Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°47 du 03 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 mars 2026
3actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe / DCL
Arrêté préfectoral du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 2 février 2026 instituant les commissions de propagande électorale auprès des communes de 2500 habitants et plus et fixant les dates de remise de la propagande électorales auprès de ces commissions pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT n°2026-0061 du 03 mars 2026 portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT n°2026-0062 du 03 mars 2026 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-03-03-019
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026
modifiant l'arrêté du 2 février 2026 instituant les commissions de
propagande électorale auprès des communes de 2500 habitants et plus
et fixant les dates de remise de la propagande électorales auprès de ces
commissions pour les élections municipales et communautaires des 15 et
22 mars 2026 (5 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-03-03-00002 - Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT
n°2026-0061 du 03 mars 2026 portant habilitation pour la réalisation
des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce (2 pages) Page 9
72-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT
n°2026-0062 du 03 mars 2026 portant habilitation à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce (2 pages) Page 12
2
Préfecture de la Sarthe
72-2026-02-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 février 2026 modifiant
l'arrêté du 2 février 2026 instituant les
commissions de propagande électorale auprès
des communes de 2500 habitants et plus et
fixant les dates de remise de la propagande
électorales auprès de ces commissions pour les
élections municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 2 février 2026 instituant les
commissions de propagande électorale auprès des communes de 2500 habitants et plus et fixant les dates de remise de la 3
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 FÉVRIER 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral du 02 février 2026 instituant des commissions de propagande dans les
communes de 2 500 habitants et plus et fixant les dates de remise de la propagande électorale auprès de
ces commissions pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code électoral, et notamment ses articles L 241 et R 31 à R 39 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux
et communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2026 instituant des commissions de propagande dans les
communes de 2 500 habitants et plus et fixant les dates de remise de la propagande électorale auprès de
ces commissions pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
VU l’ordonnance complétive du Premier Président de la Cour d’Appel d’Angers en date du 24 février
2026 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La composition des commissions de propagande dans le département de la Sarthe est
modifiée par l’Ordonnance complétive du Premier Président de la Cour d’Appel d’Angers susvisé, et
désormais fixée conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 02 février 2026 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets des
arrondissements de La Flèche et de Mamers sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux membres désignés pour siéger, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Sarthe et
affiché dans les mairies concernées.
Pour le Préfet de la Sarthe et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Christine TORRES
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-elections@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 2 février 2026 instituant les
commissions de propagande électorale auprès des communes de 2500 habitants et plus et fixant les dates de remise de la 4
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 2 février 2026 instituant les
commissions de propagande électorale auprès des communes de 2500 habitants et plus et fixant les dates de remise de la 5
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 2 février 2026 instituant les
commissions de propagande électorale auprès des communes de 2500 habitants et plus et fixant les dates de remise de la 6
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 2 février 2026 instituant les
commissions de propagande électorale auprès des communes de 2500 habitants et plus et fixant les dates de remise de la 7
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-02-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 2 février 2026 instituant les
commissions de propagande électorale auprès des communes de 2500 habitants et plus et fixant les dates de remise de la 8
Préfecture de la Sarthe
72-2026-03-03-00002
Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT
n°2026-0061 du 03 mars 2026 portant
habilitation pour la réalisation des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6
du code de commerce
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-03-00002 - Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT n°2026-0061 du 03 mars 2026 portant
habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 9
Préfecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand – 72 041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
Secrétariat de la CDAC
Le Mans, le 03 MARS 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DCPPAT n°2026-0061
Portant habilitation pour la réalisation des analyses d’impact mentionnées
au III de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du
code de commerce ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2026-0031 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
VU la demande du 24 février 2026 formulée par Madame Marion LACOMBE, Gérante de la SARL
LINEAMENTA, située 15 avenue des Près de Garonne – 33140 VILLENAVE D’ORNON ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-0106 du 8 juin 2023 portant habilitation de la SARL
LINEAMENTA pour la réalisation des analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du
code de commerce ;
VU le courriel de Madame Marion LACOMBE, datant du 24 février 2026, faisant état de la
modification du siège social.
CONSIDÉRANT que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d’analyse suffisants à la
réalisation d’analyses d’impact telles que mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-03-00002 - Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT n°2026-0061 du 03 mars 2026 portant
habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 10
Préfecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand – 72 041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-0106 du 8 juin 2023 portant habilitation
de la SARL LINEAMENTA pour la réalisation des analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.
752-6 du code de commerce est modifié comme suit :
La société LINEAMENTA, 15 avenue des Près de Garonne – 33140 VILLENAVE D’ORNON, représentée
par Madame Marion LACOMBE, gérante, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée à
l’article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°DCPPAT 2023-0106 du 8 juin 2023 portant
habilitation de la SARL LINEAMENTA pour la réalisation des analyses d’impact mentionnées au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce demeurent inchangés ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe,
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l’aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction
Générale de Entreprises (DGE) – Ministère de l’économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette
– BP 24111 – 44041 NANTES CEDEX 1.
La juridiction compétente peut aussi être saisie via l’application télérecours citoyen, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à
l’organisme demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-03-00002 - Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT n°2026-0061 du 03 mars 2026 portant
habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 11
Préfecture de la Sarthe
72-2026-03-03-00001
Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT
n°2026-0062 du 03 mars 2026 portant
habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT n°2026-0062 du 03 mars 2026 portant
habilitation à établir le certificat de conformité 12
Préfecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand – 72 041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
Secrétariat de la CDAC
Le Mans, le 03 MARS 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DCPPAT n°2026-0062
Portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du
code de commerce ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2026-0031 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
VU la demande du 24 février 2026 formulée par Madame Marion LACOMBE, Gérante de la SARL
LINEAMENTA, située 15 avenue des Près de Garonne – 33140 VILLENAVE D’ORNON ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-0107 du 8 juin 2023 portant habilitation à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le courriel de Madame Marion LACOMBE, datant du 24 février 2026, faisant état de la
modification du siège social.
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-0107 du 8 juin 2023 portant habilitation
de la SARL LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article
L. 752-23 du code de commerce est modifié comme suit :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT n°2026-0062 du 03 mars 2026 portant
habilitation à établir le certificat de conformité 13
Préfecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand – 72 041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 43 39 72 72 – Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr
La société LINEAMENTA, 15 avenue des Près de Garonne – 33140 VILLENAVE D’ORNON, représentée
par Madame Marion LACOMBE, gérante, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée à
l’article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°DCPPAT 2023-0106 du 8 juin 2023 portant
habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir le certificat de conformité mentionnées au premier
alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce demeurent inchangés ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe,
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l’aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction
Générale de Entreprises (DGE) – Ministère de l’économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette
– BP 24111 – 44041 NANTES CEDEX 1.
La juridiction compétente peut aussi être saisie via l’application télérecours citoyen, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à
l’organisme demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-03-00001 - Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT n°2026-0062 du 03 mars 2026 portant
habilitation à établir le certificat de conformité 14