Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°61 du 01 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 avril 2026
5actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS / Pôle Hébergement, Logement, Veille Sociale
Agrément ILGLS ALTHEA-2026
Agrément ISFT ALTHEA-2026-1
Arr ILGLS SOSFemmes-2026
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
delegation generale Véronique Rochereau 01-04-2026 PAIERIE DEPARTEMENTALE
SIE LE MANS délégation contentieux et gracieux fiscal 01-04-2026 RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-04-01-019
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
DDETS / Pôle Hébergement, Logement, Veille Sociale
72-2026-03-30-00001 - Agrément ILGLS ALTHEA-2026 (2 pages) Page 3
72-2026-03-30-00002 - Agrément ISFT ALTHEA-2026-1 (2 pages) Page 6
72-2026-03-30-00003 - Arr ILGLS SOSFemmes-2026 (2 pages) Page 9
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-04-01-00001 - delegation generale Véronique Rochereau
01-04-2026 PAIERIE DEPARTEMENTALE (2 pages) Page 12
72-2026-04-01-00002 - SIE LE MANS délégation contentieux et gracieux
fiscal 01-04-2026 RAA (4 pages) Page 15
2
DDETS
72-2026-03-30-00001
Agrément ILGLS ALTHEA-2026
DDETS - 72-2026-03-30-00001 - Agrément ILGLS ALTHEA-2026 3
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle hébergement, logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du
Objet de l’arrêté : Renouvellement de l’agrément « Intermédiation Locative et Gestion
Locative Sociale » de l’association ALTHÉA située, 21 Chemin des Châtelets – 61 000
ALENÇON
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L365-1, L365-4, R365-1 et R365-4 à R365-8 du Code de la Construction et de
l’Habitation créés par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU la demande présentée par l’association ALTHÉA, dont le siège social est situé 21, Chemin
des Châtelets à ALENÇON, en date du 12 février 2026 et déclarée complète le 17 février 2026;
SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et des Solidarités ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’association ALTHÉA reçoit l’agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale
prévu à l’article L365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé pour les
activités suivantes :
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 01 –
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2026-03-30-00001 - Agrément ILGLS ALTHEA-2026 4
- location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour
son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM,
- location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM,
- location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l'ALT,
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 26 mai 2026.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à la la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités en application de l’article R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation
susvisé.
Article 4 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et des Solidarités de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
Le 30-03-2026
Signé
Sébastien JALLET
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 01 –
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2026-03-30-00001 - Agrément ILGLS ALTHEA-2026 5
DDETS
72-2026-03-30-00002
Agrément ISFT ALTHEA-2026-1
DDETS - 72-2026-03-30-00002 - Agrément ISFT ALTHEA-2026-1 6
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle hébergement, logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du
Objet de l’arrêté : Renouvellement de l’agrément « Ingénierie Sociale, Financière et
Technique » de l’association ALTHÉA située, 21 Chemin des Châtelets – 61 000 ALENÇON
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, R365-1, R365-3 et R365-5 à R365-8 du Code de la Construction
et de l’Habitation créés par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux
agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement
des personnes défavorisées ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU la demande présentée par l’association ALTHÉA, dont le siège social est situé 21, Chemin
des Châtelets à ALENÇON, en date du 12 février 2026 et déclarée complète le 17 février 2026;
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’association ALTHEA reçoit l’agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu à
l’article L365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé pour l’activité suivante :
- accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement,
- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 01 –
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2026-03-30-00002 - Agrément ISFT ALTHEA-2026-1 7
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 mai 2026.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
en application de l’article R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et des Solidarités de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Sarthe.
Le 30-03-2026 Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 01 –
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2026-03-30-00002 - Agrément ISFT ALTHEA-2026-1 8
DDETS
72-2026-03-30-00003
Arr ILGLS SOSFemmes-2026
DDETS - 72-2026-03-30-00003 - Arr ILGLS SOSFemmes-2026 9
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle hébergement, logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du
Objet de l’arrêté : Renouvellement de l’agrément « Intermédiation Locative et Gestion
Locative Sociale » de l’association Solidarité Femmes 72 située, 52 Rue du Puits de la chaîne –
72000 LE MANS
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L365-1, L365-4, R365-1 et R365-4 à R365-8 du Code de la Construction et de
l’Habitation créés par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU la demande présentée par l’association Solidarité Femmes 72, dont le siège social est situé
Espace Gisèle Halimi, 52, Rue du Puits de la Chaîne 72000 Le Mans, en date du 12 février 2026
et déclarée complète le 20 février 2026 ;
SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et des Solidarités ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’association Solidarité Femmes 72 reçoit l’agrément intermédiation locative et gestion
locative sociale prévu à l’article L365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé
pour l’activité suivante :
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 01 –
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2026-03-30-00003 - Arr ILGLS SOSFemmes-2026 10
- location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès
d’un organisme conventionné à l'ALT,
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mai 2026.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à la la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités en application de l’article R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation
susvisé.
Article 4 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et des Solidarités de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Sarthe.
Le 30-03-26
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 01 –
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2026-03-30-00003 - Arr ILGLS SOSFemmes-2026 11
DDFIP
72-2026-04-01-00001
delegation generale Véronique Rochereau
01-04-2026 PAIERIE DEPARTEMENTALE
DDFIP - 72-2026-04-01-00001 - delegation generale Véronique Rochereau 01-04-2026 PAIERIE DEPARTEMENTALE 12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE
33 Avenue du Général De Gaulle
BP 22232
72002 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable de la PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L696-1 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussignée Mme PANNEFIEU Annie, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, nommée comptable
de la Paierie Départementale de la Sarthe à compter du 1er octobre 2020 par décision du 24 avril 2020
déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Mme Véronique ROCHEREAU , inspectrice des finances
publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Paierie Départementale de la Sarthe,
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d’exercer toutes poursuites,
• d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d’opérer à la Direction Départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l’administration,
• de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Paierie départementale de la Sarthe et aux affaires qui s’y
rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de la Sarthe,
entendant ainsi transmettre à Mme Véronique ROCHEREAU tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse,
sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
1
DDFIP - 72-2026-04-01-00001 - delegation generale Véronique Rochereau 01-04-2026 PAIERIE DEPARTEMENTALE 13
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 01/04/2026
Signature du délégataire
Signé
ROCHEREAU Véronique
Inspectrice des finances publiques,
Signature du déléguant 1
Responsable de la Paierie Départementale
Signé
PANNEFIEU Annie,
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
2
DDFIP - 72-2026-04-01-00001 - delegation generale Véronique Rochereau 01-04-2026 PAIERIE DEPARTEMENTALE 14
DDFIP
72-2026-04-01-00002
SIE LE MANS délégation contentieux et gracieux
fiscal 01-04-2026 RAA
DDFIP - 72-2026-04-01-00002 - SIE LE MANS délégation contentieux et gracieux fiscal 01-04-2026 RAA 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SIE de LE MANS
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LE MANS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises du MANS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.252, L.257 A, R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CROSNIER Stéphane, inspecteur, Mme HAVREZ
Sabine, inspectrice, M. LE HE Bruno, inspecteur et M. VIGUIER Nicolas, inspecteur, Mme
LEGENDRE Carine, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises du
MANS, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
DDFIP - 72-2026-04-01-00002 - SIE LE MANS délégation contentieux et gracieux fiscal 01-04-2026 RAA 16
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
200 000 € par demande ;
5°) les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de
décharges de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant (articles 410 de l’annexe II au CGI et R*247-4 du LPF). ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ALLAIRE Céline Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /
BARBIER Cédric Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /
BELLARDANT Mathieu Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /
BONVOUST Franck Contrôleur
principal
20 000 € 20 000 € / /
BONVOUST Stéphanie Contrôleuse 20 000 € 20 000 € / /
BOUJU François-Xavier Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /
BOURON Nathalie Contrôleuse 20 000 € 20 000 € / /
BOUYSSOU Stéphane Contrôleur 20 000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €
CHAPLIN Laurence Contrôleuse
principale
20 000 € 20 000 € / /
CHEVEE Aurélie Contrôleuse 20 000 € 20 000 € / /
DUBOIS Jean-Luc Contrôleur
principal
20 000 € 20 000 € / /
DUPONT Richard Contrôleur
principal
20 000 € 20 000 € / /
DDFIP - 72-2026-04-01-00002 - SIE LE MANS délégation contentieux et gracieux fiscal 01-04-2026 RAA 17
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FAGUIER Sébastien Contrôleur 20 000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €
FERNANDES Fabienne Contrôleuse 20 000 € 20 000 € / /
FUSTEC Nathalie Contrôleuse
principale
20 000 € 20 000 €
HENAN Catherine Contrôleuse
principale
20 000 € 20 000 €
HUBARD Charline Contrôleuse 20 000 € 20 000 € / /
JANITZKI Matthias Contrôleur
principal
20 000 € 20 000 € / /
JOUBERT Lucile Contrôleuse
principale
20 000 € 20 000 € / /
LAZARZ Louisiane Contrôleuse 20 000 € 20 000 € / /
LEBOUC Thierry Contrôleur
principal
20 000 € 20 000 € / /
PASQUIER Jérome Contrôleur
principal
20 000 € 20 000 € / /
PEYRAS Alain Contrôleur
principal
20 000 € 20 000 € / /
PICOT Aurélien Contrôleur
principal
20 000 € 20 000 € / /
POMMIER
EMMANUELLE
Contrôleuse 20 000 € 20 000 €
PORTIE Olivier Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /
POURREAU Coraline Contrôleuse 20 000 € 20 000 € / /
RENARD Catherine Contrôleuse 20 000 € 20 000 € / /
RESCOURIO Philippe Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /
SEGUI Sylvaine Contrôleuse 20 000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €
THUAU Emilie Contrôleuse
principale
20 000 € 20 000 € 6 mois 10 000 €
TULITAU Rachel Contrôleuse 20 000 € 20 000 € / /
TURPIN Xavier Contrôleur 20 000 € 20 000 € / /
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BENOIT Estelle Agente adm
principal
3 500 € 3 500 € / /
CHEVALLIER Noelle Agente adm
principal
3 500 € 3 500 € 6 mois 5 000 €
DORE Valérie Agente adm
principal
3 500 € 3 500 € / /
DRIEN Julien Agent adm
principal
3 500 € 3 500 € / /
GILLET Patricia Agente adm
principal
3 500 € 3 500 € 6 mois 5 000 €
MODANESE Renaud Agent adm
principal
3 500 € 3 500 € / /
DDFIP - 72-2026-04-01-00002 - SIE LE MANS délégation contentieux et gracieux fiscal 01-04-2026 RAA 18
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents
des finances publiques désignés ci-après :
Madame FUSTEC Nathalie
Madame HENAN Catherine
Madame JOUBERT Lucile
Madame TULITAU Rachel
Madame LAZARZ Louisiane
Monsieur PICOT Aurélien
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/02/2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la SARTHE.
A Le Mans, le 01/04/2026
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Signé
Cyrille GUYON
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP - 72-2026-04-01-00002 - SIE LE MANS délégation contentieux et gracieux fiscal 01-04-2026 RAA 19