Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°56 du 20 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe / DCL
Arrêté préfectoral portant nomination d'une délégation spéciale sur la commune de Cogners
Arrêté préfectoral portant nomination d'une délégation spéciale sur la commune de Mont Saint Jean
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-03-20-019
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'une
délégation spéciale sur la commune de Cogners (2 pages) Page 3
72-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'une
délégation spéciale sur la commune de Mont Saint Jean (2 pages) Page 6
2
Préfecture de la Sarthe
72-2026-03-20-00002
Arrêté préfectoral portant nomination d'une
délégation spéciale sur la commune de Cogners
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'une délégation spéciale sur la commune de
Cogners 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
_______
Dossier suivi par Linda POHU-LEPINAY
pref-elections@sarthe.gouv.fr
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 MARS 2026
portant nomination d’une délégation spéciale dans la commune de COGNERS
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-35 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitaines de Lyon, des conseillers de Paris et
des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 fixant les lieux, dates et heures de dépôt des
candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu l’absence de liste candidate enregistrée sur la commune de Cogners à l’issue de la période de
dépôt des candidatures pour le 1er tour des élections municipales et communautaires ;
Considérant qu’il est constaté l’impossibilité de constituer un conseil municipal sur la commune de
Cogners ;
Considérant qu’il y a lieu, au vu de cette constatation, de nommer une délégation spéciale sur la
commune de Cogners, dans l’attente de l’installation d’un nouveau conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : Une délégation spéciale est instituée dans la commune de COGNERS (72310). Elle est
composée comme suit :
M. Michel LEROY, président sortant de la Communauté de communes des Vallées
de la Braye et de l'Anille, retraité
M. Paul RIGAUD, inspecteur principal des finances publiques, conseiller aux
décideurs locaux
Mme Florence MARTINEAU, Directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité
en préfecture.
Article 2 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. En application de
l’article L 2121-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs de la délégation
spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'une délégation spéciale sur la commune de
Cogners 4
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Elle ne peut engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de
l’exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du
receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 3 : La délégation spéciale sera installée le mardi 24 mars 2026. Dès son installation, elle
procédera à l’élection de son président et, s’il y a lieu, de son vice-président, au scrutin secret et à
la majorité de ses membres.
Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le supplée
dans ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de
police et aux fonctions exercées en qualité d’agent de l’Etat.
Le vice-président fait fonction d’adjoint et se voit reconnaître les mêmes prérogatives.
Il peut être amené à exécuter les décisions valablement prise par le conseil municipal avant
l’institution de la délégation spéciale.
Article 4 : Les membres de la délégation spéciale ne peuvent intégrer l’organe délibérant de la
Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille dont la commune de COGNERS
est membre. Ils peuvent néanmoins assister sans voix délibérative aux réunions du conseil
communautaire, de manière à disposer des informations utiles concernant la commune.
Les membres de la délégation spéciale ne peuvent intégrer non plus les organes
délibérants des SIVOS du Tusson, SMAEP de Bessé-sur-Braye et SMAEP de la région de Bouloire, dont
la commune de COGNERS est membre. Ils peuvent néanmoins assister sans voix délibérative aux
réunions des comités syndicaux de ces établissements publics de coopération intercommunale, de
manière à disposer des informations utiles concernant la commune.
Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale cesseront de plein droit dès la reconstitution
d’un conseil municipal sur la commune de COGNERS.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
ou de sa notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le sous-préfet de Mamers sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe.
Le préfet de la Sarthe,
Signé : Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-20-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'une délégation spéciale sur la commune de
Cogners 5
Préfecture de la Sarthe
72-2026-03-20-00001
Arrêté préfectoral portant nomination d'une
délégation spéciale sur la commune de Mont
Saint Jean
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'une délégation spéciale sur la commune de
Mont Saint Jean 6
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
_______
Dossier suivi par Linda POHU-LEPINAY
pref-elections@sarthe.gouv.fr
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 MARS 2026
portant nomination d’une délégation spéciale dans la commune de MONT-SAINT-JEAN
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-35 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitaines de Lyon, des conseillers de Paris et
des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 fixant les lieux, dates et heures de dépôt des
candidatures pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu l’absence de liste candidate enregistrée sur la commune de Mont-Saint-Jean à l’issue de la
période de dépôt des candidatures pour le 1er tour des élections municipales et communautaires ;
Considérant qu’il est constaté l’impossibilité de constituer un conseil municipal sur la commune de
Mont-Saint-Jean ;
Considérant qu’il y a lieu, au vu de cette constatation, de nommer une délégation spéciale sur la
commune de Mont-Saint-Jean, dans l’attente de l’installation d’un nouveau conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : Une délégation spéciale est instituée dans la commune de MONT-SAINT-JEAN (72140).
Elle est composée comme suit :
M. Vincent HULOT, maire sortant de Bernay-Neuvy-en-Champagne, retraité,
M. Vincent MULOT, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Mamers,
M. Bruno CARFANTAN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable
du pôle "Collectivités et Partenaires institutionnels"
Article 2 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. En application de
l’article L 2121-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs de la délégation
spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
Elle ne peut engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de
l’exercice courant.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'une délégation spéciale sur la commune de
Mont Saint Jean 7
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du
receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 3 : La délégation spéciale sera installée le mardi 24 mars 2026. Dès son installation, elle
procédera à l’élection de son président et, s’il y a lieu, de son vice-président, au scrutin secret et à la
majorité de ses membres.
Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. Il le supplée
dans ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de
police et aux fonctions exercées en qualité d’agent de l’Etat.
Le vice-président fait fonction d’adjoint et se voit reconnaître les mêmes prérogatives.
Il peut être amené à exécuter les décisions valablement prise par le conseil municipal avant
l’institution de la délégation spéciale.
Article 4 : Les membres de la délégation spéciale ne peuvent intégrer l’organe délibérant de la
Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé dont la commune de
MONT-SAINT-JEAN est membre. Ils peuvent néanmoins assister sans voix délibérative aux réunions
du conseil communautaire, de manière à disposer des informations utiles concernant la commune.
Les membres de la délégation spéciale ne peuvent intégrer non plus les organes
délibérants des SIAEP de la région de Sillé-le-Guillaume et SM du parc naturel régional Normandie-
Maine, dont la commune de MONT-SAINT-JEAN est membre. Ils peuvent néanmoins assister sans
voix délibérative aux réunions des comités syndicaux de ces établissements publics de coopération
intercommunale, de manière à disposer des informations utiles concernant la commune.
Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale cesseront de plein droit dès la reconstitution
d’un conseil municipal sur la commune de MONT-SAINT-JEAN.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
ou de sa notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le sous-préfet de Mamers sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe.
Le préfet de la Sarthe,
Signé : Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'une délégation spéciale sur la commune de
Mont Saint Jean 8