Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°86 du 21 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026
5actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS / Pôle Hébergement, Logement, Veille Sociale
Arrêté de composition de la Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives de la Sarthe (C.C.A.P.E.X.)
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - Domaines - Sarthe - a
DELEGATION GENERALE SERVICE DE GESTION COMPTABLE SABLE SUR SARTHE 20 mai 2026 Anne MIAUX
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT n°2026-0107 du 21 mai 2026 portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (AEPE GINGKO)
Arrêté préfectoral modificatif n° DCPPAT 2026-0108 du 21 mai 2026 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (AEPE GINGKO)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-087
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
DDETS / Pôle Hébergement, Logement, Veille Sociale
72-2026-05-20-00002 - Arrêté de composition de la Commission
Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des
Expulsions Locatives de la Sarthe (C.C.A.P.E.X.) (3 pages) Page 3
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-04-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
DRFIP - Domaines - Sarthe - a (3 pages) Page 7
72-2026-05-20-00001 - DELEGATION GENERALE SERVICE DE GESTION
COMPTABLE SABLE SUR SARTHE 20 mai 2026 Anne MIAUX (2 pages) Page 11
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-05-21-00003 - Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT
n°2026-0107 du 21 mai 2026 portant habilitation pour la réalisation des
analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce (AEPE GINGKO) (2 pages) Page 14
72-2026-05-21-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° DCPPAT
2026-0108 du 21 mai 2026 portant habilitation à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce (AEPE GINGKO) (2 pages) Page 17
2
DDETS
72-2026-05-20-00002
Arrêté de composition de la Commission
Spécialisée de Coordination des Actions de
Prévention des Expulsions Locatives de la Sarthe
(C.C.A.P.E.X.)
DDETS - 72-2026-05-20-00002 - Arrêté de composition de la Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des
Expulsions Locatives de la Sarthe (C.C.A.P.E.X.) 3
PRÉFECTURE DE LA SARTHE DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté n° du 20 mai 2026 (État)
Arrêté n° 26-2845 du 20 mai 2026 (Département)
Objet : Composition de la commission spécialisée de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives de la Sarthe (C.C.A.P.E.X.)
Le Préfet de la Sarthe
Le Président du Conseil départemental
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L351-14, R351-30-1 et
R351-31 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d’orientation relative à la lutte contre les
exclusions ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 (Loi Kasbarian) visant à protéger les logements contre
l'occupation illicite ;
Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
Vu l'arrêté conjoint du 22 mars 2021 portant composition de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Sarthe (CCAPEX)
renouvelé ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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DDETS - 72-2026-05-20-00002 - Arrêté de composition de la Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des
Expulsions Locatives de la Sarthe (C.C.A.P.E.X.) 4
Vu l’arrêté conjoint du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental en date
du 13 février 2026 adoptant le plan départemental d’action pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées de la Sarthe (PDALHPD) ;
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil départemental ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet de la Sarthe.
A R R E T E N T
Article 1 – La composition de la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives de la Sarthe prévue par la loi du 13 juillet 2006 et créée par arrêté du 9
mars 2010 est co-présidée par le Préfet de la Sarthe et le Président du Conseil départemental
de la Sarthe ou leurs représentants.
Sont membres à voix délibérative :
Le Préfet ou son représentant
Le Président du Conseil départemental de la Sarthe ou son représentant
Le Président de la Communauté Urbaine du Mans (Le Mans Métropole) ou son représentant
Le Président de la Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe ou son représentant
La Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales ou son représentant
Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la Sarthe ou son représentant
Sont membres à voix consultative :
Un représentant de la commission de surendettement des particuliers :
- Le Directeur de la Commission de surendettement des particuliers ou son représentant.
Les représentants des bailleurs sociaux suivants :
- OPH LE MANS METROPOLE HABITAT
- OPH SARTHE HABITAT
- SA IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER - HABITAT ATLANTIQUE
- SA MANCELLE D’HABITATION
- CDC HABITAT
- PODELIHA
Un représentant de l’union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI bailleurs privés)
- La Directrice de l’UNPI ou son représentant.
Un représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de
construction (le « 1 % Logement ») - Action logement.
Un représentant des centres d’action sociale
- Le Président de l’Union Départementale des CCAS ;
- Le Président du CCAS de la commune sur le territoire où se trouve le logement du ménage
ou son représentant.
Un représentant de l’association des locataires
- Le Président de l’Union Départementale CLCV ou son représentant.
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DDETS - 72-2026-05-20-00002 - Arrêté de composition de la Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des
Expulsions Locatives de la Sarthe (C.C.A.P.E.X.) 5
Des représentants des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des
personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le
logement :
- Madame RUILLE - Association France HORIZON – titulaire,
- Madame HADJERI - Association ADGESTI - suppléante.
Un représentant de l’Union Départementales des Associations Familiales (UDAF)
- Le Président de l’Union Départementale des associations familiales de la Sarthe (UDAF).
Un représentant de la chambre régionale des Commissaires de Justice
- La Présidente de la chambre régionale des Commissaires de Justice ou son représentant.
Un représentant de l’Association des Maires et des Adjoints de la Sarthe
- Le Président de l’Association des Maires et des Adjoints de La Sarthe ou son représentant.
Toute personne physique ou morale concernée par l’ordre du jour de la réunion, notamment
le ménage, peut être invitée à une réunion CCAPEX, ainsi que les maires qui ont souhaité
participer aux réunions qui examineront les dossiers relatifs à leurs administrés.
Article 3 – Les membres de la commission sont nommés pour la durée du Plan
Départemental d’Action pour le Logement et de l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) adopté par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental
en date du 13 février 2026 pour une durée de 5 ans.
Article 4 – L’organisation territoriale et le fonctionnement de la commission, notamment en
ce qui concerne les modalités de saisine, d’alerte, d’information ou de signalement de la
commission, ainsi que les modalités d’examen, de traitement et de suivi des situations
individuelles sont fixées par son règlement intérieur.
Article 5 – Le secrétariat de la commission est assuré par l’Etat (Direction départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) – Pôle Hébergement-Logement.
Article 6 – Madame la Secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, Monsieur le Directeur
général des services du département de la Sarthe et Monsieur le Directeur départemental de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de la
Sarthe.
Le Président du Conseil départemental,
signé
Dominique LE MÈNER
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
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DDETS - 72-2026-05-20-00002 - Arrêté de composition de la Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des
Expulsions Locatives de la Sarthe (C.C.A.P.E.X.) 6
DDFIP
72-2026-04-07-00003
Arrêté portant subdélégation de signature du
DRFIP - Domaines - Sarthe - a
DDFIP - 72-2026-04-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - Domaines - Sarthe - a 7
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT,
administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et
44; ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
VU l’arrêté n°DCPPAT 2025-0212 du 30 juin 2025 du Préfet de la Sarthe donnant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
A R R E T E
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
DDFIP - 72-2026-04-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - Domaines - Sarthe - a 8
1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées,
à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans
le département de la Sarthe
2°) En cas d’absence ou d’empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
M. Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc
BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :
Seuil dépenses /
paiement des créances
Seuil pour la signature
des pouvoirs ou des
actes de vente de biens
immobiliers
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M Sylvain RICCI Inspecteur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des
Finances publiques 50 000€ 100 000€
Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des
Finances publiques 50 000€ 100 000€
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances
publiques 50 000€ 100 000€
M Frédéric RIDARD
Agent administratif
principal des Finances
publiques
50 000€ 100 000€
Mme Pauline ROUSTEAU Contractuelle des
Finances Publiques 50 000€ 100 000€
Mme Anaëlle PERSEHAIS Alternante 50 000€ 100 000€
M. Max ROY Alternant 50 000€ 100 000€
Tous les actes d’un montant supérieur aux seuils mentionnés ci-dessus devront être visés par la
responsable du pôle ou le responsable de la division.
DDFIP - 72-2026-04-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - Domaines - Sarthe - a 9
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Sarthe.
ARTICLE 3 : L’arrêté du 9 octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT en
matière de successions pour le département de la Sarthe est abrogé. La présente subdélégation de
signature se substitue à toute subdélégation précédemment accordée dans ce cadre.
ARTICLE 4 : L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
À Nantes, le 7 avril 2026
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
DDFIP - 72-2026-04-07-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DRFIP - Domaines - Sarthe - a 10
DDFIP
72-2026-05-20-00001
DELEGATION GENERALE SERVICE DE GESTION
COMPTABLE SABLE SUR SARTHE 20 mai 2026
Anne MIAUX
DDFIP - 72-2026-05-20-00001 - DELEGATION GENERALE SERVICE DE GESTION COMPTABLE SABLE SUR SARTHE 20 mai 2026 Anne
MIAUX 11
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SABLE SUR
SARTHE
13 Avenue Joël Le Theule
BP 189
72300 SABLE SUR SARTHE
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SABLE SUR SARTHE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné TARNAUD Olivier, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, chargé du Service de Gestion
Comptable de Sablé-sur-Sarthe depuis le 1er janvier 2026 déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Madame MIAUX Anne, Inspectrice des Finances Publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Sablé-sur-Sarthe,
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d’exercer toutes poursuites,
• d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d’opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé à talon,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l’administration,
• de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion du SGC de Sablé-sur-Sarthe et aux affaires qui s’y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Sablé-sur-Sarthe entendant ainsi
transmettre à Anne MIAUX tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés, à compter de ce jour.
1
DDFIP - 72-2026-05-20-00001 - DELEGATION GENERALE SERVICE DE GESTION COMPTABLE SABLE SUR SARTHE 20 mai 2026 Anne
MIAUX 12
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Sablé-sur-Sarthe, le 20 mai 2026
Signature du délégataire
Signé
MIAUX Anne, Inspectrice des Finances
Publiques
Signature du déléguant 1
Le responsable du SGC de Sablé-sur-
Sarthe
Signé
Bon pour pouvoir
TARNAUD Olivier, Inspecteur
Divisionnaire des Finances Publiques
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
2
DDFIP - 72-2026-05-20-00001 - DELEGATION GENERALE SERVICE DE GESTION COMPTABLE SABLE SUR SARTHE 20 mai 2026 Anne
MIAUX 13
Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-21-00003
Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT
n°2026-0107 du 21 mai 2026 portant habilitation
pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code
de commerce (AEPE GINGKO)
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00003 - Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT n°2026-0107 du 21 mai 2026 portant
habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (AEPE GINGKO) 14
Préfecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand – 72 041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 – www.sarthe.gouv.fr
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
Secrétariat de la CDAC
Le Mans, le 21 MAI 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DCPPAT n°2026-0107
Portant habilitation pour la réalisation des analyses d’impact mentionnées
au III de l’article L. 752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2026-0031 du 29 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
VU la demande du 28 avril 2026 formulée par Monsieur Anatole BIGOT de la TOUANNE,
Directeur Général de la SAS AEPE GINGKO, située 66 rue du Roi René – 49 250 LA MÉNITRÉ
;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-0160 du 08 août 2023 portant habilitation de la SAS
AEPE GINGKO pour la réalisation des analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.
752-6 du code de commerce ;
VU le courriel de Monsieur Luc MACHECOURT, en date du 28 avril 2026, faisant état de la
cession de la société AEPE GINGKO, le 27 janvier 2026, à Monsieur Anatole BIGOT de la
TOUANNE, Directeur Général ;
CONSIDÉRANT que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d’analyse
suffisants à la réalisation d’analyses d’impact telles que mentionnées au III de l’article L.
752-6 du code de commerce ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00003 - Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT n°2026-0107 du 21 mai 2026 portant
habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (AEPE GINGKO) 15
Préfecture de la Sarthe - 1 place Aristide Briand – 72 041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 82 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-0160 du 8 août 2023 portant
habilitation de la SAS AEPE GINGKO pour la réalisation des analyses d’impact mentionnées
au III de l’article L. 752-6 du code de commerce est modifié comme suit :
La SAS AEPE GINGKO, située 66 rue du Roi René – 49 250 LA MÉNITRÉ, représentée par
Monsieur Anatole BIGOT de la TOUANNE, Directeur Général, est habilitée pour réaliser
l’analyse d’impact mentionnée à l’article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°DCPPAT 2023-0160 du 8 août 2023
portant habilitation de la SAS AEPE GINGKO pour la réalisation des analyses d’impact
mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce demeurent inchangés ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à
compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe,
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l’aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial –
Direction Générale de Entreprises (DGE) – Ministère de l’économie et des finances –
61 boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile
Gloriette – BP 24111 – 44041 NANTES CEDEX 1.
La juridiction compétente peut aussi être saisie via l’application télérecours citoyen,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera notifié à l’organisme demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00003 - Arrêté préfectoral modificatif DCPPAT n°2026-0107 du 21 mai 2026 portant
habilitation pour la réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (AEPE GINGKO) 16
Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-21-00004
Arrêté préfectoral modificatif n° DCPPAT
2026-0108 du 21 mai 2026 portant habilitation à
établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce (AEPE GINGKO)
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° DCPPAT 2026-0108 du 21 mai 2026 portant
habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (AEPE 17
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72 - pref-cdac72@sarthe.gouv.fr
www.sarthe.gouv.fr
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Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
Bureau de l’économie et de la
Coordination Interministérielle
Secrétariat de la CDAC
Le Mans, le 21 MAI 2026
Arrêté préfectoral modificatif n° DCPPAT 2026-0108
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment son article L752-23 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à
l’étude d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les
réaliser ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant
ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2026-0031 du 29 janvier 2026 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
VU la demande du 28 avril 2026 formulée par Monsieur Anatole BIGOT de la TOUANNE,
Directeur Général de la SAS AEPE GINGKO, située 66 rue du Roi René – 49 250 LA
MÉNITRÉ ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-163 du 08 août 2023 portant habilitation à établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de
commerce ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° DCPPAT 2026-0108 du 21 mai 2026 portant
habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (AEPE 18
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VU le courriel de Monsieur Luc MACHECOURT, en date du 28 avril 2026, faisant état de la
cession de la société AEPE GINGKO, le 27 janvier 2026, à Monsieur Anatole BIGOT de la
TOUANE, Directeur Général ;
CONSIDÉRANT que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d’analyse
suffisants à la réalisation d’analyses d’impact telles que mentionnées au III de l’article L.
752-6 du code de commerce ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-163 du 8 août 2023 portant
habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article
L.752-23 du code de commerce est modifié comme suit :
La SAS AEPE GINGKO, située 66 rue du Roi René – 49 250 LA MÉNITRÉ, représentée par
Monsieur Anatole BIGOT de la TOUANNE, Directeur Général, est habilitée pour réaliser les
certificats de conformité prévus à l’article L. 752-23 du code de commerce ;
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°DCPPAT 2023-163 du 8 août 2023
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L.752-23 du code de commerce demeurent inchangés ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à
compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe,
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l’aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial –
Direction Générale de Entreprises (DGE) – Ministère de l’économie et des finances –
61 boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile
Gloriette – BP 24111 – 44041 NANTES CEDEX 1.
La juridiction compétente peut aussi être saisie via l’application télérecours citoyen,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sera notifié à l’organisme demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-21-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° DCPPAT 2026-0108 du 21 mai 2026 portant
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