Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°71 du 24 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
Direction des Finances publiques de la Sarthe Pôle de Recouvrement Spécialisé délégation contentieux et gracieux fiscal au 01 04 2026
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
Arrêté coupure de voies 230426
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2026-073
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-04-01-00009 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pôle
de Recouvrement Spécialisé délégation contentieux et gracieux
fiscal au 01 04 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
72-2026-04-23-00002 - Arrêté coupure de voies 230426 (3 pages) Page 6
2
DDFIP
72-2026-04-01-00009
Direction des Finances publiques de la Sarthe
Pôle de Recouvrement Spécialisé délégation
contentieux et gracieux fiscal au 01 04 2026
DDFIP - 72-2026-04-01-00009 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pôle de Recouvrement Spécialisé délégation contentieux
et gracieux fiscal au 01 04 2026 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PRS DE LA SARTHE
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 72-2026-04-01-00009 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pôle de Recouvrement Spécialisé délégation contentieux
et gracieux fiscal au 01 04 2026 4
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
FOURREAUX Laure Contrôleur
2ème classe
20 000 € 20 000 € 12 mois 18 000 euros
GILOUPPE Romain
-----------------------------
LEFEUVRE Laurent
Contrôleur
Principal
----------------------
Contrôleur
1ère classe
20 000 €
----------------------
20 000€
20 000 €
------------------
20 000 €
12 mois
------------------
12 mois
18 000 euros
-----------------------
18 000 euros
Article 2
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.
A Le Mans, le 01/04/2026
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Signé
Séverine TAFFOREAU
Inspectrice des Finances Publiques
DDFIP - 72-2026-04-01-00009 - Direction des Finances publiques de la Sarthe Pôle de Recouvrement Spécialisé délégation contentieux
et gracieux fiscal au 01 04 2026 5
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-23-00002
Arrêté coupure de voies 230426
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-23-00002 - Arrêté coupure de voies 230426 6
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-23-00002 - Arrêté coupure de voies 230426 7
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-23-00002 - Arrêté coupure de voies 230426 8
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-23-00002 - Arrêté coupure de voies 230426 9