Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°62 du 03 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe / DDT
Autorisation d'exploitation partielle de la ligne de chemin de fer touristique de CONNERRE-BEILLE à BONNETABLE par l'association TRANSVAP
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-062
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DDT
72-2026-04-03-00001 - Autorisation d'exploitation partielle de la ligne de
chemin de fer touristique de CONNERRE-BEILLE à BONNETABLE par
l'association TRANSVAP (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-03-00001
Autorisation d'exploitation partielle de la ligne
de chemin de fer touristique de
CONNERRE-BEILLE à BONNETABLE par
l'association TRANSVAP
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-03-00001 - Autorisation d'exploitation partielle de la ligne de chemin de fer touristique de
CONNERRE-BEILLE à BONNETABLE par l'association TRANSVAP 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SCTS_20260327
portant autorisation d’exploitation partielle de la ligne du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe
de CONNERRÉ-BEILLÉ à BONNÉTABLE délivrée à l’association TRANSVAP
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment l’article 85 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant autorisation d’exploiter le réseau de chemin de fer
touristique de Connerré-Beillé/Bonnétable par la TRANSVAP et approbation du dossier de sécurité,
du règlement de sécurité de l’exploitation, du règlement de police de l’exploitation et du plan
d’intervention de sécurité du-dit réseau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant approbation du règlement de sécurité de
l’exploitation du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe dans sa version 4 – Édition du 1er décembre
2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2025 portant suspension de l’autorisation délivrée à l’association
TRANSVAP d’exploiter la ligne du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe de CONNERRÉ-BEILLÉ à
BONNÉTABLE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2025 portant levée partielle de la suspension de l’autorisation
délivrée à l’association TRANSVAP d’exploiter la ligne du Chemin de Fer Touristique de la Sarthe de
CONNERRÉ-BEILLÉ à BONNÉTABLE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 prolongeant et modifiant l’arrêté portant levée
partielle de la suspension de l’autorisation délivrée à l’association TRANSVAP d’exploiter la ligne du
Chemin de Fer Touristique de la Sarthe de CONNERRÉ-BEILLÉ à BONNÉTABLE ;
Vu le référentiel technique relatif à la sécurité d’exploitation des chemins de fer touristiques dans
sa version 8 du 26 janvier 2026, établi par le service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés (STRMTG) ;
Vu le référentiel technique relatif à la construction et à la sécurité d’exploitation des cyclo-draisines
dans sa version 6 du 27 juin 2025, établi par le service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 3 avril 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-03-00001 - Autorisation d'exploitation partielle de la ligne de chemin de fer touristique de
CONNERRE-BEILLE à BONNETABLE par l'association TRANSVAP 4
Vu la demande par courrier de l’association TRANSVAP, en date du 18 mars 2026, de réouverture à
tous types de circulation entre Beillé et Tuffé-Plan d’eau, sous conditions (maintien de la vitesse
maximale de la ligne à 20 km/h, gestion des limitations temporaires de vitesse par l’association,
process d’exploitation conforme au Règlement de Sécurité d’Exploitation en vigueur, continuité du
suivi de la formation dispensée à l’entreprise d’insertion et de l’exécution du programme de travaux
de restauration de la ligne par le chantier d’insertion sous supervision de la TRANSVAP) ;
Vu l’avis du STRMTG en date du 27 mars 2026 ;
Entendu les observations des représentants de la TRANSVAP, du Département de la Sarthe et du
STRMTG lors de la réunion du mercredi 18 mars 2026 ;
Considérant la livraison et la disponibilité des matériaux nécessaires à la restauration de la voie et
pris en charge par le Département ;
Considérant l’état d’avancement et l’amélioration de la sécurisation de la voie, de la qualité des
travaux effectués par l’entreprise d’insertion dont la TRANSVAP assure le pilotage, la formation, le
suivi et le contrôle de la qualité d’exécution ;
Considérant que les observations et avis émis concourent à valider, dans le respect des conditions
demandées par le STRMTG et sous certaines restrictions de circulation, la reprise partielle de
l’exploitation partielle de la ligne du chemin de fer touristique Beillé-Bonnétable entre la Gare de
Beillé et Prévelles-les-Potiers et notamment la reprise de tous les types de circulation entre la Gare
de Beillé et Tuffé-Plan d’eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°SCTS-20251212 du 24 décembre 2025 prolongeant et modifiant
l’arrêté portant levée partielle de la suspension de l’autorisation délivrée à l’association TRANSVAP
d’exploiter la ligne du chemin de fer touristique de la Sarthe de Connerré-Beillé à Bonnétable est
abrogé.
Article 2 : L’exploitation du chemin de fer touristique de la Sarthe entre Conneré-Beillé et
Bonnétable par l’association TRANSVAP est autorisée, sans limite de durée sous réserve du strict
respect des dispositions énumérées aux articles 3 et 4 du présent arrêté. Cette décision prend effet
dès notification à l’association TRANSVAP.
Article 3 : L’exploitation doit s’exercer selon les dispositions et restrictions de circulation suivantes :
• Circulation des trains touristiques (tout type) sur la section Gare de Beillé (PK 0,000) à Gare
de Tuffé-Plan d’eau (PK 6,100) ;
• Circulation des cyclo draisines seulement sur la section Tuffé-Plan d’eau (PK 6,170) à Halte de
Prévelles les Potiers (PK 10,550) ;
• Limitation de la vitesse d’exploitation des trains touristiques à 20 km/h en ligne, à charge
pour l’exploitant d’instaurer des limitations temporaires de vitesse (LTV) inférieures sur les
sections le requérant (points singuliers, zones de chantier) ;
• Mise en place de contrôles mensuels par l’exploitant TRANSVAP de la voie exploitée et
transmission pour information au service de contrôle du tableau de suivi des travaux tous
les 4 mois à compter du présent arrêté.
Article 4 : Les dispositions complémentaires suivantes doivent être respectées :
• En l’absence de mise en place des dispositifs d'arrêt conformes au référentiel technique
relatif à la construction et à la sécurité d'exploitation des cyclo-draisines sur la voie ferrée au
niveau du PN 17, celui-ci devra être gardienné à pied d’œuvre ;
• Les trains de services sont autorisés à circuler à une vitesse de 20km/h sur le parcours Gare
de Beillé (PK 0,000) à la fin de ligne (PK 17,200) afin de permettre la surveillance et la
maintenance de la voie nécessaire ;
• Tout incident sécuritaire devra être signalé sans délai au bureau Nord-Ouest du STRMTG.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-03-00001 - Autorisation d'exploitation partielle de la ligne de chemin de fer touristique de
CONNERRE-BEILLE à BONNETABLE par l'association TRANSVAP 5
Article 5 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe
(place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s)
concerné(s), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile
Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des
territoires de la Sarthe, le Président de l’association TRANSVAP domiciliée 5 route de Montfort
72160 Beillé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs. Copie sera transmise au Président du Conseil
Départemental de la Sarthe et au bureau Nord-Ouest du STRMTG.
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-03-00001 - Autorisation d'exploitation partielle de la ligne de chemin de fer touristique de
CONNERRE-BEILLE à BONNETABLE par l'association TRANSVAP 6