Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°58 du 25 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 mars 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service départemental des impôts fonciers de la Sarthe
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-03-25-019
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-03-24-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du service
départemental des impôts fonciers de la Sarthe (2 pages) Page 3
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DDFIP
72-2026-03-24-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par la
responsable du service départemental des
impôts fonciers de la Sarthe
DDFIP - 72-2026-03-24-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par la responsable du
service départemental des impôts fonciers de la Sarthe 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SDIF DE LA SARTHE
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de la Sarthe.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques ayant la qualité d’adjoints,
désignés ci-après :
BUISSON Isabelle CROIX Philippe LE MARCHAND Allan MUNIER Jean-Luc
b) dans la limite de 20 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARBIER Baptiste BOZEC Christine GAUTIER Nathalie GIRAUD Valérie
HERVE Rébecca HUBERT Héloise SEPRE Bérengère SURUT Brigitte
FRIART Quentin
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c) dans la limite de 3 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARDON François CONTE Thierry EL HAMDAOUI Carole
FARRUGIA Baptiste FROMONT Cédric LAMPAERT Manon
MEIDANI Samira MORNET David SIOPATHIS Lætitia
EVENISSE Leslie
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
AUBRY Muriel BUISSON Isabelle
CROIX Philippe MUNIER Jean-Luc
LE MARCHAND Allan
Article 2
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2025, il sera publié au recueil des actes
administratifs de la Sarthe et affiché dans les locaux du service.
Au Mans le 24 mars 2026
La responsable du service départemental des impôts fonciers,
Anne VIGNAUX
Chef de service administratif
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