sa mission dans le respect du code de la commande publique.
Article 2
Que Madame MENAGER Katia ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.
Article 3
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 2024-012.
Article 4
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
à l'intéressé contre un accusé de réception ;
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de la Ferté Bernard ;
au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier de la Ferté Bernard.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
sur le site intemet du Centre Hospitalier de la Ferté Bernard.
Fait à Le Mans,
le 23 mai 2025
Le Directeur Général,
GuilllaumeLAURENT
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00078 - 2025-109 Décision délégation de signature Katia MENAGER - référente
des marchés intérieur 14
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2025-05-23-00070
2025-110 Décision délégation de signature Katia
MENAGER - AAH
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00070 - 2025-110 Décision délégation de signature Katia MENAGER - AAH 15
Décision n° 2025/110 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, de Montval-sur-Loir, de
Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du ter mai 2025 ;
DÉCIDE
Article 'I
Que délégation de signature est donnée à Katia MENAGER, dans le cadre de sa fonction D'Attachée
d'Administration Hospitalière, Responsable des équipes médicales et des professionnels au Centre Hospitalier La
Ferté Bemard, à compter du 1er mai 2025 à l'effet de signer
Gestion du contentieux :
les courriers de contentieux divers (hors courriers avocats).
Gestion des équipes médicales :
tous les documents liés à la fermeture des urgences (courriers, notes...)
les courriers d'absences de congés du personnel médical,
les courriers d'absences de formation du personnel médical,
les relevés de présences des mises à disposition du personnel médical,
les attestations d'emploi du personnel médical,
les plannings prévisionnels mensuels de présence du personnel médical pour chaque service,
les états de facturation des mises à disposition du personnel médical,
les bordereaux d'envoi divers,
le tableau des gardes médicales hebdomadaires,
les courriers des remplaçants,
les ordres de mission et les autorisations de stage,
les convocations et courriers divers médecine du travail.
Notes de services en l'absence de M. CUTTE
Etat des indemnités journalières
Établiss ements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bemard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00070 - 2025-110 Décision délégation de signature Katia MENAGER - AAH 16
P 2
Courriers et décisions de disponibilité
Assignations grève
Gestion des personnels :
Affectations, changements de service et position du personnel non médical : courriers et décisions y
afférents,
Gestion des agents contractuels : courriers
Suivi de l'absentéisme et signature des courriers et décisions y afférents,
Signature des autorisations spéciales d'absence, ordres de mission du personnel,
Signature des congés,
Gestion et signature des dossiers des temps partiels du personnel non médical et décisions y afférentes,
Attestations et courriers divers (en dehors des courriers adressés au Directeur de l'ARS et au Président
du Conseil Départemental),
Gestion et signature des dossiers retraites et décisions y afférentes,
Gestion des congés parentaux, maternité et paternité : courriers et décisions y afférents.
Les convocations et courriers divers médecine du travail.
Compte-rendu entretiens professionnels (Gesfomi) administratif _ techniques- logistiques (hors cadres)
AIPN et soignants (hors cadres AIPN avec évaluation N+2
Recrutements :
Réponses aux candidatures spontanées,
Signature des recrutements CDD inférieur ou égal à 1 mois, courriers et contrats
F3SCT :
Signature des bordereaux d'envoi : courriers et/ou documents.
Formations, missions diverses et stages :
Ordres de mission,
Tous courriers, bordereaux, relevés de frais, conventions, demandes de remboursement y afférents,
Divers :
Bordereaux d'envoi,
Paie :
Etat de remboursement des frais de déplacements, état des indemnités journalières
Relevé des astreintes,
Relevé des heures supplémentaires,
Pré-compte CGOS.
Facturation :
Facturation des dépenses afférentes aux mises à disposition (Montmirail, GHT, Le Grand-Lucé, Vibraye,
Conseil Départemental ...).
Mandats et recettes en l'absence de M. CUTTE et de Mme JARRIER, états et courriers du GCS, états et
restitutions de caution en EHPAD, certificats DM.
Article 2
Que Katia MENAGER ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00070 - 2025-110 Décision délégation de signature Katia MENAGER - AAH 17
ID 3
Article 3 (en cas d'existence d'une précédente délégation)
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 24-012.
Article 4
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
à l'intéressé contre un accusé de réception ;
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier La Ferté Bernard ;
au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier La Ferté Bernard
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
sur le site intemet du Centre Hospitalier La Ferté Bernard.
Fait à Le Mans, le 23 mai 2025 Le
Directeur Général,
Guillaume
LAURENT
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bemard CH Saint-Calais CH Montval-sijr-Loir CH Le Lutte
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00070 - 2025-110 Décision délégation de signature Katia MENAGER - AAH 18
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2025-05-23-00071
2025-111 Décision Délégation de signature
Charlène LECHAT - Responsable formation
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00071 - 2025-111 Décision Délégation de signature Charlène LECHAT -
Responsable formation 19
Décision n° 2025/111 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, de Montval-sur-Loir, de
Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, de La Ferlé Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l'organigramme du centre hospitalier de la Ferté Bernard du 25 octobre 2024 intégrant Mme Charlène LECHAT
Responsable formation ;
DÉCIDE
Article '1
Que délégation de signature est donnée à Charléne LECHAT, dans le cadre de sa fonction de Responsable
formation au Centre Hospitalier La Ferté Bemard, à compter du 1er mai 2025 à l'effet de signer
les bordereaux d'envoi ANFH,
les demandes de remboursements des agents,
les frais d'enseignements,
les frais de traitements,
les bordereaux d'envoi de conventions de formation,
les bordereaux d'inscription de formation,
les bordereaux divers formations,
les courriers de confirmation d'inscriptions destinés aux agents,
les courriers aux divers organismes de formation,
les attestations de présence aux formations,
les autorisations de stage, les envois de
frais de déplacements à l'ANFH,
les conventions de formation.
Établiss ements membres de la direction commune des Hôpitaux
de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bemard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00071 - 2025-111 Décision Délégation de signature Charlène LECHAT -
Responsable formation 20
p. 2
Article 2
Que Charlène LECHAT ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.
Article 3
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 24-015.
Article 4
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
à l'intéressé contre un accusé de réception ; 9 au Président du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier La Ferté Bernard ;
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
sur le site intemet du Centre Hospitalier La Ferté Bernard.
Fait à Le Mans,
le 23 mai 2025
Le Directeur général,
Guillaume LAURENT
É
Établiss ements membres de la direction commune des Hôpitaux
de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bemard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00071 - 2025-111 Décision Délégation de signature Charlène LECHAT -
Responsable formation 21
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2025-07-18-00003
2025-129 Décision délégation de signature
Véronique BREHU - référent achats
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-07-18-00003 - 2025-129 Décision délégation de signature Véronique BREHU - référent
achats 22
Centre Hospitalier Le Mans
p. 1
Décision n° 2025/129 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du ler mai 2025 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-6 et L. 6132-7, R.6132-16 ;
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107
portant création des Groupements Hospitaliers de Territoire,
Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et listant les missions
de la fonction achats,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) conclue le 31 août
2016, approuvée par l'ARS des Pays de la Loire le 6 septembre 2016, et désignant le Centre Hospitalier du Mans
comme établissement support du Groupement Hospitalier de la Sarthe,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) révisée le 1er janvier
2024
Vu le Code de la Commande Publique,
DÉCIDE
Article .1
Que délégation de signature est donnée à Madame BREHU Véronique, dans le cadre de ses fonctions de Référent
achats, à compter du 21 juillet 2025 à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de ses attributions au du
Centre hospitalier Paul Chapron (la Ferté Bernard), notamment :
Les devis liés à un achat de fournitures, services et travaux dont le montant est inférieur à 1 000€ HT,
Les devis liés à un achat de prestation d'animation dont le montant est inférieur à 2 000€ HT,
Les courriers d'organisation de réunion afin d'assurer le suivi d'exécution du marché,
Les PV de réception et de non-réception,
Les courriers de mise en demeure,
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) ch-lemans.fr
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-07-18-00003 - 2025-129 Décision délégation de signature Véronique BREHU - référent
achats 23
Guill ENT
p. 2
Les pièces afférentes à la comptabilité relavant du Centre hospitalier Paul Chapron (la Ferté Bernard), à
l'exception des actes de mandatement, et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, notamment
Les engagements de dépenses d'exploitation dont le montant est inférieur à 15 000€,
Les pièces justificatives des dépenses,
Les visas des factures attestant du service fait,
Les ordres de reversement,
Les certificats administratifs.
Le Référent achat assure sa mission dans le respect du code de la commande publique.
Que Madame BREHU Véronique ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.
Article - 3.
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 2023-050.
d,[
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
à l'intéressé contre un accusé de réception ;
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de la Ferté Bernard ;
au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier la Ferté Bernard.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ,
sur le site intemet du Centre Hospitalier de la Ferté Bernard.
Fait à Le Mans,
le 18 juillet 2025
Le Directeur Général,
r--
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) ch-lemans.fr
Laurent GUILLAUME
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-07-18-00003 - 2025-129 Décision délégation de signature Véronique BREHU - référent
achats 24
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2025-07-01-00013
2025-133 Décision délégation de signature
Catherine CHANTEPIE - CSS
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-07-01-00013 - 2025-133 Décision délégation de signature Catherine CHANTEPIE - CSS 25
En relation téléphonique avec
le directeur et le directeur
délégué
Décision n° 2025/133 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, de Montval-sur-Loir, de
Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
DÉCIDE
Article
Que délégation de signature est donnée à Catherine CHANTEPIE, dans le cadre de sa fonction de Cadre de Santé
Supérieur sur le secteur sanitaire au Centre Hospitalier La Ferté Bernard, à compter du 1er juillet 2025 à l'effet de
signer
Pendant les périodes d'astreintes administratives fixées par le tableau des astreintes administratives, Madame
CHANTEPIE est autorisée à prendre toutes les décisions et
mesures urgentes s'agissant :
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
de la gestion du personnel,
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
de l'admission des patients,
du séjour des patients,
de la sortie des patients,
du décès des patients,
de la sécurité des personnes et des biens,
les réquisitions judiciaires,
et toutes mesures permettant d'assurer la continuité du service public
Établiss ements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-07-01-00013 - 2025-133 Décision délégation de signature Catherine CHANTEPIE - CSS 26
p. 2
Article 2
Que Catherine CHANTEPIE ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.
Article 3
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 24-003.
Article 4
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée
à l'intéressé contre un accusé de réception ;
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier La Ferté Bemard ;
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
sur le site intemet du Centre Hospitalier La Ferté Bernard.
Fait à Le Mans,
le 01.07.2025
Le Directeur Général
Guillaume LAURENT
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-07-01-00013 - 2025-133 Décision délégation de signature Catherine CHANTEPIE - CSS 27
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2025-05-23-00072
2025-134 Décision délégation de signature
Corinne MABILLE - CSS - Astreinte
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00072 - 2025-134 Décision délégation de signature Corinne MABILLE - CSS -
Astreinte 28
Décision n° 2025/134 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, de Montval-sur-Loir, de
Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ,
Article
Que délégation de signature est donnée à Corinne MABILLE, dans le cadre de sa fonction de Cadre Supérieur de
Santé sur le secteur médico-social au Centre Hospitalier La Ferté Bernard, à compter du 1er juillet 2025 à l'effet de
signer
Pendant les périodes d'astreintes administratives fixées par le tableau des astreintes administratives,
Madame MABILLE est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes s'agissant :
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement, En relation téléphonique avec
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, le directeur et le directeur
du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, délégué
de la gestion du personnel,
de la mise en oeuvre du règlement intérieur de l'établissement,
de l'admission des patients,
du séjour des patients,
de la sortie des patients,
du décès des patients,
de la sécurité des personnes et des biens,
les réquisitions judiciaires,
et toutes mesures permettant d'assurer la continuité du service public
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferlé-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00072 - 2025-134 Décision délégation de signature Corinne MABILLE - CSS -
Astreinte 29
p. 2
Article 2
Que Corinne MABILLE ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.
Article 3
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 24-008.
Article 4
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
o à l'intéressé contre un accusé de réception ;
o au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier La Ferté Bemard ;
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir
o au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ,
e sur le site Internet du Centre Hospitalier La Ferté Bernard.
Fait à Le Mans,
Le 23 mai 2025
Le Directeur général,
Guillaume LAURENT
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00072 - 2025-134 Décision délégation de signature Corinne MABILLE - CSS -
Astreinte 30
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2025-05-23-00073
2025-135 Décision délégation de signature
Corinne MABILLE - CSS
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00073 - 2025-135 Décision délégation de signature Corinne MABILLE - CSS 31
Décision n° 2025/135 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, de Montval-sur-Loir, de
Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du
Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du
Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de l'EHPAD de
Bessé-sur-Braye, à compter du ter mai 2025 ;
Vu l'organigramme du centre hospitalier de la Ferté Bernard du 25 octobre 2024 intégrant Mme Corinne MABILLE Cadre
Supérieur de Santé du secteur médico-social ;
Article '1
Que délégation de signature est donnée à Corinne MABILLE, dans le cadre de sa fonction de Cadre Supérieur de Santé sur
le secteur médico-social au Centre Hospitalier La Ferté Bernard, à compter du 1 er mai 2025 à l'effet de signer
les projets d'accompagnement personnalisé,
l'ordre du jour et tenue des Conseils de Vie Sociale en l'absence de M. CUTTE. Elle présidera cette
instance en son absence, des EHPAD Paul Chapron et Saint-Julien et du Centre Lesiour Soulbieu,
o les autorisations de sorties.
Article 2
Que Corinne MABILLE ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00073 - 2025-135 Décision délégation de signature Corinne MABILLE - CSS 32
p. 2
Article 3
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 24-014.
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée
à l'intéressé contre un accusé de réception ,
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier La Ferté Bernard ,
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ; sur le
site intemet du Centre Hospitalier La Ferté Bernard.
Fait à Le Mans,
le 23 mai 2025
Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lucie
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00073 - 2025-135 Décision délégation de signature Corinne MABILLE - CSS 33
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2025-05-23-00074
2025-136 Décision délégation de signature
Isabelle RAYNAL FF directrice des soins
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00074 - 2025-136 Décision délégation de signature Isabelle RAYNAL FF
directrice des soins 34
Décision n° 2025/136 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, de Montval-sur-Loir, de
Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de I'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de I'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, de La Ferté Bemard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du ter mai 2025 ;
Vu l'organigramme du centre hospitalier de la Ferté Bernard du 25 octobre 2024 intégrant Mme Isabelle RAYNAL
F.F Directrice des Soins et Directrice Qualité ;
DÉCIDE
Article 'I
Que délégation de signature est donnée à Isabelle RAYNAL, dans le cadre de sa fonction de F.F Directrice des
Soins et Directrice Qualité au Centre Hospitalier La Ferté Bernard, à compter du Zef mai 2025 à l'effet de signer
les réquisitions judicaires.
Madame Isabelle RAYNAL est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes, en
l'absence du Directeur Délégué du site, s'agissant :
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
de la gestion du personnel,
de la mise en oeuvre du règlement intérieur de l'établissement,
de l'admission des patients en l'absence de Mme JARRIER, Attachée d'Administration aux services
financiers
du séjour des patients,
de la sortie des patients,
du décès des patients,
de la sécurité des personnes et des biens.
et toutes mesures permettant d'assurer la continuité du service public. Elle devra rendre compte dans
les plus brefs délais au Directeur et au Directeur Délégué de Site.
les courriers de gestion des stages,
les courriers d'affectation des agents,
les courriers de refus de recrutement ou d'affectation,
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00074 - 2025-136 Décision délégation de signature Isabelle RAYNAL FF
directrice des soins 35
p. 2
o les courriers de demandes de dossiers médicaux,
les conventions de stages,
3 les attestations de stages,
o les permissions de sortie des patients.
Centre Hospitalier de La Ferté Bernard .
o attestations et courriers divers,
3 autorisations de sorties,
avenants aux conventions relatives aux associations, à l'animation et à l'Hospitalisation à Domicile
(HAD),
contrats de séjour et règlements de fonctionnement,
mises à jour des documents qualité,
devis et bons de commandes relatifs aux achats et travaux en l'absence de Mme JARRIER,
en l'absence de Mme MENAGER, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Médicales : les
tableaux des gardes médicales hebdomadaires,
o les courriers de demandes de dossiers médicaux, les courriers pour les stages et les affectations, les
permissions de sortie des patients.
Article 2
Que Isabelle RAYNAL ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.
Article 3
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 24-013.
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée
o à l'intéressé contre un accusé de réception ;
o au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier La Ferté Bernard ,
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
o au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
sur le site intemet du Centre Hospitalier La Ferté Bernard.
Fait à Le Mans,
le 23 mai 2025
Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT
Établiss ements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bemard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00074 - 2025-136 Décision délégation de signature Isabelle RAYNAL FF
directrice des soins 36
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2025-05-23-00075
2025-137 Décision délégation de signature
Isabelle RAYNAL FF directrice des soins Astreinte
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00075 - 2025-137 Décision délégation de signature Isabelle RAYNAL FF
directrice des soins Astreinte 37
En relation téléphonique avec
le directeur et le directeur
délégué
p- 1
Décision n° 2025/137 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, de Montval-sur-Loir, de
Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du ter mai 2025 ;
DÉCIDE
Article
Que délégation de signature est donnée à Isabelle RAYNAL, dans le cadre de sa fonction de F.F Directrice des
Soins et Directrice Qualité au Centre Hospitalier La Ferté Bernard, à compter du 1er juillet 2025 à l'effet de signer
Pendant les périodes d'astreintes administratives fixées par le tableau des astreintes administratives,
Madame RAYNAL est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes s'agissant :
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
de la gestion du personnel,
de la mise en oeuvre du règlement intérieur de l'établissement,
de l'admission des patients,
du séjour des patients,
de la sortie des patients,
du décès des patients,
de la sécurité des personnes et des biens,
les réquisitions judiciaires,
et toutes mesures permettant d'assurer la continuité du service public
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00075 - 2025-137 Décision délégation de signature Isabelle RAYNAL FF
directrice des soins Astreinte 38
p. 2
Article 2
Que Isabelle RAYNAL ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.
Article 3
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 24-005.
Article 4
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
0 à l'intéressé contre un accusé de réception ;
o au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier La Ferté Bemard ;
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
o au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe , 6
sur le site internet du Centre Hospitalier La Ferté Bernard.
Fait à Le Mans,
Le 23 mai 2025
Le Directeur Général,
Gui llaume LAURENT
Établiss ements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bemard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00075 - 2025-137 Décision délégation de signature Isabelle RAYNAL FF
directrice des soins Astreinte 39
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2025-07-18-00004
2025-138 Décision délégation de signature
Angélique JARRIER - référent achats
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-07-18-00004 - 2025-138 Décision délégation de signature Angélique JARRIER -
référent achats 40
Centre Hospitalier Le Mans
p.
Décision n° 2025/138 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1 er mai 2025 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-6 et L. 6132-7, R.6132-16 ;
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107
portant création des Groupements Hospitaliers de Territoire,
Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et listant les missions
de la fonction achats,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) conclue le 31 août
2016, approuvée par l'ARS des Pays de la Loire le 6 septembre 2016, et désignant le Centre Hospitalier du Mans
comme établissement support du Groupement Hospitalier de la Sarthe,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) révisée le 1er janvier
2024
Vu le Code de la Commande Publique,
DÉCIDE
Article
Que délégation de signature est donnée à Madame JARRIER Angélique, dans le cadre de ses fonctions de
Référent achats, à compter du 28 juillet 2025 à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de ses
attributions au du Centre hospitalier Paul Chapron (la Ferté Bernard), notamment :
Les devis liés à un achat de fournitures, services et travaux dont le montant est inférieur à 1 000€ HT,
Les devis liés à un achat de prestation d'animation dont le montant est inférieur à 2 000€ HT,
Les courriers d'organisation de réunion afin d'assurer le suivi d'exécution du marché,
Les PV de réception et de non-réception,
Les courriers de mise en demeure,
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) ch-lemans.fr
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-07-18-00004 - 2025-138 Décision délégation de signature Angélique JARRIER -
référent achats 41
p. 2
Les pièces afférentes à la comptabilité relavant du Centre hospitalier Paul Chapron (la Ferlé Bernard), à
l'exception des actes de mandatement, et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, notamment
Les engagements de dépenses d'exploitation dont le montant est inférieur à 25 000€,
Les pièces justificatives des dépenses,
Les visas des factures attestant du service fait,
Les ordres de reversement,
Les certificats administratifs.
Le Référent achat assure sa mission dans le respect du code de la commande publique.
Article 2
Que Madame JARRIER Angélique ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.
Article 3
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 2021-237.
Article 4
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée
à l'intéressé contre un accusé de réception ;
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de la Ferté Bernard. ,
au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier de la Ferté Bernard.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
o sur le site intemet du Centre de la Ferté Bernard.
Fait à Le Mans,
le 18/07/2025
Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) ch-lemans.fr
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-07-18-00004 - 2025-138 Décision délégation de signature Angélique JARRIER -
référent achats 42
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2025-05-23-00076
2025-139 Décision délégation de signature
Angélique JARRRIER-AAH
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00076 - 2025-139 Décision délégation de signature Angélique JARRRIER-AAH 43
p. 1
CH La Ferté
Bernard
Hôpital Paul Chapron
Décision n° 2025/139 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, de Montval-sur-Loir, de
Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
DÉCIDE
Article
Que délégation de signature est donnée à Angélique JARRIER, dans le cadre de sa fonction d'Attachée
d'Administration Hospitalière aux services financiers, admissions et standard au Centre Hospitalier La Ferté Bernard, à
compter du 1er juillet 2025 à l'effet de signer
Pendant les périodes d'astreintes administratives fixées par le tableau des astreintes administratives, Madame
JARRIER est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures
urgentes s'agissant :
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement, En relation téléphonique avec
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, le directeur et le directeur
du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, délégué
de la gestion du personnel,
de la mise en oeuvre du règlement intérieur de l'établissement,
de l'admission des patients,
du séjour des patients,
de la sortie des patients,
du décès des patients,
de la sécurité des personnes et des biens,
les réquisitions judiciaires,
et toutes mesures permettant d'assurer la continuité du service public
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 721
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00076 - 2025-139 Décision délégation de signature Angélique JARRRIER-AAH 44
p. 2
Article 2
Que Angélique JARRIER ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.
Article; 3
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 24-003.
Article 4
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
• à l'intéressé contre un accusé de réception ;
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier La Ferté Bemard ; au
trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier La Ferté Bernard
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe , D
sur le site intemet du Centre Hospitalier La Ferté Bernard.
Fait à Le Mans,
Le 23 mai 2025
Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT
Établiss ements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00076 - 2025-139 Décision délégation de signature Angélique JARRRIER-AAH 45
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2025-05-23-00077
2025-140 Décision délégation de signature
Angélique JARRRIER-AAH
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00077 - 2025-140 Décision délégation de signature Angélique JARRRIER-AAH 46
P- 1
CH La Ferté
Bernard
Hôpital Paul Chapron
Décision n° 2025/140 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, de Montval-sur-Loir, de
Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais. du Lude. et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du ter mai 2025 ;
Vu l'organigramme du centre hospitalier de la Ferlé Bernard du 25 octobre 2024 intégrant Mme Angélique JARRIER
Responsable du service financier, admissions et standard ,
DÉCIDE
Que délégation de signature est donnée à Angélique JARRIER, dans le cadre de sa fonction d'Attachée
d'Administration Hospitalière aux services financiers, admissions et standard au Centre Hospitalier La Ferté Bemard, à
compter du 1er mai 2025 à l'effet de signer
le registre de l'état civil à la Mairie et au Centre Hospitalier,
les requêtes du GCS permettant le mandatement et l'émission des titres de redevances
les factures internes avant émission des titres divers,
les bordereaux de titre de recettes
les bordereaux de mandat de dépenses,
l'admission des patients,
l'état des dépenses à régulariser,
les formulaires de restitution des dépôts de garantie des résidents d'EHPAD
les attestations de la CAF pour les demande d'allocation logement,
l'état des régies
l'état des titres émis après encaissement
les situations de travaux dans le cadre des marchés GHT après validation des services techniques.
l'attestation de créancier dans le cadre des successions,
l'attestation de créancier dans le cadre des dépôts de dossier à la banque de France,
les demandes de sortie de compte dont la VNC est égale à 0,
l'état des frais dans le cadre des réquisitions,
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sa-the et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00077 - 2025-140 Décision délégation de signature Angélique JARRRIER-AAH 47
p. 2
les bordereaux d'envoi relevant de ses secteurs de compétences,
les certificats administratifs relevant de ses secteurs de compétences
les courriers relatifs aux affaires courantes relevant de ses secteurs de compétences, les
demandes de congés relevant de ses secteurs de compétences,
les états d'heures supplémentaires relevant de ses secteurs de compétences,
tous documents courants relatifs à la gestion du magasin en l'absence de Mme BREHU,
les commandes relatives aux marchés antérieurs ne dépassant pas un montant de 5 000 €,
les commandes GHT ainsi que les conventions s'y rapportant sous délégation de Mr LAURENT Directeur
du CHM établissement support ne dépassant pas un montant de 15 000 €
En l'absence de M. CUTTE et de Mme MENAGER, Attachée d'Administration aux Ressources Humaines pour les
contrats inférieurs à 15 jours,
e les autorisations spéciales d'absence et ordres de mission du personnel et courriers divers relatifs aux
Ressources Humaines,
tous documents relatifs aux états de paie.
En l'absence de M. CUTTE, les contrats de séjours et règlements de fonctionnement des résidents
Article 2
Que Angélique JARRIER ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.
Article 3
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 24-010.
Article 4
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée
à l'intéressé contre un accusé de réception ;
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier La Ferté Bernard , au
trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier La Ferté Bernard
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ; sur le
site intemet du Centre Hospitalier La Ferté Bernard.
Fait à Le Mans,
le 23 mai 1025
Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bemard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-05-23-00077 - 2025-140 Décision délégation de signature Angélique JARRRIER-AAH 48
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2025-09-01-00043
2025-170 Décision délégation de signature
Philippe CUTTE
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-09-01-00043 - 2025-170 Décision délégation de signature Philippe CUTTE 49
Décision n° 2025/170
portant délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, de Montval-sur-Loir, de
Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Montval-sur-Loir, de Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu la convention de mise à disposition en date du 08 janvier 2024 de Monsieur Philippe CUTTE, entre les Centres
Hospitaliers du Mans, de Saint-Calais, du Lude, de Château-du-Loir, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, d'une
part, et le Centre Hospitalier de la Ferté Bernard, et l'EHPAD de Montmirail d'autre part ;
Vu l'organigramme de direction commune de septembre 2025 intégrant Monsieur Philippe CUTTE, Directeur
délégué du Centre Hospitalier Paul Chapron de La Ferté-Bemard ;
DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Philippe CUTTE, Directeur délégué du Centre
Hospitalier Paul Chapron de la Ferté Bernard, à compter du I er septembre 2025, à l'effet de signer en son nom
tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Article 2
Que par dérogation, demeurent soumis à la signature du Directeur Général :
les conventions de partenariats ;
les sanctions disciplinaires ;
toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver.
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-09-01-00043 - 2025-170 Décision délégation de signature Philippe CUTTE 50
Article 3
Concernant les achats et les approvisionnements, que délégation de signature permanente est donnée à Monsieur
Philippe CUTTE, dans le cadre de sa fonction de Directeur délégué du Centre hospitalier Paul Chapron (la Ferté
Bernard), à l'effet de signer, les actes suivants :
les devis relatifs aux achats qui ne découlent pas d'une procédure de marché public, mais dont la
réalisation est rendue nécessaire en cas d'urgence avérée mettant en cause la sécurité et la continuité du
service public hospitalier, quel qu'en soit le montant et sous réserve d'une information préalable du Directeur
des achats ;
les pénalités de retard ;
les conventions de mise à disposition de marchés disponibles auprès de centrales d'achat, après
information de l'acheteur de filière, qui s'assure de la cohérence avec l'objectif de convergence des marchés
et dans la limite de 500 000€ HT ;
l'ensemble des pièces afférentes au Centre hospitalier Paul Chapron (la Ferté Bemard), à l'exception des
actes de mandatement, et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, notamment :
-les engagements de dépenses d'exploitation et d'investissement ;
-les pièces justificatives des dépenses ;
-les visas des factures attestant du service fait ;
-les ordres de reversement ;
-les certificats administratifs.
En dehors des actes expressément délégués, demeurent exclus du périmètre de la présente délégation :
les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés publics ;
les mises au point ;
les notifications définitives de marchés publics ;
les actes d'engagement ;
les déclarations de sous-traitance ;
les modifications de marchés publics (avenants) ;
les ordres de services ;
les procès-verbaux de réception et de non-réception ;
les procès-verbaux de levées de réserves ;
les décomptes généraux définitifs
les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;
les certificat de cessibilité de créance ;
les courriers d'invitation à une négociation et de visite de site ;
les courriers d'invitation à une audition ;
les rapports d'orientation et d'analyse relatifs à l'examen des candidatures et des offres, dans le cadre des
procédures de passation des marchés publics.
Article 4
que délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CUTTÉ pour assurer la continuité des services et la
sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction conformément au
tableau prévisionnel visé par la direction générale du Centre Hospitalier du Mans.
Article 5
que délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CUTTÉ pour assurer la continuité des services et la
sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la garde de direction conformément au
tableau prévisionnel du Centre Hospitalier de la Ferté-Bernard.
Établiss ements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans Pôle Santé Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montval-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-09-01-00043 - 2025-170 Décision délégation de signature Philippe CUTTE 51
Article 6
Que délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe CUTTÉ pour assumer la représentation du Directeur
Général en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, au Directoire du CH de la Ferté-Bernard.
Article 7
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 2025/093.
Article 8
Que Monsieur Philippe CUTTE ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.
Article 9
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
à l'intéressé contre un accusé de réception ;
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier La Ferté Bemard ;
au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier La Ferté Bemard
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
sur le site intemet du Centre Hospitalier La Ferté Bemard.
Fait à Le Mans,
le 1 er septembre 2025
Le DirecteuR Général,
Guillaume LAURENT
Établiss ements membres de ta direction commun e des Hôpitau x de S arthe
CH Le Mans Pôle Sanie Sarthe et Loir CH La Ferté-Bernard CH Saint-Calais CH Montvai-sur-Loir CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2025-09-01-00043 - 2025-170 Décision délégation de signature Philippe CUTTE 52
Centre Hospitalier du Mans
72-2026-01-28-00003
2026-017 Décision délégation de signature EGUE
Michèle - SAFE - RAA
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-28-00003 - 2026-017 Décision délégation de signature EGUE Michèle - SAFE - RAA 53
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1
Décision n° 2026/017 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l’organigramme de la Direction des Finances de février 2026 intégrant EGUE Michèle, Adjoint des cadres du
SAFE, du Centre Hospitalier Le Mans ;
DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donnée à EGUE Michèle, dans le cadre de sa fonction d’Adjoint des cadres du
SAFE au Centre Hospitalier Le Mans, à compter du 2 février 2026 à l’effet de signer :
Les demandes d’autorisation de prélèvement d’organes ou de tissus à des fins
thérapeutiques/scientifiques ou les demandes d’interrogation du registre national des refus de
prélèvements
Les déclarations d’état civil : naissances et décès
Les devis
Et de représenter le CHM lors des instances du Juge aux Affaires Familiales
Article 2
Que EGUE Michèle ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l’article 1 quitte ses fonctions.
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-28-00003 - 2026-017 Décision délégation de signature EGUE Michèle - SAFE - RAA 54
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2
Article 3
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
à l’intéressé contre un accusé de réception ;
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Le Mans ;
au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier Le Mans.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
sur le site internet du Centre Hospitalier Le Mans.
Fait à Le Mans,
le 28 janvier 2026
Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT
signé
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-28-00003 - 2026-017 Décision délégation de signature EGUE Michèle - SAFE - RAA 55
DDT
72-2026-02-18-00001
Arrete prefectoral manifestation canine Mars
2026 Foret bercé à Marçon
DDT - 72-2026-02-18-00001 - Arrete prefectoral manifestation canine Mars 2026 Foret bercé à Marçon 56
Le Mans, le 18 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
- portant l'organisation d'un entraînement, concours, épreuve de chiens de chasse -
Concours de meute de chiens courants finale nationale
Association Française pour l’Avenir de la Chasse aux Chiens Courants de la Sarthe (AFACCC 72),
vendredi 20 mars 2026, samedi 21 mars 2026 et dimanche 22 mars 2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L. 420-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié le 8 avril 2024, fixant certaines conditions de
réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2016 de la direction départementale de la protection des
populations de la Sarthe, portant sur l’organisation de tout rassemblement de carnivores et
notamment lors de vente, concours, entraînements et épreuves de chiens de chasse et concours
ou démonstrations incluant du mordant ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande réceptionnée le 16 février 2026 de l’Association Française pour l’Avenir de la Chasse
aux Chiens Courants de la Sarthe (AFACCC 72), représentée par son président M. Thomas
RENOU, sollicitant l’autorisation d’organiser un concours national de meute de chiens courants
dans la voie du chevreuil le vendredi 20 mars 2026 , samedi 21 mars 2026 et dimanche 22 mars
2026 du nord de la forêt de Bercé jusqu'au sud de Marçon ;
VU les autorisations des propriétaires citées à l'article 1 du présent arrêté, autorisant l’organisation
du concours sur ces territoires ;
VU l’avis favorable du service santé et protection animales de la Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Sarthe, en date du 21 octobre 2025 ;
VU l’avis favorable du service départemental de l’Office français de la biodiversité en Sarthe ;
1 / 3
DDT - 72-2026-02-18-00001 - Arrete prefectoral manifestation canine Mars 2026 Foret bercé à Marçon 57
CONSIDÉRANT que le préfet peut autoriser une manifestation d'entraînements, concours ou épreuves
de chiens de chasse lorsqu'elle a lieu dans les conditions et aux péridodes fixées à l'article 4 de
l'arrêté ministériel susvisé du 21 janvier 2005 modifié ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve est destinée à promouvoir l'exercice de la chasse par l'utilisation du
chien courant ;
CONSIDÉRANT que les chiens courants, les entraînements, concours ou épreuves peuvent être
organisés entre l'ouverture générale de la chasse et le 31 mars conformément aux dispositions de
l'article 4 de l'arrêté ministériel susvisé du 21 janvier 2005 modifié ;
CONSIDÉRANT qu’au terme de l’article L. 420-3, les entraînements, concours ou épreuves de chiens de
chasse ne constituent pas un acte de chasse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe.
ARRÊTE
Article 1 Bénéficiaire / validité de l'autorisation
M. Thomas RENOU, président de l'AFACCC 72, domicilié à « 1224 route de Parigné-le-Polin » – 72210
Roézé-sur-Sarthe, est autorisé à organiser un rassemblement de chiens courants, le :
vendredi 20 mars 2026 ............................................. : rdv à lieu-dit "Les Forges à 72220 Saint-Mars d'Outillé
samedi 21 mars et dimanche 22 mars 2026 ....... : rdv à salle des Fêtes à 72500 Vouvray-sur-Loir
qui se déroulera sur les territoires suivants :
Article 2 But de la manifestation
Ce rassemblement a pour but de valoriser par races, les qualités et les aptitudes de chasse des chiens
courants et de faire découvrir l’activité.
Aucun tir ne doit être effectué sur le gibier pendant cette épreuve et le tir destiné à apprécier le
comportement des chiens doit être effectué à l’aide de munitions uniquement amorcées.
Article 3 Prise accidentelle
En cas de prise accidentelle d’un animal soumis à plan de chasse, M. Thomas RENOU devra prévenir :
OFB service départemental de l’Office français de la biodiversité ...... sd72@ofb.gouv.fr
et le faire évacuer par l’équarrissage en conservant le reçu.
2 / 3
DDT - 72-2026-02-18-00001 - Arrete prefectoral manifestation canine Mars 2026 Foret bercé à Marçon 58
Article 4 Transmission d'information
M. Thomas RENOU s’engage à transmettre à la :
DDT Direction Départementale des Territoires de la Sarthe ................................... ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ... ddpp-spp@sarthe.gouv.fr
au moins 8 jours avant le rassemblement : la liste et les numéros d’identification des chiens participants
15 jours après l’épreuve : un rapport du contrôle des conditions de détention des chiens
pendant le rassemblement
Article 5 Publicité
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par tous les moyens en usage, dans les
communes et par affichage sur les lieux de la manifestation.
Article 7 Excécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice
départementale de la protection des populations, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie, le service départemental de l’Office français de la biodiversité, le maire de chaque
commune concernée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
l'adjoint au responsable du service eau environnement,
signé
Raphaël CHAUSSIS
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet
implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
3 / 3
DDT - 72-2026-02-18-00001 - Arrete prefectoral manifestation canine Mars 2026 Foret bercé à Marçon 59
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-16-00001
AP renouvellement habilitation SAS TOUCHARD
Savigné-l'Évêque
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00001 - AP renouvellement habilitation SAS TOUCHARD Savigné-l'Évêque 60
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 FÉVRIER 2026
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ÉRIC TOUCHARD
pour son établissement situé 74 Grande Rue 72460 SAVIGNÉ-L’ÉVÊQUE
SIRET : 401 479 001 00067
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2021 portant renouvellement de l’habilitation pour cinq
ans de la SAS ÉRIC TOUCHARD dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire situé
74 Grande Rue 72460 SAVIGNÉ-L’ÉVÊQUE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ ;
Vu la demande formulée par Madame Valérie TOUCHARD, présidente directrice générale de la SAS
ÉRIC TOUCHARD du 9 décembre 2025 reçue le 16 décembre 2025 et complétée le 9 janvier 2026,
en vue d’obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
secondaire situé 74 Grande Rue 72460 SAVIGNÉ-L’ÉVÊQUE ;
Considérant que l’établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement de la SAS ÉRIC TOUCHARD situé 74 Grande Rue 72460 SAVIGNÉ-
L’ÉVÊQUE représenté par Madame Valérie TOUCHARD, sa présidente directrice générale, est
habilité dans le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro
26-72-0064
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00001 - AP renouvellement habilitation SAS TOUCHARD Savigné-l'Évêque 61
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l’article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 66 rue de la Division Leclerc 72460
SAVIGNÉ-L’ÉVÊQUE (3 salons de présentation),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : L’arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4 : Toute modification dans les conditions, sur lesquelles repose l’habilitation au regard de
l’article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l’habilitation (achat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de
l’habilitation.
Article 5 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne
l’application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
Article 6 : La présente habilitation est renouvelable sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d’expiration.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Madame le
Maire de la commune de Savigné-l’Évêque (72).
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00001 - AP renouvellement habilitation SAS TOUCHARD Savigné-l'Évêque 62
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 16 février 2026
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L’ÉTABLISSEMENT
SAS ÉRIC TOUCHARD
74 Grande Rue 72460 SAVIGNÉ-L’ÉVÊQUE
TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
DT-475-KH
EM-005-QL
FX-547-RA
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
GX-877-XK
FD-287-GR
DT-475-KH
EM-005-QL
FX-547-RA
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00001 - AP renouvellement habilitation SAS TOUCHARD Savigné-l'Évêque 63
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-16-00002
Musée de Tessé-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00002 - Musée de Tessé-Le Mans-raa 64
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250379 du 16/02/26
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Le Mans ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00002 - Musée de Tessé-Le Mans-raa 65
A R R E T E
Article 1 : Le maire de Le Mans est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection au musée de Tessé situé, 2 avenue de Paderborn à
Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 28 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol ;
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Prévention d’actes de terrorisme ;
Secours aux personnes et défense contre les incendies ;
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00002 - Musée de Tessé-Le Mans-raa 66
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
le 16/02/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00002 - Musée de Tessé-Le Mans-raa 67
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-16-00004
Vidéoprotection-Musée JC Boulard -Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00004 - Vidéoprotection-Musée JC Boulard -Le Mans-raa 68
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250380 du 16/02/26
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Le Mans ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00004 - Vidéoprotection-Musée JC Boulard -Le Mans-raa 69
A R R E T E
Article 1 : Le maire de Le Mans est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection au Musée Jean-Claude Boulard situé, 2 rue Claude
Blondeau à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 40 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol ;
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Prévention d’actes de terrorisme ;
Secours aux personnes et défense contre les incendies ;
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00004 - Vidéoprotection-Musée JC Boulard -Le Mans-raa 70
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 16/02/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00004 - Vidéoprotection-Musée JC Boulard -Le Mans-raa 71
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-16-00005
Vidéoprotection-Rue Gustave Courbet -Le
Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00005 - Vidéoprotection-Rue Gustave Courbet -Le Mans-raa 72
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250378 du 16/02/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Le Mans ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00005 - Vidéoprotection-Rue Gustave Courbet -Le Mans-raa 73
A R R E T E
Article 1 : Le maire de Le Mans est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection situé, rue Gustave Courbet à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 1 caméra visionnant la voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol ou de trafic de stupéfiant ;
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Prévention d’actes de terrorisme ;
Secours aux personnes et défense contre les incendies ;
Constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de
matériaux ou d’autres objets.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00005 - Vidéoprotection-Rue Gustave Courbet -Le Mans-raa 74
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 16/02/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00005 - Vidéoprotection-Rue Gustave Courbet -Le Mans-raa 75
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00005 - Vidéoprotection-Rue Gustave Courbet -Le Mans-raa 76
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-16-00003
Vidéoprotection-Théâtre de l'Espal-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00003 - Vidéoprotection-Théâtre de l'Espal-Le Mans-raa 77
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250381 du 16/02/26
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Le Mans ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00003 - Vidéoprotection-Théâtre de l'Espal-Le Mans-raa 78
A R R E T E
Article 1 : Le maire de Le Mans est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection au théâtre de l’Espal situé, 60 rue de l’Esterel à Le
Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 9 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol ;
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
Prévention d’actes de terrorisme ;
Secours aux personnes et défense contre les incendies ;
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00003 - Vidéoprotection-Théâtre de l'Espal-Le Mans-raa 79
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 16/02/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-16-00003 - Vidéoprotection-Théâtre de l'Espal-Le Mans-raa 80