Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°78 du 11 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mai 2026
20actes
92pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre Hospitalier du Mans / Direction Générale
2026-030 Délégation de signature Coralie BOURGEOIS - DS FF - RAA
2026-044 Délégation de signature Jean-Louis CHOPLIN - DN - RAA
N°2026-014 Délégation de signature de la DP - PCB MD KS ME - RAA
N°2026-022 Délégation de signature Laurent LAMARGOT - DIFP - RAA
DDETS
arrete renouv agrement BUGALE KANGOUROUKIDS
recep cessati ASSELIN Adrien
recep cessati DAM
recep cessati DAVID SERVICES JARDINAGE 2
recep cessati ECO JARDINS 1
recep cessati FARCY Anthony
recep déc DIRYER Sirat 1
recep mod déc BUGALE
DDT / Service Eau-Environnement
Arrêté préfectoral portant sur la période d'interdiction de broyage et de fauchage des parcelles en jachère du 1er mai au 9 juin 2026
Préfecture de la Sarthe / DCL
AP modificatif n° 1 modifiant l'AP DCPPAT 2024-0154 du 20 juin 2024 - Renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site SARREL - 38 rue du docteur Paul Chevalier à MAROLLES-LES-BRAULTS
AP renouvellement habilitation funéraire SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES place Adrien Tironneau - Le Mans
AP renouvellement habilitation funéraire SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES rue Gambetta - Le Mans
AP renouvellement habilitation funéraire SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES rue Hoche - Le Mans
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
AP Mvnt ovin caprin aid 2026
~Convention gestion pôle interdépartemental de paiment contentieux Version pour avis CBR V5 72
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
Vidéoprotection-Pharmacie Muratori-Lombron-raa
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 92 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-078
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Centre Hospitalier du Mans / Direction Générale
72-2026-01-20-00001 - 2026-030 Délégation de signature Coralie
BOURGEOIS - DS FF - RAA (2 pages) Page 4
72-2026-03-24-00002 - 2026-044 Délégation de signature Jean-Louis
CHOPLIN - DN - RAA (2 pages) Page 7
72-2026-01-19-00001 - N°2026-014 Délégation de signature de la DP -
PCB MD KS ME - RAA (19 pages) Page 10
72-2026-01-02-00010 - N°2026-022 Délégation de signature Laurent
LAMARGOT - DIFP - RAA (3 pages) Page 30
DDETS /
72-2026-04-19-00001 - arrete renouv agrement BUGALE KANGOUROUKIDS
(3 pages) Page 34
72-2026-04-15-00003 - recep cessati ASSELIN Adrien (1 page) Page 38
72-2026-03-30-00004 - recep cessati DAM (1 page) Page 40
72-2026-03-17-00010 - recep cessati DAVID SERVICES JARDINAGE 2 (1
page) Page 42
72-2026-03-17-00009 - recep cessati ECO JARDINS 1 (1 page) Page 44
72-2026-03-19-00005 - recep cessati FARCY Anthony (2 pages) Page 46
72-2026-03-18-00001 - recep déc DIRYER Sirat 1 (2 pages) Page 49
72-2026-03-31-00003 - recep mod déc BUGALE (2 pages) Page 52
DDT / Service Eau-Environnement
72-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la période
d'interdiction de broyage et de fauchage des parcelles en jachère du 1er
mai au 9 juin 2026 (2 pages) Page 55
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-05-04-00001 - AP modificatif n° 1 modifiant l'AP DCPPAT
2024-0154 du 20 juin 2024 - Renouvellement des membres de la
Commission de Suivi de Site SARREL - 38 rue du docteur Paul Chevalier à
MAROLLES-LES-BRAULTS (4 pages) Page 58
72-2026-04-30-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS OGF
SERVICES FUNÉRAIRES place Adrien Tironneau - Le Mans (3 pages) Page 63
72-2026-04-30-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS OGF
SERVICES FUNÉRAIRES rue Gambetta - Le Mans (3 pages) Page 67
72-2026-04-30-00003 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS OGF
SERVICES FUNÉRAIRES rue Hoche - Le Mans (3 pages) Page 71
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-05-04-00003 - AP Mvnt ovin caprin aid 2026 (3 pages) Page 75
2
72-2026-05-07-00001 - ~Convention gestion pôle interdépartemental de
paiment contentieux Version pour avis CBR V5 72 (9 pages) Page 79
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2026-05-04-00002 - Vidéoprotection-Pharmacie Muratori-Lombron-raa
(3 pages) Page 89
3
Centre Hospitalier du Mans
72-2026-01-20-00001
2026-030 Délégation de signature Coralie
BOURGEOIS - DS FF - RAA
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-20-00001 - 2026-030 Délégation de signature Coralie BOURGEOIS - DS FF - RAA 4
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1
Décision n° 2026/030 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l’organigramme de direction commune du 20 janvier 2026 intégrant Madame Coralie BOURGEOIS, Faisant-
Fonction Directrice des Soins, du Centre Hospitalier Le Mans ;
DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donnée à Madame Coralie BOURGEOIS dans le cadre de sa fonction de Faisant-
Fonction Directrice des Soins au Centre Hospitalier Le Mans, à compter du 20 janvier 2026, à l’effet de signer en
son nom tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Article 2
Que Madame Coralie BOURGEOIS ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l’article 1 quitte ses fonctions.
Article 3
Que délégation permanente est donnée à Madame Coralie BOURGEOIS pour assurer la continuité des services
et la sécurité des biens et des personnes, pendant les périodes où elle assure la garde de direction conformément
au tableau prévisionnel du Centre Hospitalier de Montval-sur-Loir et du Centre Hospitalier du Lude.
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-20-00001 - 2026-030 Délégation de signature Coralie BOURGEOIS - DS FF - RAA 5
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2
Article 4
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 2025/130.
Article 5
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
à l’intéressé contre un accusé de réception ;
aux Présidents des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers de Le Mans, du Lude et de
Montval-sur-Loir ;
au trésorier principal, receveur des Centres Hospitaliers de Le Mans, du Lude et de Montval-sur-Loir.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
sur les sites internet des Centres Hospitaliers de Le Mans, du Lude et de Montval-sur-Loir.
Fait à Le Mans,
le 20 janvier 2026
Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT
SIGNÉ
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-20-00001 - 2026-030 Délégation de signature Coralie BOURGEOIS - DS FF - RAA 6
Centre Hospitalier du Mans
72-2026-03-24-00002
2026-044 Délégation de signature Jean-Louis
CHOPLIN - DN - RAA
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-03-24-00002 - 2026-044 Délégation de signature Jean-Louis CHOPLIN - DN - RAA 7
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1
Décision n° 2026/044 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l’organigramme de la Direction du Numérique du 31 mars 2023, intégrant Monsieur Jean-Louis CHOPLIN,
Responsable du Département Achats, Finances et Approvisionnements ;
DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis CHOPLIN, dans le cadre de sa fonction de
Responsable du Département Achats, Finances et Approvisionnements au Centre Hospitalier du Mans à compter
du 11/03/2026 à l’effet de signer en son nom :
Courriers découlant des passations de marchés publics du Centre Hospitalier du Mans pour le compte
des établissements du GHT 72 et, pour son propre compte et relevant de la filière d’achats informatique.
Article 2
Que Monsieur Jean-Louis CHOPLIN ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l’article 1 quitte ses fonctions.
Article 3
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 2025/158.
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-03-24-00002 - 2026-044 Délégation de signature Jean-Louis CHOPLIN - DN - RAA 8
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2
Article 4
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
à l’intéressé contre un accusé de réception ;
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Le Mans ;
au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier Le Mans.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
sur le site internet du Centre Hospitalier Le Mans.
Fait à Le Mans,
le 24 mars 2026
Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT
Signé
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-03-24-00002 - 2026-044 Délégation de signature Jean-Louis CHOPLIN - DN - RAA 9
Centre Hospitalier du Mans
72-2026-01-19-00001
N°2026-014 Délégation de signature de la DP -
PCB MD KS ME - RAA
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-19-00001 - N°2026-014 Délégation de signature de la DP - PCB MD KS ME - RAA 10
Page 1 sur 19
Décision n° 2026/014 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de
Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du
Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers du
Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD
de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 juillet 2023 nommant Monsieur Pierre-Côme BOUCARD
directeur des Professionnels des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La
Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 octobre 2023 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 nommant Monsieur Pierre-Côme BOUCARD
directeur des Professionnels des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La
Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023 nommant Madame Magali DUMONT directrice
adjointe des Professionnels des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La
Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 17 avril 2023 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 nommant Madame Magali DUMONT directrice adjointe
des Professionnels des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-
Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024 nommant Madame Magali ESTIMA directrice
adjointe des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle
Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 nommant Madame Magali ESTIMA directrice adjointe
des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé
Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 août 2023 nommant Madame Kiefer SCHILHANECK directrice
adjointe des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle
Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 nommant Madame Kiefer SCHILHANECK directrice
adjointe des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle
Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l’organigramme de direction commune de mai 2025 intégrant Monsieur Pierre-Côme BOUCARD, Directeur des
Professionnels au sein des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-
Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, chargé de la mission de coordination
« fidélisation et attractivité » ;
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-19-00001 - N°2026-014 Délégation de signature de la DP - PCB MD KS ME - RAA 11
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Vu l’organigramme de direction commune de mai 2025 intégrant Madame Magali DUMONT, Directrice adjointe des
Professionnels au sein des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-
Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, Directrice déléguée du pôle FME du Centre
Hospitalier Le Mans ;
Vu l’organigramme de direction commune de 1er septembre 2025 intégrant Madame Magali ESTIMA, Directrice adjointe
des Professionnels au sein des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La
Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu l’organigramme de direction commune de 1er septembre 2025 intégrant Madame Kiefer SCHILHANECK, Directrice
adjointe des Professionnels au sein des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir,
de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye ;
DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Pierre-Côme BOUCARD, dans le cadre de sa fonction
de Directeur des Professionnels des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La
Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er décembre 2025 à l’effet
de signer en son nom tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Que délégation de signature permanente est donnée à Madame Magali DUMONT, dans le cadre de sa fonction de
Directrice adjointe des Professionnels des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir,
de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er décembre 2025
à l’effet de signer en son nom tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Que délégation de signature permanente est donnée à Madame Kiefer SCHILHANECK, dans le cadre de sa fonction
de Directrice adjointe des Professionnels des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-
Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er décembre
2025 à l’effet de signer en son nom tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Que délégation de signature permanente est donnée à Madame Magali ESTIMA, dans le cadre de sa fonction de
Directrice adjointe des Professionnels des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir,
de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er décembre 2025
à l’effet de signer en son nom tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Article 2
Que par dérogation, demeurent soumis à la signature du Directeur Général :
les conventions de partenariats ;
les sanctions disciplinaires à l’exception des sanctions relevant du 1er groupe ;
toutes décisions qu’il juge opportun de se réserver.
Article 3
Concernant les achats et les approvisionnements, que délégation de signature est donnée respectivement à Monsieur
Pierre-Côme BOUCARD, Madame Magali DUMONT, Madame Magali ESTIMA et Madame Kiefer SCHILHANECK,
à l’effet de signer, dans la limite de 40 000 € HT, les actes relatifs aux personnels non médicaux :
les achats de formation ;
les prestations d’intérim ;
ainsi que l’exécution des dépenses correspondantes, notamment les bons de commande et les validations.
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En dehors des actes expressément délégués, demeurent exclus du périmètre de la présente délégation :
les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés publics ;
les actes concourant à la passation de marchés publics ;
les mises au point ;
les notifications définitives de marchés publics ;
les actes d’engagement pour les marchés supérieurs à 40 000€ HT ;
les déclarations de sous-traitance ;
les pénalités de retard ;
les modifications de marchés publics (avenants) ;
les ordres de services ;
les procès-verbaux de réception et de non-réception ;
les procès-verbaux de levées de réserves ;
les décomptes généraux définitifs
les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;
les certificat de cessibilité de créance ;
les courriers d’invitation à une négociation et de visite de site ;
les courriers d’invitation à une audition ;
les rapports d’orientation et d’analyse relatifs à l’examen des candidatures et des offres, dans le cadre des
procédures de passation des marchés publics.
Article 4
Que délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre-Côme BOUCARD, pour assurer la continuité des services
et la sécurité des biens et des personnes, pendant les périodes où elle assure la garde de direction sur le Centre
Hospitalier du Mans conformément au tableau visé par la direction générale.
Que délégation permanente est donnée à Madame Magali DUMONT, pour assurer la continuité des services et la
sécurité des biens et des personnes, pendant les périodes où elle assure la garde de direction sur le Centre Hospitalier
du Mans conformément au tableau visé par la direction générale.
Que délégation permanente est donnée à Madame Magali ESTIMA, pour assurer la continuité des services et la sécurité
des biens et des personnes, pendant les périodes où elle assure la garde de direction sur le Pôle Santé Sarthe et Loir
conformément au tableau visé par le directeur délégué de site.
Que délégation permanente est donnée à Madame Kiefer SCHILHANECK, pour assurer la continuité des services et
la sécurité des biens et des personnes, pendant les périodes où elle assure la garde de direction sur le Centre Hospitalier
de Montval-sur-Loir et le Centre Hospitalier du Lude conformément au tableau visé par le directeur délégué de site.
Article 5
Qu’une délégation de signature est donnée pour la signature de décisions, documents dans les secteurs de la Direction
des Professionnels selon la répartition suivante :
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-19-00001 - N°2026-014 Délégation de signature de la DP - PCB MD KS ME - RAA 13
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POLE FORMATION ET COMPETENCES
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Formation et
Compétences
Bordereaux d’accompagnement d’envoi des dossiers à l’ANFH
ou aux professionnels Néant
Agent de service :
Sabrina VIRLOUVET / Carole COCHEREAU /
Emilie DAGONNEAU / Murielle FLATRES / Tristan
PUISSET
En leurs absences :
A.A.H. : Karine RYO
A.C.H : Amélie GARNIER
Ordre de mission hors ordres de mission permanents
Formulaire d'autorisation d'utilisation de la voiture personnelle
Lettre d'accord aux stagiaires, attestation de stage, convention
de stage hors stagiaires de direction et hors études
promotionnelles
Attestation de formation, de présence, de suivi et d’historiques
Attestation de prise en charge ou de non prise en charge
financière sur le plan de formation hors études promotionnelles
ou formation qualifiante
Accord pour bilan de compétence sur temps de travail
Accord pour départ en congé de formation professionnelle
Acceptation des devis de formation
Réponse aux enquêtes formation
Convention d’utilisation des heures CPF
Dossiers formation CREP agent
Néant
A.A.H. et A.C.H
Karine RYO
Amélie GARNIER
En leur absence :
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
Magali ESTIMA
Kiefer SCHILHANECK
Paiement des formateurs CHM vacataires Inférieur à 500 €
Paiement des formateurs CHM vacataires Supérieur à 500€
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT /
Magali ESTIMA / Kiefer SCHILHANECK
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-19-00001 - N°2026-014 Délégation de signature de la DP - PCB MD KS ME - RAA 14
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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Formation et
Compétences
Devis CESU pour vente de formation hors CHM
Factures émises par les organismes de formation extérieurs,
titres de recette pour les organismes de formation internes et
pour les frais de traitement après service fait.
Convention en tant qu’organisme de formation.
Convention de formation avec un organisme extérieur.
Inférieur à
10 000 €
A.A.H. : Karine RYO
A.C.H : Amélie GARNIER
En leur absence :
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT /
Magali ESTIMA / Kiefer SCHILHANECK
Convention en tant qu’organisme de formation
Convention de formation avec un organisme extérieur
Supérieur à
10 000 €
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT /
Magali ESTIMA / Kiefer SCHILHANECK
Accord pour les départs en formations qualifiantes et en études
promotionnelles, ainsi que pour les demandes de financement
EP ou FQ-CPF auprès de l’ANFH.
Co-signature avec l’ANFH de la convention de financement des
EP, relative à la formation promotionnelle et à la formation
professionnelle continue
Ordre de mission permanent hors directeurs
Décision de prise en charge de la formation au titre des études
promotionnelles
Contrat d’engagement de servir
Demande de prise en charge des contrats d’apprentissage à
l’ANFH
Contrat d’apprentissage (CERFA)
Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
Magali ESTIMA
Kiefer SCHILHANECK
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POLE ATTRACTIVITE RECRUTEMENT ET MOBILITE
Secteur d'activité Nature des actes délégués Délégataire(s)
Attractivité
Recrutement et
Mobilité
Courriers de recrutement soins et hors-soins (sauf cadres et
candidatures avec rachat de contrat d’engagement de servir).
Réponses aux candidatures soins et hors-soins.
Réponses aux enquêtes recrutement et mobilité.
A.A.H. : Laurie LE GALL
A.C.H. : Stéphanie TRAPYNAUD
Devis annonces payantes
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
Magali ESTIMA
Kiefer SCHILHANECK
Mobilité soins et hors soins : note de mobilité et le cas échéant courrier
d’affectation
Courriers de recrutement des cadres (soins et hors soins) ou si rachat
de contrat d’engagement de servir
Notes d’information concernant les recrutements de la DP
Signature des contrats de mise à disposition intérimaire
A.A.H : Laurie LE GALL
A.C.H. : Stéphanie TRAPYNAUD
En leur absence :
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT / Magali
ESTIMA / Kiefer SCHILHANECK
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-19-00001 - N°2026-014 Délégation de signature de la DP - PCB MD KS ME - RAA 16
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POLE PAIE ET ŒUVRES SOCIALES
Secteur
d'activité
Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Paie
Mandatement de la paie :
Etat pour fournisseurs (URSSAF, CNRACL, IRCANTEC…)
Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT /
Magali ESTIMA / Kiefer SCHILHANECK
Assurance chômage :
Attestation Assedic, courrier admission, réadmission ou rejet
d’allocation chômage, attestations complément Assedic,
Attestation reliquats (sauf cadres) A.A.H. : Sébastien FOUQUE
A.C.H. : Line SIMON
En leurs absences :
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
Magali ESTIMA
Kiefer SCHILHANECK
Attestations diverses :
Certificat de position administrative, attestation de rémunération
perçue, attestation de versement d'une prime, nombre d'heures
travaillées, etc.) sauf cadres
Actes divers : blocages paie, décomptes Indemnité journalières
de sécurité sociale
Courriers divers :
Bordereaux d'accompagnement des titres de recettes (pour les
conventions, etc.)
Les courriers RAFP (retraite additionnelle fonction publique
hospitalière) : rapprochement annuel de retraite additionnelle
(sauf cadres)
SFT (supplément familial de traitement) : Courrier de mise à jour
annuel des déclarations de situation familiale
Agent du service : Nathalie BRILLAND
En son absence :
A.A.H. : Sébastien FOUQUE
A.C.H. : Line SIMON
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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Paie
Toutes pièces justificatives transmises au Trésorier (primes,
indemnités, HS (heure supplémentaire), SFT (supplément
familial de traitement) dont déclaration de situation, retenues IJ,
décompte de paiement indemnisation perte d’emploi, acompte)
A.A.H. : Sébastien FOUQUE
A.C.H. : Line SIMON
En leurs absences :
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT /
Magali ESTIMA / Kiefer SCHILHANECK
Attestations de paiement d'allocation de chômage destinés à la
CAF, la CPAM, …
Justificatifs ASP (Agence de Service de Paiement) incluant les
titres de recettes (sauf cadres)
Attestations d’historiques de salaire, d’Assedic,… (sauf cadres) Néant Agents du service :
Hélène CAMINATI / Nathalie BRILLAND /
Audrey DENIAU
En leurs absences :
A.A.H. : Sébastien FOUQUE
A.C.H. : Line SIMON
MNH
Œuvres
sociales
Bordereau de suivi des remboursements maladie par MNH
ou CGOS (attestation que le CHM a bien retenu les prestations
maladie suite reconnaissance CLM/CLD, AT, MPF)
Néant
Tout document transmis au MNH ou CGOS type attestations
de salaire, de maladie, de présence, ….
A.A.H. : Sébastien FOUQUE
A.C.H. : Line SIMON
En leurs absences :
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT /
Magali ESTIMA / Kiefer SCHILHANECK
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POLE CARRIERE ET PARCOURS
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Gestion
Administrative
Positions statutaires :
Octroi
Décisions de temps partiel, disponibilité, détachement,
mutation, congé parental, radiation des cadres, démission,
cumul d’activité.
Conventions et renouvellement de mise à
disposition des professionnels non médicaux.
Divers
Abandon de poste : courriers et décisions
Courrier de fin de contrat ou de non renouvellement de contrat
Note de grève et décision d’assignation au travail
Décisions et courriers concernant le congé bonifié
Renouvellement
Décisions de temps partiel, disponibilité, détachement,
mutation, congé parental, radiation des cadres, cumul d’activité.
Recrutement
Contrat pour les statuts 25 et 25, note d’affectation. < 6 mois
Contrat pour les statuts 20 (CDI) et note d’affectation
Avenants.
Rupture conventionnelle
Courrier convocation entretien rupture conventionnelle
Courrier réponse suite demande de rupture conventionnelle
Licenciement
Courrier convocation entretien préalable au licenciement
Courrier de licenciement
Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
Magali ESTIMA
Kiefer SCHILHANECK
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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Gestion
Administrative
Renouvellement
Courrier accompagnant le temps partiel, disponibilité,
détachement, mutation, congé parental.
Relance renouvellement temps partiel et disponibilité.
Divers
(*) Courrier accompagnant la décision de retenue sur salaire
Demande de pièces pour le dossier administratif et justificatif
d’absence
Décision et courrier de retenue sur salaire pour absence
injustifiée
Contrat pour les statuts 25 et 22 et note d’affectation. > 6 mois
Convocation RDV agent (Hors disciplinaire)
Néant
A.A.H. : Sophie RENOU-MARZORATI
A.C.H. : Marion BLANCHARD
En leur absence
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT /
Magali ESTIMA / Kiefer SCHILHANECK
Absentéisme/ Protection sociale
Courriers et décisions
- Reconnaissance AT/MP
- Octroi, prolongation ou refus CLM/CLD.
- Octroi MO.
- Disponibilité d’office
- Octroi et prolongation TPTH.
Courriers divers AT/MP : déclaration AT incomplète, demande
de complément …
Envoi dossiers en expertise et médecins agréés
Saisine du Conseil Médical.
Courrier agent pour visite médecin agréé TPTH
Courrier agent pour envoi dossier au Conseil Médical
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD
Magali DUMONT
Magali ESTIMA
Kiefer SCHILHANECK
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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Gestion
Administrative
Absentéisme/ Protection sociale (suite)
Réponse aux demandes de prise en charge de cure thermale.
Réponse aux demandes de prise en charge de frais AT.
Courrier de notification CPAM contractuel
Courrier information de la possibilité de contacter cadre protection
sociale
Contrôles médicaux : demande et prise en charge des frais.
Autorisation d'absence pendant arrêt.
Courrier de non présentation à la visite médicale
Courrier de convocation à la MDT (demandée par
l’administration)
Formulaires experts et CDC pour ATI, RI….
Dossiers formation CREP agent
Courriers et conventions relatifs à la période de préparation au
reclassement
Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT /
Magali ESTIMA / Kiefer SCHILHANECK
Absentéisme :
Déclaration AT.
Courrier agent pour médecine du travail suite arrêt de plus de 30
jours
Courrier pour agent en demi-traitement ou sans traitement
Certificat de travail / Attestations diverses (CAF, CPAM…)
Congé maternité
Agents du service
Elodie TOUCHARD, Alexandra DUMEST,
Emmanuelle HUCHET, Candy ANDRE,
Isabelle DAVOUST, Virginie GAIENIER,
Laurette GRUDE, Elodie TELLIER.
En leur absence
A.A.H. : Sophie RENOU-MARZORATI
A.C.H. : Marion BLANCHARD
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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Gestion
Administration
Divers :
Certificat de travail / Attestation d’emploi
Attestation CAF/CPAM, temps partiel, accident de travail, enfant
malade.
Courrier Absence Enfant Malade : demande de droits au conjoint
et droits épuisés.
Agents du service
Elodie TOUCHARD / Alexandra DUMEST /
Emmanuelle HUCHET / Candy ANDRE /
Isabelle DAVOUST /Virginie GAIENIER /
Laurette GRUDE / Elodie TELLIER
Divers : Actes d’ordonnateur
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT /
Magali ESTIMA / Kiefer SCHILHANECK
Commissions Consultatives Paritaires (CCP) SAUF
discipline :
Convocation des membres aux CCP et ordre du jour
Courriers d’information aux suppléants
Envoi aux membres des documents soumis à avis
Courrier d’information sur le calendrier des CCP + courrier
d’accompagnement du compte-rendu des CCP
Néant
A.A.H. : Sophie RENOU-MARZORATI
A.C.H. : Marion BLANCHARD
En leur absence
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT /
Magali ESTIMA / Kiefer SCHILHANECK
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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Carrière-Retraite
Courrier à l’agent pour l’informer de l’envoi de son dossier en
CAPL/CAPD
Convocation des membres aux CAPL et CAPD
Néant
A.A.H.
Sophie RENOU-MARZORATI
A.C.H.
Marion BLANCHARD
En leurs absences :
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT
/ Magali ESTIMA / Kiefer SCHILHANECK
Evaluation professionnelle :
- Courrier pour l’envoi des évaluations professionnelles des
agents détachés dans d’autres collectivités.
- Bordereau d’envoi des évaluations professionnelles des
agents partis en mutation.
Divers :
Courrier adressé à l’agent pour demander relève CRAM
Courrier envoi décompte retraite
Courrier adressé à l’agent pour demander des pièces
Retraite
Imprimé de demande de pension CNRACL
Imprimé de demande de retraite progressive CNRACL
Courrier adressé à l’agent l’information des modalités de la
validation et des sommes à payer.
Remplissage du document « validation CNRACL » à destination des
employeurs précédents
Etat des services à valider IRCANTEC
Rétablissement
Demande individuelle de modification sur le Bulletin de Situation de
Compte après Titularisation
Agents du service
Murielle BORE, Aurélie ROQUAIN, Vanessa
GARREAU, Bérengère BOUCHEVREAU,
Christophe PERELLI
Toutes décisions en lien avec la carrière de l’agent dont :
- Prolongation de stage et refus de titularisation.
- Détachement pour raison de santé.
- Intégration définitive.
- Avancement échelon/ grade…
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT
/ Magali ESTIMA / Kiefer SCHILHANECK
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Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Concours
Demande de publicité auprès de l’ARS.
Courrier de convocation du jury et des candidats.
Tous documents sur l’indemnisation du jury.
Concernant les catégories A, B et C :
- Décision d’autorisation d’ouverture de concours
- Décision de composition du jury
- Avis de concours
- Règlement de concours
- Tous courriers relatifs aux concours
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT/
Magali ESTIMA/ Kiefer SCHILHANECK
Divers Signature des courriers adressés aux agents accompagnants les
décisions en LRAR
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Pôle Prévention, Accompagnement et Politique Sociale
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Protection sociale
et
accompagnement
des parcours
Absentéisme/ Protection sociale :
Courrier et décision de CITIS provisoire
Courrier et décision de non reconnaissance AT/MP suite au
caractère non imputable au service
Courrier à destination du médecin expert (expertise complexe)
Refus de prise en charge de frais AT
Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT/
Magali ESTIMA/ Kiefer SCHILHANECK
A.A.H.
Sabrina LEPELTIER
Courrier de placement en CITIS provisoire
Courrier de notification à un agent contractuel de l’envoi de sa
déclaration d’AT/MP à la CPAM compétente
Courriers destinés au conseil médical et/ou aux professionnels
dans le cadre d’une procédure de reclassement, période de
préparation au reclassement, détachement et intégration
Envoi dossiers en expertise et médecins agréés (hors expertise
complexe)
Envoi du dossier au Conseil Médical pour inaptitude
Validation des prolongations à plein traitement CLM/CLD/CGM
via fiches internes
Validation des reconnaissances CITIS via fiches internes
Courrier d’octroi CLM/CLD et CGM après avis du conseil médical
Courrier de renouvellement d’un CLM/CLD/CGM à plein
traitement
Courrier d’information de la fin des droits CLM/CLD/CGM et
placement en disponibilité d’office pour raisons de santé
Imprimés à destination de la CNRACL, de la caisse des dépôts
ou du médecin expert et consignation pour information des
agents de leurs droits
Néant
A.A.H. : Sabrina LEPELTIER
A.C.H : Odile OLIVIER
En leur absence
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT/
Magali ESTIMA/ Kiefer SCHILHANECK
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Convocation des professionnels à la visite avec un médecin
agrée en cas d’absentéisme > 6 mois dans le cadre d’un congé
maladie ordinaire
Courrier d’information aux professionnels dans le cadre d’un
temps partiel pour raisons thérapeutiques : octroi,
renouvellement, report en cas d’absentéisme, reprise à temps
plein
Convocation employeur pour visite au service de prévention et
santé au travail
Convocation agent à un entretien dans le cadre de
l’accompagnement des parcours
Compte-rendu d’entretien préalable à licenciement pour
inaptitude
Protection sociale
et
accompagnement
parcours
Ensemble des décisions liées à la protection sociale et à
l’accompagnement des parcours
Convention de période de préparation au reclassement
Compte-rendu d’entretien dans le cadre de l’accompagnement
des parcours
Convocation de l’agent à l’entretien préalable à licenciement
pour inaptitude
Courrier et décision de licenciement pour inaptitude après avis
de la CCP
Néant
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT/
Magali ESTIMA/ Kiefer SCHILHANECK
Validation des devis présentés par les médecins experts et
médecins agréés Inférieur à 150€
A.A.H. : Sabrina LEPELTIER
A.C.H. : Odile OLIVIER
En leur absence
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT/
Magali ESTIMA/ Kiefer SCHILHANECK
Validation des devis présentés par les médecins experts et
médecins agréés Supérieur à 150€ DP ou DP Adjointe
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Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT/
Magali ESTIMA/ Kiefer SCHILHANECK
Discipline
Convocation de l’agent à l’entretien contradictoire
Courrier suite entretien contradictoire avec compte rendu de
l’entretien et information de la tenue du Conseil de Discipline ou
CCP
Demande de convocation des membres par courrier au Président
du Conseil de Discipline ou CCP
Rapport introductif au Conseil de Discipline
Courrier pour envoi des PV suite Conseil de Discipline ou CCP
Décision de sanction relevant du 1er groupe
Décision de suspension
Décision d’ouverture d’une enquête administrative
Néant DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali DUMONT/
Magali ESTIMA/ Kiefer SCHILHANECK
Gestion syndicale Imprimé de demande d'autorisation d'absence.
Courriers. A.A.H. : Sophie RENOU MARZORATI
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POLE PILOTAGE ET SIRH
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Délégataire(s)
CSPE
(Cellule de
Suivi des
Postes et des
Effectifs)
Demande de recrutement :
Imprimé sur les créations, suppression, transfert et transformation de poste
Validation de la demande.
DP ou DP Adjointe
Pierre-Côme BOUCARD / Magali
DUMONT/ Magali ESTIMA/ Kiefer
SCHILHANECK
A.A.H : Geoffrey FORGES
En son absence :
A.C : Aurélie LECUREUIL
Demande de changement de quotité de temps :
Imprimé de demande de temps partiel (budgétaire) : augmentation, réduction, renouvellement et
réintégration à temps plein.
Gestion du
Temps de
Travail
Courriers pour les agents non-cadres pour toute question relative au temps de travail (CET,
congés annuels, …) C.S. : Marielle ROUSSEAU
En son absence :
A.A.H : Geoffrey FORGES
Relevés de CET non cadres
Courrier d’option non cadres
TOUS LES POLES
Secteur
d'activité
Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Tous les
secteurs
Passation de commande de fournitures bureautiques (au magasin
général, à Lyreco)
Dans la limite de
l’enveloppe
attribuée
Agents des services
Nathalie BRILLAND /Emilie DAGONNEAU
/ Murielle FLATRES / Sandra LIMEA /
Astrid LAURENT / Béatrice GALLAIS /
Sabrina VIRLOUVET / Carole
COCHEREAU / Vanessa NAVEAU /
Bérengère BOUCHEVREAU / Aurélie
ROQUAIN / Marielle ROUSSEAU / Tristan
PUISSET / Emmanuelle HUCHET / Elodie
TOUCHARD
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-19-00001 - N°2026-014 Délégation de signature de la DP - PCB MD KS ME - RAA 28
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 19
Article 6
Que la présente décision annule et remplace les décisions de délégation suivantes
- 2025-063 concernant M. BOUCARD et Mme DUMONT ;
- 2025-117 concernant Mme ESTIMA sur le site du Pôle Santé Sarthe et Loir ;
- 2025-091 concernant Mme SCHILHANECK sur les centres hospitaliers de Montval-sur-Loir et du Lude ;
Article 7
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
à l’intéressé contre un accusé de réception ;
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Le Mans ;
au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier Le Mans.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
sur le site internet du Centre Hospitalier Le Mans.
Fait à Le Mans,
Le 19 janvier 2026
Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT
Signé
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-19-00001 - N°2026-014 Délégation de signature de la DP - PCB MD KS ME - RAA 29
Centre Hospitalier du Mans
72-2026-01-02-00010
N°2026-022 Délégation de signature Laurent
LAMARGOT - DIFP - RAA
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-02-00010 - N°2026-022 Délégation de signature Laurent LAMARGOT - DIFP - RAA 30
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1
Décision n° 2026/022 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024, titularisant et nommant Monsieur Laurent
LAMARGOT dans le corps des directeurs des soins et l’affectant aux Centres Hospitaliers du Mans, de Saint-
Calais, du Lude, de Château-du-Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe) en qualité de directeur des écoles
paramédicale (IFSI et IFAS) et chargé de missions à la direction des soins ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l’organigramme de direction commune du 1er janvier 2026 intégrant Monsieur Laurent LAMARGOT, Directeur
des instituts de formations paramédicales (IFSI/IFAS) du Centre Hospitalier Le Mans ;
DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Laurent LAMARGOT, dans le cadre de sa
fonction de Directeur des instituts de formation paramédicales (IFSI/IFAS), à compter du 01.01.2026 à l’effet de
signer en son nom tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Voir annexe 1
Article 2
Sur proposition du directeur des soins, la délégation de signature est étendue à :
Monsieur Franck RIBOUCHON, Directeur des Soins au Centre Hospitalier du Mans, à l’effet de signer en son
nom tous les points cités dans l’annexe 1.
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-02-00010 - N°2026-022 Délégation de signature Laurent LAMARGOT - DIFP - RAA 31
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2
Article 3
Sur proposition du directeur des soins, la délégation de signature est étendue à :
Madame Mélina LEHOUX, Cadre Supérieure de Santé de l’IFSI, adjointe à la Direction – IFAS au Centre
Hospitalier du Mans, à l’effet de signer en son nom tous les points cités en annexe 1 hormis les points n° 3 et 13.
Article 4
Que Monsieur Laurent LAMARGOT ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l’article 1 quitte ses fonctions.
Article 5
Que délégation permanente soit donnée à Monsieur Laurent LAMARGOT pour assurer la continuité des services
et la sécurité des biens et des personnes, pendant les périodes où il assure la garde de direction conformément au
tableau visé par la direction générale.
Article 6
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
à l’intéressé contre un accusé de réception ;
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Le Mans ;
au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier Le Mans.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
sur le site internet du Centre Hospitalier Le Mans.
Fait à Le Mans,
le 2 janvier 2026
Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT
Signé
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-02-00010 - N°2026-022 Délégation de signature Laurent LAMARGOT - DIFP - RAA 32
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 3
ANNEXE 1 :
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant plafond Délégataire(s)
Instituts :
IFSI-IFAS
CH LE MANS
01- Accident du travail des étudiants
Néant
Directeur IFSI-IFAS
CHM & PSSL
Laurent LAMARGOT
IFSI & IFAS
CH LE MANS
Mélina LEHOUX
Franck RIBOUCHON
Tous les points sauf
les points 3 et 13 :
délégation à :
Mélina LEHOUX
02- Assurance des étudiants
03- Bordereaux de transmissions (liquidations, titres de recettes.)
04- Attestations de cours
05- Demande de devis ou de CIF (Congé individuel de formation, d'organismes tels Fongecif ou France Travail…)
06- Bons de commande CDI 1 500,00 €
07- Conventions de stages des étudiants des Instituts de formation amenés à suivre un stage de formation dans les
établissements autres que le CHM ou le PSSL
Néant
08- Correspondances concernant les affectations des étudiants
09- Correspondances concernant la programmation des cours avec les intervenants extérieurs
10- Convention de formation professionnelle offerte par l'IFSI dans le cadre de son offre de formation continue ou initiale
11- Attestations de présence pour France Travail ou tout autre financeur et attestations d'entrée en formation
12- Dossiers de demande d'aides financières
13- Documents d'ordre comptable :
Dans la limite
du budget
annuel prévu
a) paiement des intervenants intérieurs et extérieurs et les frais de déplacement éventuels
b) indemnités de stage et les frais de déplacement
c) convention universités
d) factures universités
e) frais de sélection (factures + convention)
f) paiement vacation concours
g) paiement vacation CAC
h) paiement factures associations
14- Conventions pour l'EFS (cession de produits issus du sang ou de ses composants) 600,00 €
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-02-00010 - N°2026-022 Délégation de signature Laurent LAMARGOT - DIFP - RAA 33
DDETS
72-2026-04-19-00001
arrete renouv agrement BUGALE
KANGOUROUKIDS
DDETS - 72-2026-04-19-00001 - arrete renouv agrement BUGALE KANGOUROUKIDS 34
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
n° SAP 897900049
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-
1 ;D 7231-2 et D 7233-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du travail ;
VU l’agrément du 19 avril 2021 à l'organisme BUGALE (enseigne KANGOUROU KIDS);
VU la demande d’agrément présentée le 18/03/2026 par Monsieur LE BRUN Christian en
qualité de gérant de l’organisme BUGALE (KANGOUROU KIDS) LE MANS ;
VU l'avis émis le 27/03/2026 par le Président du conseil départemental de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément de l'organisme BUGALE dont l'établissement principal est situé 66 avenue du
Général Leclerc 72000 LE MANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
19/04/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R
7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-04-19-00001 - arrete renouv agrement BUGALE KANGOUROUKIDS 35
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants , en mode prestataire:
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (72)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés (promenade, transports, acte de la vie courante) - (72)
Article 3 :
Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins 3
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement
de mode d’intervention.
L’ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’information préalable
auprès de la DDETS de la Sarthe (direction départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités)
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R 7232-4 à R 7232-9 du code du travail ;
- Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- Ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-9
du code du travail .
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-2
du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L
7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les
activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l’article L 7232-1-2).
DDETS - 72-2026-04-19-00001 - arrete renouv agrement BUGALE KANGOUROUKIDS 36
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental de la Sarthe
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS
–Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’économie –direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le
Tribunal Administratif de Nantes, 61 Boulevard Vincent Auriol , 44000 NANTES. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-04-19-00001 - arrete renouv agrement BUGALE KANGOUROUKIDS 37
DDETS
72-2026-04-15-00003
recep cessati ASSELIN Adrien
DDETS - 72-2026-04-15-00003 - recep cessati ASSELIN Adrien 38
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de cessation d’activité n° SAP 911710382 du 15/04/2026
D’un organisme de services à la personne
SIRET 911710382 00019
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l’organisme ASSELIN Adrien en date du 29/11/2022 enregistré auprès
de la DDETS, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N°
SAP 911710382;
CONSTATE:
Qu’en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d’activité des services à la
personne a été enregistrée le 14/04/2026 pour l’organisme ASSELIN Adrien situé Champ Poirier 72290
TEILLE et enregistré sous le N° 911710382 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31/12/2024. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu’à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-04-15-00003 - recep cessati ASSELIN Adrien 39
DDETS
72-2026-03-30-00004
recep cessati DAM
DDETS - 72-2026-03-30-00004 - recep cessati DAM 40
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de cessation d’activité n° SAP 921297628 du 30/03/2026
D’un organisme de services à la personne
SIRET 50135159700015
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l’organisme DAM.S ENTRETIEN ESPACE VERT en date du 29/11/2022
enregistré auprès de la DDETS, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Sarthe sous le N° SAP 921297628;
CONSTATE:
Qu’en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d’activité des services à la
personne a été enregistrée le 23/03/2026 par Monsieur JURE Damien, gérant, pour l’organisme DAM.S
ENTRETIEN ESPACE VERT situé 3 rue de la Garenne 72150 LE GRAND LUCE et enregistré sous le N°
921297628 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 30/06/2023. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu’à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-03-30-00004 - recep cessati DAM 41
DDETS
72-2026-03-17-00010
recep cessati DAVID SERVICES JARDINAGE 2
DDETS - 72-2026-03-17-00010 - recep cessati DAVID SERVICES JARDINAGE 2 42
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de cessation d’activité n° SAP 501351597 du 17/03/2026
D’un organisme de services à la personne
SIRET 50135159700015
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l’organisme DAVID SERVICES JARDINAGE en date du 19/11/2012
enregistré auprès de la DDETS, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Sarthe sous le N° SAP 501351597;
CONSTATE:
Qu’en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d’activité des services à la
personne a été enregistrée le 16/03/2026 par Monsieur DAVID Olivier, gérant, pour l’organisme DAVID
SERVICES JARDINAGE situé 76 impasse l’Autonnière 72650 SAINT SATURNIN et enregistré sous le N°
501351597 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31/12/2024. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu’à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
L’Adjointe à la responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Caroline MAURY
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-03-17-00010 - recep cessati DAVID SERVICES JARDINAGE 2 43
DDETS
72-2026-03-17-00009
recep cessati ECO JARDINS 1
DDETS - 72-2026-03-17-00009 - recep cessati ECO JARDINS 1 44
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de cessation d’activité n° SAP 893038554 du 17/03/2026
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l’organisme ECO JARDINS en date du 27/01/2021 enregistré auprès
de la DDETS, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N°
SAP 893038554 ;
CONSTATE:
Qu’en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d’activité des services à la
personne a été enregistrée le 06/03/2026 par Monsieur KERRAMI Karim, gérant, pour l’organisme ECO
JARDINS situé 25 route de l’Eventail 72000 LE MANS et enregistré sous le N° 893038554 pour les
activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31/12/2022. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu’à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
L’Adjointe à la responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Caroline MAURY
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-03-17-00009 - recep cessati ECO JARDINS 1 45
DDETS
72-2026-03-19-00005
recep cessati FARCY Anthony
DDETS - 72-2026-03-19-00005 - recep cessati FARCY Anthony 46
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de cessation d’activité n° SAP 932815434 du 19/03/2026
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l’organisme PAPY GASTON en date du 19/09/2024 enregistré auprès
de la DDETS, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N°
SAP 932815434 ;
CONSTATE:
Qu’en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d’activité des services à la
personne a été enregistrée le 12/03/2026 par Monsieur FARCY Anthony, gérant, pour l’organisme PAPY
GASTON situé Allée du Bord de Saarthe 72230 ARNAGE et enregistré sous le N° 932815434 pour les :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode :
. prestataire et mandataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
. prestataire :
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 04/03/2026.
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-03-19-00005 - recep cessati FARCY Anthony 47
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
En revanche toutes les prestations fournies jusqu’à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
DDETS - 72-2026-03-19-00005 - recep cessati FARCY Anthony 48
DDETS
72-2026-03-18-00001
recep déc DIRYER Sirat 1
DDETS - 72-2026-03-18-00001 - recep déc DIRYER Sirat 1 49
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 102238045 du 18/03/2026
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 11/03/2026 pour
l’organisme DIRYER Sirat dont l’établissement principal est situé 2 allée Beethoven 72100 LE MANS
et enregistré sous le N° SAP 102238045 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-03-18-00001 - recep déc DIRYER Sirat 1 50
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
L’Adjointe à la responsable du pôle
insertion par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Caroline MAURY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-03-18-00001 - recep déc DIRYER Sirat 1 51
DDETS
72-2026-03-31-00003
recep mod déc BUGALE
DDETS - 72-2026-03-31-00003 - recep mod déc BUGALE 52
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 897900049 du 31/03/2026
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 18/03/2026 par
Monsieur LE BRUN Christian pour l’organisme BUGALE (enseigne KANGOUROU KIDS) dont
l’établissement principal est situé 66 avenue du Général Leclerc 72000 LE MANS pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration:
En mode prestataire :
. entretien de la maison et travaux ménagers
. garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
. accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l’Etat:
En mode prestataire :
. garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (72)
. accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenade, transports, acte
de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (72)
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-03-31-00003 - recep mod déc BUGALE 53
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-03-31-00003 - recep mod déc BUGALE 54
DDT
72-2026-04-29-00001
Arrêté préfectoral portant sur la période
d'interdiction de broyage et de fauchage des
parcelles en jachère du 1er mai au 9 juin 2026
DDT - 72-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la période d'interdiction de broyage et de fauchage des parcelles en
jachère du 1er mai au 9 juin 2026 55
Le Mans, le 30 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant sur la période d’interdiction de broyage et de fauchage
des parcelles en jachère
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant
des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre
de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds
européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader), et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;
VU le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
n°1306/2013 ;
VU le règlement (UE) 2022/1172 de la commission du 04 mai 2022 complétant le règlement (UE)
2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce que concerne le système intégré de gestion et de
contrôle lié à la politique agricole commune et l’application et le calcul de sanctions administratives en
matière de conditionnalité ;
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L.424-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article D.614-6 ;
VU l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous
terrains à usage agricole ;
VU l’arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces
agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune, notamment
l’article 2 ;
VU la consultation dématérialisée du 07 avril 2026 des syndicats Jeunes agriculteurs Sarthe,
confédération paysanne de la Sarthe, Fédération départementale des Syndicats d’exploitants agricoles
de la Sarthe, de la coordination rurale de la Sarthe, de la chambre régionale d’agriculture des Pays de la
Loire, antenne de la Sarthe, de la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe, de la Ligue de
Protection des Oiseaux, de France Nature Environnement, du service départemental de la Sarthe de
l’Office français de la biodiversité et de la Direction interrégionale Bretagne-Pays de la Loire de
l’Agence de services et de paiement ;
VU l’avis de la FDSEA de la Sarthe de la Sarthe en date du 16 avril 2026 ;
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand, 72100 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 72 72 1/2
DDT - 72-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la période d'interdiction de broyage et de fauchage des parcelles en
jachère du 1er mai au 9 juin 2026 56
VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 09 avril au 29 avril 2026, en
application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
CONSIDÉRANT que le broyage et le fauchage des jachères tel qu’il est actuellement pratiqué peut
avoir un impact sur la faune sauvage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
Il ne pourra être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles en jachère entre le 1er mai et le 09
juin dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2017 portant sur la période
d'interdiction de broyage et de fauchage des parcelles en jachère entre le 14 mai et le 22 juin dans le
département de la Sarthe.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe et le Directeur Interrégional de l’Agence de
services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en application de ce
présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours :
La présente décision peut, dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification, faire l'objet d'un recours soit :
- auprès du préfet de département de la Sarthe (recours gracieux),Place Aristide Briand, 72100 Le Mans
- auprès du ministre chargé de l'Agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (recours hiérarchique), Hôtel
de Villeroy, 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
L'exercice d'un seul recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de deux mois, utile pour saisir le tribunal administratif. Le
délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- devant le tribunal administratif de Nantes (recours contentieux), 6, allée de l'Île Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Sarthe – Place Aristide Briand, 72100 LE MANS – Téléphone : 02 85 32 72 72 2/2
DDT - 72-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral portant sur la période d'interdiction de broyage et de fauchage des parcelles en
jachère du 1er mai au 9 juin 2026 57
Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-04-00001
AP modificatif n° 1 modifiant l'AP DCPPAT
2024-0154 du 20 juin 2024 - Renouvellement des
membres de la Commission de Suivi de Site
SARREL - 38 rue du docteur Paul Chevalier à
MAROLLES-LES-BRAULTS
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-04-00001 - AP modificatif n° 1 modifiant l'AP DCPPAT 2024-0154 du 20 juin 2024 -
Renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site SARREL - 38 rue du docteur Paul Chevalier à MAROLLES-LES-BRAULTS 58
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0097 du 4 mai 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0154 du 20 juin 2024
(modificatif n° 1)
OBJET : Renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) créée dans le cadre du
fonctionnement de la société SARREL, située au 38 rue du docteur Paul Chevalier à Marolles-les-
Braults.
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, de R.125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29
à D.125-34;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l’instruction du gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations
potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations
classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 980/4598 délivré le 24 novembre 1998 à la société SARREL sise au 38
rue du docteur Paul Chevalier sur le territoire de la commune de Marolles-les-Braults, concernant
l’exploitation d’installations de peinture et revêtement par traitement électrolytique relevant notamment de
la rubrique 2565-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. ;
Vu l’arrêté préfectoral n°053425 du 18 juillet 2005 autorisant la société SARREL à poursuivre l’exploitation de
son établissement situé sur le territoire de la commune de Marolles-les-Braults après avoir procédé à
l’implantation d’une nouvelle chaîne de traitement de surface et à la construction de nouveaux bâtiments de
stockage de matières plastiques ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales (articles L.512-5 , L.512-7 et L.512-10) du 30 juin 2006 relatif
aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0154 du 20 juin 2024 portant renouvellement des membres de la
Commission de Suivi de Site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de la société SARREL, située 38 rue
du docteur Paul Chevalier à Marolles-les-Braults ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner de nouveaux membres au sein du « Collège des élus des
collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale », en raison de
l’organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la délibération n° 2026/04/02-16 du 2 avril 2026 du conseil municipal de la mairie de Marolles-
les-Braults ;
CONSIDÉRANT la délibération n° 2026/063 du 9 avril 2026 de la communauté de communes du Maine
Saosnois ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-04-00001 - AP modificatif n° 1 modifiant l'AP DCPPAT 2024-0154 du 20 juin 2024 -
Renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site SARREL - 38 rue du docteur Paul Chevalier à MAROLLES-LES-BRAULTS 59
A R R Ê T E
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0154 du 20 juin 2024 portant renouvellement des membres de
la Commission de Suivi de Site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de la société SARREL, située 38
rue du docteur Paul Chevalier à Marolles-les-Braults, est modifié en ce qui concerne la composition de la CSS
(article 2). Les autres dispositions sont sans changement.
Article 2 : La commission de suivi de site est composée ainsi :
1 - Collège « Administration de l’Etat » :
- Le préfet ou son représentant ;
- La directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou
son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant ;
- Le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Les membres du collège « Administration de l’Etat » siégeant en raison des fonctions qu’ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans
ce cas est de droit.
2 - Collège « Elus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
Au titre des élus des collectivités territoriales :
Titulaire : M. Francis BELLUAU, maire de Marolles-les-Braults ;
Suppléant : M. Julien PIVARD, conseiller municipal.
Au titre des établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaire : Mme Christelle DEROYE, conseillère communautaire – communauté de communes Maine
Saosnois ;
Suppléant : M. Jean COCHIN, conseiller communautaire – communauté de communes Maine Saosnois.
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu
siégeant comme représentant au titre du collège « Elus des collectivités territoriales ou d’établissements
publics de coopération intercommunale concernés ».
3 - Collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de
protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée » :
France Nature Environnement Sarthe Titulaire : M. Jean-Christophe GAVALLET
Suppléant : M. Richard FLAMANT
SAS JEUSSELIN Titulaire : M. Jérémy PARMENTIER
Suppléant : M. Emmanuel EON
ESAT KALISTA Titulaire : M. Frédéric SIMON
Suppléant : M.Benoît DUGUE
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d’absence du titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé, c’est-à-
dire représenté, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce
même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
4 - Collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant » :
- Titulaire : M. Jean-Michel BOULIDARD, directeur de l’usine SARREL
- Suppléant : M. Simon DEBELLIS, responsable EHSE
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d’absence du titulaire.
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-04-00001 - AP modificatif n° 1 modifiant l'AP DCPPAT 2024-0154 du 20 juin 2024 -
Renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site SARREL - 38 rue du docteur Paul Chevalier à MAROLLES-LES-BRAULTS 60
5 - Collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée » :
- Titulaire : M. Christian AVERTY
- Suppléant : M. Michel JALLU
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d’absence du titulaire.
6 - Collège « Personnalités qualifiées » :
- M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Sarthe ou son représentant.
Article 3 : Cette commission est présidée par le Préfet de la Sarthe ou son représentant. La commission
comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de
chacun de ces collèges.
Article 4 : La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans sous réserve de justifier de
la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, soit jusqu’au 20 juin 2029.
Article 5 : En application de l’article R.125-8-4 du code l’environnement, les modalités des votes sont arrêtées
comme suit :
- 3 voix par membre du collège « Administration de l’Etat »
- 6 voix par membre du collège « Elus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de co-
opération intercommunale concernés »
- 4 voix par membre du collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été
créée ou association de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée »
- 12 voix par membre du collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été
créée ou organismes professionnels les représentant »
- 12 voix par membre du collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été
créée »
- 12 voix par membre du collège « Personnalités qualifiées »
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Article 6 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du
bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. Sauf cas d’urgence, la convocation et les
documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de
nature à éclairer ses délibérations. Cette personne ne peut prendre part à l’éventuel vote qui serait ensuite
organisé. Les experts n’ont qu’une voix consultative.
Article 7: La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment
pour réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :
- par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés
- l’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R. 181-13 du code
de l’environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
Article 8 : La commission met à la disposition du public un bilan de ses actions notamment par voie
électronique.
Article 9 : L’exploitant de la société SARREL dresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui
comprend en particulier :
- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
- le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l’article L.515-40 du code de
l’environnement ;
- les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article R.512-69 du
code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ;
- le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ;
- la mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet, en application des dispositions du
code de l’environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l’exploitant lui adresse ce bilan.
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-04-00001 - AP modificatif n° 1 modifiant l'AP DCPPAT 2024-0154 du 20 juin 2024 -
Renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site SARREL - 38 rue du docteur Paul Chevalier à MAROLLES-LES-BRAULTS 61
Article 10 : Les représentants des collectivités territoriales, membres de la commission, l’informent des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour de la
société SARREL.
ARTICLE 11 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui
concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat,
conformément à l'instruction du gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition
d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les
installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 12 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et Monsieur le sous-préfet de
l’arrondissement de Mamers sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres composant cette
commission.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-04-00001 - AP modificatif n° 1 modifiant l'AP DCPPAT 2024-0154 du 20 juin 2024 -
Renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site SARREL - 38 rue du docteur Paul Chevalier à MAROLLES-LES-BRAULTS 62
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-30-00001
AP renouvellement habilitation funéraire SAS
OGF SERVICES FUNÉRAIRES place Adrien
Tironneau - Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-30-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES place Adrien
Tironneau - Le Mans 63
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES pour son établissement secondaire
dénommé PFG – SERVICES FUNÉRAIRES
situé 21 place Adrien Tironneau 72100 LE MANS
SIRET : 828 160 069 07760
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 14 mai 2020, 25 septembre 2023, du 8 avril 2025, du 28 avril
2025 et 5 novembre 2025 portant renouvellement de l’habilitation pour six ans de la SAS OGF
SERVICES FUNÉRAIRES dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire dénommé
PFG – SERVICES FUNÉRAIRES situé 21 place Adrien Tironneau 72100 LE MANS ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route
Nationale 72650 TRANGÉ ;
Vu la demande formulée par Monsieur Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel de la
SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES du 17 février 2026 reçue le 10 mars 2026, en vue d’obtenir le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
dénommé PFG – SERVICES FUNÉRAIRES situé 21 place Adrien Tironneau 72100 LE MANS ;
Considérant que l’établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES dénommé PFG – SERVICES
FUNÉRAIRES situé 21 place Adrien Tironneau 72100 LE MANS, représenté par Monsieur Stéphane
BRUNEAU, son directeur de secteur opérationnel, est habilité dans le registre des opérateurs
funéraires (ROF) sous le numéro 26-72-0103
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-30-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES place Adrien
Tironneau - Le Mans 64
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : L’arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4 : Toute modification dans les conditions, sur lesquelles repose l’habilitation au regard de
l’article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l’habilitation (achat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de
l’habilitation.
Article 5 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne
l’application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
Article 6 : La présente habilitation est renouvelable sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d’expiration.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Le Mans (72).
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-30-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES place Adrien
Tironneau - Le Mans 65
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 30 avril 2026
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L’ÉTABLISSEMENT
SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES
dénommé PFG – SERVICES FUNÉRAIRES
21 place Adrien Tironneau 72100 LE MANS
TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
GH-241-FW
GH-289-XD
DQ-080-SF
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
DQ-080-SF
FD-722-LY
FD-647-LY
FD-854-LY
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-30-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES place Adrien
Tironneau - Le Mans 66
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-30-00002
AP renouvellement habilitation funéraire SAS
OGF SERVICES FUNÉRAIRES rue Gambetta - Le
Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-30-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES rue
Gambetta - Le Mans 67
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES pour son établissement secondaire
dénommé PFG – SERVICES FUNÉRAIRES
situé 21 rue Gambetta 72000 LE MANS
SIRET : 828 160 069 07638
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 12 mai 2020, 25 septembre 2023, du 8 avril 2025, du 28 avril
2025 et 5 novembre 2025 portant renouvellement de l’habilitation pour six ans de la SAS OGF
SERVICES FUNÉRAIRES dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire dénommé
PFG – SERVICES FUNÉRAIRES situé 21 rue Gambetta 72000 LE MANS ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route
Nationale 72650 TRANGÉ ;
Vu la demande formulée par Monsieur Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel de la
SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES du 17 février 2026 reçue le 10 mars 2026, en vue d’obtenir le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
dénommé PFG – SERVICES FUNÉRAIRES situé 21 rue Gambetta 72000 LE MANS;
Considérant que l’établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES dénommé PFG – SERVICES
FUNÉRAIRES situé 21 rue Gambetta 72000 LE MANS, représenté par Monsieur Stéphane BRUNEAU,
son directeur de secteur opérationnel, est habilité dans le registre des opérateurs funéraires (ROF)
sous le numéro 26-72-0102
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-30-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES rue
Gambetta - Le Mans 68
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : L’arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4 : Toute modification dans les conditions, sur lesquelles repose l’habilitation au regard de
l’article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l’habilitation (achat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de
l’habilitation.
Article 5 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne
l’application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
Article 6 : La présente habilitation est renouvelable sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d’expiration.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Le Mans (72).
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-30-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES rue
Gambetta - Le Mans 69
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 30 avril 2026
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L’ÉTABLISSEMENT
SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES
dénommé PFG – SERVICES FUNÉRAIRES
21 rue Gambetta 72000 LE MANS
TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
GH-241-FW
GH-289-XD
DQ-080-SF
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
DQ-080-SF
FD-722-LY
FD-647-LY
FD-854-LY
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-30-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES rue
Gambetta - Le Mans 70
Préfecture de la Sarthe
72-2026-04-30-00003
AP renouvellement habilitation funéraire SAS
OGF SERVICES FUNÉRAIRES rue Hoche - Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-30-00003 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES rue Hoche -
Le Mans 71
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES pour son établissement secondaire
dénommé PFG – SERVICES FUNÉRAIRES
situé 74 rue Hoche 72000 LE MANS
SIRET : 828 160 069 07620
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 12 mai 2020, 25 septembre 2023, du 8 avril 2025, du 28 avril
2025 et 5 novembre 2025 portant renouvellement de l’habilitation pour six ans de la SAS OGF
SERVICES FUNÉRAIRES dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire dénommé
PFG – SERVICES FUNÉRAIRES situé 74 rue Hoche 72000 LE MANS ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route
Nationale 72650 TRANGÉ ;
Vu la demande formulée par Monsieur Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel de la
SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES du 17 février 2026 reçue le 10 mars 2026, en vue d’obtenir le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
dénommé PFG – SERVICES FUNÉRAIRES situé 74 rue Hoche 72000 LE MANS;
Considérant que l’établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES dénommé PFG – SERVICES
FUNÉRAIRES situé 74 rue Hoche 72000 LE MANS, représenté par Monsieur Stéphane BRUNEAU, son
directeur de secteur opérationnel, est habilité dans le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous
le numéro 26-72-0101
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-30-00003 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES rue Hoche -
Le Mans 72
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire comportant sept salons de présentation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : L’arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4 : Toute modification dans les conditions, sur lesquelles repose l’habilitation au regard de
l’article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l’habilitation (achat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de
l’habilitation.
Article 5 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne
l’application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
Article 6 : La présente habilitation est renouvelable sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d’expiration.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Le Mans (72).
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-30-00003 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES rue Hoche -
Le Mans 73
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 30 avril 2026
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L’ÉTABLISSEMENT
SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES
dénommé PFG – SERVICES FUNÉRAIRES
74 rue Hoche 72000 LE MANS
TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
GH-241-FW
GH-289-XD
DQ-080-SF
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
DQ-080-SF
FD-722-LY
FD-647-LY
FD-854-LY
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-04-30-00003 - AP renouvellement habilitation funéraire SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES rue Hoche -
Le Mans 74
Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-04-00003
AP Mvnt ovin caprin aid 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-04-00003 - AP Mvnt ovin caprin aid 2026 75
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Santé et Protection Animales
Le Mans, le 4 mai 2026
Arrêté préfectoral portant sur les mouvements des animaux de l’espèce ovine et caprine
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles D.212-26 et -27, R.214-73 à
R.214-75 ;
VU le règlement (CE) N°21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant
ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et ca-
prine.
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur et des outres mer, en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Madame Karine PROUX
dans les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à
compter du 25 septembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral N° DCPPAT 2025-0196 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à
Madame Karine PROUX inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice
départementale de la protection des populations de la Sarthe ;
Considérant qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-El-Adha chaque année, des ovins et
des caprins peuvent être acheminés dans le département de la Sarthe pour y être abattus ou
livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que des animaux peuvent être abattus dans des conditions clandestines, contraires
aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du Code Rural et de la Pêche
Maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
Considérant qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des
espèces concernées ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Sarthe ;
ARRETE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d’un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière
Direction Départementale de la Protection des Populations
CS91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-04-00003 - AP Mvnt ovin caprin aid 2026 76
permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente
définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement,
y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre
temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2
La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l’ITAé (Identification et
Traçabilité des Animaux d’Élevage, ex EDE), conformément à l’article D.212-26 du Code Rural et
de la Pêche Maritime, est interdite dans le département de la Sarthe
Article 3
Le transport d’ovins et de caprins vivants est interdit dans le département de la Sarthe, sauf
dans les cas suivants :
Le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires ;
Le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d’élevage au service d’Identification de la Traçabilité des Animaux
d’Elevage (ITAé) de la chambre d’agriculture, conformément à l’article D.212-26 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
Le transport vers un centre de rassemblement déclaré au service d’Identification de la
Traçabilité des Animaux d’Elevage (ITAé) de la chambre d’agriculture et agréé par la DDPP ;
Le transport au sein d’une même exploitation.
Article 4
La cession à titre gratuit ou onéreux d’ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de
l’enregistrement prévu à l’article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime, ou s’il s’agit de
transporteur, ne pouvant justifier de l’enregistrement prévu à l’article D.212-26 du Code rural et
de la pêche maritime de leur commanditaire auprès de l’ITAé, est temporairement interdite.
La cession d’ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu’elle est assortie d’une prestation de
transport vers un abattoir autorisé ou tout site de détention déclaré, dans les conditions dé-
crites à l’article 3.
Article 5
Tout animal déplacé sur le territoire national entre deux exploitations distinctes doit être identi-
fié dans les conditions fixées à l’article D.212-27 et être accompagné du document de circula-
tion tel que défini à l’article 6 du Règlement (CE) n°21/2004.
Article 4
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s’applique du 15 au 30 mai 2026 inclus.
Direction Départementale de la Protection des Populations
CS91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-04-00003 - AP Mvnt ovin caprin aid 2026 77
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal admi-
nistratif de Nantes à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de La Flèche, le Sous-
préfet de l’arrondissement de Mamers, la Directrice de Cabinet, la Directrice départementale de
la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Police Nationale, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Sarthe, les maires du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
signé
Sébastien JALLET
Direction Départementale de la Protection des Populations
CS91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-04-00003 - AP Mvnt ovin caprin aid 2026 78
Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-07-00001
~Convention gestion pôle interdépartemental
de paiment contentieux Version pour avis CBR
V5 72
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-07-00001 - ~Convention gestion pôle interdépartemental de paiment contentieux Version pour
avis CBR V5 72 79
Convention de délégation de gestion
en matière de dépenses/recettes contentieuses et amiables du ministère de l’intérieur
relevant de l’UO 216 Pays-de-la-Loire
(pôle technique interdépartemental de paiement contentieux 44-49-53-72)
Vu les lois de finances adoptées annuellement s’agissant du programme budgétaire 216 action 6
« Affaires juridiques et contentieuses » du ministère de l’Intérieur,
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de
la Loire-Atlantique, M. Fabrice RIGOULET-ROZE,
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de Maine-et-Loire, M. François
PESNEAU
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Mme Nadège
BAPTISTA
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET
Vu le référentiel budgétaire diffusé par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
(DLPAJ) du ministère de l’Intérieur,
Vu le guide du référent de la dépense contentieuse établi par la Direction des Libertés Publiques et
des Affaires Juridiques (DLPAJ) du ministère de l’Intérieur,
Vu le guide des services prescripteurs de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat,
des finances et de l'immobilier (DEPAFI) du ministère de l’Intérieur
Vu les instructions de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de
l'immobilier (DEPAFI) s’agissant de l’enregistrement sur Chorus Formulaire à compter du 1er janvier
2024 des dossiers de « Recettes Non Fiscales - expulsions locatives » relevant du programme
budgétaire 354 par les services prescripteurs sur le programme budgétaire 216 de l’exécution
financière des protocoles transactionnels-expulsions locatives conclus avec les bailleurs et aux
termes desquels l’État devient le subrogé du bailleur vis à vis de la dette locative,
Vu l’objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026
visant à sécuriser l’exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales,
Entre :
la préfecture du département de la Sarthe, représentée par son préfet et désignée sous le terme
“délégant”, d'une part,
et
la préfecture du département de la Loire-Atlantique, représentée par son préfet et désignée sous le
terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-07-00001 - ~Convention gestion pôle interdépartemental de paiment contentieux Version pour
avis CBR V5 72 80
Préambule
L’ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère de l’Intérieur
relève du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » - action 6 « affaires
juridiques et contentieuses ». Il donne lieu pour partie à une gestion locale sous l’autorité de
chaque préfet de département, dans son champ de compétence contentieuse.
Les dépenses qui y sont rattachées sont principalement liées aux règlements d’indemnités et/ou de
frais irrépétibles à la partie adverse d’un contentieux, aux versements d'indemnités en réparation
par voie amiable de préjudices subis et aux règlements d'honoraires d’avocats ayant soit représenté
l'Etat devant les juridictions administratives ou judiciaires ou soit apporté une prestation de conseil
juridique.
Des UO régionales 216 ont été créées en 2015 par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques du ministère de l’Intérieur (pour les Pays-de-la-Loire : centre financier 0216-CAJC-DR44),
tout en maintenant une gestion départementale des dossiers, en miroir à la compétence des
préfets de département en première instance et par dérogation en appel devant les juridictions
administratives ou judiciaires, ainsi qu’en cassation devant la Cour de cassation en matière de
rétention administrative.
En Pays-de-la-Loire le pilotage de l’UO216 régionale est placé depuis l’origine de sa création auprès
de la préfecture de la Loire-Atlantique, en animation des cinq centres de dépenses
départementaux. Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique assure la fonction de
Responsable de l’Unité Opérationnelle régionale (RUO) pour le centre financier 0216-CAJC-DR44.
Après plusieurs années de fonctionnement, un besoin de professionnalisation accrue et de
recherche de taille critique s’est fait jour pour cette mission technique d’exécution financière. Le
coût des intérêts légaux dus dépend en effet directement du délai de traitement des dossiers.
Quant au nombre d’opérations financières enregistrées annuellement à l’échelle des Pays-de-la-Loire
pour exécuter financièrement les condamnations juridictionnelles de l’État et les protocoles
transactionnels conclus par voie amiable, il s’est considérablement accru au fil des années.
La technicité des opérations de saisie sur Chorus Formulaire s’est également renforcée sur cette
même période, tant en dépenses qu’en recettes, avec notamment la création des tiers et des RIB, le
calcul éventuel de TVA sur les frais irrépétibles, la prescription quinquennale des intérêts légaux
(CE.2 mars 2026, n° 506230), etc...
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TOTAL dossiers payés/UO départementale – 216 Pays de la Loire
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
44 455 633 437 402 531 679 794 699 53,63 %
Sous TOTAL 44 455 633 437 402 531 679 794 699 53,63 %
49 181 248 368 288 263 524 616 439 142,54 %
53 67 79 42 50 63 51 74 54 -19,40 %
72 126 102 135 56 119 105 138 169 34,13 %
85 67 102 51 76 96 81 79 88 31,34 %
441 531 596 470 541 761 907 750 70,07 %
896 1164 1033 872 1072 1440 1701 1449 61,72 %
29,91 % -11,25 % -15,59 % 22,94 % 34,33 % 18,13 % -14,81 %
%age
évolution
2018/2025
Sous TOTAL
49+53+72+85
TOTAL GENERAL
dossiers payés/poste
de dépenses
%age évolution N/N-1
crise sanitaire
2020-2021
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avis CBR V5 72 81
L’instruction nationale de la Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et
de l'immobilier (DEPAFI) donnée aux Centres de Services Partagés Régionaux (CSPR) Chorus de
transférer au 1er janvier 2024 l’activité de saisie sur Chorus Formulaire des dossiers de « Recettes non
Fiscales (RNF)-expulsions locatives » (compte budgétaire 261701 - Recouvrement des indemnisations
versées par l'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives) aux mêmes services
départementaux a intensifié cette réflexion, tout comme le premier exercice national de contrôle
interne financier sur les dépenses contentieuses en droit des étrangers lancé à l’automne 2024.
L’objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026 visant
à sécuriser l’exécution et améliorer le pilotage des recettes non fiscales (RNF) conduit également au
transfert aux services prescripteurs de l’UO216 de leur saisie sur Chorus Formulaire.
Ayant pris acte de la position d’attente de la préfecture de Vendée, une démarche de coopération
entre les quatre autres préfectures est donc engagée afin d’optimiser la gestion de l’activité
financière et des moyens dédiés, avec la mise en place d’un « pôle technique interdépartemental de
paiement contentieux » sur le périmètre de l’UO216 Pays-de-la-Loire, armé de 3 ETP au total, pour
mener les opérations techniques de paiement et de recette afférentes sous la responsabilité des
quatre ordonnateurs départementaux des préfectures de la Loire-Atlantique (44), de Maine-et-Loire
(49), de la Mayenne (53) et de la Sarthe (72).
La présente convention de délégation de gestion en précise les modalités et les obligations
respectives du délégant et du délégataire.
Le CSPR CHORUS des Pays-de-la-Loire est compétent pour l'engagement des dépenses et le
traitement des recettes objet de la présente convention.
La DRFIP de la Loire-Atlantique et de la région des Pays-de-la-Loire traite des demandes de
paiement et comptabilise les dépenses et les recettes.
Article 1er : Objet de la délégation
La présente convention permet au « pôle technique interdépartemental de paiement contentieux »
placé auprès du préfet de la Loire-Atlantique (délégataire), au sein du service juridique régional de la
direction de la citoyenneté et de la légalité :
• d’une part, d’assurer, dans l’applicatif budgétaire de l’Etat dédié (Chorus Formulaires), la
réalisation des actes constitutifs de l’exécution financière des recettes et des dépenses
relevant du centre financier 0216-CAJC-DR44 à hauteur des crédits affectés annuellement
au préfet de la Sarthe (délégant) par le responsable de l’unité opérationnelle (RUO) 216 Pays-
de-la-Loire,
Références CHORUS
Axes ministériels Voir annexe 1
Domaines fonctionnels Voir annexe 1
Centre financier 0216-CAJC-DR44
Activités Voir annexe 1
Centre de coûts (départemental) PRFSPCL072
S’agissant des dossiers de recettes non fiscales (RNF) saisis, selon qu’ils permettent un
rétablissement de crédits ou non, les programmes budgétaires de rattachement sont
respectivement le programme 216 ou le programme 354.
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• d’autre part, afin de permettre l’émission de titres de recettes sans rétablissement de
crédits (programme 354), d’assurer, dans l'applicatif budgétaire de l’Etat dédié (Chorus
Formulaires), la saisie des dossiers de RNF-expulsions locatives liés aux protocoles
transactionnels conclus avec les bailleurs suite au refus de concours de la force publique du
préfet de la Sarthe (délégant) en application des dispositions de l’article L 153-1 du code des
procédures civiles d’exécution.
En application de l’article 4 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, le délégataire exerce
la fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes pour le compte du délégant. Le délégant
reste donc responsable des actes de gestion dont il a confié la réalisation au délégataire.
Le délégataire est chargé de retranscrire l’ensemble des opérations de gestion dans le système
d’information financiere de l’État Chorus (via Chorus Formulaires), en lien avec le Centre de
Services Partagés Régional Chorus des Pays-de-la-Loire.
Article 2 : Financement du pôle interdépartemental de paiement contentieux
Au regard du poids relatif des dossiers à traiter sur le périmètre de la Loire-Atlantique et pour
impulser la création du pôle interdépartemental, la préfecture de la Loire-Atlantique prend en
charge le financement de 2 ETP sur les 3, les frais d’équipement informatiques et matériels du pôle
qu’elle héberge dans ses locaux ainsi que ses frais postaux.
Pour permettre la création du pôle en cours d’année 2026, le 3ème ETP est également financé par la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Les préfectures délégantes signataires de la convention participent les années suivantes au
financement de ce 3ème ETP suivant une clé de répartition arrêtée en comité des secrétaires
généraux.
Article 3 : Prestations accomplies par le délégataire et le délégant
Le délégataire est chargé de l’exécution dans l’applicatif budgétaire de l’Etat dédié (Chorus
Formulaires) des décisions du délégant relevant de l’UO 216 (incluant notamment l’exécution des
décisions de justice condamnant l’État qui sont notifiées à ce dernier par les juridictions
administratives et judiciaires dans son champ de compétence).
A ce titre, la délégation emporte délégation « pour le compte » de la fonction d’ordonnateur pour
l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer et des ordres de recouvrer.
1. le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants dans le respect des règles
budgétaires et comptables publiques:
a) Il crée les tiers et les RIB, après avoir recueilli les pièces nécessaires ;
b) Il établit la fiche de liquidation des intérêts légaux dus, voire de la TVA due, en exécution des
décisions de justice condamnant financièrement l’Etat ;
c) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
d) Il saisit et valide les demandes de paiement ;
e) Il saisit et valide les demandes d’achat ou les formulaires « bon de commande » déployés aux
groupes d’utilisateurs Chorus-Formulaires du ministère de l’Intérieur à privilégier depuis le 5 mars
2026, correspondant aux bons de commande sur le marché public régional de prestations
juridiques et exceptionnellement hors marché établis par le délégant ;
f) Il certifie techniquement le service fait sur la base des informations communiquées par le
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délégant, valant ordre de payer en mode facturier, et peut être amené à enregistrer des
constatations/certifications à la demande du délégant ;
g) Il crée les tiers clients et saisit les recettes non fiscales, en demandant le cas échéant le
rétablissement de crédits ;
h) Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
i) Il réalise l’archivage dématérialisé des pièces qui lui incombent ;
j) Il enregistre dans un tableau de suivi financier l’ensemble des opérations réalisées tant en
dépenses qu’en recettes ;
k) Il alerte le délégant et le référent régional de l’UO216 de l’état de la consommation de
l’enveloppe départementale de crédits UO216 en AE et CP
l) il enregistre les annulations de titre de recette sur la base des informations communiquées par le
délégant en réponse à la proposition de la DRFIP
m) il signe les admissions en non valeur sur la base des informations communiquées par le délégant
en réponse à la proposition de la DRFIP
2. le délégant reste en charge :
a) de la décision à l’origine des dépenses et recettes ;
b) du recueil, lorsqu’il y a lieu, du visa ou de l’avis du contrôleur budgétaire régional en amont de la
signature des protocoles transactionnels dépassant le seuil prédéfini par celui-ci1 ;
c) du recueil de l’avis préalable de la DLPAJ lorsque le montant du protocole transactionnel à
conclure dépasse le seuil qu’elle a prédéfini2 ;
d) de la transmission de la décision de dépenses et/ou de recettes à exécuter financièrement (en la
notifiant au pôle technique interdépartemental de paiement contentieux au fil de l’eau) ;
e) de l’établissement des bons de commande juridiques sur le marché public régional de prestations
juridiques et exceptionnellement hors marché ;
f) de la constatation du service fait (en en informant au fil de l’eau le pôle technique
interdépartemental de paiement contentieux) ;
g) de l’estimation de ses besoins de crédits et de sa remontée au RUO ;
h) de l’exercice annuel des provisions pour litiges ;
i) de l’archivage des pièces qui lui incombent
j) il se prononce sur les annulations de titre de recette en réponse à la proposition de la DRFIP et en
informe le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulaire
k) il se prononce sur les admissions en non valeur en réponse à la proposition de la DRFIP et en
informe le pôle technique interdépartemental pour enregistrement sur Chorus Formulaire
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire inscrit l’action du « pôle technique interdépartemental de paiement contentieux »
dans le respect des rôles respectifs du référent régional et des référents départementaux de la
dépense contentieuse.
Il exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à assurer la qualité
comptable et à rendre compte de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai des difficultés,
notamment en cas de suspension de mises en paiement lorsqu’il en est informé par le comptable
public assignataire.
Il s’engage à alerter les quatre centres de dépenses départementaux si les moyens nécessaires à la
bonne exécution des prestations, notamment en termes d’ETPT, deviennent insuffisants et
nécessitent un avenant à la convention.
1 Pour l’année budgétaire 2026, ce seuil de saisine du CBR est de 50 000 € ; les protocoles transactionnels liés aux
RCFP expulsions locatives en étant exonérés
2 Pour l’année budgétaire 2026, ce seuil de saisine de la DLPAJ est de 100 000 €
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Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour
l’exercice de sa mission afin de limiter le coût des intérêts légaux dus et d’éviter l’engagement de sa
responsabilité de gestionnaire public.
En anticipation de la bascule, il remet au pôle une copie de son tableau de suivi de gestion
départementale pour l’année budgétaire en cours.
Il renseigne l’état des lieux figurant en annexe 2 de la convention en amont du transfert du stock de
dossiers à traiter (décisions de justice, protocoles transactionnels, Recettes Non Fiscales, demandes
d’achat ou formulaires « bon de commande » liés au marché public de prestations juridiques).
Le délégant adresse une copie de la convention de délégation de gestion et de ses avenants
éventuels aux comptables publics assignataires du délégant et du délégataire et au contrôleur
budgétaire régional.
Article 6 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la
délégation de gestion
Outre la/le préfet(e) du département de la Sarthe et les bénéficiaires de sa délégation de signature
pour permettre la mise en œuvre des articles 3 point 2. et 9, sont habilités, au titre de leurs
fonctions et dans le cadre de leur délégation de signature, à prendre les actes juridiques prévus à
l’article 3 point 1. :
la/le secrétaire général(e) de la préfecture du département de la Loire-Atlantique,
la/le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire-Atlantique,
la/le chef du service juridique régional de la préfecture de la Loire-Atlantique,
l’adjoint(e) au chef du service juridique régional de la préfecture de la Loire-Atlantique,
les agents de la préfecture de la Loire-Atlantique dûment habilités par le délégataire pour
saisir sur Chorus Formulaires.
Article 7 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis
aux destinataires du présent document, au CSPR Chorus, aux comptables publics assignataires du
délégant et du délégataire et au contrôleur budgétaire régional.
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite
tacitement d’année en année.
Il peut y être mis fin à tout moment, sur l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du
respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion prend effet le
1er.janvier de l’année suivante. Elle doit prendre la forme d’une notification écrite.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Sarthe
et de la Loire-Atlantique.
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Article 9 : Dispositions transitoires
A titre transitoire, le délégant reste en charge de l’instruction des dossiers de dépense ou de recette
pour lesquels ses services ont débuté la saisie sur Chorus Formulaires. Il les conduit jusqu’au terme
de la procédure budgétaire (demande de paiement ou recette non fiscale en statut commandé) et
en informe le délégataire.
Au jour de la création du Pôle technique interdépartemental, le transfert dématérialisé du stock de
dossiers prêts à être engagés, identifié par le référent départemental de la dépense contentieuse de
la préfecture délégante, s’effectue via l’application France Transfert.
Ensuite, la transmission des décisions de justice et des protocoles transactionnels par les services
métiers de la préfecture délégante s’effectue au fil de l’eau, sans délai, sur la messagerie créée à
cette fin : pref72-L761-1@loire-atlantique.gouv.fr , suivant les consignes techniques figurant sur la
fiche méthodologique remise par le délégataire.
Fait le 7 mai 2026 à Le Mans Fait le 7 mai 2026 à Nantes
Le préfet de la Sarthe
Délégant
Signé
Sébastien JALLET
Le préfet de la Loire-Atlantique
Délégataire
Signé
Fabrice RIGOULET-ROZE
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Annexe 1
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Annexe 2
Transfert au Pôle technique interdépartemental du stock de dossiers à traiter - état des lieux
Point de situation sur le stock de dossiers à traiter (en dépenses ou en recettes) au moment de la
bascule de la préfecture vers le pôle technique interdépartemental
PREF
Décisions de justice (DJ)
à traiter
Protocoles
transactionnels
à traiter
Recettes Non Fiscales
(RNF)
à traiter
Demandes d’achat (bons
de commandes MP
prestations juridiques)
à traiter
nbre Montant
total €
Date DJ la
plus
ancienne
nbre € nbre € nbre €
44
49
53
72
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-04-00002
Vidéoprotection-Pharmacie
Muratori-Lombron-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-04-00002 - Vidéoprotection-Pharmacie Muratori-Lombron-raa 89
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260013 du 04/05/2026
Portant autorisation d’un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Solène PRAT,
représentant l’établissement « Pharmacie Muratori » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-04-00002 - Vidéoprotection-Pharmacie Muratori-Lombron-raa 90
A R R E T E
Article 1 : Le déclarant, Mme Solène PRAT, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l’établissement « Pharmacie
Muratori » situé, 39 rue de Torcé à Lombron (72450).
Cette autorisation est accordée pour l’exploitation de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou
de vol.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d’accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une
information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-04-00002 - Vidéoprotection-Pharmacie Muratori-Lombron-raa 91
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 04/05/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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