Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°95 du 02 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
Élection d'un maire titulaire et d'un maire suppléant représentant le collège des maires à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Convocation des Électeurs.
Texte intégral
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SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-096
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-05-28-00004 - Élection d'un maire titulaire et d'un maire
suppléant représentant le collège des maires à la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur. Convocation des Électeurs. (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-05-28-00004
Élection d'un maire titulaire et d'un maire
suppléant représentant le collège des maires à la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur.
Convocation des Électeurs.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-28-00004 - Élection d'un maire titulaire et d'un maire suppléant représentant le collège des
maires à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 3
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
et de l’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0115 du 28 mai 2026
OBJET : Élection d’un maire titulaire et d’un maire suppléant représentant le collège des maires à la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur.
Convocation des Électeurs.
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.123-4, R.123-34, D.123-35 à D.123-37 du code de l’environnement ;
Vu les articles R.133-3 à R.133-13 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code électoral ;
Considérant l’organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Considérant l’existence de deux associations de maires sur le département de la Sarthe ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1 – L’élection du maire prévue à l’article R.123-34 du code de l’environnement est organisée par le
préfet du département. Les électeurs sont convoqués par le présent arrêté préfectoral. L’élection a lieu
uniquement par correspondance.
Le scrutin est uninominal majoritaire à un tour. Le candidat ayant obtenu le nombre de suffrages
exprimés le plus élevé est élu en qualité de titulaire. Le candidat ayant obtenu le nombre de suffrages
exprimés immédiatement inférieur est élu en qualité de suppléant. En cas d’égalité, le candidat le plus
âgé est nommé titulaire.
Article 2 – Sont électeurs tous les maires du département ou le premier adjoint au maire en cas
d’indisponibilité de celui-ci.
Article 3 – La liste des électeurs est établie par le préfet.
Article 4 – Les personnes inscrites sur la liste électorale ayant la qualité de maire sont éligibles. Cette
liste est établie par le préfet.
Article 5 – Le nombre de sièges à pourvoir est de 1 titulaire et 1 suppléant. Le siège de suppléant ne
donne pas lieu à candidature distincte.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-28-00004 - Élection d'un maire titulaire et d'un maire suppléant représentant le collège des
maires à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 4
Article 6 – La déclaration de candidature, dûment signée, comporte l’indication des nom, prénom et du
nom de la commune. Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé réception à la préfecture à
partir du 10 juin 2026 et jusqu’au 17 juin 2026 inclus, sous le timbre suivant : préfecture de la Sarthe –
Élection d’un représentant du collège des maires à la commission chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur – A l’attention de Mme Christelle PERROUX - DCPPAT/BEUP –
Place Aristide Briand - 72041 Le Mans Cedex.
Article 7 – Les bulletins de vote et les enveloppes de retour de vote et de scrutin sont mises à
disposition par le préfet. Le matériel de vote sera adressé par la préfecture à partir du 29 juin 2026.
Article 8 – Le vote a lieu exclusivement par correspondance. Le candidat recueillant le plus grand
nombre de suffrages exprimés sera élu titulaire. Le candidat venant immédiatement après sera élu
suppléant.
Le vote s’effectuera sous double enveloppe, l’enveloppe de scrutin ne devant comporter aucune
mention ou signe distinctif. L’enveloppe de retour de vote portera la mention « Election du Maire
représentant le collège des Maires à la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaires enquêteurs ».
L’intéressé portera à l’arrière de l’enveloppe de retour ses nom, prénom, qualité et sa signature.
Cette enveloppe devra parvenir à la préfecture pour le 29 juillet 2026 au plus tard.
Article 9 – Les enveloppes ne remplissant pas les conditions de l’article 8, les enveloppes parvenues en
plusieurs exemplaires sous le nom d’un même électeur ou d’une même commune ne seront pas prises
en compte.
Article 10 – Le dépouillement aura lieu à la préfecture en présence d’un représentant du préfet et d’un
candidat tiré au sort.
Article 11 – Sont considérés comme nuls :
- les bulletins comportant plus de noms que de sièges à pourvoir ;
- les bulletins blancs ;
- les bulletins ou enveloppes de scrutin portant des signes distinctifs ;
- les bulletins de vote comportant des noms ne figurant pas sur la liste des candidats.
Article 12 – Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, sur le portail des communes
de la Sarthe et dont une copie sera transmise à chacun des membres du collège.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-05-28-00004 - Élection d'un maire titulaire et d'un maire suppléant représentant le collège des
maires à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 5