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Actes des préfectures · Sarthe

RAA n°67 du 16 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 16 avril 2026

3actes
11pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

3 actes

DDT / SCTS

  1. Arrêté préfectoral portant nomination des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière

    Acte du 15 avril 20262 pages72-2026-04-15-00002

Préfecture de la Sarthe / DCL

  1. Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles intégrales de Cogners les 31 mai 2026 (et 07 juin 2026 en cas de second tour)

    Acte du 14 avril 20262 pages72-2026-04-14-00001

  2. Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles intégrales de Mont Saint Jean, les 31 mai 2026 (et 07 juin 2026 en cas de second tour)

    Acte du 14 avril 20262 pages72-2026-04-14-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

SARTHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°72-2026-068 PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire DDT / SCTS 72-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (2 pages) Page 3 Préfecture de la Sarthe / DCL 72-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles intégrales de Cogners les 31 mai 2026 (et 07 juin 2026 en cas de second tour) (2 pages) Page 6 72-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles intégrales de Mont Saint Jean, les 31 mai 2026 (et 07 juin 2026 en cas de second tour) (2 pages) Page 9 2
DDT 72-2026-04-15-00002 Arrêté préfectoral portant nomination des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière DDT - 72-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière 3
LE PRÉFET DE LA SARTHE Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ; VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agir pour la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention ; VU la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 17 juillet 2023 de renforcer l’efficacité de la prévention et de la lutte contre l’insécurité routière ; VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 portant délégation de signature, en matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ; VU les candidatures et chartes d’engagement signées ; A R R Ê T E Article 1 : Cet arrêté annule et remplace les arrêtés en date des 29 avril 2021 et 26 juillet 2024. Article 2 : Les personnes désignées ci-dessous sont nommées Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière (IDSR) pour le département de la Sarthe. Elles s’engagent à participer, à ce titre, à au moins une action de sensibilisation à la sécurité routière par année civile, ciblée sur les enjeux spécifiques du département, définis au travers du Document Général d’Orientation (DGO) et du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière de la Sarthe (PDASR) : Monsieur AGLAOR Pascal Monsieur BERTHELOT Bertrand Madame CHAUMONT Danièle Monsieur CUINIER Jacques Monsieur DA MOTTA CERVEIRA Sacha Monsieur DELHOUME Gilles 19 boulevard Paixhans - CS 10013 72042 LE MANS Cédex 9 Tél : 02 72 16 41 00 Mél : ddt@sarthe.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/2 Le Mans, le Arrêté préfectoral n°SCTS_20260407 portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière de la Sarthe  #$ %% DDT - 72-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière 4
Monsieur DERRÉ Christophe Monsieur DRÉAN Jean-Michel Monsieur DURAND Jean-Claude Monsieur FOIX Gilles Monsieur JUIGNET Gaël Monsieur LEBLAY Jacky Madame LELASSEUX Mélanie Madame LE NEUDER Eléonore Monsieur LERICOLAIS Bruno Monsieur LETARD Fabien Madame LETARD Flora Monsieur MALADRIE Franck Monsieur MASSIQUAT Éric Monsieur MAUBOUSSIN Christian Monsieur MENIER René Monsieur PASLIER Jean-Pierre Monsieur PERRIOT Gaël Monsieur PIERRELEE Jean-Michel Monsieur PIETRI Jean-Jacques Madame PLOUZEAU Hélène Madame ROCHE Gwendoline Monsieur TAVARES FIGUEIREDO Thomas Article 3 : L’IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel de l’État. Il est soumis aux mêmes règles d’obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention. Il s’engage à respecter les règles de circulation et de sécurité et à adhérer aux grands principes de lutte contre l’insécurité routière. Article 4 : Pour l’exercice de cette fonction, l’IDSR est placé sous l’autorité du Coordinateur Sécurité Routière de la Sarthe, chef de l’unité sécurité et circulation routière de la direction départementale des territoires. Toute action doit être validée ou proposée par la Coordination Sécurité Routière. L’IDSR sollicite un ordre de mission écrit, rappelant les grandes lignes de l’opération, les dates et les lieux de ses interventions. Article 5 : L’IDSR adresse un bref compte-rendu de l’action une fois celle-ci réalisée, afin de valoriser les actions de prévention et de sensibilisation effectuées sous la responsabilité de la Préfecture. Article 6 : La Coordination Sécurité Routière s’engage à rembourser les frais de déplacements et les indemnités de repas (aux tarifs en vigueur de l’administration) qui n’auraient pas été pris en charge par l’organisateur ou la Coordination lors d’une action de prévention et de sécurité routière assurée par l’IDSR. Son ordre de mission fait foi. Article 7 : La Coordination Sécurité Routière peut proposer au Préfet de suspendre ou de retirer les fonctions d’un IDSR en cas de manquement aux obligations identifiées susvisées. Article 8 : L’IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Coordination routière. Article 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet, Cheffe de projet « Sécurité routière » et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le directeur départemental des territoires, Marc SEVERAC 19 boulevard Paixhans - CS 10013 72042 LE MANS Cédex 9 Tél : 02 72 16 41 00 Mél : ddt@sarthe.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/2 DDT - 72-2026-04-15-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière 5
Préfecture de la Sarthe 72-2026-04-14-00001 Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles intégrales de Cogners les 31 mai 2026 (et 07 juin 2026 en cas de second tour) Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles intégrales de Cogners les 31 mai 2026 (et 07 juin 2026 en cas de second tour) 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 AVRIL 2026 portant convocation des électeurs les 31 mai 2026 pour le 1er tour et le 07 juin 2026 en cas de second tour pour l’élection municipale partielle intégrale sur la commune de Cogners et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de cette élection ------- LE SOUS-PRÉFET DE L’ARRONDISSEMENT DE MAMERS VU le code électoral ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée relative à l’élection des conseillers municipaux et communautaires, et le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ; VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ; VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ; VU le décret du 29 mai 2024 nommant Monsieur Quentin SPOONER, sous-préfet de l’arrondissement de Mamers ; VU la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ; VU la circulaire ministérielle n° INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ; Considérant l’absence de candidatures lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l’incapacité de constituer un conseil municipal sur la commune de Cogners, ayant entraîné la nomination d’une délégation spéciale sur ladite commune par arrêté préfectoral du 20 mars 2026 ; Considérant qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L 2121-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’organiser une élection partielle afin d’élire un nouveau conseil municipal sur la commune de Cogners ; A R R Ê T E Article 1er : Les électeurs de la commune de Cogners sont convoqués le dimanche 31 mai 2026 de 8h00 à 18h00 au lieu de vote habituel, pour procéder à l’élection partielle intégrale afin d’élire les 11 conseillers municipaux constituant l’effectif légal du conseil municipal. En cas de ballottage, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 07 juin 2026, de 8h00 à 18h00, dans les mêmes conditions. L’élection aura lieu au scrutin proportionnel, de liste paritaire (parité alternative stricte) à deux tours avec prime majoritaire de 50 % pour la liste arrivée en tête. Article 2 : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune et arrêtées le 11 mai 2026 au plus tard, ainsi que les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L16 à L38, et R12 à R21 du code électoral. Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. ____________________________________________________ Place Aristide Briand 72041 LE MANS Cédex 9 - ℡ 02 85 32 72 72 - : pref-elections@sarthe.gouv.fr DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau de la Réglementation Générale et des Élections Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles intégrales de Cogners les 31 mai 2026 (et 07 juin 2026 en cas de second tour) 7
Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration de candidature résulte du dépôt, en préfecture, d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L 263 à L 267 du code électoral, par renvoi de l’article L 255-2 du même code. La déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces justificatives demandées, déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de la liste est la personne qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste. Il peut s’agir du candidat G tête de liste H. La liste est réputée complète si elle compte jusqu’à 2 candidats de moins que le nombre de sièges à pourvoir au sein du conseil municipal (prévu par l’article L 2121-2 du code général des collectivités territoriales). Conformément à l’article L 252 du code électoral, la liste peut comporter jusqu’à 2 candidats supplémentaires. La liste doit, en outre, être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Cette obligation de parité concerne également les éventuels candidats supplémentaires sur la liste. Article 4 : Les candidatures sont déposées à la Préfecture de la Sarthe, place Aristide Briand 72041 LE MANS cedex 9, sur rendez-vous, via l’application Rendez-vous service public.fr (https://rdv.anct.gouv.fr/org/GFFopo/bureau-des- elections). Le calendrier et les horaires de rendez-vous sont les suivants : Premier tour de scrutin : - Le mercredi 13 mai 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; - Le jeudi 14 mai 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 précises. Second tour de scrutin (si nécessaire) : - Le lundi 01 juin 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; - Le mardi 02 juin 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 précises. Les candidatures par voie postale, télécopie ou messagerie électronique ne sont pas recevables. Les Cerfas de candidatures ainsi que toutes informations utiles sont consultables et téléchargeables sur le site internet de la préfecture de la Sarthe : https://www.sarthe.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-et-elections/Elections-politiques/ELECTIONS-MUNICIPALES-PARTIELLES- 2026-2032 Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte du lundi 18 mai 2026 à 0 heure au samedi 30 mai 2026 à 0 heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte du lundi 1er juin 2026 à 0 heure au samedi 06 juin 2026 à 0 heure. Article 6 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 28 mai 2026 à 18h00 pour le premier tour, et le jeudi 04 juin 2026 à 18h00 pour le second tour. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application G Télérecours citoyens H accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 8 : M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Mamers et Monsieur le président de la délégation spéciale instituée sur la commune de Cogners sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui devra être affiché au lieu habituel six semaines au moins avant la date du 1er tour de scrutin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe. Le Sous-Préfet de Mamers, Signé : Quentin SPOONER ____________________________________________________ Place Aristide Briand 72041 LE MANS Cédex 9 - ℡ 02 85 32 72 72 - : pref-elections@sarthe.gouv.fr Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles intégrales de Cogners les 31 mai 2026 (et 07 juin 2026 en cas de second tour) 8
Préfecture de la Sarthe 72-2026-04-14-00002 Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles intégrales de Mont Saint Jean, les 31 mai 2026 (et 07 juin 2026 en cas de second tour) Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles intégrales de Mont Saint Jean, les 31 mai 2026 (et 07 juin 2026 en cas de second tour) 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 AVRIL 2026 portant convocation des électeurs les 31 mai 2026 pour le 1er tour et le 07 juin 2026 en cas de second tour pour l’élection municipale partielle intégrale sur la commune de Mont- Saint-Jean et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de cette élection ------- LE SOUS-PRÉFET DE L’ARRONDISSEMENT DE MAMERS VU le code électoral ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 modifiée relative à l’élection des conseillers municipaux et communautaires, et le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ; VU la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ; VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ; VU le décret du 29 mai 2024 nommant Monsieur Quentin SPOONER sous-préfet de l’arrondissement de Mamers ; VU la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ; VU la circulaire ministérielle n° INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ; Considérant l’absence de candidatures lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et l’incapacité de constituer un conseil municipal sur la commune de Mont-Saint-Jean, ayant entraîné la nomination d’une délégation spéciale sur ladite commune par arrêté préfectoral du 20 mars 2026 ; Considérant qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L 2121-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’organiser une élection partielle afin d’élire un nouveau conseil municipal sur la commune de Mont-Saint- Jean ; A R R Ê T E Article 1er : Les électeurs de la commune de Mont-Saint-Jean sont convoqués le dimanche 31 mai 2026 de 8h00 à 18h00 au lieu de vote habituel, pour procéder à l’élection partielle intégrale afin d’élire les 15 conseillers municipaux constituant l’effectif légal du conseil municipal. En cas de ballottage, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 07 juin 2026, de 8h00 à 18h00, dans les mêmes conditions. L’élection aura lieu au scrutin proportionnel, de liste paritaire (parité alternative stricte) à deux tours avec prime majoritaire de 50 % pour la liste arrivée en tête. Article 2 : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune et arrêtées le 11 mai 2026 au plus tard, ainsi que les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L16 à L38, et R12 à R21 du code électoral. Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. ____________________________________________________ Place Aristide Briand 72041 LE MANS Cédex 9 - ℡ 02 85 32 72 72 - : pref-elections@sarthe.gouv.fr DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau de la Réglementation Générale et des Élections Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles intégrales de Mont Saint Jean, les 31 mai 2026 (et 07 juin 2026 en cas de second tour) 10
Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration de candidature résulte du dépôt, en préfecture, d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L 263 à L 267 du code électoral, par renvoi de l’article L 255-2 du même code. La déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces justificatives demandées, déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de la liste est la personne qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste. Il peut s’agir du candidat G tête de liste H. La liste est réputée complète si elle compte jusqu’à 2 candidats de moins que le nombre de sièges à pourvoir au sein du conseil municipal (prévu par l’article L 2121-2 du code général des collectivités territoriales). Conformément à l’article L 252 du code électoral, la liste peut comporter jusqu’à 2 candidats supplémentaires. La liste doit, en outre, être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Cette obligation de parité concerne également les éventuels candidats supplémentaires sur la liste. Article 4 : Les candidatures sont déposées à la Préfecture de la Sarthe, place Aristide Briand 72041 LE MANS cedex 9, sur rendez-vous, via l’application Rendez-vous service public.fr (https://rdv.anct.gouv.fr/org/GFFopo/bureau-des- elections). Le calendrier et les horaires de rendez-vous sont les suivants : Premier tour de scrutin : - Le mercredi 13 mai 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; - Le jeudi 14 mai 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 précises. Second tour de scrutin (si nécessaire) : - Le lundi 01 juin 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; - Le mardi 02 juin 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 précises. Les candidatures par voie postale, télécopie ou messagerie électronique ne sont pas recevables. Les Cerfas de candidatures ainsi que toutes informations utiles sont consultables et téléchargeables sur le site internet de la préfecture de la Sarthe : https://www.sarthe.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-et-elections/Elections-politiques/ELECTIONS-MUNICIPALES-PARTIELLES- 2026-2032 Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte du lundi 18 mai 2026 à 0 heure au samedi 30 mai 2026 à 0 heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte du lundi 1er juin 2026 à 0 heure au samedi 06 juin 2026 à 0 heure. Article 6 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 28 mai 2026 à 18h00 pour le premier tour, et le jeudi 04 juin 2026 à 18h00 pour le second tour. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application G Télérecours citoyens H accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 8 : M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Mamers et Monsieur le président de la délégation spéciale instituée sur la commune de Mont-Saint-Jean sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui devra être affiché au lieu habituel six semaines au moins avant la date du 1er tour de scrutin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe. Le Sous-Préfet de Mamers, signé : Quentin SPOONER ____________________________________________________ Place Aristide Briand 72041 LE MANS Cédex 9 - ℡ 02 85 32 72 72 - : pref-elections@sarthe.gouv.fr Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-14-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles intégrales de Mont Saint Jean, les 31 mai 2026 (et 07 juin 2026 en cas de second tour) 11

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