Actes des préfectures · Sarthe
RAA N°72 du 24 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
22actes
94pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS / Pôle inclusion sociale et intégration
RAA ARRETE GLOBALMJPM DPF avril 2026
Préfecture de la Sarthe / DCL
AP modificatif habilitation funéraire SAS TOUCHARD de Marolles-les-Braults
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
Avis consultation
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement automobile et musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
Vidéoprotection-Bayi Auto Sillé-Saint Rémy de Sillé-raa
Vidéoprotection-Boutique de l'Hôtel-Saint Calais-raa
Vidéoprotection-Château de Bel Air-Cerans Foulletourte-raa
Vidéoprotection-Garage Carrosserie André-Coulans sur Gée-raa
Vidéoprotection-Garage P. Ferrand-Le Bailleul
Vidéoprotection-Hôtel Vert Galant-La Flèche-raa
Vidéoprotection-Leclerc Drive-Allonnes-raa
Vidéoprotection-Leclerc Drive-Changé-raa
Vidéoprotection-Mondial Relay-Aubigné Racan-raa
Vidéoprotection-Mondial Relay-Changé-raa
Vidéoprotection-Pharmacie du Poirier Rouge-La Chapelle d'Aligné-raa
Vidéoprotection-SARL Hôtel Angleterre-Saint Calais-raa
Vidéoprotection-SARL Pressoir Hôtel-Saint Calais-raa
Vidéoprotection-SAS Maillard-CherréAu-raa
Vidéoprotection-SAS NJB-Mc Donald's-Solesmes-raa
Vidéoprotection-Serma BTP-Arnage-raa
Vidéoprotection-Serma BTP-Trangé-raa
Vidéorpotection-Garage Roquain-Sant Calais-raa
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 94 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-074
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
DDETS / Pôle inclusion sociale et intégration
72-2026-04-16-00001 - RAA ARRETE GLOBALMJPM DPF avril 2026 (8 pages) Page 4
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-04-21-00001 - AP modificatif habilitation funéraire SAS
TOUCHARD de Marolles-les-Braults (2 pages) Page 13
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-04-02-00002 - Avis consultation (3 pages) Page 16
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2026-04-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement automobile et musical non déclarés et non autorisés
dans le département de la Sarthe (2 pages) Page 20
72-2026-04-16-00002 - Vidéoprotection-Bayi Auto Sillé-Saint Rémy de
Sillé-raa (3 pages) Page 23
72-2026-04-20-00006 - Vidéoprotection-Boutique de l'Hôtel-Saint
Calais-raa (3 pages) Page 27
72-2026-04-16-00009 - Vidéoprotection-Château de Bel Air-Cerans
Foulletourte-raa (3 pages) Page 31
72-2026-04-16-00008 - Vidéoprotection-Garage Carrosserie
André-Coulans sur Gée-raa (3 pages) Page 35
72-2026-04-20-00005 - Vidéoprotection-Garage P. Ferrand-Le Bailleul (3
pages) Page 39
72-2026-04-16-00003 - Vidéoprotection-Hôtel Vert Galant-La
Flèche-raa (3 pages) Page 43
72-2026-04-16-00004 - Vidéoprotection-Leclerc Drive-Allonnes-raa (3
pages) Page 47
72-2026-04-16-00005 - Vidéoprotection-Leclerc Drive-Changé-raa (3
pages) Page 51
72-2026-04-21-00003 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Aubigné
Racan-raa (3 pages) Page 55
72-2026-04-21-00002 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Changé-raa (3
pages) Page 59
72-2026-04-16-00006 - Vidéoprotection-Pharmacie du Poirier Rouge-La
Chapelle d'Aligné-raa (3 pages) Page 63
72-2026-04-20-00008 - Vidéoprotection-SARL Hôtel Angleterre-Saint
Calais-raa (3 pages) Page 67
72-2026-04-20-00007 - Vidéoprotection-SARL Pressoir Hôtel-Saint
Calais-raa (3 pages) Page 71
2
72-2026-04-20-00004 - Vidéoprotection-SAS Maillard-CherréAu-raa (3
pages) Page 75
72-2026-04-20-00003 - Vidéoprotection-SAS NJB-Mc
Donald's-Solesmes-raa (3 pages) Page 79
72-2026-04-20-00009 - Vidéoprotection-Serma BTP-Arnage-raa (3 pages) Page 83
72-2026-04-20-00010 - Vidéoprotection-Serma BTP-Trangé-raa (3 pages) Page 87
72-2026-04-16-00007 - Vidéorpotection-Garage Roquain-Sant Calais-raa
(3 pages) Page 91
3
DDETS
72-2026-04-16-00001
RAA ARRETE GLOBALMJPM DPF avril 2026
DDETS - 72-2026-04-16-00001 - RAA ARRETE GLOBALMJPM DPF avril 2026 4
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté du 13 avril 2026 portant fixation de la liste des personnes inscrites en qualité de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de
la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
ses articles 44 et 45 ;
VU l’arrêté n° 10-4060 du 13 juillet 2010 du Préfet de la Sarthe portant autorisation du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, gérés par l’Association Tutélaire Hélianthe ;
VU l’arrêté n°10-4062 du 13 juillet 2010 du Préfet de la Sarthe portant autorisation d’un service délégué
aux prestations familiales à exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, géré par
le Service d’Accompagnement aux Familles, Investigations, Réparation, médiation de l’association
Sauvegarde Mayenne Sarthe ;
VU l’arrêté du 7 août 2015 portant annulation de l’arrêté n° 2014231-0001 du 19 août 2014 et maintien de
l’autorisation du service mandataire à la protection juridique des majeurs, géré par l’Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Sarthe ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région des Pays de la Loire, annexé à l’arrêté n°2020/SGAR/DRDJSCS/768 du 4 décembre
2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 fixant la liste des personnes inscrites sur la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de
la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT n° 2025-0204 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0236 du 10 juillet 2025 portant délégation de signature en matière
financière à Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de la Sarthe ;
VU les arrêtés du Préfet de la Sarthe portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU la convention en date du 24 septembre 2024 portant sur la mise à disposition de Madame Sandrine
LENOBLE entre le Centre hospitalier de Montval sur Loir et le Centre hospitalier du Lude, à compter du 30
septembre 2024,
Direction Départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
DDETS - 72-2026-04-16-00001 - RAA ARRETE GLOBALMJPM DPF avril 2026 5
19 Boulevard Paixhans – CS 51912
Adresse électronique :
VU l’arrêté du 10 novembre 2025 portant retrait d’agrément, à sa demande, pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de Madame Chantal ROBERT,
domiciliée au I Rateau J - 72120 VAL D’ATANGSON prenant
VU l’arrêté du 15 décembre 2025 portant retrait d’agrément, à sa demande, pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de Madame Pascale BRAULT,
domiciliée 7 bis, avenue de la Pelouse
VU le départ de Madame Marion GRAPIN de l’Etablissement Public de Santé Mentale
février 2026,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités.
Article 1 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle
ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi fixée :
1) Personnes morales gestionnaires de services :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans
b) Auprès du tribunal de proximité de La Flèche
CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
l’arrêté du 10 novembre 2025 portant retrait d’agrément, à sa demande, pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de Madame Chantal ROBERT,
72120 VAL D’ATANGSON prenant effet à partir du 1er novembre 2025,
l’arrêté du 15 décembre 2025 portant retrait d’agrément, à sa demande, pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de Madame Pascale BRAULT,
nue de la Pelouse – 72360 MAYET,
le départ de Madame Marion GRAPIN de l’Etablissement Public de Santé Mentale
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités.
ARRÊTE
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle
ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi fixée :
Personnes morales gestionnaires de services :
:
Auprès du tribunal de proximité de La Flèche :
Tél : 02 85 32 77 00
l’arrêté du 10 novembre 2025 portant retrait d’agrément, à sa demande, pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de Madame Chantal ROBERT,
novembre 2025,
l’arrêté du 15 décembre 2025 portant retrait d’agrément, à sa demande, pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de Madame Pascale BRAULT,
le départ de Madame Marion GRAPIN de l’Etablissement Public de Santé Mentale en date du 25
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités.
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle
ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi fixée :
DDETS - 72-2026-04-16-00001 - RAA ARRETE GLOBALMJPM DPF avril 2026 6
19 Boulevard Paixhans – CS 51912
Adresse électronique :
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans
CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Personnes physiques exerçant à titre individuel :
:
Tél : 02 85 32 77 00
DDETS - 72-2026-04-16-00001 - RAA ARRETE GLOBALMJPM DPF avril 2026 7
19 Boulevard Paixhans – CS 51912
Adresse électronique :
b) Auprès du Tribunal de proximité de La Flèche
CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Auprès du Tribunal de proximité de La Flèche :
Tél : 02 85 32 77 00
DDETS - 72-2026-04-16-00001 - RAA ARRETE GLOBALMJPM DPF avril 2026 8
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
3) Personnes physiques et de services préposés d’établissement :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans :
Mme Céline GADOIS, née LEMAY, Mme Marie BERTRAND, née GUEGUEN, M. Laurent FOUCAULT-GIROUX,
né GIROUX, Mme Bernadette MASSON, M. Amaury SALAS ayant en charge les établissements suivants :
Etablissement Public de Santé Mentale - 20 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Centre Hospitalier du Mans, 194 avenue Rubillard – 72000 LE MANS
Maison d’Accueil Spécialisée I Les Amaryllis J - 24 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Maison d’Accueil Spécialisée I de l’Huisne J - 2 rue Thérèse Fontaine – Bertrand – 72000 LE MANS
Foyer Occupationnel I Artimon J - 14 rue Monthéard – 72100 LE MANS
Mme Maryline GUIOT (née BRIELLES) ayant en charge les établissements suivants :
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Beaumont sur Sarthe – 33 rue de la Gare 72170
BEAUMONT SUR SARTHE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Bonnétable – rue Horncastle – 72110
BONNETABLE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Sillé le Guillaume – 1 rue Alexandre Moreau
72140 SILLE LE GUILLAUME
EHPAD I Arc en ciel J - site de Nogent le Bernard – 1 rue Roland Chartrin 72110 NOGENT LE BERNARD
EHPAD I Arc en ciel J - site de Marolles les Braults – 1 rue des Chanterelles 72260 MAROLLES LES
BRAULTS
EHPAD I Arc en ciel J - site de Neufchatel – 4 rue Marcel Graffin 72600 NEUFCHATEL
EHPAD I résidence Amicie J – 53 rue Honoré Broutelle 72450 MONTFORT LE GESNOIS
EHPAD I Les Fresnes - Les Châtaigners J - 43 rue Spilby 72130 FRESNAY SUR SARTHE
Mme Sandrine LENOBLE, née DEMOUGIN ayant en charge :
Le Centre hospitalier de Montval du Loir – 5 allée Saint Martin 72500 MONTVAL SUR LOIR
Le Centre hospitalier du Lude – 93, rue de l’Hôpital 72800 LE LUDE
Mme Malika FOUQUET, née SIEGEL ayant en charge les établissements suivants relevant du Pôle Santé
Sarthe et Loir, La chasse du point du jour – CS 10129 72205 LA FLECHE :
EHPAD I la Martinière J, 2 rue Pierre et Marie Curie 72300 SABLE SUR SARTHE
EHPAD POLE SANTE SARTHE ET LOIR, 12 rue du Léard 72200 LA FLECHE
FOYER D’ACCUEIL – FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE I Le temps de vivre J 72300 SABLE SUR SARTHE
DDETS - 72-2026-04-16-00001 - RAA ARRETE GLOBALMJPM DPF avril 2026 9
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Mme Marielle VERITE, ayant en charge :
Le Centre hospitalier de Saint Calais - rue de la Perrine 72120 SAINT CALAIS
L’EHPAD I Louis Pasteur J - 40 rue Louis Pasteur 72310 BESSE SUR BRAYE
FOYER DE VIE I Saint Exupéry J Route de la Maladrerie 72120 SAINT CALAIS
FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE I Jean de la Fontaine J Route de la Maladrerie 72120 SAINT CALAIS
b) Auprès du tribunal de proximité de La Flèche :
Mme Céline GADOIS, née LEMAY, Mme Marie BERTRAND, née GUEGUEN, M. Laurent FOUCAULT-GIROUX,
né GIROUX, Mme Bernadette MASSON, M. Amaury SALAS ayant en charge les établissements suivants :
Etablissement Public de Santé Mentale - 20 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Centre Hospitalier du Mans, 194 avenue Rubillard – 72000 LE MANS
Maison d’Accueil Spécialisée I Les Amaryllis J - 24 avenue du 19 mars 1962 – 72700 ALLONNES
Maison d’Accueil Spécialisée I de l’Huisne J - 2 rue Thérèse Fontaine – Bertrand – 72000 LE MANS
Foyer Occupationnel I Artimon J - 14 rue Monthéard – 72100 LE MANS
Mme Maryline GUIOT (née BRIELLES) ayant en charge les établissements suivants :
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Beaumont sur Sarthe – 33 rue de la Gare 72170
BEAUMONT SUR SARTHE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Bonnétable – rue Horncastle – 72110
BONNETABLE
Pôle Hospitalier et Gérontologique Nord Sarthe – site de Sillé le Guillaume – 1 rue Alexandre Moreau
72140 SILLE LE GUILLAUME
EHPAD I Arc en ciel J - site de Nogent le Bernard – 1 rue Roland Chartrin 72110 NOGENT LE BERNARD
EHPAD I Arc en ciel J - site de Marolles les Braults – 1 rue des Chanterelles 72260 MAROLLES LES
BRAULTS
EHPAD I Arc en ciel J - site de Neufchatel – 4 rue Marcel Graffin 72600 NEUFCHATEL
EHPAD I résidence Amicie J – 53 rue Honoré Broutelle 72450 MONTFORT LE GESNOIS
EHPAD I Les Fresnes - Les Châtaigners J - 43 rue Spilby 72130 FRESNAY SUR SARTHE
Mme Sandrine LENOBLE, née DEMOUGIN ayant en charge :
Le Centre hospitalier de Montval du Loir – 5 allée Saint Martin 72500 MONTVAL SUR LOIR
Le Centre hospitalier du Lude – 93, rue de l’Hôpital 72800 LE LUDE
Mme Malika FOUQUET, née SIEGEL, ayant en charge les établissements suivants relevant du Pôle Santé
Sarthe et Loir, La chasse du point du jour – CS 10129 72205 LA FLECHE :
DDETS - 72-2026-04-16-00001 - RAA ARRETE GLOBALMJPM DPF avril 2026 10
19 Boulevard Paixhans – CS 51912
Adresse électronique :
EHPAD I la Martinière J, 2 rue Pierre et Marie Curie 72300 SABLE SUR SARTHE
EHPAD POLE SANTE SARTHE ET LOIR, 12 rue du Léard 72200 LA FLECHE
FOYER D’ACCUEIL – FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE I
Mme Marielle VERITE, ayant en charge
Le Centre hospitalier de Saint Calais
EHPAD I Louis Pasteur J - 40 rue Louis Pasteur 72310 BESSE SUR BRAYE
FOYER DE VIE I Saint Exupéry J Route de la Maladrerie
FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE I Jean de la Fontaine
Article 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations
sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée
Personnes morales gestionnaires de services :
a) Auprès du tribunal judiciaire du Mans
b) Auprès du tribunal de proximité de La Flèche
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474
de l’action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée
Personnes morales gestionnaires de services agréées :
Auprès du tribunal judiciaire du Mans
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du
inscrites en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales pour le département de la Sarthe.
CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
, 2 rue Pierre et Marie Curie 72300 SABLE SUR SARTHE
EHPAD POLE SANTE SARTHE ET LOIR, 12 rue du Léard 72200 LA FLECHE
FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE I Le temps de vivre J 72300 SABLE SUR SARTHE
Mme Marielle VERITE, ayant en charge :
Le Centre hospitalier de Saint Calais - rue de la Perrine 72120 SAINT CALAIS
40 rue Louis Pasteur 72310 BESSE SUR BRAYE
Route de la Maladrerie 72120 SAINT CALAIS
Jean de la Fontaine J Route de la Maladrerie 72120 SAINT CALAIS
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations
sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée
Personnes morales gestionnaires de services :
:
Auprès du tribunal de proximité de La Flèche :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474
qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée
Personnes morales gestionnaires de services agréées :
:
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 14 janvier 2025, fixant la
inscrites en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales pour le département de la Sarthe.
Tél : 02 85 32 77 00
72300 SABLE SUR SARTHE
Route de la Maladrerie 72120 SAINT CALAIS
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations
sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code
qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
, fixant la liste des personnes
inscrites en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
DDETS - 72-2026-04-16-00001 - RAA ARRETE GLOBALMJPM DPF avril 2026 11
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 – Tél : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Mans ;
- aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans et du tribunal de
proximité de La Flèche ;
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire du Mans.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du
département de la Sarthe, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux
mois suivant sa notification. Un recours en contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
de Nantes également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi 6 allée de la l’île Gloriette CS 24111 – 44 041 Nantes
Cedex 01, mais également via l’application I Télérecours citoyens J accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Mans, le 16 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités
SIGNE
Jean-Michel LOUYER
DDETS - 72-2026-04-16-00001 - RAA ARRETE GLOBALMJPM DPF avril 2026 12
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-21-00001
AP modificatif habilitation funéraire SAS
TOUCHARD de Marolles-les-Braults
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-21-00001 - AP modificatif habilitation funéraire SAS TOUCHARD de Marolles-les-Braults 13
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 AVRIL 2026
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ÉRIC TOUCHARD
pour son établissement secondaire situé 3 place Nationale 72260 MAROLLES-LES-BRAULTS
SIRET : 401 479 001 00059 – Habilitation n°26-72-0053
Ajout d’une prestation
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2026 portant renouvellement de l’habilitation pour cinq
ans de la SAS ÉRIC TOUCHARD dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire situé
3 place Nationale 72260 MAROLLES-LES-BRAULTS ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 portant autorisation de la création d’une chambre
funéraire par l’établissement de la SAS ÉRIC TOUCHARD situé 3 place Nationale 72260 MAROLLES-
LES-BRAULTS ;
Vu la demande de modification d’habilitation de la SAS ÉRIC TOUCHARD en date du 15 avril 2026,
présentée par Madame Valérie TOUCHARD, présidente directrice générale, suite à la création d’une
chambre funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er est modifié comme suit : l’établissement secondaire de la SAS ÉRIC
TOUCHARD situé 3 place Nationale 72260 MAROLLES-LES-BRAULTS, représenté par Madame
Valérie TOUCHARD, présidente directrice générale, est habilité au registre des opérateurs
funéraires sous le numéro : 26-72-0053
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-21-00001 - AP modificatif habilitation funéraire SAS TOUCHARD de Marolles-les-Braults 14
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 15 place Nationale 72260 MAROLLES-
LES-BRAULTS (3 salons de présentation).
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé du 13 janvier 2026 demeurent sans
changement.
Article 3 : Toute modification dans les conditions, sur lesquelles repose l’habilitation au regard de
l’article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l’habilitation (achat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de
l’habilitation.
Article 4 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne
l’application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
Article 5 : La présente habilitation est renouvelable sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d’expiration.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Marolles-les-Braults (72).
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-21-00001 - AP modificatif habilitation funéraire SAS TOUCHARD de Marolles-les-Braults 15
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-02-00002
Avis consultation
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-02-00002 - Avis consultation 16
AOP « CREMANT DE LOIRE »
Annonce de mise en consultation publique
Lors de sa séance du 2 avril 2026, la commission permanente du comité national des appellations
d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’INAO,
par délégation du comité national du 12 février 2026, a décidé la mise en consultation publique
du projet d’aire parcellaire de l’AOP « Crémant de Loire ».
Ce projet d’aire parcellaire concerne 315 communes ou parties de communes réparties sur les
départements d’Indre-et Loire, Loire-et Cher, Maine-et-Loire, Sarthe, Deux-Sèvres et Vienne. La
liste des communes concernées est précisée ci-dessous :
Département des Deux-Sèvres :
Communes en totalité :
Brion-près-Thouet, Doux, Loretz-d'Argenton, Louzy, Saint-Cyr-la-Lande, Sainte-Verge, Saint-
Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Tourtenay.
Communes en partie :
Plaine-et-Vallées (pour le territoire de la commune déléguée de Oiron), Thouars (pour le territoire
des communes déléguées de Mauzé-Thouarsais, Sainte-Radegonde et Thouars), Val en Vignes
(pour le territoire des communes déléguées de Bouillé-Saint-Paul et Cersay).
Département d’Indre-et-Loire :
Communes en totalité :
Amboise, Anché, Artannes-sur-Indre, Athée-sur-Cher, Avoine, Avon-les-Roches, Azay-le-
Rideau, Azay-sur-Cher, Beaumont-en-Véron, Benais, Bléré, Bossay-sur-Claise, Bourgueil,
Brizay, Bueil-en-Touraine, Candes-Saint-Martin, Cangey, Chambray-lès-Tours, Chançay,
Chanceaux-sur-Choisille, La Chapelle-sur-Loire, Chargé, Cheillé, Chemillé-sur-Indrois,
Chenonceaux, Chinon, Chisseaux, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Civray-de-
Touraine, Coteaux-sur-Loire, Couziers, Cravant-les-Côteaux, La Croix-en-Touraine, Crouzilles,
Dierre, Draché, Épeigné-les-Bois, Esvres, Fondettes, Francueil, Genillé, Huismes, L’Ȋle-
Bouchard, Joué-lès-Tours, Larçay, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Limeray,
Lussault-sur-Loire, Luynes, Luzillé, Marçay, Montlouis-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine,
Mosnes, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Panzoult, Parçay-Meslay, Pocé-sur-Cisse,
Pont-de-Ruan, Razines, Restigné, Reugny, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault,
Rochecorbon, Saché, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Avertin, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-
Christophe-sur-le-Nais, Sainte-Maure-de-Touraine, Saint-Étienne-de-Chigny, Saint-Germain-sur-
Vienne, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-
Paterne-Racan, Saint-Règle, Savigny-en-Véron, Savonnières, Sazilly, Seuilly, Souvigny-de-
Touraine, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, Tours, Vallères, Véretz, Vernou-sur-Brenne,
Villaines-les-Rochers, Villebourg, Vouvray.
Commune en partie :
Langeais (pour le territoire de la commune chef-lieu de Langeais).
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-02-00002 - Avis consultation 17
Département du Loir-et-Cher :
Communes en totalité :
Angé, Artins, Azé, Blois, Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Chailles, Chambord, Châteauvieux,
Châtillon-sur-Cher, Chaumont-sur-Loire, Chémery, Cheverny, Chissay-en-Touraine, Chitenay,
Choussy, Le Controis-en-Sologne, Cormeray, Couddes, Couffy, Cour-Cheverny, Les Essarts,
Faverolles-sur-Cher, Fontaine-les-Coteaux, Fresnes, Houssay, Huisseau-sur-Cosson, Lavardin,
Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mareuil-sur-Cher, Maslives, Mazangé, Méhers, Mesland, Meusnes,
Monteaux, Monthou-sur-Bièvre, Monthou-sur-Cher, Les Montils, Montlivault, Montoire-sur-le-
Loir, Mont-près-Chambord, Montrichard Val-de-Cher, Muides-sur-Loire, Naveil, Noyers-sur-
Cher, Oisly, Pontlevoy, Pouillé, Rilly-sur-Loire, Les Roches-l'Évêque, Saint-Aignan, Saint-
Claude-de-Diray, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-
Laurent-Nouan, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Ouen, Saint-Rimay, Saint-Romain-sur-Cher,
Sambin, Sassay, Seigy, Seur, Soings-en-Sologne, Sougé, Ternay, Thésée, Thoré-la-Rochette,
Tour-en-Sologne, Troo, Valaire, Vallée-de-Ronsard, Vallières-les-Grandes, Vendôme, Villavard,
Villedieu-le-Château, Villerable, Villiers-sur-Loir, Villiersfaux, Vineuil.
Communes en partie :
Valencisse (pour le territoire des communes déléguées de Chambon-sur-Cisse et Molineuf),
Valloire-sur-Cisse (pour le territoire de la commune déléguée de Chouzy-sur-Cisse), Veuzain-sur-
Loire (pour le territoire de la commune déléguée d'Onzain).
Département de Maine-et-Loire :
Communes en totalité :
Allonnes, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon,
Bellevigne-en-Layon, Bellevigne les-Châteaux, Blaison-Saint-Sulpice, Bouchemaine, Brain-sur-
Allonnes, Brissac Loire Aubance, Brossay, Cernusson, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-
Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Cizay-la-Madeleine, Cléré-sur-Layon, Le Coudray-Macouard,
Courchamps, Denée, Dénezé-sous-Doué, Distré, Doué-en-Anjou, Épieds, Fontevraud-l'Abbaye,
Les Garennes sur Loire, Louresse-Rochemenier, Lys-Haut-Layon, Montilliers, Montreuil-Bellay,
Montsoreau, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Parnay, Passavant-sur-Layon, La Possonnière, Le
Puy-Notre-Dame, Rochefort-sur-Loire, Rou-Marson, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Georges-
sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-
sur-Aubance, Savennières, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny, Terranjou, Tuffalun,
Turquant, Les Ulmes, Val-du-Layon, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vaudelnay.
Communes en partie :
Chemillé-en-Anjou (pour le territoire des communes déléguées de Chanzeaux, La Jumellière et
Valanjou), Gennes-Val-de-Loire (pour le territoires des communes déléguées de Chênehutte-
Trèves-Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et Le Thoureil), Huillé-Lézigné
(pour le territoire de la commune déléguée de Huillé), Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire (pour le
territoire de la commune chef-lieu d'Ingrandes), Jarzé Villages (pour le territoire de la commune
déléguée de Lué-en-Baugeois), Mauges-sur-Loire (pour le territoire des communes déléguées de
La Chapelle-Saint-Florent, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye, Saint-
Florent-le-Vieil, Saint-Laurent-de-la-Plaine et Saint-Laurent-du-Mottay), Mazé-Milon (pour le
territoire de la commune déléguée de Fontaine-Milon), Orée d'Anjou (pour le territoire des
communes déléguées de Bouzillé, Champtoceaux, Drain, Landemont, Liré et La Varenne), Rives-
du-Loir-en-Anjou (pour le territoire de la commune déléguée de Villevêque), Saumur (pour le
territoire des communes déléguées de Bagneux, Dampierre-sur-Loire, Saint-Hilaire-Saint-Florent
et Saumur).
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-02-00002 - Avis consultation 18
Département de la Sarthe :
Communes en totalité :
Beaumont-sur-Dême, Chahaignes, La Chartre-sur-le-Loir, Chenu, Dissay-sous-Courcillon, Flée,
Lhomme, Marçon, Nogent-sur-Loir, Saint-Germain-d'Arcé, Saint-Pierre-de-Chevillé.
Communes en partie :
Loir en Vallée (pour le territoire de la commune déléguée de Poncé-sur-le-Loir), Montval-sur-
Loir (pour le territoire des communes déléguées de Montabon et Vouvray-sur-Loir).
Département de la Vienne :
Communes en totalité :
Amberre, Avanton, Beaumont Saint-Cyr, Berrie, Chabournay, Champigny en Rochereau, Cherves,
Chouppes, Cissé, Coussay, Craon, Cuhon, Curçay-sur-Dive, Dissay, Glénouze, Jaunay-Marigny,
Lencloître, Maisonneuve, Massognes, Mirebeau, Neuville-de-Poitou, Pouançay, Ranton, Saint-
Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Martin-la-Pallu, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saix, Ternay,
Thurageau, Les Trois-Moutiers, Vouzailles, Yversay.
La consultation se déroulera du 18/05/2026 au 18/07/2026 inclus.
Les plans matérialisant le projet d’aire parcellaire pourront être consultés en mairie des
communes concernées aux jours et heures habituels d’ouverture pendant la durée de
consultation.
Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO relative aux procédures de délimitation
des indications géographiques, toute personne ayant un intérêt à agir pourra formuler des
réclamations auprès de l’INAO :
- Via le site : https://demarche.numerique.gouv.fr/https://demarche.numerique.gouv.fr/com
mencer/projet-aoc-cremant-de-loire-avis-de-consultation-a
- Ou auprès de l’INAO par courrier à l’adresse suivante : 16 rue du Clon, 49000 ANGERS.
- Ou par courriel à l'adresse suivante : inao-angers@inao.gouv.fr
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 18/07/2026, le cachet de la poste ou
l’accusé de réception électronique faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus, sur rendez-vous, au site INAO
susnommé ainsi qu’au siège de la Fédération Viticole de l’Anjou et de Saumur (73 rue
Plantagenêt, 49000 Angers) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-02-00002 - Avis consultation 19
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-24-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement automobile et musical non
déclarés et non autorisés dans le département
de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement automobile et musical non
déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe 20
Direction du Cabinet
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 24 avril 2026
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblement automobile et musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 24 avril 2026, 18h00, jusqu’au lundi 27 avril 2026, 8h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et L 236-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0038, portant délégation de signature à Madame Margaux
SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,
et, de manière générale, toutes manifestations sur la voie publique ;
Considérant que les informations transmises par les forces de sécurité intérieure de la Sarthe
font état d’un appel à rassemblement automobile non déclaré le week-end du 25 et 26 avril
2026 ;
Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement un nombre
conséquent de véhicules et de personnes, donne lieu à des troubles importants à l’ordre public
et à la sécurité publique : @ drifts A (dérapages) et @ burnout A (accélération sur place pour faire
chauffer les pneus) ; que les participants peuvent par ailleurs s’avérer dangereux sur la route
notamment lorsqu’ils roulent en convoi en effectuant des dépassements dangereux, zig-zags, ou
accélérations fortes ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration préalable déposé auprès de la préfecture de la
Sarthe, il n’est pas possible de connaître le nombre de participants attendus, la teneur des
mesures envisagées par le ou les organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et
la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation, dans le délai d’un mois avant la date
prévue de la manifestation ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement automobile et musical non
déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe 21
Considérant que ce type d’évènement suppose l’engagement de moyens appropriés en matière
de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et
routière afin de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement les services de
secours et de sécurité dans le cadre du plan Vigipirate porté au niveau @ urgence attentat A
depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national ; qu’ainsi leur activité dans le département ne
permet pas d’assurer la sécurité de ces rassemblements non déclarés dont le lieu exact n’est pas
prévisible à l’avance ;
Considérant les débordements qui se sont produits lors de rassemblements similaires,
notamment dans le département de la Loire le 18 avril 2026 où des forces de l’ordre ont reçu des
jets de projectiles (notamment mortiers) de la part des participants ;
Considérant que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de
désordres et sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité
publique ;
Considérant en outre que le département de la Sarthe est sujet à des rassemblements musicaux
non déclarés ;
Considérant que récemment, lors du week-end du 24 et 25 janvier 2026, sur la commune d’Yvré-
l’Evêque, un tel rassemblement non déclaré et non autorisé s’est déroulé et a nécessité une
mobilisation urgente et importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des
services de secours ; qu’au cours de l’intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de
projectiles par plusieurs participants ;
Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectués, aboutissant à
plusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation de
stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou le
stationnement gênant ;
Considérant que l’interdiction de tout rassemblement automobile et musical non déclaré
apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la
tranquillité publiques ;
A R R E T E
Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile et musical autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Sarthe du
vendredi 24 avril 2026, 18h00, jusqu’au lundi 27 avril 2026, 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les différents
articles susvisés ;
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe
et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa
publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Margaux SCHNEIDER
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-24-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement automobile et musical non
déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe 22
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-16-00002
Vidéoprotection-Bayi Auto Sillé-Saint Rémy de
Sillé-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00002 - Vidéoprotection-Bayi Auto Sillé-Saint Rémy de Sillé-raa 23
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260008 du 16/04/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Manuel MARIETTE,
représentant l’établissement « Bayi Auto Sillé » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00002 - Vidéoprotection-Bayi Auto Sillé-Saint Rémy de Sillé-raa 24
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Manuel MARIETTE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Bayi Auto
Sillé » situé, 62 rue de Fresnay à Saint Rémy de Sillé (72140).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 3 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00002 - Vidéoprotection-Bayi Auto Sillé-Saint Rémy de Sillé-raa 25
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 16/04/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00002 - Vidéoprotection-Bayi Auto Sillé-Saint Rémy de Sillé-raa 26
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-20-00006
Vidéoprotection-Boutique de l'Hôtel-Saint
Calais-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00006 - Vidéoprotection-Boutique de l'Hôtel-Saint Calais-raa 27
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260026 du 20/04/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Eric FONTAINE,
représentant l’établissement « Boutique de l’Hôtel » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00006 - Vidéoprotection-Boutique de l'Hôtel-Saint Calais-raa 28
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Eric FONTAINE, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Boutique de
l’Hôtel » situé, 3 rue Saint Pierre à Saint Calais (72120).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00006 - Vidéoprotection-Boutique de l'Hôtel-Saint Calais-raa 29
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 20/04/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00006 - Vidéoprotection-Boutique de l'Hôtel-Saint Calais-raa 30
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-16-00009
Vidéoprotection-Château de Bel Air-Cerans
Foulletourte-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00009 - Vidéoprotection-Château de Bel Air-Cerans Foulletourte-raa 31
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250367 du 16/04/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre BROUX,
représentant l’établissement « SARL Château de Bel Air » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00009 - Vidéoprotection-Château de Bel Air-Cerans Foulletourte-raa 32
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Pierre BROUX, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « SARL Château
de Bel Air » situé, 1 Château de Bel Air à Cerans Foulletourte (72330).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00009 - Vidéoprotection-Château de Bel Air-Cerans Foulletourte-raa 33
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 16/04/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00009 - Vidéoprotection-Château de Bel Air-Cerans Foulletourte-raa 34
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-16-00008
Vidéoprotection-Garage Carrosserie
André-Coulans sur Gée-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00008 - Vidéoprotection-Garage Carrosserie André-Coulans sur Gée-raa 35
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260015 du 16/04/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Emmanuel ANDRE,
représentant l’établissement « Garage Carrosserie André » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00008 - Vidéoprotection-Garage Carrosserie André-Coulans sur Gée-raa 36
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Emmanuel ANDRE, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Garage
Carrosserie André » situé, place Adolphe David à Coulans sur Gée (72550).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 3 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00008 - Vidéoprotection-Garage Carrosserie André-Coulans sur Gée-raa 37
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 16/04/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00008 - Vidéoprotection-Garage Carrosserie André-Coulans sur Gée-raa 38
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-20-00005
Vidéoprotection-Garage P. Ferrand-Le Bailleul
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00005 - Vidéoprotection-Garage P. Ferrand-Le Bailleul 39
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260023 du 20/04/26
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Pascal FERRAND,
représentant l’établissement « Garage P. Ferrand » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00005 - Vidéoprotection-Garage P. Ferrand-Le Bailleul 40
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Pascal FERRAND, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Garage P.
Ferrand » situé, 30 rue du Portugal à Le Bailleul (72200).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00005 - Vidéoprotection-Garage P. Ferrand-Le Bailleul 41
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 20/04/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00005 - Vidéoprotection-Garage P. Ferrand-Le Bailleul 42
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-16-00003
Vidéoprotection-Hôtel Vert Galant-La Flèche-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00003 - Vidéoprotection-Hôtel Vert Galant-La Flèche-raa 43
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260009 du 16/04/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Laurence CUGNY,
représentant l’établissement « Hôtel Vert Galant » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00003 - Vidéoprotection-Hôtel Vert Galant-La Flèche-raa 44
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, Mme Laurence CUGNY, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Hôtel Vert
Galant » situé, 70 Grande Rue à La Flèche (72200).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00003 - Vidéoprotection-Hôtel Vert Galant-La Flèche-raa 45
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 16/04/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00003 - Vidéoprotection-Hôtel Vert Galant-La Flèche-raa 46
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-16-00004
Vidéoprotection-Leclerc Drive-Allonnes-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00004 - Vidéoprotection-Leclerc Drive-Allonnes-raa 47
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260020 du 16/04/26
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Emmanuel BRETEAU,
représentant l’établissement « ALLECDIS-Leclerc Drive » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00004 - Vidéoprotection-Leclerc Drive-Allonnes-raa 48
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Emmanuel BRETEAU est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « ALLECDIS-
Leclerc Drive » situé, 4-6 route des Fondus à Allonnes (72700).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 7 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00004 - Vidéoprotection-Leclerc Drive-Allonnes-raa 49
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 16/04/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00004 - Vidéoprotection-Leclerc Drive-Allonnes-raa 50
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-16-00005
Vidéoprotection-Leclerc Drive-Changé-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00005 - Vidéoprotection-Leclerc Drive-Changé-raa 51
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260021 du 16/04/26
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Pascal BOUTEILLER,
représentant l’établissement « ALLECDIS-Leclerc Drive » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00005 - Vidéoprotection-Leclerc Drive-Changé-raa 52
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Pascal BOUTEILLER est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « ALLECDIS-
Leclerc Drive » situé, 1 boulevard des Ravalières à Changé (72560).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 3 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00005 - Vidéoprotection-Leclerc Drive-Changé-raa 53
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 16/04/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00005 - Vidéoprotection-Leclerc Drive-Changé-raa 54
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-21-00003
Vidéoprotection-Mondial Relay-Aubigné
Racan-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-21-00003 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Aubigné Racan-raa 55
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260045 du 21/04/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. David LEWKOWITZ,
représentant l’établissement « Mondial Relay » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-21-00003 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Aubigné Racan-raa 56
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. David LEWKOWITZ, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Mondial
Relay » situé, 3 place de l’Église à Aubigné Racan (72800).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-21-00003 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Aubigné Racan-raa 57
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 21/04/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-21-00003 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Aubigné Racan-raa 58
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-21-00002
Vidéoprotection-Mondial Relay-Changé-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-21-00002 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Changé-raa 59
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260037 du 21/04/2026
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. David LEWKOWITZ,
représentant l’établissement « Mondial Relay » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-21-00002 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Changé-raa 60
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. David LEWKOWITZ, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Mondial
Relay » situé, 2 bis Grande Rue à Changé (72560).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-21-00002 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Changé-raa 61
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 21/04/2026
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-21-00002 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Changé-raa 62
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-16-00006
Vidéoprotection-Pharmacie du Poirier Rouge-La
Chapelle d'Aligné-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00006 - Vidéoprotection-Pharmacie du Poirier Rouge-La Chapelle d'Aligné-raa 63
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260014 du 16/04/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Vanessa DE
BRUEKER, représentant l’établissement « SELARL Pharmacie du Poirier Rouge » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00006 - Vidéoprotection-Pharmacie du Poirier Rouge-La Chapelle d'Aligné-raa 64
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, Mme Vanessa DE BRUEKER, est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement
« SELARL Pharmacie du Poirier Rouge » situé, 2 bis avenue du Poirier Rouge à La Chapelle d’Aligné (72300).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00006 - Vidéoprotection-Pharmacie du Poirier Rouge-La Chapelle d'Aligné-raa 65
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 16/04/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00006 - Vidéoprotection-Pharmacie du Poirier Rouge-La Chapelle d'Aligné-raa 66
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-20-00008
Vidéoprotection-SARL Hôtel Angleterre-Saint
Calais-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00008 - Vidéoprotection-SARL Hôtel Angleterre-Saint Calais-raa 67
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260024 du 20/04/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Eric FONTAINE,
représentant l’établissement « SARL Hôtel Angleterre » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00008 - Vidéoprotection-SARL Hôtel Angleterre-Saint Calais-raa 68
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Eric FONTAINE, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « SARL Hôtel
Angleterre » situé, 9 rue du Guichet à Saint Calais (72120).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00008 - Vidéoprotection-SARL Hôtel Angleterre-Saint Calais-raa 69
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 20/04/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00008 - Vidéoprotection-SARL Hôtel Angleterre-Saint Calais-raa 70
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-20-00007
Vidéoprotection-SARL Pressoir Hôtel-Saint
Calais-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00007 - Vidéoprotection-SARL Pressoir Hôtel-Saint Calais-raa 71
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260025 du 20/04/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Eric FONTAINE,
représentant l’établissement « SARL Pressoir Hôtel » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00007 - Vidéoprotection-SARL Pressoir Hôtel-Saint Calais-raa 72
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Eric FONTAINE, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « SARL Pressoir
Hôtel » situé, 12 rue du Champ de la Croix à Saint Calais (72120).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00007 - Vidéoprotection-SARL Pressoir Hôtel-Saint Calais-raa 73
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 20/04/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00007 - Vidéoprotection-SARL Pressoir Hôtel-Saint Calais-raa 74
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-20-00004
Vidéoprotection-SAS Maillard-CherréAu-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00004 - Vidéoprotection-SAS Maillard-CherréAu-raa 75
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260022 du 20/04/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Jérôme ARMETTA,
représentant l’établissement « SAS Maillard » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00004 - Vidéoprotection-SAS Maillard-CherréAu-raa 76
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Jérôme ARMETTA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « SAS
Maillard » situé, ZA du Pressoir à Cherré-Au (72400).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00004 - Vidéoprotection-SAS Maillard-CherréAu-raa 77
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 20/04/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00004 - Vidéoprotection-SAS Maillard-CherréAu-raa 78
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-20-00003
Vidéoprotection-SAS NJB-Mc
Donald's-Solesmes-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00003 - Vidéoprotection-SAS NJB-Mc Donald's-Solesmes-raa 79
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260012 du 20/04/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Guillaume
CHAMBRAUD, représentant l’établissement « SAS NJB-Mc Donald’s » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00003 - Vidéoprotection-SAS NJB-Mc Donald's-Solesmes-raa 80
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Guillaume CHAMBRAUD est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement
« SAS NJB-Mc Donald’s » situé, 1 rue Pablo Picasso à Solesmes (72300).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00003 - Vidéoprotection-SAS NJB-Mc Donald's-Solesmes-raa 81
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 20/04/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00003 - Vidéoprotection-SAS NJB-Mc Donald's-Solesmes-raa 82
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-20-00009
Vidéoprotection-Serma BTP-Arnage-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00009 - Vidéoprotection-Serma BTP-Arnage-raa 83
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260030 du 20/04/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Charles BROCHERIEUX,
représentant l’établissement « Serma BTP-Serma Loc » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00009 - Vidéoprotection-Serma BTP-Arnage-raa 84
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Charles BROCHERIEUX, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Serma
BTP-Serma Loc » situé, 53 rue Ernest Sylvain Bollée à Arnage (72230).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 4 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00009 - Vidéoprotection-Serma BTP-Arnage-raa 85
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 20/04/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00009 - Vidéoprotection-Serma BTP-Arnage-raa 86
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-20-00010
Vidéoprotection-Serma BTP-Trangé-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00010 - Vidéoprotection-Serma BTP-Trangé-raa 87
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260029 du 20/04/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Charles BROCHERIEUX,
représentant l’établissement « Serma BTP » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00010 - Vidéoprotection-Serma BTP-Trangé-raa 88
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Charles BROCHERIEUX, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Serma
BTP » situé, ZA de l’Etoile 2 à Trangé (72650).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 5 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00010 - Vidéoprotection-Serma BTP-Trangé-raa 89
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 20/04/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-20-00010 - Vidéoprotection-Serma BTP-Trangé-raa 90
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-16-00007
Vidéorpotection-Garage Roquain-Sant Calais-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00007 - Vidéorpotection-Garage Roquain-Sant Calais-raa 91
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260011 du 16/04/26
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe ROQUAIN,
représentant l’établissement « Garage ROQUAIN » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00007 - Vidéorpotection-Garage Roquain-Sant Calais-raa 92
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, M. Christophe ROQUAIN, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Garage
Roquain » situé, La Chasselouvière à Saint Calais (72120).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 4 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00007 - Vidéorpotection-Garage Roquain-Sant Calais-raa 93
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 16/04/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-16-00007 - Vidéorpotection-Garage Roquain-Sant Calais-raa 94