Actes des préfectures · Sarthe
RAA N°54 du 17 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 mars 2026
3actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
Arrêté fermeture exceptionnelle Service Publicité Foncière Sarthe 8 et 9 avril 2026
Préfecture de la Sarthe / DCL
Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
AP Homologation circuit Bugatti
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-03-17-019
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-03-13-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle Service
Publicité Foncière Sarthe 8 et 9 avril 2026 (1 page) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant
modification des statuts de la communauté de communes des Vallées
de la Braye et de l'Anille (8 pages) Page 5
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-03-04-00003 - AP Homologation circuit Bugatti (6 pages) Page 14
2
DDFIP
72-2026-03-13-00002
Arrêté fermeture exceptionnelle Service
Publicité Foncière Sarthe 8 et 9 avril 2026
DDFIP - 72-2026-03-13-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle Service Publicité Foncière Sarthe 8 et 9 avril 2026 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine BP 22394 72002 LE MANS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de la Publicité Foncière de la Sarthe
Le directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant délégation de signature en matière d’ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques
de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le Service de la Publicité Foncière (SPF) de la Sarthe sera fermé au public du mercredi 8 avril 2026
au jeudi 9 avril 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux de l’accueil du Centre des Finances publiques sis 33 avenue du Général De Gaulle au Mans.
Fait au Mans, le 13 mars 2026
Par délégation du préfet,
L’Administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
Stéphane COURTIN
DDFIP - 72-2026-03-13-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle Service Publicité Foncière Sarthe 8 et 9 avril 2026 4
Préfecture de la Sarthe
72-2026-03-12-00002
Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant
modification des statuts de la communauté de
communes des Vallées de la Braye et de l'Anille
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille 5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 MARS 2026
portant modification des statuts de la communauté de communes
des Vallées de la Braye et de l’Anille
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8
et L. 5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant création de la communauté de communes
des Vallées de la Braye et de l’Anille au 1er janvier 2017 par fusion des anciennes communautés
du Pays Calaisien et de la communauté de communes du Val de Braye ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes des Vallées de la Braye et de l’Anille ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille à compter du
renouvellement général des conseils municipaux de 2026 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 23 octobre 2025 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 4 des statuts de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de
l’Anille annexés au présent arrêté, relatif aux compétences, est modifié comme suit :
0 z) Organisation de la Mobilité (AOM)
- Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la
demande sur le ressort territorial, 8.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille 6
Article 2 : En application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), la présente modification statutaire autorise la communauté de communes à pouvoir
déléguer à la région des Pays de la Loire la compétence en matière de transport à la demande à
condition d’obtenir l’accord de ses communes membres, exprimé par délibérations
concordantes de tous les conseils municipaux. La délégation est régie par une convention qui
en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité
délégante sur l’autorité délégataire. Le contenu attendu de cette convention est précisé à
l’article R. 1111-1 du CGCT. Cette dernière doit être approuvée par délibérations concordantes
des assemblées délibérantes de chacune des parties.
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Mamers, le président de la
communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, les maires des communes
adhérentes et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège de la communauté de
communes ainsi que de ses communes membres.
Le Préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille 7
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES
DE LA BRAYE ET DE L’ANILLE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE LA BRAYE ET DE L’ANILLE
ARTICLE 1 er - COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les
communes de BERFAY, BESSE-SUR-BRAYE, COGNERS, CONFLANS-SUR-ANILLE, DOLLON, ECORPAIN, LA
CHAPELLE-HUON, LAVARE, MAROLLES-LES-SAINT-CALAIS, MONTAILLE, RAHAY, SAINT-CALAIS, SAINT-
GERVAIS-DE-VIC, SAINTE-CEROTTE, SEMUR-EN VALLON, VAL D’ETANGSON, VALENNES, VANCE et VIBRAYE
une communauté de communes qui prend la dénomination de :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE LA BRAYE ET DE L’ANILLE ».
ARTICLE 2 – DUREE
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 – SIEGE
Le siège de la communauté de communes est fixé 10 rue Saint-Pierre — 72120 SAINT-CALAIS.
ARTICLE 4 - COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément à l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de
communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
a) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
- Etude, création, réalisation de Zone d'Aménagement Concerté
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
b) Développement économique
b. 1. Les zones d'activités
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
b.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article 4251-
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b.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire :
b.4. Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
c) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1 et 3 du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille 8
e) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) définie par
l’article 217 du code de l’environnement
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- la défense contre les inondations,
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
COMPETENCES OPTIONNELLES
f) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaires et élémentaires
d’intérêt communautaire
g) Action sociale d'intérêt communautaire
h) Création ou Aménagement, Entretien de la voirie
i) Politique du logement et du cadre de vie
j) Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maitrise et la demande d’énergie
COMPETENCES FACULTATIVES
k) Maison de Santé
- Création, aménagement, entretien et gestion des maisons de santé pluridisciplinaire.
l) Centre de santé
- Création, aménagement, entretien et gestion des centres de santé
m) Culture, tourisme, sports
- Missions touristiques
. Mise en valeur des chemins de randonnées et circuits cyclistes
- Missions culturelles
. Soutien financier aux évènements culturels, sportifs selon les termes définis par
délibération.
n) Transports collectifs des enfants selon les termes définis par délibération
S’exerce dans le cadre
- des activités scolaires ou des tickets sport, vers les équipements communautaires, dans le cadre
d’un programme établi au préalable,
- d’une journée citoyenne,
- de l’évènement culturel organisé par l’association Merle Blanc lors du festival Chrysalide,
- d’un évènement organisé à l’initiative de l’école de musique intercommunale.
o) Enseignement musical
- Ecole de musique intercommunale.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille 9
p) Nouvelles technologies de l'information et de la communication
-Matériel informatique et maintenance du matériel informatique des seules écoles
publiques du territoire de la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille
(CCVBA)
-création, aménagement, entretien et gestion de Tiers lieux
q) Compétence scolaire
- Soutien au Réseau d'Aides Spécialisées RASED, au profit des seuls enfants scolarisés sur le
territoire des Vallées de la Braye et de l’Anille
- Soutien à la classe d'Intégration Scolaire (CLIS) au profit des seuls enfants demeurant sur le
territoire des Vallées de la Braye et de l’Anille
r) Fourrière animale
- Création, gestion, entretien de la fourrière animale
s) Service Public d'Assainissement Non Collectif
t) Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques prévus au I— de l'article L. 1425-1 du CGCT
u) Contractualisation dans le cadre du développement du territoire
v) Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours
w) Planification de la gestion des eaux
- Etudes et appui de la ou les Commission(s) Locale(s) de l’Eau (CLE) dans le cadre de
l’élaboration et mise en œuvre du SAGE Huisne,
- Soutien de l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques du SAGE Huisne,
- Etude, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations
-
x) La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols
y) Maisons des services Au Public
-Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
services public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations.
z) Organisation de la Mobilité (AOM)
- Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la
demande sur le ressort territorial,
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communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille 10
ARTICLE 5 - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La composition du conseil communautaire de la communauté de communes est fixée comme suit à
compter du renouvellement 2026 :
Communes Population municipale 2022 Nombre de délégués
Saint-Calais 2969 7
Vibraye 2508 6
Bessé-sur-Braye 2025 5
Dollon 1433 4
Lavaré 817 2
Montaillé 517 2
La Chapelle-Huon 517 2
Conflans-sur-Anille 460 2
Val- d’etangson 526 2
Semur-en-Vallon 432 1
Saint-Gervais-de-Vic 392 1
Berfay 334 1
Vancé 287 1
Valennes 304 1
Sainte-Cérotte 326 1
Ecorpain 304 1
Marolles-lès-Saint-Calais 287 1
Cogners 177 1
Rahay 160 1
Total 14775 42
ARTICLE 6
Conformément à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’adhésion de la Communauté
à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le Conseil de Communauté statuant
à la majorité simple.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille 11
Définition de l’intérêt communautaire
mise à jour suite à la délibération du 12 décembre 2024
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Sont considérées d'intérêt communautaire, les futures Z.A.C. d'une superficie d'au moins 15 hectares, où la mixité des
fonctions sera respectée (logement, activités industrielles et équipement public). Les futures Z.A.C. pourront faire
l'objet d'une convention publique d'aménagement entre la communauté de communes et un aménageur ;
2- Actions de développement économique
Pour la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales sont d’intérêt communautaire
- observation des dynamiques commerciales,
- actions collectives de type M.A.C.S.
COMPETENCES OPTIONNELLES
3- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaires et élémentaires
Sont d’intérêt communautaire :
Le stade d'athlétisme Armel Blanchard pour y conduire toutes actions futures relatives à son extension, à son
développement, à son entretien, à son exploitation et à sa promotion,
- Le Centre Artistique situé à la Cornillière à Saint-Calais,
- Le musée de la Musique Mécanique
4- Action sociale d'intérêt communautaire
Est d'intérêt communautaire :
- Relais Petite Enfance (RPE),
- La Réflexion et mise en œuvre des modes de garde collectif de type multi accueil, crèche familiale ou collective dont
la gestion du multi accueil « le jardin des sens » proposé aux 0-3 ans.
- La coordination de la Convention territoriale globale (Ctg)
- Création et gestion d’un Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP)
-Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant :
✓ Recenser les besoins des familles comprenant des enfants de moins de 3 ans, en termes de services aux familles
et identifier l’offre existante sur le territoire,
✓ Informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans et les futurs parents,
✓ Planifier, au regard du recensement des besoins, le maintien et le développement des modes d’accueil,
✓ Soutenir la qualité des modes d’accueil ;
5- Création ou Aménagement, Entretien de la voirie
Sont d'intérêt communautaire :
- Les voies communales classées hors agglomération revêtues, desservant au minimum deux habitations et/ou
activités ou reliant deux voies de circulation.
Sont exclus de la compétence communautaire :
- La création de voirie en dehors des opérations d’aménagement de sécurité,
- La création de signalisation horizontale et verticale,
- Le balayage, le sablage, le salage, le déneigement,
- L’élagage haut à ciel ouvert,
- La création d’aménagement paysagers, la plantation de végétaux et d’arbres sans lien fonctionnel avec la voirie,
- La création d’espaces de jeux et /ou de repos sans lien fonctionnel avec la voirie,
- Les réseaux d’assainissement d’eau, d’électricité de télécommunication.
Administration et gestion relative aux procédures de conservation des voies transférées relevant de la compétence
transférée à l'exception des actes suivants qui restent de la compétence communale :
- Les acquisitions et cessions,
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communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille 12
- La procédure de classement et déclassement,
- Les procédures de participations pour voies et réseaux,
- L’établissement des plans d'alignement,
- Les permis de stationnement.
6 - Politique du logement et du cadre de vie
Elaboration d’une politique de logement social d’intérêt communautaire.
Est considéré d'intérêt communautaire
- La gestion des opérations d'acquisitions - amélioration de logements situés :
. Au 9 et 9 bis rue de la Tibergerie - 72120 MONTAILLE
. Au 3 et 3 ter Place de l’Eglise - 72120 MAROLLES-LES-SAINT-CALAIS
- Les Opérations Programmées d’Améliorations d’Habitat (OPAH)
- La Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique
- Service public de la rénovation de l’habitat
7-Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Est d’intérêt communautaire : le Plan Climat Air Energie Territorial.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille 13
Préfecture de la Sarthe
72-2026-03-04-00003
AP Homologation circuit Bugatti
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-04-00003 - AP Homologation circuit Bugatti 14
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 04 Mars 2026
Modifiant l’arrêté préfectoral du 31 mai 2024
portant homologation du circuit de vitesse Bugatti situé au Mans
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant homologation du circuit Bugatti situé au Mans ;
Vu le dossier transmis par le président de l’Automobile Club de l’Ouest, demandant une
modification de l’homologation du circuit Bugatti, suite à des travaux et une mise en conformité
de l’annexe III ;
Vu le constat de réalisation des travaux en date du 12 février 2026 établi par le rapporteur
technique de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse ;
Vu les plans-masses du circuit, visés par le rapporteur technique de la Commission nationale
d’examen des circuits de vitesse, en date du 12 février 2026;
Vu l’avis favorable de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse en date du 12
février 2026 ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du Préfet de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1
L’arrêté d’homologation du circuit de vitesse Bugatti situé au Mans en date du 31 mai 2024 est
modifié tel que décrit dans le nouveau plan-masse annexé au présent arrêté,
Les annexes IIA (zone réservée aux spectateurs Autos et Motos) et III (nombre de véhicules admis
sur la piste) de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2024 susmentionné, sont remplacés par les
annexes IIA et III joints au présent arrêté .
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85.32.72.72
www.sarthe.gouv.fr – pref-epreuves-sportives@sarthe.gouv.fr - @Prefecture72
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-04-00003 - AP Homologation circuit Bugatti 15
Article 2
Le reste est sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les formes et délais visés au verso de ce
dernier.
Article 4
La directrice de cabinet du Préfet de la Sarthe est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au propriétaire du circuit et publié au Registre des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Pour le Préfet, par délégation
La Directrice de Cabinet
Signé : Margaux SCHNEIDER
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-04-00003 - AP Homologation circuit Bugatti 16
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
- Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le Préfet de la Sarthe
Direction des Sécurités
Place Aristide Briand 72041 LE MANS cedex 9
-Un recours hiérarchique auprès du : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques - Place Beauvau – 75 800 PARIS
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile Gloriette - CS 24111 -
44041 Nantes cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du
Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de publication
de la présente décision (ou bien du deuxième mois suivant la date de la réponse négative à votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr Vous
pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de
justice administrative.
ANNEXES
ANNEXE I – Plan Masse du circuit(1)
ANNEXE II PLAN DES ZONES RESERVEES AUX SPECTATEURS
ANNEXE III
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DES 24 HEURES DU MANS
(1) Ce plan-masse peut être consulté à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, au Mans
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