Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°83 du 13 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mai 2026
5actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / SCTS
A11 - ASF - Travaux de Fauchage
Préfecture de la Sarthe / DCL
AP agrément activité de domiciliation d'entreprise - SCI MINI-BLT Sablé-sur-Sarthe
AP renouvellement agrément activité de domiciliation d'entreprise - LA TRIBU CW Le Mans
Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de Cogners et Mont-Saint-Jean
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0085 du 13 mai 2026 portant suppression du passage à niveau n° 218, ligne n° 5610000 de Tours au Mans sur la commune de VAAS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-083
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
DDT / SCTS
72-2026-05-11-00003 - A11 - ASF - Travaux de Fauchage (3 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-05-07-00003 - AP agrément activité de domiciliation
d'entreprise - SCI MINI-BLT Sablé-sur-Sarthe (2 pages) Page 7
72-2026-05-07-00002 - AP renouvellement agrément activité de
domiciliation d'entreprise - LA TRIBU CW Le Mans (2 pages) Page 10
72-2026-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les
communes de Cogners et Mont-Saint-Jean (2 pages) Page 13
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0085 du
13 mai 2026 portant suppression du passage à niveau n° 218, ligne n°
5610000 de Tours au Mans sur la commune de VAAS (2 pages) Page 16
2
DDT
72-2026-05-11-00003
A11 - ASF - Travaux de Fauchage
DDT - 72-2026-05-11-00003 - A11 - ASF - Travaux de Fauchage 3
Arrêté préfectoral n° SCTS_20260511
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A11
pour des travaux de fauchage
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L110-2, L110-3, R110-1, R110-2,R.411-9
et R.411- 25 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L121-1 et L122-1 et suivants ;
Vu la loi n° 55-435 modifiée du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement
d’administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’Etat et
la société des Autoroutes du Sud de la France et l’ensemble des décrets, avenants
successifs et cahier des charges, en vue de la construction, de l’entretien et de
l’exploitation des autoroutes qui lui sont concédées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 modifié et complété ;
Vu la note technique ministérielle et son annexe 1 du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
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SCTS_20260505_ASF_A11_TravauxFauchage.odt 1/3
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 11/05/2026
DDT - 72-2026-05-11-00003 - A11 - ASF - Travaux de Fauchage 4
Vu la note technique ministérielle du 14 avril 2016 relative à l’information routière à
destination des usagers du réseau routier national ;
Vu le calendrier 2026 des jours « hors chantiers » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99/0205 du 14 janvier 1999, portant réglementation
d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A11 l’Océane dans la traversée du
département de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02/8245 du 12 décembre 2002, portant réglementation de la
police de circulation sur l’autoroute A11 L’Océane (entre le sud du Mans et la limite du
Maine-et-Loire), pour la partie concédée à la société des Autoroutes du Sud de la
France dans le département de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 portant délégation de
signature, en matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental
des territoires de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature, en
matière administrative de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires
de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
Vu la demande de la société ASF du 17 juillet 2025 et le dossier d’exploitation sous
chantier annexé ;
Vu l’avis favorable DGITM (Direction Générale des Infrastructures, des Transports et
des Mobilités)/DMR (Direction des mobilités routières)/FCA (Sous-direction des
financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières)/FCA3 (Bureau
des services aux usagers et de la comodalité) du MTECT-MTE (Ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires - Ministère de la Transition énergétique),
du 07/05/2026 dont une attention particulière devra être portée concernant le trafic
des départs en week-end pour les balisages du vendredi après-midi ;
Considérant qu’à l’occasion de travaux fauchage de l’autoroute A11, il y a lieu de
réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que
celles des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises
chargées de l’exécution des travaux ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : Des travaux d’entretien (fauchage) nécessitant des neutralisations de voies
aux abords de la chaussée seront réalisés du lundi 1er juin 2026 au vendredi 20 juin
2026 (semaine 23 à 25) de 06h00 à 17h00 (hors week-end, hors jours fériés et jours
hors chantiers), sur l’autoroute A11 du PR 176+600 au PR 224+200 dans les deux sens
de circulation.
En cas d’intempéries ou d’aléas techniques, les travaux seront reportés la semaine
suivante (semaine 26).
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DDT - 72-2026-05-11-00003 - A11 - ASF - Travaux de Fauchage 5
Article 2 : La société Autoroutes du Sud de la France pourra déroger aux règles
suivantes de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier :
Dérogation de longueur de balisage :
En fonction des besoins, la longueur maximale de balisage pourra être portée à 8 km
au lieu de 6 km.
Dérogation d’inter-distance :
L’inter-distance avec un autre chantier pourra être réduite à 5 km minimum entre
deux neutralisations de voie et à 10 km minimum entre un basculement et une
neutralisation de voie.
Dérogation de capacité :
Le débit prévisible par voie restée libre, au droit de la zone de travaux, pourra
exceptionnellement excéder les 1200 véhicules par heure, sur la section autoroutière.
Article 3 : La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société
"Autoroutes du Sud de la France".
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de
la Sarthe, de recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Île Gloriette,
44041 Nantes Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental
des territoires de la Sarthe, le Commandant de Groupement de gendarmerie du
département de la Sarthe, le Directeur régional des Services de l’Exploitation Ouest-
Atlantique de la Société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté dont copie sera transmise au Commandant
de l’escadron départemental de sécurité routière de la Sarthe, au
MATD/DGITM/DMR/FCA3, à la Direction interdépartementale des routes de l’ouest, au
SAMU 72, au Service départemental d’incendie et de secours qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
L’adjoint à la cheffe du service de la
connaissance des territoires et de la sécurité,
Signé : Nicolas JACQUET
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SCTS_20260505_ASF_A11_TravauxFauchage.odt 3/3
DDT - 72-2026-05-11-00003 - A11 - ASF - Travaux de Fauchage 6
Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-07-00003
AP agrément activité de domiciliation
d'entreprise - SCI MINI-BLT Sablé-sur-Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-07-00003 - AP agrément activité de domiciliation d'entreprise - SCI MINI-BLT Sablé-sur-Sarthe 7
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 MAI 2026
Portant agrément de la SCI MINI-BLT
située 10 rue Saint Nicolas 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE
pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprise
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L 123-10 à L 123-11-8 et R 123-166-1 à R 123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L 561-2, L 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R 561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L 561-2 du code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R 561-43 à R 561-50 du code
monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (articles R 123-166-1 à R 123-166-5 du code du commerce) ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code du commerce, présenté
par Monsieur Teddy BALMONT et Madame Anaïs BALMONT, gérants de la SCI MINI-BLT, dont le
siège social est situé 10 rue Saint Nicolas 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE, en date du 23 février 2026 ;
Vu la déclaration de Monsieur et Madame BALMONT en date du 13 janvier 2026 :
Vu l’attestation sur l’honneur de Monsieur Teddy BALMONT en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Madame Anaïs BALMONT en date du 13 janvier 2026 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-07-00003 - AP agrément activité de domiciliation d'entreprise - SCI MINI-BLT Sablé-sur-Sarthe 8
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Préfecture de la Sarthe
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1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité
des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
des droits de vote ;
Considérant que la SCI MINI-BLT dispose d’un établissement principal sis 10 rue Saint Nicolas 72300
SABLÉ-SUR-SARTHE ;
Considérant que la SCI MINI-BLT dispose en ses locaux d’une pièce propre destinée à assurer la
confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre
une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance
de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conversation et la consultation des livres,
registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article
R.123-168 du code de commerce, à son siège sis 10 rue Saint Nicolas 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : La SCI MINI-BLT, représentée par Monsieur Teddy BALMONT et Madame Anaïs
BALMONT, située 10 rue Saint Nicolas 72300 SABLÉ SUR SARTHE est agréée pour exercer l’activité
de domiciliation d’entreprises.
Article 2 : La SCI MINI-BLT est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement
principal sis 10 rue Saint Nicolas 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de SIX ANS à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code
du commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation sera
porté à la connaissance du préfet dans les deux mois conformément aux conditions prévues à
l’article R.123-66-4 du même code.
Article 5 : En application de l’article R.123-66-5 du code du commerce, le présent agrément peut
être suspendu ou retiré dès lors que les conditions prévues aux 3°et 4° de l’article R.123-66-2 du
code du commerce ne seront plus respectées.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour
notification au requérant.
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-07-00003 - AP agrément activité de domiciliation d'entreprise - SCI MINI-BLT Sablé-sur-Sarthe 9
Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-07-00002
AP renouvellement agrément activité de
domiciliation d'entreprise - LA TRIBU CW Le
Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-07-00002 - AP renouvellement agrément activité de domiciliation d'entreprise - LA TRIBU CW Le
Mans 10
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 MAI 2026
Portant renouvellement d’agrément de la société SARL LA TRIBU CW
située 10 rue du Docteur Leroy 72000 LE MANS
pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L 123-10 à L 123-11-8 et R 123-166-1 à R 123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L 561-2, L 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R 561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L 561-2 du code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R 561-43 à R 561-50 du code
monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (articles R 123-166-1 à R 123-166-5 du code du commerce) ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant renouvellement de l’agrément de la société
G SARL LA TRIBU CW H située 10 rue du Docteur Leroy 72000 LE MANS pour l’exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code du
commerce, présenté par Madame Isabelle RONCIN, agissant pour le compte de la société SARL LA
TRIBU CW située 10 rue du Docteur Leroy 72000 LE MANS, en qualité de gérante, en date du 13
mars 2025, reçu le 17 mars 2025, et complété le 23 juin 2025 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-07-00002 - AP renouvellement agrément activité de domiciliation d'entreprise - LA TRIBU CW Le
Mans 11
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Vu la déclaration de Madame Isabelle RONCIN en date du 13 mars 2025 ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Madame Isabelle RONCIN en date du 13 mars 2025 ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Madame Nolwenn RAGOT épouse SEVIN en date du 13 mars 2025 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité
des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
des droits de vote ;
Considérant que la société SARL LA TRIBU CW dispose d’un établissement principal sis 10 rue du
Docteur Leroy 72000 LE MANS ;
Considérant que la société SARL LA TRIBU CW dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à
assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la
surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à
l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis 10 rue du Docteur Leroy 72000 LE MANS ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : La société SARL LA TRIBU CW, représentée par Madame Isabelle RONCIN, située 10 rue
du Docteur Leroy 72000 LE MANS est agréée l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La société SARL LA TRIBU CW est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour
l’établissement principal sis 10 rue du Docteur Leroy 72000 LE MANS.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de SIX ANS à compter du 17 septembre
2025.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code
du commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation sont
portés à la connaissance du préfet de la Sarthe dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du
même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code du
commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour
notification au requérant.
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-07-00002 - AP renouvellement agrément activité de domiciliation d'entreprise - LA TRIBU CW Le
Mans 12
Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-12-00001
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes
électorales dans les communes de Cogners et
Mont-Saint-Jean
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales dans les communes de Cogners et Mont-Saint-Jean 13
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30
juin 2025;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Christine TORRES Secrétaire générale de la
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024;
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT du 29 janvier 2026 n° 2026-0031 portant délégation de signature à Madame
Christine TORRES , secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 modifié portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
Vu les ordonnances du 11 et 12 mai 2026 de la présidente du tribunal judiciaire du Mans ;
Vu la proposition du président de la délégation spéciale de la commune de Cogners ;
Vu la proposition du président de la délégation spéciale de la commune de Mont-Saint-Jean ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans cette commune, les membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil
municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Sont désignés, jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil municipal et pour six ans maximum,
les membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les
noms figurent dans ci-après.
Communes : Représentant de la
commune
Délégué de
l’administration
Délégué du tribunal
judiciare
COGNERS LEROY Michèl JOUBERT Pascal DAGUENET Claude
Mont-saint-Jean HULOT Vincent Guy BERTRAND ROMMÉ Anne-Marie
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Le Mans, le 12 mai 2026
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes de Cogners et
Mont-Saint-Jean
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle des
listes électorales dans les communes de Cogners et Mont-Saint-Jean 14
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et les présidents des délégations spéciales des
communes de Cogners et Mont-Saint-Jean sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Christine TORRES
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-13-00001
Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0085 du 13
mai 2026 portant suppression du passage à
niveau n° 218, ligne n° 5610000 de Tours au Mans
sur la commune de VAAS
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0085 du 13 mai 2026 portant suppression du
passage à niveau n° 218, ligne n° 5610000 de Tours au Mans sur la commune de VAAS 16
Arrêté n°DCPPAT 2026 − 0085 du 13 mai 2026
OBJET : Suppression du passage à niveau n° 218
Ligne n° 5610000 de Tours au Mans – Commune de VAAS
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer du
18 mars 1991, relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau,
modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 870/1584 du 14 mai 1987 relatif au classement en 4 catégorie du passage à ᵉ
niveau n° 218 sur la commune de Vaas ;
Vu le courrier du 28 janvier 2026 par lequel SNCF Réseau – Infrapôle Pays de la Loire – Direction de la
Sécurité Passages à niveau demande qu’il soit procédé à l’ouverture d’une enquête publique sur le
projet de suppression du passage à niveau n° 218 sur la commune de Vaas ;
Vu l’enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n° 218 sur la commune de Vaas, qui
s’est déroulée du mercredi 11 mars 2026 à 14h00 au jeudi 26 mars 2026 à 12h00 ;
Vu le rapport de la commissaire enquêtrice remis aux services de la préfecture de la Sarthe le 7 avril
2026 dans lequel elle émet un avis favorable au projet ;
Considérant que la nature des travaux envisagés limite la profusion de signalisation routière et la
confusion qu’elle peut engendrer et que la dépose des rails ne peut qu’assurer un meilleur confort sur
la bande de roulement routier ainsi qu’une amélioration de la sécurité notamment pour les 2 roues ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Le passage à niveau n° 218 situé au km 288+240 de la ligne de Tours au Mans, sur la commune de Vaas,
est supprimé.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé du 14 mai 1987, en ce qui
concerne le passage à niveau n° 218, et est applicable immédiatement.
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle et à l’adresse suivante :
Place Aristide Briand – 72 041 Le Mans Cedex 9– Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de l’environnement et de l’utilité
publique
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passage à niveau n° 218, ligne n° 5610000 de Tours au Mans sur la commune de VAAS 17
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée d’un mois, en mairie de Vaas et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois suivant sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application «Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de La Flèche, le maire de Vaas, le
directeur territorial de SNCF Réseau – direction de la production industrielle territoire atlantique –
infrapôle Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet de la Sarthe,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
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