Actes des préfectures · Sarthe

RAA n°63 du 03 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026

14actes

58pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

14 actes

DDETS

arrête SCOP PHARO 2025
Acte du 10 février 20262 pages72-2026-02-10-00004
arrêteSCOP ETIS Energie 2025
Acte du 10 février 20263 pages72-2026-02-10-00005
Avenant EMY LA FERTE BERNARD
Acte du 19 février 20262 pages72-2026-02-19-00006
recep déc RIBEIRO Anais 1
Acte du 25 février 20262 pages72-2026-02-25-00002
recep déc DU TEILHET
Acte du 24 janvier 20262 pages72-2026-01-24-00001
recep déc TERHEC Maxime 1
Acte du 26 février 20262 pages72-2026-02-26-00004
recep mod déc Deschamps espace vert brico
Acte du 23 février 20262 pages72-2026-02-23-00002
recepretrait LUCIA
Acte du 17 février 20262 pages72-2026-02-17-00003

DDT / SCTS

réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 pour l'exécution de travaux de recalage des joints de chaussée au PR 172+190 et au PR 172+661 dans le sens Province - Paris
Acte du 3 avril 20263 pages72-2026-04-03-00002

DDT / SEE

Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems
Acte du 1 avril 20266 pages72-2026-04-01-00004

DDT / Service Eau-Environnement

Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT SMBLB
Acte du 1 avril 20265 pages72-2026-04-01-00005
PRAT 20260313-AP approbation modification PPRI vallée du loir
Acte du 1 avril 20264 pages72-2026-04-01-00003

Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) / Direction Générale

2026-007 Délégation de signature S. ABED DAJ ET CSSC
Acte du 17 mars 20266 pages72-2026-03-17-00006

Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités

Arrêté préfectoral déog horaires bugatti
Acte du 2 avril 20261 page72-2026-04-02-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 58 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

Rechercher dans ce recueil

Aller à la page

SARTHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°72-2026-063 PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026

Sommaire DDETS / 72-2026-02-10-00004 - arrête SCOP PHARO 2025 (2 pages) Page 3 72-2026-02-10-00005 - arrêteSCOP ETIS Energie 2025 (3 pages) Page 6 72-2026-02-19-00006 - Avenant EMY LA FERTE BERNARD (2 pages) Page 10 72-2026-02-25-00002 - recep déc RIBEIRO Anais 1 (2 pages) Page 13 72-2026-01-24-00001 - recep déc DU TEILHET (2 pages) Page 16 72-2026-02-26-00004 - recep déc TERHEC Maxime 1 (2 pages) Page 19 72-2026-02-23-00002 - recep mod déc Deschamps espace vert brico (2 pages) Page 22 72-2026-02-17-00003 - recepretrait LUCIA (2 pages) Page 25 DDT / SCTS 72-2026-04-03-00002 - réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 pour l'exécution de travaux de recalage des joints de chaussée au PR 172+190 et au PR 172+661 dans le sens Province - Paris (3 pages) Page 28 DDT / SEE 72-2026-04-01-00004 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems (6 pages) Page 32 DDT / Service Eau-Environnement 72-2026-04-01-00005 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT SMBLB (5 pages) Page 39 72-2026-04-01-00003 - PRAT 20260313-AP approbation modification PPRI vallée du loir (4 pages) Page 45 Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) / Direction Générale 72-2026-03-17-00006 - 2026-007 Délégation de signature S. ABED DAJ ET CSSC (6 pages) Page 50 Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités 72-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral déog horaires bugatti (1 page) Page 57 2

DDETS 72-2026-02-10-00004 arrête SCOP PHARO 2025 DDETS - 72-2026-02-10-00004 - arrête SCOP PHARO 2025 3

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Arrêté de renouvellement de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 389654096 du 10/02/2026 Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ; VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ; VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ; VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ; VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ; VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ; VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SARL PHARO, 63 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS ; VU l’avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 3 février 2026; Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Sarthe ; Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités DDETS - 72-2026-02-10-00004 - arrête SCOP PHARO 2025 4

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr ARRETE ARTICLE 1er : La Société PHARO située 63 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS est habilitée à bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production pour une année à compter du 22 décembre 2025. ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54 et 89 du code des marchés publics. ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe. Pour le préfet et par délégation, Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises « SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. DDETS - 72-2026-02-10-00004 - arrête SCOP PHARO 2025 5

DDETS 72-2026-02-10-00005 arrêteSCOP ETIS Energie 2025 DDETS - 72-2026-02-10-00005 - arrêteSCOP ETIS Energie 2025 6

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Arrêté de renouvellement de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production n° SCOP 884073552 du 10/02/2026 Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ; VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ; VU la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ; VU le code des marchés publics, et notamment les articles 54 et 89 de ce code ; VU le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ; VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, et notamment son article 6 ; VU le décret n°97-34 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU la demande de renouvellement en qualité de SCOP adressée par la SARL « ETIS Energie » 4 rue du Calvaire 72190 SARGE LES LE MANS; VU l’avis favorable de la confédération générale des SCOP daté du 5 février 2026 ; Sur proposition du Directeur Départemental de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Sarthe ; Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités DDETS - 72-2026-02-10-00005 - arrêteSCOP ETIS Energie 2025 7

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr ARRETE ARTICLE 1er : La Société « ETIS Energie » située 4 rue du Calvaire 72190 SARGE LES LE MANS est habilitée à bénéficier du renouvellement de son inscription en qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production pour une année à compter du 22 décembre 2025. ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 54 et 89 du code des marchés publics. ARTICLE 3 : Le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe. Pour le préfet et par délégation, P/Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises « SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce DDETS - 72-2026-02-10-00005 - arrêteSCOP ETIS Energie 2025 8

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. DDETS - 72-2026-02-10-00005 - arrêteSCOP ETIS Energie 2025 9

DDETS 72-2026-02-19-00006 Avenant EMY LA FERTE BERNARD DDETS - 72-2026-02-19-00006 - Avenant EMY LA FERTE BERNARD 10

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr AVENANT N° 1 Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 944649904 du 19/02/2026 D’un organisme de services à la personne SIRET 94464990400025 Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ; VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ; Constate Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS, Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 13/02/2026 pour l'organisme EMY LA FERTE BERNARD; Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif de déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistrée à la nouvelle adresse Lieu Dit la Villa des Roses, 2536 route de la Ferté Bernard, 72400 LA CHAPELLE du BOIS et enregistré sous le N° SAP 944649904 à compter du 08/01/2026 pour les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : • entretien de la maison et travaux ménagers • travaux de petit jardinage y compris le débroussaillage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DDETS -Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Sarthe- sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement. Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités DDETS - 72-2026-02-19-00006 - Avenant EMY LA FERTE BERNARD 11

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le préfet et par délégation, P/Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises « SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. DDETS - 72-2026-02-19-00006 - Avenant EMY LA FERTE BERNARD 12

DDETS 72-2026-02-25-00002 recep déc RIBEIRO Anais 1 DDETS - 72-2026-02-25-00002 - recep déc RIBEIRO Anais 1 13

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Récépissé de déclaration n° SAP 101498665 du 25/02/2026 D’un organisme de services à la personne Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 23/02/2026 pour l’organisme RIBEIRO Anaïs dont l’établissement principal est situé 56 rue Letouzé 72100 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 101498665 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire: • Entretien de la maison et travaux ménagers Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités DDETS - 72-2026-02-25-00002 - recep déc RIBEIRO Anais 1 14

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le préfet et par délégation P/Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises « SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. DDETS - 72-2026-02-25-00002 - recep déc RIBEIRO Anais 1 15

DDETS 72-2026-01-24-00001 recep déc DU TEILHET DDETS - 72-2026-01-24-00001 - recep déc DU TEILHET 16

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Récépissé de déclaration n° SAP 814778908 du 24/01/2026 D’un organisme de services à la personne Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 21/02/2026 pour l’organisme DU TEILHET DE LAMOTHE Yrieix dont l’établissement principal est situé 5 rue du Presbytère 72120 CONFLANS-SUR-ANILLE et enregistré sous le N° SAP 814778908 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire: • Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage • Travaux de petit bricolage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités DDETS - 72-2026-01-24-00001 - recep déc DU TEILHET 17

DDETS 72-2026-02-26-00004 recep déc TERHEC Maxime 1 DDETS - 72-2026-02-26-00004 - recep déc TERHEC Maxime 1 19

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Récépissé de déclaration n° SAP 100185701 du 26/02/2026 D’un organisme de services à la personne Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 09/02/2026 pour l’organisme TERHEC Maxime dont l’établissement principal est situé 21 Lieu Dit Les Bruyères 72130 GESNES LE GANDELIN et enregistré sous le N° SAP 100185701 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire: • Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage • Travaux de petit bricolage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités DDETS - 72-2026-02-26-00004 - recep déc TERHEC Maxime 1 20

DDETS 72-2026-02-23-00002 recep mod déc Deschamps espace vert brico DDETS - 72-2026-02-23-00002 - recep mod déc Deschamps espace vert brico 22

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 808587935 du 23/02/2026 D’un organisme de services à la personne Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 19/02/2026 par Monsieur DESCHAMPS Laurent, gérant, pour l’organisme DESCHAMPS ESPACE VERT BRICOLAGE dont l’établissement principal est situé Lieu Dit La Leu 72160 TUFFE VAL DE LA CHERONNE et enregistré sous le N° SAP808587935 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage • Travaux de petit bricolage • Préparation de repas à domicile • Livraison de repas à domicile • Collecte et livraison à domicile de linge repassé • Livraison de courses à domicile • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicil Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités DDETS - 72-2026-02-23-00002 - recep mod déc Deschamps espace vert brico 23

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le préfet et par délégation P/Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises « SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. DDETS - 72-2026-02-23-00002 - recep mod déc Deschamps espace vert brico 24

DDETS 72-2026-02-17-00003 recepretrait LUCIA DDETS - 72-2026-02-17-00003 - recepretrait LUCIA 25

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration n° SAP 989786280 du 17/02/2026 D’un organisme de services à la personne Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; VU le récépissé de déclaration de l’organisme LUCIA en date du 9 octobre 2025 enregistré auprès de la DDETS – département départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N° SAP 989786280 pour les activités suivantes en mode prestataire): Garde d’enfants de plus de 3 ans, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, entretien de la maison et travaux ménagers, livraison de repas à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, livraison de courses à domicile VU le courrier de mise en demeure adressé à l’organisme en date du 13/01/2026 en lettre recommandée avec accusé de réception; CONSIDERANT que l’organisme n’a pas respecté la condition d’activité exclusive; CONSIDERANT que l’organisme effectue des activités hors services à la personne ; DECIDE Qu’en application des articles R 7232-21 à R 7232-24 du code du travail, le récépissé d’enregistrement de la déclaration de l’organisme LUCIA dont l’organisme est situé 25 rue de Torcé 72100 LE MANS est retiré à compter du 4 février 2026. Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. En application de l’article R 7232-23 du code du travail, l’organisme LUCIA en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Sarthe publiera aux frais de l’organisme LUCIA sa décision dans deux journaux locaux (ou Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités DDETS - 72-2026-02-17-00003 - recepretrait LUCIA 26

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions). L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Pour le préfet et par délégation Le Directeur départemental La responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises « SIGNE » Béatrice DE MIOLLIS La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS -direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités- de la Sarthe ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands- 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. DDETS - 72-2026-02-17-00003 - recepretrait LUCIA 27

DDT 72-2026-04-03-00002 réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 pour l'exécution de travaux de recalage des joints de chaussée au PR 172+190 et au PR 172+661 dans le sens Province - Paris DDT - 72-2026-04-03-00002 - réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 pour l'exécution de travaux de recalage des joints de chaussée au PR 172+190 et au PR 172+661 28

Arrêté préfectoral modificatif n° SCTS_20260311 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A11 pour l’éxécution de travaux de recalage des joints de chaussée au PR 172+190 et au PR 172+661 dans le sens Province - Paris LE PRÉFET DE LA SARTHE, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le code de la route et notamment ses articles L110-2, L110-3, R110-1, R110-2,R.411-9 et R.411- 25 ; Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L121-1 et L122-1 et suivants ; Vu la loi n° 55-435 modifiée du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d’administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ; Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France et l’ensemble des décrets, avenants successifs et cahier des charges, en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes qui lui sont concédées ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ; Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes; Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié et complété ; Vu la note technique ministérielle et son annexe 1 du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; Vu la note technique ministérielle du 14 avril 2016 relative à l’information routière à destination des usagers du réseau routier national ; Direction départementale des territoires Le Mans, le 03/04/2026 DDT - 72-2026-04-03-00002 - réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 pour l'exécution de travaux de recalage des joints de chaussée au PR 172+190 et au PR 172+661 29

Vu le calendrier 2026 des jours « hors chantiers » ; Vu l’arrêté préfectoral n° SCTS_20210216_RPC du 02 mars 2021 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11, A28 et A81 dans la partie concédée à la société COFIROUTE, dans le département de la Sarthe ; Vu l’arrêté préfectoral n° SCTS_20250527_RESC du 11 juin 2025 portant réglementation d’exploitation sous chantier pour les autoroutes A11, A81 et A28 dans la partie concédée à COFIROUTE dans le département de la Sarthe ; Vu l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 portant délégation de signature, en matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ; Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature, en matière administrative de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité ; Vu la demande de la société COFIROUTE du 19 mars 2026 ; Vu l’avis favorable du 11/03/2026 de la DGITM (Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités)/DMR (Direction des mobilités routières)/FCA (Sous- direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières)/FCA3 du MATD (Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation) ; Vu la demande de la société COFIROUTE du 27/03/2026 demandant la modification des balisages initialement prévus pour la semaine 14 ; Vu la demande de la société COFIROUTE du 03/04/2026 demandant la programmation d’une nuit supplémentaire pour finaliser les travaux de balisage ; Considérant que pour assurer de bonnes conditions techniques et de sécurité des usagers de l’autoroute et du personnel de chantier en charge de la réalisation des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation pour permettre la réalisation de travaux de réfection de chaussée ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ; A R R Ê T E Article 1 : Des travaux de recalage des joints de chaussées situés au PR 172+190 et au PR 172+661 sur l’A11 dans le sens Province vers Paris, seront réalisés du lundi 23 mars 2026 à 20h30 (semaine 13) au vendredi 03 avril 2026 à 9h00 (semaine 14), hors intempéries et hors week-end. Article 2 : Neutralisations de voies et pose de séparateurs modulaires de voies (SMV) - Neutralisation de trois voies avec mise en place de SMV en bord droit de la voie médiane maintenant la circulation sur une voie est prévue de nuit, du 23/03/2026 au 27/03/2026 de 20h30 à 9h00. Une neutralisation de la bande dérasée de gauche avec pose de SMV est également prévue du mardi 24/03/2026 au jeudi 26/03/2026 en journée de 9h00 à 20h30. - Neutralisation de trois voies avec pose de SMV en bord gauche de la voie de gauche maintenant la circulation sur une voie est prévue de nuit, du lundi 30/03/2026 au 03/04/206 de 20h30 à 9h00. Une neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence avec pose de SMV est également prévue du mardi 31/03/2026 au 02/04/2026 de 9h00 à 20h30. La dépose des SMV est prévue le vendredi 03/04/2026 avant 5h00. La neutralisation des voies mise en place sur l’A11 au droit du chantier sera levée le 03/04/2026 avant 9h00 sans impact sur le trafic. DDT - 72-2026-04-03-00002 - réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 pour l'exécution de travaux de recalage des joints de chaussée au PR 172+190 et au PR 172+661 30

- Neutralisation de deux voies avec pose de SMV en bord droit de la voie médiane rapide : circulation sur 2 voies (voie lente de droite et voie médiane) est prévue pendant la nuit du 07/04/2026 au 08/04/2026 de 20h30 à 9h00. La dépose des SMV et la neutralisation des voies mises en place sur l’A11 au droit du chantier seront levées le 08/04/2026 à 9h00 sans impact sur le trafic. Article 3 : Inter-distances et réduction de vitesse Afin d’assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers d’entretien déjà prévus, les inter-distances entre deux chantiers pourront être réduites à : - 5 km entre des coupures de voies et un basculement de chaussée - 5 km entre deux coupures de voies La vitesse au droit du chantier sera limitée à 70 km/h. Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe, de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Île Gloriette, 44041 Nantes Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, le Commandant de Groupement de gendarmerie du département de la Sarthe, le Directeur de la société COFIROUTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont copie sera transmise au Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la Sarthe, au MATD/DGITM/DMR/FCA3, à la Direction interdépartementale des routes de l’ouest, au SAMU 72, au Service départemental d’incendie et de secours qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le Préfet Pour Le Préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, L’adjoint à la cheffe du service de la connaissance des territoires et de la sécurité, Signé : Nicolas JACQUET DDT - 72-2026-04-03-00002 - réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 pour l'exécution de travaux de recalage des joints de chaussée au PR 172+190 et au PR 172+661 31

DDT 72-2026-04-01-00004 Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems DDT - 72-2026-04-01-00004 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems 32

Le Mans, le 1er avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques HYDRO CONCEPT inventaires piscicoles dans le cadre du suivi d'actions de restauration ou d'état des lieux avant travaux- mesures hydrobiologiques sur le territoire du SBeMs Syndicat de bassin entre Mayenne et Sarthe communes de Juigné-sur-Sarthe, Courtillers, Précigné pour le compte du SBeMs Syndicat de bassin entre Mayenne et Sarthe Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’ordre national du Mérite VU le règlement d’exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ; VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 L.432-10 et R.432-5 à R.432-11, relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ; VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ; VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ; VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l’article R. 432-6 du Code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement ; VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d’un recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique ; VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ; DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/6 DDT - 72-2026-04-01-00004 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems 33

VU l’arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ; VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité ; VU la demande d’autorisation administrative demandée par Monsieur Fabien MOUNIER, en qualité de gérant de la société HYDRO CONCEPT, sollicitant une pêche scientifique pour inventaires piscicoles, par pêche électrique, dans le cadre de mesures hydrobiologiques sur le territoire du SBeMs Syndicat de bassin entre Mayenne et Sarthe ; VU l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité ; VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe, ARRÊTE Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION HYDRO CONCEPT (Expert en milieux aquatiques), situé 14, rue de l’Innovation – ZA Sud Est – 85 150 LES ACHARDS, représenté par M. Fabien MOUNIER, gérant. Article 2 : OBJET/LIEU DE L’INTERVENTION Le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé, dans les conditions figurant au présent arrêté, à réaliser des captures de poissons, par pêche électrique, ayant pour objet : la réalisation d'inventaires piscicoles dans le cadre du suivi d'actions de restauration ou d'état des lieux avant travaux - mesures hydrobiologiques sur le territoire du SBeMs Syndicat de bassin entre Mayenne et Sarthe Lieu des opérations : JUIGNÉ-SUR-SARTHE : COURTILLERS : DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/6 DDT - 72-2026-04-01-00004 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems 34

PRÉCIGNÉ : Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D’INTERVENIR Responsable(s) de l’exécution matérielle de l’opération : (les opérations sont obligatoirement dirigées par le(s) responsable(s) de l’excécution matérielle) YOU Bertrand Hydrobiologiste GIRARD Colin Technicien GUERIN Tristan Technicien BRUNEAU Dimitri Technicien GAUDRON Maëlle Technicien DUPEUX Grégory Chargé d’affaires Autres personnes susceptibles d’intervenir sur le lieu de l’opération : LABORIEUX Cédric CLERJAULT Elisa BOUNAUD Guillaume CHAUVET Victor MOUNIER Fabien CHARTIER Mickaël FAVREAU Yvonnick DRAPEAU Simon CHOUINARD Sébastien BASSOULET Anais HERAUD Angéline TOPSENT Antoine CARPENTIER Nadine GBETEY Antoine MEZERGUE Florian BOUDELIER Côme DROUET Maurane LIMOUSIN Nathan RIPOTEAU Agathe BARRE Jules DE PILLOT Gaëtan VINCENT Marion et autres personnes habilités d'Hydro concept ou de ses partenaires. L’équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail. DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/6 DDT - 72-2026-04-01-00004 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems 35

Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ Espèces concernées : la capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les amphibiens et les crustacés. Biométrie : Toutes les espèces piscicoles capturées seront identifiées et mesurées. Destination du poisson capturé : le poisson capturé sera remis à l’eau hors de la zone d’impact des travaux, après les mesures de biométrie. Toutes les précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes conditions. Destruction : seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en termes de bien être animal, les individus : - appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques listées à l’article R.432-5 du Code de l’environnement, non inscrits dans l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne. - en mauvais état sanitaire. Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / MÉTHODES Matériels homologués de pêche électrique : L’utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988. Mesure de prophylaxie : afin d’éviter les risques de propagation d’agents pathogènes et/ou d’espèces invasives d’un bassin versant à un autre, d’une station à l’autre, au début et entre chaque site de pêche, il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l’eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l’eau et le séchage. Un temps d’action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit. Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE Conformément à l’article R.435-1 du Code de l’environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que, s’il a obtenu l’accord préalable du (des) détenteur (s) du droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire s’engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle. DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/6 DDT - 72-2026-04-01-00004 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems 36

Article 7 : VALIDITÉ La présente autorisation est délivrée jusqu’au : 31 décembre 2026 sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables. Autant que possible les périodes d’intervention des bureaux d’études doivent se faire en dehors des périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des cours d’eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d’été et le début d’automne. Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant : – le programme – les dates – le lieu de capture où est envisagé l’opération – les noms des responsables et des personnes participant à l’opération, à : DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe ddt-bcp@sarthe.gouv.fr FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe accueil@peche72.fr OFB copie Service départemental de l’Office français de la biodiversité sd72@ofb.gouv.fr Article 9 : COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce aux adresses cités à l’article 8 du présent arrêté ; Article 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Article 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/6 DDT - 72-2026-04-01-00004 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems 37

Article 12 : PUBLICATION / EXÉCUTION Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Sarthe. Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté : - la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, - le directeur départemental des territoires de la Sarthe, - le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, - le chef du service départemental de l’office Français de la Biodiversité de la Sarthe, - le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe. Le présent arrêté est notifié au : - bénéficiaire de l’autorisation. Le présent arrêté est adressée pour information à : - au(x) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s). Le Préfet, pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et par subdélégation, l'adjoint au chef de service eau environnement signé Raphaël CHAUSSIS DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/6 DDT - 72-2026-04-01-00004 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT Sbems 38

DDT 72-2026-04-01-00005 Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT SMBLB DDT - 72-2026-04-01-00005 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT SMBLB 39

Le Mans, le 1er avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques HYDRO CONCEPT inventaires piscicoles dans le cadre du suivi d'actions de restauration ou d'état des lieux avant travaux- commune de Vance cours d'eau le Charmançon pour le compte du Syndicat Mixte des bassins du Loir et de la Braye Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’ordre national du Mérite VU le règlement d’exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ; VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.436-9 L.432-10 et R.432-5 à R.432-11, relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ; VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ; VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ; VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l’article R. 432-6 du Code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement ; VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l’arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d’un recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique ; VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2025 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ; VU l’arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ; DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/5 DDT - 72-2026-04-01-00005 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT SMBLB 40

VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité ; VU la demande d’autorisation administrative demandée par Monsieur Fabien MOUNIER, en qualité de gérant de la société HYDRO CONCEPT, sollicitant une pêche scientifique pour inventaires piscicoles, par pêche électrique, dans le cadre de suivis biologiques avant et après travaux 2026-2027 pour le compte du Syndicat mixte des bassins du Loir et de la Braye ; VU l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité ; VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe, ARRÊTE Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION HYDRO CONCEPT (Expert en milieux aquatiques), situé 14, rue de l’Innovation – ZA Sud Est – 85 150 LES ACHARDS, représenté par M. Fabien MOUNIER, gérant. Article 2 : OBJET/LIEU DE L’INTERVENTION Le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé, dans les conditions figurant au présent arrêté, à réaliser des captures de poissons, par pêche électrique, ayant pour objet : la réalisation d'inventaires piscicoles dans le cadre du suivi d'actions de restauration ou d'état des lieux avant travaux - Etude du Syndicat Mixte des bassins du Loir et de la Braye Suivis biologiques avant et après travaux 2026-2027 Lieu des opérations : VANCE : DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/5 DDT - 72-2026-04-01-00005 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT SMBLB 41

Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D’INTERVENIR Responsable(s) de l’exécution matérielle de l’opération : (les opérations sont obligatoirement dirigées par le(s) responsable(s) de l’excécution matérielle) YOU Bertrand Hydrobiologiste GIRARD Colin Technicien GUERIN Tristan Technicien BRUNEAU Dimitri Technicien GAUDRON Maëlle Technicien DUPEUX Grégory Chargé d’affaires Autres personnes susceptibles d’intervenir sur le lieu de l’opération : LABORIEUX Cédric CLERJAULT Elisa BOUNAUD Guillaume CHAUVET Victor MOUNIER Fabien CHARTIER Mickaël FAVREAU Yvonnick DRAPEAU Simon CHOUINARD Sébastien BASSOULET Anais HERAUD Angéline TOPSENT Antoine CARPENTIER Nadine GBETEY Antoine MEZERGUE Florian BOUDELIER Côme DROUET Maurane LIMOUSIN Nathan RIPOTEAU Agathe BARRE Jules DE PILLOT Gaëtan VINCENT Marion et autres personnes habilités d'Hydro concept ou de ses partenaires. L’équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail. Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ Espèces concernées : la capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les amphibiens et les crustacés. Biométrie : Toutes les espèces piscicoles capturées seront identifiées et mesurées. Destination du poisson capturé : le poisson capturé sera remis à l’eau hors de la zone d’impact des travaux, après les mesures de biométrie. Toutes les précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes conditions. Destruction : seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en termes de bien être animal, les individus : - appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques listées à l’article R.432-5 du Code de l’environnement, non inscrits dans l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne. - en mauvais état sanitaire. DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/5 DDT - 72-2026-04-01-00005 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT SMBLB 42

Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / MÉTHODES Matériels homologués de pêche électrique : L’utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988. Mesure de prophylaxie : afin d’éviter les risques de propagation d’agents pathogènes et/ou d’espèces invasives d’un bassin versant à un autre, d’une station à l’autre, au début et entre chaque site de pêche, il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l’eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l’eau et le séchage. Un temps d’action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit. Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE Conformément à l’article R.435-1 du Code de l’environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que, s’il a obtenu l’accord préalable du (des) détenteur (s) du droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire s’engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle. Article 7 : VALIDITÉ La présente autorisation est délivrée jusqu’au : 31 décembre 2026 sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables. Autant que possible les périodes d’intervention des bureaux d’études doivent se faire en dehors des périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des cours d’eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d’été et le début d’automne. Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant : – le programme – les dates – le lieu de capture où est envisagé l’opération – les noms des responsables et des personnes participant à l’opération, à : DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe ddt-bcp@sarthe.gouv.fr FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe accueil@peche72.fr OFB copie Service départemental de l’Office français de la biodiversité sd72@ofb.gouv.fr Article 9 : COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce aux adresses cités à l’article 8 du présent arrêté ; DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/5 DDT - 72-2026-04-01-00005 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT SMBLB 43

Article 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Article 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Article 12 : PUBLICATION / EXÉCUTION Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Sarthe. Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté : - la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, - le directeur départemental des territoires de la Sarthe, - le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, - le chef du service départemental de l’office Français de la Biodiversité de la Sarthe, - le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe. Le présent arrêté est notifié au : - bénéficiaire de l’autorisation. Le présent arrêté est adressée pour information à : - au(x) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s). Le Préfet, pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et par subdélégation, l'adjoint au chef de service eau environnement signé Raphaël CHAUSSIS DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/5 DDT - 72-2026-04-01-00005 - Arrete prefectoral HYDRO CONCEPT SMBLB 44

DDT 72-2026-04-01-00003 PRAT 20260313-AP approbation modification PPRI vallée du loir DDT - 72-2026-04-01-00003 - PRAT 20260313-AP approbation modification PPRI vallée du loir 45

Le Mans, le 01 avril 2026 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant approbation de la modification du plan de prévention du risque naturel d’inondation de la vallée du Loir Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le Code de l’environnement ; VU le Code de l’urbanisme ; VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 47 ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ; VU l’arrêté TREP2206530A du 15 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret et préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ; VU l’arrêté préfectoral n° 10/6369 du 17 décembre 2010 portant approbation du Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) de la vallée du Loir ; VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant exception à l’interdiction d’installations de production d’énergie solaire en zones réglementaires du PPRI de la vallée du Loir ; VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 portant prescription de la modification du PPRI de la vallée du Loir ; VU la décision de l’autorité environnementale n° PDL 004852/KKPP du 01 octobre 2025, après examen au cas par cas en application de l’article R 122-18 du Code de l’environnement, de ne pas soumettre la modification du PPRI de la vallée du Loir à évaluation environnementale ; VU la consultation du public qui s’est déroulée du 24 novembre au 24 décembre 2025 inclus ; DDT - 19, boulevard Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/4 DDT - 72-2026-04-01-00003 - PRAT 20260313-AP approbation modification PPRI vallée du loir 46

VU la consultation des conseils municipaux des communes d’Aubigné-Racan, Bazouges-Cré-sur-Loir, Chahaignes, Montval-sur-Loir, Clermont-Créans, Dissay-sous-Courcillon, Flée, La Bruère-sur-Loir, La Chartre-sur-le-Loir, Le Lude, La Chapelle-aux-Choux, Loir-en-Vallée, Lhomme, Luché-Pringé, Marçon, Mareil-sur-Loir, Nogent-sur-Loir, Saint-Germain-d’Arcé, Thorée-Les-Pins, Vaas et des organes délibérants des communautés de communes et urbaine du Sud Sarthe, du Pays Fléchois et de Loir-Lucé-Bercé, sur une durée de 2 mois entre le 06 novembre 2025 et le 05 janvier 2026 ; VU les délibérations des conseils municipaux de Montval-sur-Loir en date du 08 décembre 2025 et du Lude en date du 01 décembre 2025, de la Chartre-sur-le-loir en date du 24 novembre 2025, ainsi que du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Sarthe en date du 20 novembre 2025 et du conseil communautaire de la communauté de communes Loir- Lucé-Bercé du 04 décembre 2025 rendant un avis réputé favorable ; VU l’avis réputé défavorable de la commune de Vaas en date du 27 novembre 2011 ; VU Les conseils municipaux d’Aubigné-Racan, Bazouges-Cré-sur-Loir, Chahaignes, Clermont-Créans, Dissay-sous-Courcillon, Flée, La Bruère-sur-Loir, La Chapelle-aux-Choux, Loir-en-Vallée, Lhomme, Luché-Pringé, Marçon, Mareil-sur-Loir, Nogent-sur-Loir, Saint-Germain-d’Arcé, Thorée-Les-Pins, ainsi que le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Fléchois n’ayant pas formulé d’avis sur le projet de modification du plan de prévention du risque naturel d’inondation de la Sarthe amont dans le délai de deux mois à compter de la saisine par le Préfet, leur avis est réputé favorable ; VU l’observation faite dans le registre de consultation du public de La Chapelle-aux-Choux du 04 décembre 2025. CONSIDÉRANT que le PPRI de la vallée du Loir n’autorise pas l’implantation d’installations de production d’énergie solaire en zones réglementaires ; CONSIDÉRANT que les observations du public et des collectivités ne remettent pas en cause le projet de modification du PPRI de la vallée du Loir ; CONSIDÉRANT que la servitude instituée par le présent arrêté est annexée sans délai au document d'urbanisme par le maire ou par le président de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ; ARRÊTE Article 1 : La modification du plan de prévention du risque naturel d’inondation (PPRI) de la vallée du Loir est approuvée. Article 2 : Le dossier du PPRI de la vallée du Loir modifié et approuvé est constitué : ➢ du présent arrêté préfectoral d’approbation de la modification du PPRI de la vallée du Loir ➢ de la note présentant la modification ➢ du règlement modifié ➢ du PPRI de la vallée du Loir : • la note de présentation approuvée le 17 décembre 2010 et ses annexes ; • la note de présentation de la modification approuvée le 17 décembre 2010 ; • les cartes réglementaires approuvées le 17 décembre 2010. DDT - 19, boulevard Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 2/4 DDT - 72-2026-04-01-00003 - PRAT 20260313-AP approbation modification PPRI vallée du loir 47

Article 3 : Conformément aux articles L.153-60 (pour un PLU(i)) et L.163-10 (pour une carte communale) du Code de l'urbanisme, le présent arrêté instituant la servitude d’utilité publique ainsi que ses annexes sont annexées sans délai au document d'urbanisme par un arrêté du maire ou du président de l'autorité compétente en matière d'urbanisme. Cet 2 arrêtés doivent être téléversés dans le géoportail de l'urbanisme (GPU) par l'autorité compétente en matière d'urbanisme et affichés pendant un mois en mairie, ou au siège de l'établissement public compétent et dans les communes concernées. Le plan de prévention du risque naturel inondation modifié est tenu à la disposition du public et peut être consulté : - à la préfecture de la Sarthe (Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Bureau environnement et utilité publique) ; - à la sous-Préfecture de La Flèche ; - à la mairie des communes concernées ; - au siège des hôtels communautaires des communautés de communes du Sud Sarthe, du Pays Fléchois et de Loir-Lucé-Bercé ; - à la direction départementale des territoires de la Sarthe (Service eau environnement, unité Prévention des risques et accompagnement des territoires) – 19 boulevard Paixhans - Le Mans. Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées et dans les hôtels communautaires des communautés de communes et urbaine du Sud Sarthe, du Pays Fléchois et de Loir-Lucé-Bercé pendant au moins un mois. Il fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de l’État de la Sarthe ainsi que dans un journal diffusé dans le département. Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de La Flèche, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Présidente de la communauté urbaine du Pays Fléchois, les Présidents des communautés de communes du Sud Sarthe et de Loir-Lucé- Bercé et les maires d’Aubigné-Racan, Bazouges-Cré-sur-Loir, Chahaignes, Montval-sur-Loir, Clermont- Créans, Dissay-sous-Courcillon, Flée, La Bruère-sur-Loir, La Chartre-sur-le-Loir, Le Lude , La Chapelle-aux- Choux, Loir-en-Vallée, Lhomme, Luché-Pringé, Marçon, Mareil-sur-Loir, Nogent- sur-Loir, Saint-Germain- d’Arcé, Thorée-Les-Pins, Vaas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le Préfet, Délais et voie de recours : Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe, - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de DDT - 19, boulevard Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 3/4 DDT - 72-2026-04-01-00003 - PRAT 20260313-AP approbation modification PPRI vallée du loir 48

l’un de ces recours. DDT - 19, boulevard Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 4/4 DDT - 72-2026-04-01-00003 - PRAT 20260313-AP approbation modification PPRI vallée du loir 49

Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) 72-2026-03-17-00006 2026-007 Délégation de signature S. ABED DAJ ET CSSC Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-17-00006 - 2026-007 Délégation de signature S. ABED DAJ ET CSSC 50

Le 17 mars 2026 Direction Générale DÉCISION DG-2026-007 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Objet : Délégation de signature Directeur Général Adjoint et Directeur des Affaires Juridiques et à la Cellule des Soins sans Consentement Le Directeur Général par intérim de l’EPSM de la Sarthe ; Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143- 7, relatif à la délégation de signature du directeur d’Etablissement ; Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ; Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ; Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu l’arrêté N° ARS-PDL-DT72-75/202/25 de l’ARS des Pays de La Loire en date 18 août 2025 portant nomination de Monsieur Philippe PARET, en qualité de Directeur Général par intérim de l’EPSM de la Sarthe à compter du 8 septembre 2025 ; Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2021, portant désignation de Monsieur Sabri ABED, en qualité de directeur adjoint en charge des affaires médicales et des affaires juridiques au sein de l’EPSM de la Sarthe, à compter du 3 janvier 2022, A R R E T E : ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED, Directeur Général Adjoint, à effet de signer l’ensemble des courriers, décisions, notes, conventions et tout autre document relevant de la Direction Générale. ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED, Directeur Général Adjoint, dans le cadre des astreintes de direction pour prendre toute mesure urgente et toute décision, signer tous documents de toute natures nécessaires pour assurer la continuité du service public, particulièrement s’agissant : - de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement, - des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise, - du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise, Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-17-00006 - 2026-007 Délégation de signature S. ABED DAJ ET CSSC 51

2 - de la gestion du personnel, - de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement, - de l’admission des patients, - du séjour des patients, - de la sortie des patients, - du décès des patients, - de la sécurité des personnes et des biens, - et des ordres de services, les bons de commande et les dépenses relevant de ses attributions, dans le cadre des procédures en marché en vigueur ARTICLE 3 : En l’absence de Monsieur Philippe PARET, Directeur par intérim de l’EPSM de la Sarthe, délégation générale et absolue est donnée à Monsieur Sabri ABED, Directeur Général Adjoint, à effet de signer l’ensemble des courriers, décisions, notes, conventions et tout autre document relevant de la Direction Générale. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES JURIDIQUES ET A LA CELLULE DES SOINS SANS CONSENTEMENT ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED, Directeur des Affaires Juridiques de signer les accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre. ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED, Directeur des Affaires Juridiques pour signer en lieu et place du Directeur Général par intérim : - Les correspondances, les actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de la Direction des Affaires Juridiques, - Les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux, - Les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux, - Les réquisitions adressées à l’EPSM de la Sarthe et en lien avec des patients, - Les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie à l’occasion de dommages commis à l’encontre de l’EPSM de la Sarthe, - Les signalements prévus à l’article 40 du code de procédure pénale, - Les documents et correspondances ayant trait au fonctionnement quotidien du service de la gestion administrative des patients et notamment les bulletins de situation, divers imprimés et attestations, - Les documents relatifs aux formalités de décès, - Les admissions et procédures juridiques relatives aux hospitalisations sans consentement et plus particulièrement : o Toute décision d’admission en soins sans consentement à l’EPSM de la Sarthe en application des articles L3212-1 et suivants du Code de la Santé publique, o Toute décision de maintien en soins psychiatriques à l’EPSM de la Sarthe en application des articles L3212-7 du Code de la Santé Publique, o Toute décision de maintien de la mesure du certificat de 72 heures en soins psychiatriques à l’EPSM de la Sarthe en application des articles L3212-4 du Code de la Santé Publique, o Toute décision de mise en place d’un programme de soins en application de l’article L3211- 2-1-I-2° du Code de la Santé Publique, o Toute décision de réintégration en hospitalisation complète et continue d’une personne prise en charge sous la forme d’un programme de soins, en application de l’article L3111- 11 du Code de la Santé Publique, o Toutes les demandes d’autorisation de sortie de courte durée accompagnées réalisées par les médecins pour les patients en SDT, conformément à l’article L.3111-11 du Code de la Santé Publique, Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-17-00006 - 2026-007 Délégation de signature S. ABED DAJ ET CSSC 52

3 o Toutes les demandes d’autorisation de sortie non accompagnées d’une durée maximale de 48 heures réalisées par les médecins pour les patients en SDT, conformément à l’article L3211-11 du Code de la Santé Publique, o Toute décision de la mesure de levée de soins sans consentement, conformément à l’article L3212-8 du Code de la Santé Publique ; o Tout courrier d’information du Juge du Tribunal Judiciaire en matière d’isolement et de contention, o Toute signature des saisines du Juge du Tribunal Judiciaire liées aux décisions de soins sans consentement du directeur ainsi que celles liées aux mesures d’isolement et de contention, o Toute signature sur les notifications d’ordonnances rendues par le juge du Tribunal Judiciaire ou le juge d’appel sur les décisions de soins sans consentement du directeur ou celles liées aux mesures d’isolement et de contention, o Tout courrier informant le demandeur d’une levée de mesure de SDT sur requête de son refus d’y donner une suite favorable en application de l’article L3212-9 du Code de la Santé Publique, o Tout courrier informant le demandeur d’une levée de mesure de SDT sur requête de son accord d’y donner une suite favorable en application de l’article L.3212-9 du Code de la Santé Publique. ARTICLE 6 : Monsieur Sabri ABED a également le pouvoir de représenter l’établissement devant le tribunal judiciaire et la Cour d’Appel lors d’audiences en matière de soins sans consentement ou d’isolement et contention. ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Monsieur Sabri ABED, à effet de signer les accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre. ARTICLE 8 : Monsieur Sabri ABED a délégation pour signer tous les courriers relatifs à la gestion du service, les notes de service et d’information de la Direction des Affaires Juridiques. ARTICLE 9 : Monsieur Sabri ABED a délégation permanente pour assurer l’organisation du travail des agents placés sous sa responsabilité : le tableau de service, le visa des congés, des autorisations d’absence. Elle a délégation pour mener les entretiens d’évaluation et entretiens de formation. ARTICLE 10 : Sont exclues de la délégation : - Les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents - Les conventions d’honoraires des avocats ARTICLE 11 : Délégation permanente est donnée à Madame Natalie LECOMTE-PETIT, attachée d’administration hospitalière à effet de signer : - Les documents et correspondances ayant trait au fonctionnement quotidien du service de la gestion administrative des patients et notamment les bulletins de situation, divers imprimés et attestations, - Les documents relatifs aux formalités de décès, - Les documents en lien avec l’application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, dont certaines dispositions ont été modifiées par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, et notamment tous les documents relatifs à la gestion des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, ainsi que les décisions du directeur suivantes : o Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers – période d’observation, o Prolongation d’une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers, o Levée d’une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers, Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-17-00006 - 2026-007 Délégation de signature S. ABED DAJ ET CSSC 53

4 o Autorisation de sortie accompagnée de courte durée dans le cadre d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, o Autorisation de sortie non accompagnée de courte durée (inférieure à 48 heures) dans le cadre d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, o Transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires, à la demande d’un tiers, o Transformation d’une mesure de soins ambulatoires en hospitalisation complète, o Toute décision de la mesure de levée de soins sans consentement, conformément à l’article L3212-8 du Code de la Santé Publique ; o Tout courrier d’information du Juge du Tribunal Judiciaire en matière d’isolement et de contention, o Toute signature des saisines du Juge du Tribunal Judiciaire liées aux décisions de soins sans consentement du directeur ainsi que celles liées aux mesures d’isolement et de contention, o Toute signature sur les notifications d’ordonnances rendues par le Juge du Tribunal Judiciaire ou le juge d’appel sur les décisions de soins sans consentement du directeur ou celles liées aux mesures d’isolement et de contention, o Tout courrier informant le demandeur d’une levée de mesure de SDT sur requête de son refus d’y donner une suite favorable en application de l’article L3212-9 du Code de la Santé Publique, o Tout courrier informant le demandeur d’une levée de mesure de SDT sur requête de son accord d’y donner une suite favorable en application de l’article L.3212-9 du Code de la Santé Publique. Délégation est donnée à : • Madame Sandy GIRARD, adjointe administrative • Madame Stessy DULOSTE, adjointe administrative • Madame Julie LETHIELLEUX, adjointe administrative • Madame Morgane DECHENE, adjointe administrative • Madame Lorène CHARPENTIER, adjointe administrative à effet de signer : - Les documents en lien avec l’application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, dont certaines dispositions ont été modifiées par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, et notamment tous les documents relatifs à la gestion des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, ainsi que les décisions du directeur suivantes : o Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers – période d’observation, o Prolongation d’une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers, o Levée d’une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers, o Autorisation de sortie accompagnée de courte durée dans le cadre d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, o Autorisation de sortie non accompagnée de courte durée (inférieure à 48 heures) dans le cadre d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, o Transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complète en soins ambulatoires, à la demande d’un tiers, o Transformation d’une mesure de soins ambulatoires en hospitalisation complète, o Toute décision de la mesure de levée de soins sans consentement, conformément à l’article L3212-8 du Code de la Santé Publique ; o Tout courrier d’information du Juge du Tribunal Judiciaire en matière d’isolement et de contention, o Toute signature des saisines du Juge du Tribunal Judiciaire liées aux décisions de soins sans consentement du directeur ainsi que celles liées aux mesures d’isolement et de contention, o Toute signature sur les notifications d’ordonnances rendues par le Juge du Tribunal Judiciaire ou le juge d’appel sur les décisions de soins sans consentement du directeur ou celles liées aux mesures d’isolement et de contention, Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-17-00006 - 2026-007 Délégation de signature S. ABED DAJ ET CSSC 54

5 o Tout courrier informant le demandeur d’une levée de mesure de SDT sur requête de son refus d’y donner une suite favorable en application de l’article L3212-9 du Code de la Santé Publique, o Tout courrier informant le demandeur d’une levée de mesure de SDT sur requête de son accord d’y donner une suite favorable en application de l’article L.3212-9 du Code de la Santé Publique. ARTICLE 12 : Délégation est donnée à Madame Natalie LECOMTE-PETIT, Attachée d’Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Juridiques, à effet de signer les courriers, actes et documents suivants : - Les documents relatifs aux réquisitions judiciaires de dossiers administratifs ou médicaux concernant des patients pris en charge dans l’établissement ainsi que les récépissés de restitution des dossiers. ARTICLE 13 : Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Sabri ABED, Madame Natalie LECOMTE-PETIT, Madame Sandy GIRARD, Madame Stessy DULOSTE, Madame Julie LETHIELLEUX, Madame Morgane DECHENE, Madame Lorène CHARPENTIER, feront précéder leur signature de la mention « pour et par délégation du Directeur Général par intérim ». ARTICLE 14 : A son initiative, la délégataire tient le Directeur Général par intérim informé des actes pris dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance. ARTICLE 15 : Cette décision abroge l’arrêté n° 11-2025 ARTICLE 16 : La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l’EPSM de la Sarthe. Elle sera notifiée aux délégataires et fera l’objet d’une transmission aux directions de l’EPSM de la Sarthe. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des Ressources Humaines. Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs. ARTICLE 17 : En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au recueil des actes administratifs. ARTICLE 18 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 01 avril 2026. Le Directeur par intérim Philippe PARET Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-17-00006 - 2026-007 Délégation de signature S. ABED DAJ ET CSSC 55

6 Liste des délégataires : Nom Prénom Fonction Signature ABED Sabri Directeur Général Adjoint Directeur des Affaires Juridiques SIGNÉ LECOMTE--PETIT Nathalie Attachée d’Administration Hospitalière SIGNÉ GIRARD Sandy Adjointe administrative SIGNÉ DULOSTE Stessy Adjointe Administrative SIGNÉ LETHIELLEUX Julie Adjointe administrative SIGNÉ DECHENE Morgane Adjointe administrative SIGNÉ CHARPENTIER Lorène Adjointe administrative SIGNÉ Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-03-17-00006 - 2026-007 Délégation de signature S. ABED DAJ ET CSSC 56

Préfecture de la Sarthe 72-2026-04-02-00001 Arrêté préfectoral déog horaires bugatti Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral déog horaires bugatti 57

Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02.85.32.72.72- www.sarthe.gouv.fr – pref-epreuves-sportives@sarthe.gouv.fr Direction du Cabinet Service des Sécurités Bureau des Polices Administratives ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 02 avril 2026 Dérogation aux horaires d’utilisation du circuit # Bugatti % Du 03 au 05 avril 2026 Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Environnement ; Vu le Code du Sport et notamment les articles L231-2 et suivants, L232-1 et suivants, L331-8, L331-9 et suivants et L332-1 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 modifié portant homologation du circuit Bugatti pour une durée de 4 ans ; Vu le dossier déposé par l’association sportive motocycliste (ASM) # 24 heures ACO %, déclarant des essais libres le vendredi 03 avril 2026 de 08 h 30 à 12 H 30 et de 14 H 00 à 18 H 25 ainsi qu’une épreuve sur le Circuit Bugatti au Mans, de 08 H 15 à 12 H 35 et de 14 H 00 à 19 H 15 le samedi 04 avril 2026 et le dimanche 05 avril 2026 de 08 heures à 12 heures 40 et de 14 H 00 à 18 H 45 ; Sur proposition de madame la directrice de cabinet ; A R R E T E Article 1er : A titre dérogatoire, tel que prévu à l’article 4 de l’arrêté préfectoral portant sur l’homologation du circuit # Bugatti %, l’ASM # 24 heures ACO % est autorisée à utiliser la piste # Bugatti % pour réaliser des essais libres le vendredi 03 avril 2026 de 08 h 30 à 12 H 30 et de 14 H 00 à 18 H 25 ainsi qu’une épreuve de motocyclisme, de 08 H 15 à 12 H 35 et de 14 H 00 à 19 H 15 le samedi 04 avril 2026 et le dimanche 05 avril 2026 de 08 heures à 12 heures 40 et de 14 H 00 à 18 H 45. Ces horaires pourront être prolongés dans la limite d’une heure. Article 2 – La Directrice de Cabinet, le Maire du Mans, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à l'Association Sportive Motocycliste A.C.O. des 24 Heures du Mans et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe. Le Préfet, Pour le Préfet, par délégation La Directrice de Cabinet Signé :Margaux SCHNEIDER Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral déog horaires bugatti 58

Tous les actes · Sarthe Tous les actes des préfectures