Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°45 du 26 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 février 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
Direction Finances Publiques Sarthe - délégation contentieux et gracieux fiscal - équipe de renfort
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-02-26-019
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-02-23-00001 - Direction Finances Publiques Sarthe - délégation
contentieux et gracieux fiscal - équipe de renfort (2 pages) Page 3
2
DDFIP
72-2026-02-23-00001
Direction Finances Publiques Sarthe - délégation
contentieux et gracieux fiscal - équipe de renfort
DDFIP - 72-2026-02-23-00001 - Direction Finances Publiques Sarthe - délégation contentieux et gracieux fiscal - équipe de renfort 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PVR-2026-02-23
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L’Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Jean-Baptiste ROBIN inspecteur 30 000 € 30 000 €
Antoine BALEMBOIS contrôleur 20 000 € 20 000 €
Frédéric COLAS contrôleur 20 000 € 20 000 €
Servane LEZEC contrôleur 20 000 € 20 000 €
Laurence PLANCHET contrôleur 20 000 € 20 000 €
Vincent PIHAN contrôleur 20 000 € 20 000 €
Article 2
La présente délégation abroge et remplace celle du 17 novembre 2025 et prend effet au 23 février
DDFIP - 72-2026-02-23-00001 - Direction Finances Publiques Sarthe - délégation contentieux et gracieux fiscal - équipe de renfort 4
2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 23 février 2026
L’ Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2026-02-23-00001 - Direction Finances Publiques Sarthe - délégation contentieux et gracieux fiscal - équipe de renfort 5