Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°60 du 27 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mars 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
RAA 2026-03-27 AP d'interdiction temporaire FREE-PARTY
RAA 2026-03-27 AP interdiction temporaire circulation véhicules transport sono FREE-PARTY
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-03-27-020
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2026-03-27-00003 - RAA 2026-03-27 AP d'interdiction temporaire
FREE-PARTY (2 pages) Page 3
72-2026-03-27-00002 - RAA 2026-03-27 AP interdiction temporaire
circulation véhicules transport sono FREE-PARTY (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-03-27-00003
RAA 2026-03-27 AP d'interdiction temporaire
FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-27-00003 - RAA 2026-03-27 AP d'interdiction temporaire FREE-PARTY 3
Direction du Cabinet
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 27 mars 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 27 mars 2026, 18h00, jusqu’au lundi 30 mars 2026, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0031, portant délégation de signature à Madame
Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises ce jour par les forces de sécurité intérieure de la
Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non
autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région des Pays de la Loire, durant la période
du 28 et 29 mars 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé s’est
déroulé dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d’Yvré-l’Évêque ;
Considérant que ce rassemblement non autorisé a nécessité une mobilisation urgente et
importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours, et qu'au
cours de l'intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de projectiles par plusieurs
participants ;
Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectués, aboutissant à
plusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation de
stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou le
stationnement gênant ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-27-00003 - RAA 2026-03-27 AP d'interdiction temporaire FREE-PARTY 4
Considérant qu’à ce jour, aucun rassemblement n’a fait l’objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il y a
l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 27 mars 2026, 18h00, jusqu’au lundi 30 mars 2026, 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
La secrétaire générale,
Signé
Christine TORRES
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-27-00003 - RAA 2026-03-27 AP d'interdiction temporaire FREE-PARTY 5
Préfecture de la Sarthe
72-2026-03-27-00002
RAA 2026-03-27 AP interdiction temporaire
circulation véhicules transport sono FREE-PARTY
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-27-00002 - RAA 2026-03-27 AP interdiction temporaire circulation véhicules transport sono
FREE-PARTY 6
Direction du Cabinet
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 27 mars 2026
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré
et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 27 mars 2026, 18h00, jusqu’au lundi 30 mars 2026, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0031, portant délégation de signature à Madame
Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises ce jour par les forces de sécurité intérieure de la
Sarthe laissent à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non
autorisés sont susceptibles de se dérouler dans la région des Pays de la Loire, durant la période
du 28 et 29 mars 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé s’est
déroulé dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d’Yvré-l’Évêque ;
Considérant que ce rassemblement non autorisé a nécessité une mobilisation urgente et
importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours, et qu'au
cours de l'intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de projectiles par plusieurs
participants ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-27-00002 - RAA 2026-03-27 AP interdiction temporaire circulation véhicules transport sono
FREE-PARTY 7
Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectués, aboutissant à
plusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation de
stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou le
stationnement gênant ;
Considérant qu’à ce jour, aucun rassemblement n’a fait l’objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il y a
l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité
publics ;
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d’être
utilisés pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à
compter du vendredi 27 mars 2026, 18h00, jusqu’au lundi 30 mars 2026, 8h00 sur l’ensemble des
réseaux routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
La secrétaire générale,
Signé
Christine TORRES
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-03-27-00002 - RAA 2026-03-27 AP interdiction temporaire circulation véhicules transport sono
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