Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°50 du 11 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mars 2026
1acte
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe / DCL
Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté urbaine d'Alençon
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-03-11-019
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-03-03-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts de la communauté urbaine d'Alençon (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-03-03-00005
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts de la communauté urbaine d'Alençon
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-03-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts de la communauté urbaine
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Arrêté n° 1111-26-005
portant modification des statuts
COMMUNAUTÉ URBAINE D’ALENÇON
Le préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de la Sarthe,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17,
Vu le décret du président de la République du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe,
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yohan
BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 31 décembre 1996 portant création de la communauté urbaine du
Grand Alençon,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 4 juin 1997 portant changement de la dénomination, extension des
compétences et adhésion de Cuissai à la communauté urbaine d’Alençon,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 18 novembre 1997 portant adhésion de Colombiers à la communauté
urbaine d’Alençon et du 19 août 1999 portant adhésion de Saint-Nicolas-des-Bois et de Saint-
Céneri-le-Gérei,
Vu les arrêtés interpréfectoraux du 25 mai 1998, 26 août 1998, 22 janvier 1999, 25 mars 1999, 4 mai
2000, 9 janvier 2002, 18 décembre 2012, 29 janvier 2016 et 11 août 2016 portant modification des
compétences de la communauté urbaine d’Alençon,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 12 octobre 2016 portant extension du périmètre de la communauté
urbaine d’Alençon,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire
de la communauté urbaine d’Alençon, à compter du 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés interpréfectoraux du 1er août 2017 et du 14 novembre 2018 portant modification des
compétences de la communauté urbaine d’Alençon,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 1er février 2019 portant modification de la composition du conseil
communautaire de la communauté urbaine d’Alençon,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 18 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de
la communauté urbaine d’Alençon, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
de 2020,
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Vu les arrêtés interpréfectoraux du 30 mars 2020 et du 6 septembre 2024 portant modification des
compétences de la communauté urbaine d’Alençon,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 7 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
communauté urbaine d’Alençon, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
de 2026,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 octobre 2025 proposant l’extension de
ses compétences,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Alençon (15/12/2025), Arçonnay
(15/12/2025), Cerisé (25/11/2025), Ciral (11/12/2025), Colombiers (08/12/2025), Condé-sur-Sarthe
(12/11/2025), Damigny (15/12/2025), Écouves (11/12/2025), La Ferrière-Bochard (09/12/2025), Héloup
(15/12/2025), Lalacelle (28/11/2025), Larré (20/11/2025), Lonrai (01/12/2025), Ménil-Erreux (24/11/2025),
Mieuxcé (08/12/2025), L’Orée-d’Écouves (02/12/2025), Pacé (15/12/2025), La Roche-Mabile
(17/11/2025), Saint-Céneri-le-Gérei (04/12/2025), Saint-Denis-sur-Sarthon (04/12/2025), Saint-Ellier-les-
Bois (04/12/2025), Saint-Nicolas-des-Bois (15/12/2025), Saint-Paterne – Le Chevain (01/12/2025),
Semallé (28/11/2025), Valframbert (26/01/2026) et Villeneuve-en-Perseigne (01/12/2025) émettant un
avis favorable au transfert de compétence,
Vu l’avis réputé favorable des communes de Chenay, Cuissai et Gandelain qui n’ont pas délibéré
dans le délai de trois mois fixé par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations des conseils municipaux de Champfleur (20/11/2025) et Saint-Germain-du-
Corbéis (16/12/2025) émettant un avis défavorable au transfert de compétence,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises fixées par l’article L. 5211-17 du
Code général des collectivités territoriales sont respectées,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Orne et de la Sarthe,
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté interpréfectoral du 30 mars 2020 susvisé est modifié
(modification en caractère gras) ainsi qu’il suit :
La communauté urbaine exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° Chartes intercommunales de développement et d’aménagement, schémas de cohérence
territoriale, plans locaux d’urbanisme ou documents d’urbanisme en tenant lieu ; programmes
locaux de l’habitat, constitution de réserves foncières, les conseils municipaux devant être saisis
pour avis.
2° Définition, création et réalisations d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire, au
sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, actions de développement économique, création
et équipement des zones d’activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
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aéroportuaire ; actions de réhabilitation d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d’offices de tourisme.
3° Abrogé.
4° Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et secteurs
mentionnés aux 2° et 3° et réalisés ou déterminés par la communauté ; à l’expiration d’un délai de
dix ans à dater de leur mise en service, la propriété et l’entretien de ces locaux sont transférés, sur
sa demande, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de
prise en charge des annuités d’emprunt afférentes à ces locaux sont déterminées par délibérations
concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal intéressé ; programme de soutien
et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de
recherche.
5° Services d’incendie et de secours, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre
IV de la première partie.
6° Organisation de la mobilité, au sens des articles L.1231-1, L.1231-8 et L.1231-14 à L.1231-16 du code
des transports à ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-
service.
7° Lycées et collèges.
8° Eau (y compris eaux pluviales urbaines), assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole,
ordures ménagères ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid
urbains.
8° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
9° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, crématoriums ; cette compétence
ne concerne que les nouveaux cimetières créés après l’établissement d’un schéma directeur
recensant les besoins en la matière ;
10° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d’intérêt national.
11° Voirie des zones d’activités et des voies empruntées par les lignes régulières du transport urbain
communautaire, ainsi que la signalisation afférente ; entrées d’agglomération et entretien des
ronds-points ; création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.
12° Aires de stationnement : Parc Anova, Alencéa, patinoire, dojo.
13° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
14° Contribution à la transition énergétique.
15° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz.
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II bis. Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
16° Petite enfance : gestion d’établissements d’accueil de jeunes enfants et du relais petite enfance,
et compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant au sens de l’article L. 214-1-3 du
code de l’action sociale et des familles (recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans
et leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le
territoire, informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
trois ans ainsi que les futurs parents, planifier au vu du recensement des besoins le développement
des modes d’accueil, soutenir la qualité des modes d’accueil)
17° Enfance, jeunesse : coordination et pilotage des politiques enfance jeunesse, financement des
accueils collectifs des mineurs reconnus d’intérêt communautaire, médiation, enseignement
supérieur, mission locale.
18° Restauration scolaire,
19° Éclairage public,
20° Aménagement, fonctionnement et gestion du centre horticole,
21° Secteur culturel et socio-culturel :
- Parc des expositions ANOVA
- Musée des Beaux-Arts et de la Dentelle
- Conservatoire à rayonnement départemental (CRD)
- Écoles de musique
- Auditorium
- Centre d’Art
- Théâtre
- Scène de musique actuelle L La Luciole M
- Médiathèques et bibliothèques
- Centres sociaux :
• centre social Croix-Mercier
• centre social Edith Bonnem
• centre socio-culturel Paul Gauguin
• centre social et culturel de Courteille
• centre social ALCD
• toute association ayant vocation à garantir la mutualisation des centres sociaux
22° Équipements sportifs :
- piscines ALENCEA et Pierre Rousseau
- patinoire
- dojo
- gymnase de Montfoulon
- boulodrome couvert
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23° Équipements touristiques :
- campings
24° Personnes âgées : gestion de l’EPHAD Charles AVELINE par le Centre Intercommunal d’Action
Sociale (CIAS), service de portage de repas à domicile.
25° Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA)
26° Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que
la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin
ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.
ARTICLE 3 : La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus
tard deux mois à compter de sa publication :
- un recours gracieux motivé à mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant
l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou à la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au
tribunal à partir d’une application internet dénommée L Télérecours citoyens M accessible par le site
de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la secrétaire générale de la préfecture
de la Sarthe, le sous-préfet de Mamers, le président de la Communauté Urbaine d’Alençon, les
maires des communes concernées, la directrice départementale des finances publiques de l’Orne,
le directeur départemental des finances publiques de La Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Orne et de la préfecture de La Sarthe.
Le 3 mars 2026
Le préfet de l’Orne
signé
Hervé TOURMENTE
Le préfet de la Sarthe
signé
Sébastien JALLET
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