Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°44 du 25 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 février 2026
9actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS
arrête SCOP ZEN EAT 2025
arrête SCOPET ENERGIE 2025
recep cessati A VOS COTES
recep déc CINARD Sébastien
recep déc CLEMENT Marlène
recep déc CROIX Quenny
recep déc DOMICIM
recep déc RICO Catherine
DDT / Service Eau-Environnement
Arrete prefectoral RESEAU SNCF 72 fouisseurs esod 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-02-25-019
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETS /
72-2025-12-30-00007 - arrête SCOP ZEN EAT 2025 (2 pages) Page 3
72-2026-01-15-00004 - arrête SCOPET ENERGIE 2025 (2 pages) Page 6
72-2026-01-14-00002 - recep cessati A VOS COTES (1 page) Page 9
72-2026-01-15-00006 - recep déc CINARD Sébastien (2 pages) Page 11
72-2026-01-15-00003 - recep déc CLEMENT Marlène (2 pages) Page 14
72-2026-01-15-00007 - recep déc CROIX Quenny (2 pages) Page 17
72-2026-02-03-00006 - recep déc DOMICIM (2 pages) Page 20
72-2026-01-15-00005 - recep déc RICO Catherine (2 pages) Page 23
DDT / Service Eau-Environnement
72-2026-02-10-00003 - Arrete prefectoral RESEAU SNCF 72 fouisseurs esod
2026 (4 pages) Page 26
2
DDETS
72-2025-12-30-00007
arrête SCOP ZEN EAT 2025
DDETS - 72-2025-12-30-00007 - arrête SCOP ZEN EAT 2025 3
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 519113542 du 30/12/2025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SARL « ZEN EAT » 6-8-10 rue
du Fouillet 72000 LE MANS ;
VU l’avis favorable de la confédération générale des SCOP datée du 20 novembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-12-30-00007 - arrête SCOP ZEN EAT 2025 4
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
ARRETE
ARTICLE 1er : La Société « ZEN EAT» située 6-8-10 rue du Fouillet 72000 LE MANS est habilitée à
bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production pour une durée d’un an à compter du 20 novembre 2025.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l’économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île
Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2025-12-30-00007 - arrête SCOP ZEN EAT 2025 5
DDETS
72-2026-01-15-00004
arrête SCOPET ENERGIE 2025
DDETS - 72-2026-01-15-00004 - arrête SCOPET ENERGIE 2025 6
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Arrêté de renouvellement de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 810065037 du 15/01/2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ;
VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ;
VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SA « E.T ENERGIE » 53 rue
Chalot 72150 Le Grand Lucé;
VU l’avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 20 novembre 2025 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Sarthe ;
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-01-15-00004 - arrête SCOPET ENERGIE 2025 7
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
ARRETE
ARTICLE 1er : La Société « E.T ENERGIE » située 53 rue Chalot 72150 Le Grand Lucé est habilitée à
bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production pour une durée d’une année à compter du 20 novembre 2025.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54
et 89 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l’économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île
Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-01-15-00004 - arrête SCOPET ENERGIE 2025 8
DDETS
72-2026-01-14-00002
recep cessati A VOS COTES
DDETS - 72-2026-01-14-00002 - recep cessati A VOS COTES 9
Récépissé de cessation d’activité n° SAP 991778663 du 14/01/2026
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l’organisme A VOS COTES en date du 06/10/2025 enregistré auprès
de la DDETS, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N°
SAP991778663 ;
CONSTATE:
Qu’en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d’activité des services à la
personne a été enregistrée le 07/01/2026 par Monsieur GAULTIER Xavier, gérant, pour l’organisme A
VOS COTES situé 19 route de l’union 72330 PARIGNE LE POLIN, et enregistré sous le N° 991778663
pour les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire).
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 30/12/2025. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu’à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-01-14-00002 - recep cessati A VOS COTES 10
DDETS
72-2026-01-15-00006
recep déc CINARD Sébastien
DDETS - 72-2026-01-15-00006 - recep déc CINARD Sébastien 11
Récépissé de déclaration n° SAP 820059624 du 15/01/2026
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 13/01/2026 pour
l’organisme CINARD Sébastien dont l’établissement principal est situé 25 rue Gambetta 72430
NOYEN SUR SARTHE et enregistré sous le N° SAP 820059624 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-01-15-00006 - recep déc CINARD Sébastien 12
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2026-01-15-00006 - recep déc CINARD Sébastien 13
DDETS
72-2026-01-15-00003
recep déc CLEMENT Marlène
DDETS - 72-2026-01-15-00003 - recep déc CLEMENT Marlène 14
Récépissé de déclaration n° SAP 999220551 du 13/01/2026
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 12/01/2026 par
Madame CLEMENT Marlène pour l’organisme PROPRESOURIRE dont l’établissement principal est
situé 2 rue Gasselin-Barrier 72430 CHANTENAY-VILLEDIEU et enregistré sous le N° SAP 999220551
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Travaux de petit bricolage
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-01-15-00003 - recep déc CLEMENT Marlène 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2026-01-15-00003 - recep déc CLEMENT Marlène 16
DDETS
72-2026-01-15-00007
recep déc CROIX Quenny
DDETS - 72-2026-01-15-00007 - recep déc CROIX Quenny 17
Récépissé de déclaration n° SAP 881440820 du 15/01/2026
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 12/01/2026 par
CROIX Quenny pour l’organisme AVS dont l’établissement principal est situé 9 rue Bob Woll -Appt
305- 72000 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 881440820 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-01-15-00007 - recep déc CROIX Quenny 18
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2026-01-15-00007 - recep déc CROIX Quenny 19
DDETS
72-2026-02-03-00006
recep déc DOMICIM
DDETS - 72-2026-02-03-00006 - recep déc DOMICIM 20
Récépissé de déclaration n° SAP 999504368 du 03/02/2026
D’un organisme de services à la personne
Siren 999504368 00013
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 10/01/2026 par
Monsieur MGHIZOU Samir pour l’organisme DOMICIM dont l’établissement principal est situé 67
avenue Louis Cordelet 72000 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 999504368 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-02-03-00006 - recep déc DOMICIM 21
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2026-02-03-00006 - recep déc DOMICIM 22
DDETS
72-2026-01-15-00005
recep déc RICO Catherine
DDETS - 72-2026-01-15-00005 - recep déc RICO Catherine 23
Récépissé de déclaration n° SAP 378573802 du 15/01/2026
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 14/01/2026 pour
l’organisme RICO Catherine dont l’établissement principal est situé 4 rue du Joncheray 72500 LA
BRUERE SUR LOIR et enregistré sous le N° SAP 378573802 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
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Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-01-15-00005 - recep déc RICO Catherine 24
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
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DDETS - 72-2026-01-15-00005 - recep déc RICO Catherine 25
DDT
72-2026-02-10-00003
Arrete prefectoral RESEAU SNCF 72 fouisseurs
esod 2026
DDT - 72-2026-02-10-00003 - Arrete prefectoral RESEAU SNCF 72 fouisseurs esod 2026 26
Le Mans, le 10 fevrier 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de destruction des animaux fouisseurs et des espèces susceptibles d’occasionner
des dégâts à l’intérieur des emprises du Réseau Ferré National situées en Sarthe
SNCF Réseau-M&T/ Territoire Production Atlantique / INFRAPOLE Pays de Loire
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement titre 1er du livre V, et titre II Chasse ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L 226-4 relatif à l’élimination des
cadavres d’animaux par enfouissement ou incinération ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nominatin dupréfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 juillet 2019 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèce susceptibles d’occasionner des dégâts et notamment en Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 portant identification des territoires classés en « points
noirs sangliers » et « points d’alerte sanglier » ainsi que les mesures de gestion spécifiques sur les
« points noirs » ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie du
département de la Sarthe pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande de Mme Catherine DENARDOU, responsable herbicide et faune, société SNCF
Réseau-M&T/ Territoire Production Atlantique / INFRAPOLE Pays de Loire, siégeant 15 boulevard
Stalingrad 44041 NANTES Cedex 01, pour solliciter l’autorisation de destruction des espèces
susceptibles d’occasionner des dégâts, des animaux fouisseurs (renards, blaireaux, ragondins, rats
musqués et sangliers) et des cervidés, si leurs présences présentent un risque pour la sécurité
publique sur les emprises du Réseau Ferré National en SARTHE ;
DDT - 72-2026-02-10-00003 - Arrete prefectoral RESEAU SNCF 72 fouisseurs esod 2026 27
VU l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis du responsable de l'office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que la présence des populations de renards, blaireaux, ragondins, rats musqués et
sangliers, produit, par leurs galeries et affouillements, une dégradation du réseau ferré et qu’un
risque d’atteinte à la sécurité publique peut être occasionné par leur présence sur les emprises
du Réseau Ferré National en Sarthe ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’éviter toute dégradation du réseau ferré par la lutte systématique
contre les animaux fouisseurs sur son emprise ;
CONSIDÉRANT que les droits de destruction et de régulation des espèces susceptibles d’occasionner
des dégâts, ainsi que les droits de chasse sont détenus par le représentant de la société SNCF
Réseau-Infrapôle PAYS DE LOIRE - UP de NANTES sur les emprises du réseau ferré ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jérôme BIRONNEAU, domicilié 4 rue Eric Tabarly LA MOTHE-ACHARD
85150 LES ACHARDS, agent de la société SNCF Réseau-Infrapôle PAYS DE LOIRE, nommé garde-
chasse particulier, est habilité à intervenir sur les emprises du Réseau Ferré National pour la
destruction et la régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/559 du 10/06/2022 reconnaît l’aptitude technique de Monsieur
Jérôme BIRONNEAU aux fonctions de garde-chasse particulier.
En sa qualité de régulateur Faune Sauvage, Monsieur BIRONNEAU est autorisé, chaque fois qu’il est
nécessaire, à :
- intervenir pour le compte de la société SNCF Réseau Infrapôle PAYS DE LOIRE ;
- organiser sur les emprises du Réseau Ferré National en Sarthe des opérations de chasse particulière,
de piégeage et de destruction à tir (tir à balle et à grenaille).
Les opérations devant avoir lieu de jour uniquement, sur les espèces susceptibles d’occasionner des
dégâts, ainsi que sur les animaux fouisseurs (renards, blaireaux, ragondins, rats musqués et sangliers)
dont la présence sur les emprises du réseau ferré produit, par leurs galeries et affouillements, une
dégradation et un risque pour la sécurité publique.
Article 2 : Réalisation des opérations
Ces opérations sur les espèces précitées peuvent se réaliser avec l’appui de tiers, nommés par le
représentant de la société SNCF Réseau – Infrapôle PAYS DE LOIRE, ou du louvetier de la
circonscription. Chaque tireur devra être détenteur d’un permis de chasser valide.
DDT - 72-2026-02-10-00003 - Arrete prefectoral RESEAU SNCF 72 fouisseurs esod 2026 28
Article 3 : Conditions techniques et périmètres d’interventions à respecter
La destruction d’animaux des espèces précitées est autorisée aux conditions définies à l’article 1 du
présent arrêté, sur les territoires et lignes identifiés suivants :
420 000 Ligne de Paris à Brest du point kilométrique 160+789 au 323 + 550
430 000 Ligne du Mans à Aleçon du point kilométrique 3+951 au 53 + 801
450 000 ligne du Mans à Angers du point kilométrique 210+046 au 269 + 522
460 000 ligne de Sablé à Château Gontier du point kilométrique 260+143 au 285
500 000 ligne de Chartres à Bordeaux du point kilométrique 183+600 au 231 + 500
561 000 ligne du Mans à Tours du point kilométrique 277 au 333 + 690
Article 4 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au
31 décembre 2026 inclus
Article 5 : Responsabilité et qualité des organisateurs
Les opérations de destruction s’effectuent sous l’entière responsabilité de la société SNCF Réseau –
Infrapôle PAYS DE LOIRE et sont organisées uniquement par le personnel visé dans la présente
autorisation, ayant qualité de Régulateur Faune Sauvage de la prévention du risque animalier,
détenteur d’un agrément de piégeur et d’un permis de chasser valide.
En cas de nécessité, il pourra être fait appel au lieutenant de louveterie, ou à ses suppléants, en charge
du secteur concerné.
Article 6 : Destination des animaux tués
La société SNCF Réseau – Infrapôle PAYS DE LOIRE, est chargée de l’évacuation des animaux tués vers
un centre d’équarissage. Le personnel en charge du transport est porteur d’une copie du présent arrêté
afin de pouvoir le présenter en cas de réquisition.
Article 7 : Information des tiers
Avant toute opération à tir, Monsieur Jérôme BIRONNEAU devra informer :
FDC Fédération départementale de la chasse de la Sarthe contact@fdc-sarthe.com
OFB Service départemental de l’Office français de la biodiversité sd72@ofb.gouv.fr
GENDARMERIE ggd72@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Article 8 : Bilan des interventions
Un bilan détaillé des opérations sera transmis annuellement à :
DDT Direction départementale des territoires de la Sarthe ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDC Fédération départementale de la chasse de la Sarthe contact@fdc-sarthe.com
DDT - 72-2026-02-10-00003 - Arrete prefectoral RESEAU SNCF 72 fouisseurs esod 2026 29
Article 9 : Autres dispositions techniques
Afin de limiter au maximum la présence d’animaux dans les emprises du Réseau Ferré National, la
société SNCF Réseau-Infrapôle PAYS DE LOIRE, mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour
assurer la bonne étanchéité des clôtures lorsqu’il y en a et le bon entretien de la végétation sur
l’ensemble du réseau ferroviaire. L’étanchéité de la clôture devra être vérifiée et réparée de manière
régulière, au moins une fois par an.
Article 10 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
A défaut du respect des limites des territoires de chasse riverains, de transmission du bilan, des bons
d’équarissage, de la mise en œuvre de moyens assurant la bonne étanchéité des clôtures lorsqu’il y en a
et le bon entretien de la végétation, la DDT de Sarthe se réserve le droit de suspendre ou de ne pas
renouveler la présente autorisation.
Article 11 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires, le Chef
du service départemental de l’Office Français de la biodiversité, le Président de la fédération
départementale des chasseurs de la Sarthe, le Commandant du groupement de gendarmerie de Sarthe
et la société SNCF Réseau-Infrapôle PAYS DE LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par subdélégation,
le responsable du service eau environnement
signé
Sylvain HAYE
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet
implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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