Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°85 du 19 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mai 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
PAIERIE DEPARTEMENTALE delegation generale Mme Minh Hang BERTRAND 18 05 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-086
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-05-18-00001 - PAIERIE DEPARTEMENTALE delegation generale Mme
Minh Hang BERTRAND 18 05 2026 (2 pages) Page 3
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DDFIP
72-2026-05-18-00001
PAIERIE DEPARTEMENTALE delegation generale
Mme Minh Hang BERTRAND 18 05 2026
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE
33 Avenue du Général De Gaulle
BP 22232
72002 LE MANS Cedex 1
Objet : Délégation de signature du responsable de la PAIERIE DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L696-1 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussignée Mme PANNEFIEU Annie, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, nommée comptable
de la Paierie Départementale de la Sarthe à compter du 1er octobre 2020 par décision du 24 avril 2020
déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Mme Minh-Hang BERTRAND, inspectrice des finances
publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Paierie Départementale de la Sarthe,
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d’exercer toutes poursuites,
• d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d’opérer à la Direction Départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l’administration,
• de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Paierie départementale de la Sarthe et aux affaires qui s’y
rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale de la Sarthe,
entendant ainsi transmettre à Mme Minh-Hang BERTRAND tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse,
sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
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Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 18/05/2026
Signature du délégataire
Signé
BERTRAND Minh-Hang
Inspectrice des finances publiques,
Signature du déléguant 1
Responsable de la Paierie Départementale
Signé
PANNEFIEU Annie,
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
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