RAA n°97 du 03 juin 2026

SARTHE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°72-2026-098 PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026

Sommaire ARS / 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe (34 pages) Page 3 DDT / Service Eau-Environnement 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval (30 pages) Page 38 2

ARS 72-2026-05-18-00005 AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 3

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex AVIS D'APPEL A PROJET Pour la création d’un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) de 90 places dont 3 à 6 places d’hébergement temporaire sur un territoire ciblé de la Communauté de communes Champagne Conlinoise et Pays de Sillé (4CPS) dans le département de la Sarthe. Date de publication de l’avis d’appel à projet : 18 mai 2026 Date limite de dépôt des candidatures : 31 août 2026 Autorités responsables de l’Appel à projet : Le Président du Conseil Départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 9 Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES Cedex 2 Services en charge du suivi de l’appel à projet : Département de la Sarthe : – Service Accompagnement des Établissements et Services 2 rue des Maillets 72072 LE MANS CEDEX 9 – Service Pilotage et Appuis Stratégiques 2 rue des Maillets 72072 LE MANS CEDEX 9 Agence Régionale de Santé des Pays de Loire : – Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS 71914 72019 LE MANS Cedex 2 – Direction de l’Autonomie et de la Santé mentale 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES Cedex 2 ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 4

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex Pour toute question ou échange relatif à l’appel à projet : Envoi d’un courriel mentionnant dans l’objet la référence de l’appel à projet : AAP2026-Création d’un EHPAD72 Adresses : – ars-dt72-parcours@ars.sante.fr – ars-pdl-dasm-ppa@ars.sante.fr – solidarite.aap@sarthe.fr 1. Contexte et objectifs de l’appel à projet À la suite de la fermeture d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Sillé (4CPS), le taux d’équipement de ce territoire en EHPAD s’est notablement dégradé. Cette situation fragilise l’offre d’accueil médico-sociale locale, dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et par des besoins croissants en accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie. Le taux d’équipement du territoire est désormais inférieur à la moyenne régionale et départementale, tout en restant supérieur à la moyenne nationale, accentuant ainsi les disparités territoriales. Ce déficit d’offre engendre des difficultés accrues d’accès à une prise en charge adaptée pour les personnes âgées dépendantes résidant sur le territoire et contribue à l’éloignement géographique des solutions d’hébergement, avec des impacts notables sur le maintien des liens familiaux, sociaux et de proximité. Le présent appel à projet s’inscrit dans une logique de rééquilibrage territorial de l’offre d’accueil médico-sociale, en cohérence avec les orientations du Projet régional de santé 2023-2028 et du Schéma départemental unique d’organisation sociale et médico-sociale 2022-2027, portés par l’Agence régionale de santé et le Département. Il vise à répondre de manière ciblée aux besoins identifiés sur le territoire, en favorisant une offre structurante, accessible et adaptée aux évolutions démographiques locales. Dans ce cadre, l’appel à projets a pour objet la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’une capacité de 90 places d’hébergement permanent, dont 3 à 6 places d’hébergement temporaire, afin de renforcer la continuité des parcours et la diversité des modalités d’accompagnement sur le territoire. 2. Autorités compétentes pour délivrer l'autorisation Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire Direction de l’Autonomie et de la Santé Mentale 17, Boulevard Gaston Doumergue CS 56 233 44 262 NANTES Cedex 2 Président du Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 9 3. Modalités de dépôt des dossiers de candidature Les candidatures devront obligatoirement être déposées par voie dématérialisée via la plateforme demarche.numerique.gouv.fr : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aap- ehpad-sarthe-2026 Aucun dossier transmis par tout autre moyen, notamment par voie postale ou par courrier électronique, ne sera pris en compte, sauf en cas d’indisponibilité technique avérée de la plateforme, dûment constatée par l’ARS et le Département de la Sarthe. Dans cette hypothèse, et uniquement ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 5

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex pendant la période d’indisponibilité ainsi constatée, les candidats pourront transmettre leur dossier par courrier électronique aux adresses suivantes : – ars-pdl-dasm-ppa@ars.sante.fr, copie ars-dt72-parcours@ars.sante.fr ; – solidarite.aap@sarthe.fr Cet envoi devra comprendre :  Objet du courriel : Réponse à l’appel à projet « AAP2026-Création d’un EHPAD72 »  Corps du courriel : éléments constituant la partie n°1 du dossier « déclaration de candidature » comprenant : - une lettre de candidature - les éléments d’identification du porteur de projet (Identité du promoteur, qualité, adresse, contacts téléphonique et courriel - Identité de la structure et implantation  Pièces jointes : ensemble des éléments constituant la partie n°2 « projet » du dossier dans un fichier ZIP. L’intégralité des documents devra être enregistrée en format pdf. Les pièces jointes ne seront ouvertes qu’à l’issue de la période de dépôt. Tout dossier déposé en dehors de la plateforme, hors cas précité, ainsi que tout dossier incomplet à la date et à l’heure limites de dépôt, sera déclaré irrecevable et ne pourra faire l’objet d’aucune instruction. La date et l’heure d’enregistrement sur la plateforme feront foi pour apprécier le respect de l’échéance. Il appartient aux candidats de s’assurer de la complétude de leur dossier et du bon déroulement de la procédure de dépôt. Les dossiers de candidature devront être adressés aux autorités compétentes au plus tard le 31 août 2026. Les candidatures feront l'objet d'un accusé de réception conjoint des services de l’ARS Pays de la Loire et du Département de la Sarthe. 4. Contenu du dossier de candidature Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis. Le dossier de candidature devra comporter les documents suivants : a) Concernant la candidature – Les documents permettant d’identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ; – Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il ne fait pas l’objet d’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de l’action sociale et des familles (CASF) ; – Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il ne fait pas l’objet des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L.331-5, L471-3, L.472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF ; – Une copie de la dernière certification aux comptes s’il y est tenu en vertu du code de commerce ; ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 6

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex – Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière (bilan, indicateurs financiers) de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité ; – L’engagement du lauréat, signé (annexe 3). b) Concernant son projet Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges, le choix de l’implantation retenue ainsi que l’évaluation des besoins identifiés sur le territoire, quantitatifs et qualitatifs, ainsi que les modalités d’association des partenaires à la co-construction du projet et à sa mise en œuvre (projets de convention par exemple). Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles doit satisfaire :  Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge des usagers comprenant : - Le projet d’établissement mentionné à l’article L311-8 ; - L’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.311-3 à L311-8 et les modalités mises en œuvre pour recueillir leurs attentes et leurs besoins ; - La méthode d’évaluation prévue pour l’application du premier alinéa de l’article L.312-8, ou le résultat d’évaluations faites en application du même article dans le cas d’une extension ou d’une transformation ; les modalités internes d’évaluation des projets individualisés d’accompagnement et de respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ; - Les modalités de coopération envisagées en application de l’article L312-7 ;  Un dossier relatif aux personnels comprenant : - Une répartition prévisionnelle des effectifs par types de qualification avec les missions confiées ; - Le plan de formation ;  Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant : - Une note sur le projet architectural décrivant l’implantation, la surface estimée et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ; - conformément à la réglementation, il n’est pas demandé à ce stade de plan d’architecte, mais des plans d’implantation et d’organisation de niveau pré-faisabilité réalisés par un programmiste.  Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l’opération, mentionnés au 2° de l’article R.313-4-3 du même code : - Les trois derniers comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire lorsqu’ils sont obligatoires (années 2023, 2024 et 2025) ; - Le programme prévisionnel d’investissement précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ; - Les incidences sur le budget d’exploitation de l’établissement du plan de financement mentionné ci-dessus ; ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 7

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex - Le budget prévisionnel en année pleine de l’établissement pour sa première année de financement ; Les modèles de documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé des Solidarités et de la Santé. Dans le cas où plusieurs personnes physiques et morales gestionnaires s’associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées ; La réponse consiste en un projet détaillé d’organisation et de fonctionnement. Il devra faire apparaître clairement les points suivants : - La compréhension et l’analyse de la demande ; - La vision du lien et du fonctionnement avec les structures de soins de proximité ; - Les modalités de couverture territoriale ; - Le réseau partenarial et l’implantation du candidat sur le territoire, notamment les autres services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les dispositifs de droit commun ; - La composition de l’équipe (fonctions, missions, compétences, temps de travail) - Le plan de formation pluriannuel (formations, professionnels concernés, coûts) ; - Le budget prévisionnel de l’année d’ouverture de la structure ; - Les mutualisations envisagées tant en interne qu’en externe ; - La capacité du candidat à mettre en place l’établissement dans les délais impartis ; - Les modalités de mise en œuvre des outils de la Loi 2002-2. 5. Modalités d'instruction et critères de sélection Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt seront déclarés irrecevables (l’accusé de réception sur Démarches Numériques faisant foi) et ne seront pas instruits. Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur général de l’ARS des Pays de la Loire et le Président du Conseil départemental de la Sarthe, selon deux étapes : 1. Vérification : - De la complétude du dossier, conformément aux articles R313-5-1 1er alinéa et suivants du code de l’action sociale et des familles. Le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues au 1° de l’article R.314-4-3 du CASF dans un délai de 8 jours ; - De l’éligibilité de la candidature au regard de l’objet de l’appel à projets (public ciblé, capacité, territoire d’implantation, délai de mise en œuvre, budget de fonctionnement plafond) ; 2. Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus, seront analysés sur le fond du projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est jointe en annexe 2 du présent avis. Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès des autorités compétentes au plus tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses. Ces autorités font connaître ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 8

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex à l'ensemble des candidats les précisions à caractère général qu'ils estiment nécessaire d'apporter au plus tard cinq jours avant l'expiration du délai de réception des réponses. Les demandes de précisions complémentaires devront être formulées jusqu’au 24 août 2026 exclusivement par messagerie électronique, avec demande d’accusé réception en ligne, aux adresses suivantes : ars-pdl-dasm-ppa@ars.sante.fr et solidarite.aap@sarthe.fr. Les questions et réponses seront consultables sur le site internet du Département de la Sarthe (www.sarthe.fr) et de l'ARS Pays de la Loire (https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/ ). La Commission d’Information et de Sélection d’appel à projet (CISAAP), constituée par le Directeur Général de l’ARS des Pays de la Loire et du Président du Département de la Sarthe selon l’article R.313-1 du CASF se réunira pour examiner les projets et les classer. La décision portant composition de la commission est publiée :  Au RAA de la Préfecture de la Sarthe et mise en ligne sur le site de l’ARS à l’adresse https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/ ;  Sur le site internet du Département www.sarthe.fr. Les décisions de refus préalable seront notifiées dans un délai de huit jours suivant la réunion de la CISAAP. Les instructeurs désignés établiront un seul et unique compte-rendu motivé pour chacun des projets et pourront, à la demande des coprésidents de la commission de sélection, en proposer un classement selon les critères prévus par l’avis d’appel à projet. Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. Les candidats retenus seront convoqués pour présenter leur projet à la CISAAP. L’avis de classement des projets sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe et diffusé sur les sites internet de :  L'ARS Pays de la Loire https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/  Du Département www.sarthe.fr Un courrier sera adressé aux candidats non retenus. Ce courrier précisera les délais de recours. La décision conjointe d'autorisation sera délivrée par arrêté dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures, selon les mêmes modalités et notifiée à l'ensemble des candidats. par lettre recommandée avec avis de réception. 6. Publication et consultation Le présent avis d'appel à projets est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe et du Département de la Sarthe. Cet avis est consultable et téléchargeable sur les sites internet de l'ARS Pays de la Loire (https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/ ) et du Département de la Sarthe (www.sarthe.fr), et peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux personnes qui en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception. ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 9

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 7. Calendrier prévisionnel Date de publication : 18 mai 2026 Date limite de demande de précisions complémentaires : 24 août 2026 Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 31 août 2026 Date prévisionnelle de la réunion de la CISAPP : entre le 15 décembre 2026 et le 15 janvier 2027 Date limite de la notification de l'autorisation : le 28 février 2027 Date limite d’ouverture au public : le 28 février 2031 8. Annexes - Annexe 1 : Cahier des charges - Annexe 2 : Grille de notation - Annexe 3 : Engagement du lauréat Le La Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire Isabelle MONNIER Le Président du Conseil départemental de la Sarthe Dominique LE MÈNER SIGNE LE 18 MAI 2026 SIGNE LE 18 MAI 2026 ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 10

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 1 / 18 ANNEXE 1 Cahier des charges de l’appel à projet relevant de la compétence conjointe de l’ARS des Pays de la Loire et du Département de la Sarthe, Pour la création d’un EHPAD de 90 places d’hébergement permanent comprenant : - des places d’hébergement permanent ; - des places d’hébergement temporaire (dans des proportions à déterminer par le candidat) ; - une unité pour personnes âgées désorientées (UPAD) ; - un PASA de 12 places ; - la participation à un accueil de jour itinérant porté par un autre établissement ; - la possibilité d’accueillir de manière structurée des personnes âgées en perte d’autonomie et présentant des troubles psychiques stabilisés. sur le secteur Est de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS). Cet appel à projet est porté par : Madame Isabelle MONNIER, Directrice générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire, Monsieur Dominique LE MÈNER, Président du Conseil départemental de Sarthe, ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 11

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 2 / 18 Sommaire Préambule................................................................................................................................. 3 Cadre juridique .......................................................................................................................... 4 Contexte.................................................................................................................................... 5 Exigences minimales................................................................................................................. 6 Public concerné ..................................................................................................................... 6 Capacité à autoriser et modalités d’accueil ............................................................................ 7 Territoire d’implantation ......................................................................................................... 7 Conditions de mise en œuvre ................................................................................................ 8 Architecture et équipements .................................................................................................. 9 1. Prise en charge spécifique ............................................................................................. 9 a) Organisation des espaces .................................................................................. 9 b) Ambiance architecturale ..................................................................................... 9 c) Dispositifs de sécurité adaptés ......................................................................... 10 d) Adaptabilité en cas de crise .............................................................................. 10 2. Principes architecturaux ............................................................................................... 10 3. Aménagements spécifiques ......................................................................................... 10 4. Équipements et services .............................................................................................. 11 5. Sécurité sanitaire ......................................................................................................... 11 6. Qualité environnementale ............................................................................................ 11 Projet d’établissement ............................................................................................................. 12 Cadrage budgétaire ................................................................................................................ 14 Tarifs afférents à l’Hébergement .......................................................................................... 15 Forfait global relatif à la Dépendance .................................................................................. 15 Forfait soins ......................................................................................................................... 15 Modalités de financement d’un dispositif expérimental d’accueil de personnes âgées présentant des troubles psychiques..................................................................................... 17 Indications pour le PPI / PGFP ............................................................................................ 17 Financement mobilisable au titre du plan d’aide à l’investissement (PAI) immobilier............ 17 Financement mobilisable au titre des subventions d’investissement du Département.......... 18 Hypothèses de financement à présenter.............................................................................. 18 ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 12

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 3 / 18 Préambule Cet appel à projets a pour objet la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tel que visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), d’une capacité totale de 90 places médicalisées, incluant des places d’hébergement permanent et des places d’hébergement temporaire, dont 30 habilitées à l’aide sociale départementale. Le projet devra inclure : • une unité pour personnes âgées désorientées (UPAD) ; • un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) ; • un dispositif d’accueil temporaire pour personnes âgées ; • une participation à l’accueil de jour itinérant déjà présent sur le territoire, organisé en coopération avec l’EHPAD « Les Fresnes-Les Châtaigniers » localisé à Fresnay-sur- Sarthe, porteur de l’autorisation. Dans le cadre du présent appel à projet, il est laissé la possibilité aux candidats de prévoir un dispositif d’accueil des personnes âgées de plus de 60 ans et présentant des troubles psychiques dont la ou les pathologies sont stabilisées, nécessitant un suivi psychiatrique régulier. Cet accueil devra être envisagé en fonction des besoins identifiés à l’échelle territoriale et s’inscrire dans une organisation en articulation étroite avec les acteurs du secteur du soin psychiatrique et les dispositifs existants du territoire. Ce dispositif devra offrir un accompagnement médico-social adapté, fondé sur une approche structurée, sécurisante et individualisée, prenant en compte les particularités liées aux troubles psychiques et à l’avancée en âge. La mise en place d’un accueil de nuit sera également considérée comme un élément d’appréciation favorable dans l’analyse des projets, en fonction des besoins territoriaux et de la faisabilité. Le candidat déterminera le capacitaire de chacun de ces sous-ensembles dans le cadre de son projet, seules étant imposées la capacité globale de 90 places, incluant 3 à 6 lits d’hébergement temporaire, ainsi que la capacité réglementaire du PASA fixée à 12 places. Il devra en revanche justifier les capacitaires retenus par une analyse du contexte local, comprenant notamment une analyse populationnelle, l’étude de la complémentarité avec l’offre existante sur le territoire et un pré-repérage des files actives potentielles. Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis conjointement par le Département de la Sarthe et l’Agence régionale de santé Pays de la Loire, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer. Il a pour objectifs d’identifier les besoins médico-sociaux à satisfaire et de fixer les exigences que devra respecter le projet afin d’y répondre. Ces exigences sont précisées au point « Exigences minimales du projet ». Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus adaptées aux objectifs et besoins identifiés, dans le but d’assurer la qualité de l’accompagnement du public concerné. ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 13

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 4 / 18 Cadre juridique Les références législatives et réglementaires sont les suivantes : • Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1-1 et suivants, R. 313-1 à R. 313-7-8, et D. 312-8 et D. 312-9. R. 314-207 ; • Code de la santé publique ; • Code de la sécurité sociale ; • Code général des collectivités territoriales ; • Loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; • Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ; • Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du CASF, modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 et complété par la circulaire DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux ; • Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l’appel à projet mentionné à l’article L. 313-1-1 du CASF ; • Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; • Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du CASF ; • Décret n°2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du CASF ; • Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d’organisation de l’accueil de jour et de l’hébergement temporaire. Sur la base des besoins identifiés et dans le respect de la réglementation relative aux appels à projet médico-sociaux, le Département de La Sarthe et l’ARS des Pays de Loire, compétents en vertu de l’article L. 313-3 du CASF, ouvrent un appel à projet pour la délivrance de l’autorisation de fonctionnement d’un nouvel EHPAD qui, conformément à l’article L. 313-1 du CASF, sera accordée pour une durée de quinze ans. En application de l’article L. 313-4 du CASF, l’autorisation sera délivrée après avis de la commission d’information et de sélection, si le projet présenté : • Est compatible avec les objectifs prévus par le projet régional de santé et par le schéma départemental unique d’organisation sociale et médico-sociale de la Sarthe ; • Satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ; • Prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information respectivement prévus aux articles L. 312- 8 et L. 312-9 ; • Répond au présent cahier des charges ; • Présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec les dotations limitatives. ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 14

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 5 / 18 En application de la législation et de la réglementation en vigueur (article R. 313-3-1 3° du CASF), les candidats pourront présenter des variantes aux exigences posées par le présent cahier des charges sous réserve du respect des exigences minimales décrites ci-dessous, et à l’exception des montants plafonds de tarification pour chacune des sections. Contexte Le présent appel à projet s’inscrit dans le cadre de l’ajustement de l’offre d’accueil médico-social à destination des personnes âgées dépendantes, enjeu de la stratégie départementale à destination des personnes vulnérables du schéma départemental unique d’organisation sociale et médico-sociale de la Sarthe 2022-2027 et du projet régional de santé 2023-2028, portés respectivement par le Département et l’ARS. Il pourra s’inscrire dans le cadre du plan d’aide à l’investissement du Ségur de la santé (assiette éligible restreinte aux places habilitées à l’aide sociale), sous réserve de l’évolution des directives nationales et du règlement départemental d’attribution et de versement des subventions d’investissement aux ESMS accessible sur le site du Département de la Sarthe. Sur l’ensemble du territoire métropolitain, la population âgée de plus de 65 ans augmente et représente, au 1er janvier 2024, 22% de la population (INSEE). La tendance selon l’INSEE est l’augmentation de la part des personnes âgées de 65 ans ou plus, tendance qui est plus marquée dans les Pays de la Loire qu’à l’échelle nationale. La perte d’autonomie augmente avec l’âge et est plus marquée dans les territoires les moins favorisés. On estime qu’entre 6 et 9% des seniors vivant à domicile en 2021 sont touchés par une perte de leur autonomie, les femmes plus souvent que les hommes à âge égal. L’EPCI de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS) n’échappe pas à la tendance. Bien qu’assez faiblement peuplé (17 914 habitants en 2025), du fait entres autres de sa ruralité et d’un territoire forestier important, la 4 CPS voit sa population vieillir sur l’ensemble de son périmètre. Le territoire de la 4CPS présente des profils sociaux de population différents entre le secteur ouest (pôle urbain de Sillé-le-Guillaume) et le secteur est (pôle urbain de Conlie). Le secteur ouest, plus forestier, est classé zone peu dense avec une population fragilisée, pendant que le secteur est, soumis à l’influence de la métropole mancelle, abrite une population périurbaine plus aisée présentant moins d’inégalités. La médiane du niveau de vie de l’EPCI, inférieure à la médiane sarthoise, vient confirmer ce constat. En termes d’équipements en santé, le secteur de la 4CPS bénéficie de l’offre de soins du Pôle hospitalier gérontologique Nord-Sarthe (PHGNS), dont le public cible est la personne âgée (SMR, EHPAD, SAD). Le secteur est également pourvu en maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP labélisées France Santé) localisées sur Sillé-le-Guillaume et Conlie, constituant deux pôles d’attraction en médecine générale. Le maintien à domicile de la personne vieillissante bénéficie de la présence du SAD SOSAN-ADMR sur le Conlinois, et du SAD PHGNS-Familles de la Sarthe sur le secteur de Sillé-le-Guillaume. ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 15

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 6 / 18 En termes d’équipement en EHPAD, le secteur bénéficie d’une structure hospitalière de 160 lits (157 lits d’hébergement permanent et 3 lits d’hébergement temporaire) sur Sillé-le-Guillaume. Il est constaté que les établissements reçoivent de plus en plus de personnes de moins de 75 ans en situation de précarité ou avec un niveau de vie bas, fréquemment seules et souvent sous protection juridique. Leur croissance reste difficile à estimer (rapport IGAS 2024) mais une forte hausse est constatée. Ces personnes présentent un état de santé neuropsychiatrique en moyenne plus dégradé que les résidents plus âgés. Tenant compte du vieillissement de la population, de l’évolution du risque de perte d’autonomie et du taux d’équipement en place d’hébergement permanent, il est nécessaire de prévoir un plan de développement et d’évolution de l’offre conséquent pour : • Répondre au besoin de places en institution, notamment pour les personnes âgées dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives qui sont de plus en plus nombreuses ; • Diversifier l’offre et proposer des solutions alternatives aux personnes âgées et à leur entourage facilitant le maintien à domicile dans les meilleures conditions possibles ; • Offrir une réponse aux patients suivis en secteur psychiatrique en attente d’une admission en EHPAD. Au regard des besoins identifiés sur le territoire et des travaux de redistribution de l’offre pour les personnes âgées dans le département de la Sarthe, le Département et l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire ont validé la nécessité de lancer la construction d’un nouvel établissement au sein de l’EPCI de la 4CPS. Exigences minimales Public concerné Dans le cadre de la convergence des politiques relatives à la prise en charge des personnes âgées, le projet d’établissement devra être innovant et accueillir : • Des personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie, résidant prioritairement dans le département de la Sarthe ; • Selon le projet porté par le candidat, des personnes âgées de 60 ans et plus, présentant des troubles psychiques stabilisés et nécessitant un suivi régulier. L’entrée des personnes de moins de 60 ans est dérogatoire au droit commun. Les conditions d’octroi de l’aide sociale à l’hébergement aux résidents des EHPAD sont définies dans le règlement départemental d’aide sociale du Département. L’établissement devra privilégier l’accueil des personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4). À titre indicatif : ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 16

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 7 / 18 • Le GMP moyen départemental pour 2025 s’établit à 737 pour les EHPAD hors USLD. • La moyenne nationale des besoins en soins requis (PMP) est fixée à 235 pour l’année 2025. Capacité à autoriser et modalités d’accueil Compte tenu des besoins identifiés sur le territoire, l’appel à projets porte sur la création d’un EHPAD d’une capacité totale de 90 lits. Le porteur de projet devra proposer une répartition de ces lits tenant compte de l’organisation envisagée et s’attacher à proposer impérativement une offre comprenant : 1. Hébergement permanent ; 2. Hébergement temporaire de 3 à 6 lits qui pourra en concertation avec l’ARS et le Conseil Départemental, le cas échéant faire l’objet d’un conventionnement pour déployer des dispositifs spécifiques en vigueur (ex : HTSH, HTU…) ; 3. Pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places réglementaires, permettant d’accueillir, pendant la journée et en soirée, des résidents atteints de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie neurodégénérative et présentant des troubles du comportement modérés ; 4. Accueil de jour via la participation au dispositif existant sur le territoire. Par ailleurs, les candidats sont invités à développer une réflexion sur les modalités d’accompagnement des personnes présentant des troubles psychiques stabilisés. La proposition d’une organisation dédiée ou adaptée à ce public constituera un élément d’appréciation favorable des projets, au regard des besoins territoriaux. De même, une réflexion sur la mise en place d’un accueil de nuit constituera un élément d’appréciation favorable des projets, en cohérence avec la réglementation et les orientations stratégiques du Département et de l’Agence régionale de santé. Les locaux et le fonctionnement des unités devront intégrer la prise en charge de personnes âgées désorientées. L’établissement devra assurer un fonctionnement 365 jours par an et 24h/24. Territoire d’implantation La création de l’EHPAD sera autorisée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS). L’implantation devra être située sur le secteur Est de la 4CPS, en tenant compte des critères suivants : ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 17

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 8 / 18 • Accessibilité en termes de voies de communication et de moyens de transport ; • Accessibilité aux soins médicaux de premier et second recours ; • Zone d’attractivité ; • Bassin de recrutement ; • Inclusion de l’EHPAD dans la cité. Le projet devra justifier la faisabilité technique du foncier en apportant des éléments concrets sur l’identification du terrain ou, en cas d’acquisition éventuelle, sur l’avancement des négociations (lettre d’engagement de la commune, promesse de vente, engagement de mise à disposition, PLU, cadastre, etc.). Les candidats sont informés que le régime des autorisations sociales et médico-sociales ne prévoit pas de suspension des délais de caducité en cas de contestation de l’autorisation délivrée ou du permis de construire afférent. Il appartient au porteur de projet de sécuriser l’ensemble des aspects fonciers et administratifs nécessaires à la réalisation de l’établissement. Conditions de mise en œuvre Conformément aux dispositions de l’article D.313-7-2 du CASF, l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation (art 70 loi 2017-1836 PLFSS, décret 2018-552). L’ouverture des places ne pourra intervenir qu’après : • La notification du procès-verbal de la commission de sécurité ; • La notification du procès-verbal de conformité délivré par les autorités compétentes. Communauté de communes de la 4 CPS (Champagne conlinoise et Pays de Sillé) ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 18

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 9 / 18 Ces notifications devront être transmises au plus tard trois semaines avant l’ouverture effective de l’établissement. Pour le Pôle d’activités et de soins adaptés (PASA), une visite de conformité devra être réalisée dans les mêmes délais avant son ouverture. Architecture et équipements Le projet architectural doit reposer sur le projet institutionnel, qui définit les caractéristiques générales du projet de vie et du projet de soins. La conception des espaces doit traduire la spécificité d’un EHPAD et, le cas échéant, intégrer les besoins des personnes âgées présentant des troubles psychiques stabilisés. Les locaux devront respecter l’ensemble des normes et réglementations en vigueur, notamment : • Normes d’habitabilité, • Accessibilité aux personnes à mobilité réduite, • Sécurité des établissements recevant du public (ERP). Le Programme Technique Détaillé, le dossier de consultation de maîtrise d’œuvre ainsi que le rapport de l’Avant Projet Détaillé devront être soumis à validation par le Département et l’ARS après délivrance de l’autorisation et avant le dépôt du permis de construire. 1. Prise en charge spécifique Les espaces dédiés aux personnes âgées présentant des troubles du comportement et/ou psychiques devront être spécifiquement conçus, dimensionnés et sécurisés afin de : – lutter contre la perte d’autonomie et maintenir les capacités fonctionnelles ; – prévenir les situations d’angoisse, d’agitation ou de désorientation ; – favoriser la sociabilité tout en respectant les besoins de retrait et d’apaisement ; – permettre une appropriation réelle des espaces par les résidents et leur famille ; – garantir la sécurité sans générer de sentiment d’enfermement ou de stigmatisation. a) Organisation des espaces Les candidats devront notamment démontrer : • une organisation en unités de taille maîtrisée favorisant un cadre de vie repérable et sécurisant ; • des circulations courtes, lisibles et évitant les impasses anxiogènes ; • la présence d’espaces différenciés : espaces collectifs, espaces calmes, espaces de retrait ; • un accès sécurisé à des espaces extérieurs aménagés (jardin thérapeutique, cheminement sécurisé). b) Ambiance architecturale • travail sur la lumière naturelle et artificielle (rythme circadien) ; ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 19

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 10 / 18 • acoustique maîtrisée pour limiter les nuisances sonores ; • choix de couleurs et matériaux favorisant le repérage spatial ; • signalétique adaptée et non stigmatisante. c) Dispositifs de sécurité adaptés • contrôle des accès, garantissant la sécurité du résident tout en respectant le respect du droit à aller et venir librement (article L. 311-3 du CASF) ; • dispositifs anti-fugue intégrés discrètement ; • aménagements limitant les risques d’auto-agressivité ou d’hétéro-agressivité ; • possibilité d’isolement temporaire non coercitif dans un cadre sécurisé. d) Adaptabilité en cas de crise • possibilité d’autonomisation temporaire d’une unité ; • circuits différenciés visiteurs/résidents en cas d’épidémie ; • espaces modulables permettant l’ajustement des modalités d’accompagnement. 2. Principes architecturaux Le projet devra concilier trois composantes essentielles : • Lieu de vie : sérénité, intimité, convivialité pour le maintien du lien social ; • Lieu d’accompagnement : liberté et sécurité pour chaque résident ; • Lieu de prévention et de soins : coordination des prestations médicales et paramédicales adaptées aux pathologies des résidents. Le projet devra également : • Favoriser des modes d’accueil diversifiés et individualisés, en cohérence avec le projet institutionnel ; • Assurer une modularité des espaces pour répondre à l’évolution des besoins et permettre l’accueil de différents publics ; • Tenir compte du volet architectural du cahier des charges national PASA ; • Procurer bien-être et convivialité dans l’aménagement intérieur. 3. Aménagements spécifiques • Circulations et espaces de vie collectifs et privatifs avec éclairage naturel suffisant ; • Chambres individuelles de 20 à 22 m² avec sanitaires adaptés et système d’appel-malade ; possibilité d’accueil des couples, possibilité de prise en charge bariatrique ; • Locaux pour ateliers collectifs et activités thérapeutiques ; • Lieux dédiés à la convivialité avec les familles, repas en intimité ; • Espaces de déambulation sécurisés et adaptés aux unités protégées ; • Accès à espaces extérieurs végétalisés, jardins thérapeutiques et parcours de sport adapté ; • Espaces de convivialité et vestiaires pour le personnel. ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 20

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 11 / 18 4. Équipements et services • Prestations hôtelières de qualité (mobilier, literie, linge, repas, hygiène et entretien) ; • Télévision, téléphone et accès internet haut débit accessibles sur l’ensemble de la résidence ; • Mise à disposition de tablettes pour démarches administratives et visioconférences avec les familles. 5. Sécurité sanitaire Le projet devra anticiper les modalités d’organisation en situation d’épidémie, incluant : • Accueil SAS, circuits « marche en avant », • Espaces d’isolement dédiés, • Espace de télémédecine, • Aménagements conformes aux recommandations sanitaires en vigueur. 6. Qualité environnementale Le projet devra intégrer une démarche de qualité environnementale du bâtiment dans l’esprit du guide A²BCS produit par l’ARS Pays de la Loire et Novabuild. Les engagements pris en termes de méthode et de compétences, tant au niveau de la maîtrise d’ouvrage que de la maîtrise d’œuvre, seront des points valorisés lors de l’évaluation des projets. ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 21

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 12 / 18 Projet d’établissement Conformément à l’article L.311-8 du Code de l’action sociale et des familles, le projet d’établissement constitue le cœur du dossier de candidature et devra démontrer la capacité du candidat à répondre aux besoins identifiés sur le territoire et à assurer une prise en charge adaptée des publics ciblés. Le projet d’établissement devra notamment : • Définir clairement la vision et les objectifs du projet de vie pour les résidents, en cohérence avec le projet architectural et organisationnel ; • Préciser les modalités de soins et d’accompagnement proposées, intégrant notamment les personnes présentant des troubles psychiques stabilisés et les personnes âgées désorientées ; • Démontrer la capacité à proposer un accompagnement personnalisé, favorisant la sociabilité, l’autonomie et le bien-être des résidents ; Et devra comporter : • Le projet de vie : organisation des activités, animations, vie sociale et implication des familles. • Le projet de soins et d’accompagnement médico-social : coordination des soins médicaux et paramédicaux, suivi des pathologies chroniques, modalités de gestion des situations complexes ou d’urgences, articulation avec les établissements de santé et autres structures sanitaires ; • Les modalités d’organisation et de fonctionnement : horaires de travail (coupés, 10 h, 12h…), nombre et composition des unités, effectifs présents les week-ends et jours fériés dont ceux de l’animation, répartition des équipes, structuration de l’encadrement, coordination entre unités, articulation avec les dispositifs territoriaux (accueil de jour, hébergement temporaire, etc.) ; • Les modalités de gouvernance et de qualité : implication des instances de participation, démarche d’amélioration continue, gestion des risques et des situations sanitaires exceptionnelles ; • L’adaptation aux besoins des résidents et des personnes âgées du territoire : unités modulables, accueil de nuit, espaces sécurisés pour les résidents présentant des troubles du comportement, respect des normes d’accessibilité et de sécurité. Les projets qui proposeront des solutions innovantes seront particulièrement valorisés, notamment : • L’accueil de nuit et les modalités flexibles d’accompagnement ; • La diversification de l’offre ; • La mise en place d’espaces modulables et de parcours thérapeutiques ou d’activités diversifiées ; • L’intégration d’outils numériques pour le lien avec les familles ou pour les démarches administratives ; ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 22

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 13 / 18 • Les engagement en termes de qualité environnementale et énergétique de l’établissement (thématiques A²BCS), qui iront au delà des niveaux réglementaires et qui s’attacheront aux objectifs de résultats réels. ÉLEMENTS D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT PLUS PARTICULIEREMENT ATTENDUS DU PROJET : Le candidat devra décrire précisément l’ensemble des modalités de fonctionnement de l’établissement, en articulant le projet de vie, le projet de soins en cohérence avec le projet architectural et l’organisation du personnel. Les points suivants seront particulièrement évalués : 1. Public accueilli • Typologie du public (âge, origine géographique, besoins d’accompagnement médico-social…) ; • Modalités d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées dépendantes, et des personnes âgées nécessitant une prise en charge spécifique ; • Articulation et cohabitation entre les unités ; • Description des dispositifs visant à concilier au sein de l’établissement et dans son enceinte la sécurisation des résidents, notamment désorientés, et le principe de liberté d’aller et venir ; • Garantie d’un niveau de sécurité, de confort et de bien-être pour les résidents et le personnel ; • Mise en œuvre en lien avec les familles des mesures de protection juridique pour les personnes désorientées. 2. Projet individualisé • Modalités de mise en œuvre du projet individualisé favorisant la participation du résident à tous les actes de la vie courante qu’il est en capacité de réaliser ; • Conditions favorisant l’autonomie et la sociabilité du résident ; • Maintien des liens familiaux et sociaux dans la mesure du possible ; • Mise en œuvre des projets de vie et d’animation adaptés aux différentes catégories de résidents. . 3. Projet de soins • Organisation, gestion, coordination et attributions du personnel médical et paramédical ; • Modalités d’organisation des transmissions des soins, et de la tenue des dossiers de soins et des dossiers médicaux des résidents ; • Dossier patient informatisé ; • Outils d’évaluation des résidents et suivi du rapport annuel d’activité médicale (RAMA) prévu à l’article D. 158 du code de l’action sociale et des familles ; • Organisation et sécurisation du circuit du médicament, modalités de communication avec les médecins des résidents concernant la politique du médicament dans l’établissement, modalités d’organisation de la présence médicale et d’articulation avec l’équipe soignante de l’établissement (utilisation du logiciel de soins) ; • Modalités d’intervention de professionnels extérieurs à l’EHPAD (conventions, missions du médecin coordonnateur, commission de coordination gériatrique) et de bénévoles (conventions) ; • Le projet de soins devra notamment intégrer : les axes de prévention (chutes, dénutrition, escarres, incontinence urinaire…) ; la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs ; la lutte contre les infections nosocomiales et l’iatrogénie médicamenteuse ; la prise en charge non ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 23

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 14 / 18 médicamenteuse ; la continuité et permanence des soins ; les modalités d’organisation de la surveillance de nuit. 4. Organisation et qualifications du personnel • Description des postes, qualifications attendues, taux d’encadrement et plan de formation continue ; • Composition de l’équipe pluridisciplinaire en cohérence avec le profil du public et le projet d’établissement ; • Modalités de travail en réseau avec les établissements d’HAD, services d’urgences, filière gériatrique et de soins palliatifs de proximité, secteur de psychiatrie et télémédecine. 5. Droits des usagers, bientraitance et qualité • Mise en œuvre des outils et protocoles relatifs aux droits des usagers et à la bientraitance (loi du 2 janvier 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale) ; • Outils et protocoles relatifs à l’accompagnement et aux soins (prévention de la perte d’autonomie, prise en charge de la douleur, fin de vie, circuit du médicament, gestion du risque infectieux et alertes) ; • Modalités de pilotage de l’amélioration continue de la qualité, indicateurs utilisés et référentiel d’évaluation interne. 6. Articulation avec l’environnement et les partenaires • Articulation avec les dispositifs existants (accueil de jour itinérant, hébergement temporaire...) ; • Partenariats avec le secteur sanitaire (gériatrie, psychiatrie, HAD…), le secteur libéral, l’équipe mobile de soins palliatifs et les autres structures médico-sociales (plateformes de services, services de maintien à domicile, services socio-culturels, structures de coordination, notamment la MDA et le DAC) ; • Degré de formalisation des partenariats (lettres d’intention, conventions). Cadrage budgétaire Conformément à l’article L.314-2 du CASF, le candidat devra transmettre : • Un budget de fonctionnement de l’EHPAD, présenté en trois sections tarifaires en année pleine (Hébergement, Dépendance, Forfait Soins) ; • Le programme d’investissement et le plan pluriannuel de financement (PPI/PGFP). Le candidat devra préciser les mutualisations envisagées avec des structures existantes et en indiquer les effets sur le coût de revient. Une documentation budgétaire incomplète ou ne respectant pas le cadre réglementaire conduira à une note nulle sur la partie financière. ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 24

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 15 / 18 Tarifs afférents à l’Hébergement • Les places créées seront habilitées à l’Aide Sociale à hauteur de 33% de la capacité de l’établissement, soit 30 lits d’hébergement permanent. • Le budget devra induire : - un coût journalier cible de 72 € TTC en 2030 pour les lits habilités à l’Aide Sociale, - un coût journalier cible de 80 € pour les résidents non bénéficiaires de l’Aide Sociale  Toute proposition présentant un coût supérieur à 82 € sera considérée comme ne répondant pas au cahier des charges • Le candidat devra proposer des tarifs d’hébergement acceptables et maîtrisés, compatibles avec l’habilitation à l’Aide Sociale et les pensions moyennes des résidents. • L’impact de l’investissement et du financement sur le tarif hébergement devra être précisé. • Le candidat devra détailler les différents tarifs appliqués, ainsi que l’origine et le détail des recettes correspondantes. Forfait global relatif à la Dépendance • La section Dépendance est financée par forfait, proportionnellement au niveau de dépendance moyen des résidents depuis 2017. • La structure bénéficiera d’un forfait correspondant au GMP moyen départemental constaté pour l’année d’ouverture, dans l’attente de la validation du GMP réel par les équipes médicales des autorités de tarification. • GMP moyen départemental 2025 : 737 • Valeur nette du point GIR 2026 : 8 € • Le budget prévisionnel présenté par le candidat devra être en cohérence avec ces données, et le candidat devra s’informer régulièrement des actualisations du GMP. • Dans l’attente de la signature du CPOM, les tarifs Hébergement (pour les bénéficiaires de l’aide sociale) et Dépendance seront déterminés annuellement dans le cadre de la procédure budgétaire contradictoire des établissements et services médico-sociaux. • Dès la signature du CPOM, celui-ci intégrera les éventuelles mesures nouvelles inscrites au contrat, et les dotations évolueront ensuite selon le taux d’évolution annuel fixé par le Département. Forfait soins Conformément à l’article R. 314-159 du CASF, le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme : o Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article R. 314-162 , prenant en compte les indicateurs GMP (GIR moyen pondéré) et PMP (Pathos moyen pondéré), en tarif global (option retenue pour le présent appel à projets). Conformément au II de l'article L. 314-2 du CASF, dans l'attente de la validation des coupes ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 25

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 16 / 18 PATHOS-AGGIR de l'établissement, ce forfait prend en compte le GMP moyen départemental et le PMP moyen national selon les formules suivantes : o Avec PUI : (GMP moyen départemental + (PMP moyen national × 2,59)) × capacitaire retenu × valeur du point o Sans PUI : (GMP moyen départemental + (PMP moyen national × 2,59)) × capacitaire retenu × valeur du point o Et des financements complémentaires, mentionnés à l'article R. 314-163, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12. La part du forfait global relatif aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité autorisée et financée de l'établissement, dans les conditions suivantes : 1. L'activité réalisée est mesurée par le taux d'occupation au titre de l'hébergement permanent, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l'année par l'établissement par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent, multiplié par le nombre de journées d'ouverture de l'établissement. Les absences de moins de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation ou pour convenance personnelle sont comptabilisées comme des journées réalisées ; 2. Lorsque le taux d'occupation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, le directeur de l'agence régionale de santé module le montant du forfait global. La modulation est opérée sur la tarification de l'exercice en cours et prend en compte le dernier taux d'occupation connu ; 3. Lorsque le taux d'occupation est inférieur au seuil mentionné au 2°, le pourcentage de modulation est égal à la moitié de la différence entre ce taux d'occupation et ce seuil ; 4. L'autorité de tarification peut tenir compte de situations exceptionnelles pour ne pas appliquer tout ou partie de la modulation. La part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 correspond à un tarif dit " global " ou un tarif dit " partiel ", selon ce qui est stipulé dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12. Ce contrat ou, le cas échéant, le contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, mentionne, pour chaque établissement couvert par le contrat, l'option tarifaire choisie dans le respect des dotations régionales limitatives prévues au II de l'article L. 314-3 et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique. En cours de contrat, l'option tarifaire peut, sous réserve du respect des mêmes conditions, être changée par voie d'avenant. Nota bene : A la date de publication de l’appel à projet, la réglementation prévoit 3 sections tarifaires. Cette réglementation est susceptible de connaître une évolution en fonction de l’évaluation réalisée au terme de la phase expérimentale de fusion des sections soins et dépendance. ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 26

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 17 / 18 Modalités de financement d’un dispositif expérimental d’accueil de personnes âgées présentant des troubles psychiques Des financements complémentaires de l’Agence régionale de santé pourront être mobilisés, le cas échéant, afin de soutenir la formation des équipes de soins. Ces actions viseront à renforcer les compétences des professionnels dans l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgées présentant des troubles psychiques au sein de l’établissement. Ces formations devront s’inscrire dans le cadre d’un partenariat formalisé et structurant avec un établissement de santé autorisé en psychiatrie. Ce partenariat constitue un élément attendu du dispositif, garantissant la qualité des contenus pédagogiques, l’appui aux équipes et l’inscription du projet dans une logique de parcours coordonné. L’ensemble du dispositif, incluant les actions de formation, fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation structurés, comprenant notamment une évaluation à mi-parcours ainsi qu’une évaluation finale. Ces évaluations auront pour objectif d’apprécier l’adéquation des moyens mobilisés, l’évolution des compétences des équipes et l’impact sur la qualité de l’accompagnement proposé aux résidents. Indications pour le PPI / PGFP • Les éléments transmis dans le cadre du PGFP doivent respecter le décret du 18 décembre 2024 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22 du Code de la sécurité sociale. • Ces informations sont indicatives, afin de permettre une analyse juste et équilibrée des candidatures. • Taux d’actualisation / révision des coûts d’investissement : 2,5 % par an. • Ces données n’engagent pas le Département ni l’ARS au versement des montants évoqués. Dès connaissance de l’avis favorable de la commission de sélection de l’AAP, le candidat s’engage à respecter les modalités de conduite du projet post-sélection contenues dans l’annexe 3. Financement mobilisable au titre du plan d’aide à l’investissement (PAI) immobilier Le plan d’aide à l’investissement (PAI) immobilier, piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et mis en œuvre en région par l’Agence régionale de santé Pays de la Loire, soutient les opérations immobilières structurantes dans les établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes âgées. L’objectif est d’accompagner la transformation et la ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 27

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 18 / 18 modernisation de l’offre, en cohérence avec les orientations nationales et régionales du Projet régional de santé (PRS). Les opérations éligibles doivent contribuer à l’amélioration de la qualité de prise en charge et à la transformation de l’offre (construction neuve ou restructuration lourde, chambres adaptées, problématiques d’hébergement levées). La subvention PAI est calculée sur la dépense subventionnable TDC TTC, uniquement sur la part des lits habilités à l’aide sociale (article L.314-3-1 du CASF). L’instruction du dossier PAI est réalisé au stade du Programme Technique Détaillé. Le taux d’aide peut être majoré par des bonus, notamment liés à : • la transformation de l’offre ; • la qualité environnementale et énergétique du projet (thématiques A²BCS) ; • la mobilisation de cofinancements externes. Le taux maximal de subvention est de 20 % de l’assiette éligible. L’aide est attribuée après instruction du dossier par l’ARS et sous réserve de l’enveloppe régionale disponible, et des modifications de critères d’instructions (par l’ARS et/ou la CNSA) selon la période de dépôt du dossier. Les opérations ayant fait l’objet d’un ordre de service avant la décision attributive de subvention sont inéligibles. Financement mobilisable au titre des subventions d’investissement du Département La subvention départementale ne pourra être calculée que sur les lits habilités à l’aide sociale. Les modalités sont définies dans le règlement départemental d’attribution et de versement des subventions d’investissement aux ESMS, accessible sur le site du Département de la Sarthe. Hypothèses de financement à présenter Le candidat devra fournir deux scénarios de financement distincts : 1. Sans aide(s) publique(s) : présentation du projet financé exclusivement sur fonds propres et autres ressources. 2. Avec aide(s) publique(s). Il est précisé que l’avis favorable obtenu à l’issue de l’appel à projets ne constitue ni une décision de subvention du Département, ni une décision de l’ARS. ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 28

ANNEXE 2 – GRILLE DE NOTATION DE L’APPEL A PROJETS La présente grille de notation a pour objet de définir les modalités d’évaluation des candidatures déposées dans le cadre du présent appel à projets pour la création d’un EHPAD. Elle vise à garantir une analyse objective, transparente et comparée des dossiers, sur la base de critères pondérés totalisant 100 points, répartis entre la qualité du projet d’établissement, le coût global du projet et la valeur technique du candidat. CRITERES DE NON-RECEVABILITÉ (ÉLIMINATOIRE) Rejet automatique si : Financier Tarif hébergement > 82 € Budget incomplet / incohérent Réglementaire Dossier incomplet Dossier non-conforme à la procédure de dépôt fixée dans l’avis d’appel à projet Non-respect de la capacité visée : o ≠ 90 places incluant 3 à 6 places d’hébergement temporaire o PASA ≠ 12 places Non-respect du public visé Non-respect fonctionnement 24/7 Implantation Hors secteur défini Foncier non identifié ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 29

CRITERES DE NOTATION DU PROJET THÈMES CRITÈRES Cotation (points max) Projet d’établissement Objectif : Évaluer la qualité, la cohérence et la faisabilité du projet global et son adaptation aux publics ciblés. Sous-critères : o Clarté et pertinence des objectifs (10 points) o Clarté et lisibilité du projet (texte et annexes) o Présentation compréhensible de l’organisation générale (schémas ou organigrammes) o Cohérence entre textes, annexes et plans architecturaux o Pertinence des objectifs par rapport aux publics (personnes âgées dépendantes, troubles neurodégénératifs, troubles psychiques stabilisés) o Prise en compte des personnes présentant des troubles psychiques stabilisés : niveau de structuration du dispositif proposé (organisation, accompagnement, partenariats) o Identification des besoins spécifiques et indicateurs de suivi o Organisation médico-sociale (6 points) o Description des services internes et externes : restauration, blanchisserie, animation, soins médicaux et paramédicaux o Organisation opérationnelle : admission, protocole d’accueil, suivi des résidents, évaluation des projets personnalisés o Modalités de prise en charge individualisée et respect des droits des usagers o Gestion des situations complexes (crise psy, fin de vie) o Parcours du résident o Coordination et territoire (5 points) o Coordination entre équipes médicales et sociales o Partenariats et coopération avec acteurs territoriaux : HAD, réseaux gériatriques, psychiatrie, maintien à domicile o Prévention des ruptures de parcours et continuité des prises en charge o Prévention des hospitalisations évitables o Organisation avec la filière gériatrique locale o Innovation (4 points) A) Innovation organisationnelle o Dispositifs innovants pour l’accueil et la prise en charge o Accueil de nuit innovant ou flexible o Modularité et adaptation des parcours B) Innovation numérique – Vie sociale et bien-être o Outils numériques pour stimuler la vie collective et réduire l’isolement o Adaptation aux capacités des résidents (ergonomie, accessibilité) o Suivi des activités, personnalisation des parcours et autonomie C) Innovation numérique – Santé et coordination 25 ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 30

o Solutions numériques pour suivi médical et coordination des soins o Pertinence pour améliorer sécurité, continuité et prévention o Conformité RGPD et compatibilité systèmes existants Projet social Objectif : Évaluer la qualité de l’organisation interne et des ressources humaines, la capacité de l’équipe à répondre aux besoins spécifiques des publics accueillis, et la pertinence des pratiques professionnelles. Sous-critères : 1. Effectifs et qualifications (5 points) o Organigramme clair et équilibré, avec ETP et fonctions détaillées o Qualifications et formations initiales (infirmiers, aides- soignants, psychologues, animateurs…) o Plan de formation continue et accompagnement au développement des compétences o Présence et organisation du personnel dédié aux troubles psychiques o Présence IDE de nuit ou organisation équivalente 2. Organisation interne (5 points) o Détail des rôles et responsabilités : fiches de poste, délégations o Gestion des plannings et rotation du personnel, y compris surveillance de nuit o Gestion de crise (épidémie, tensions RH) o Continuité de service 3. Pratiques professionnelles et individualisation (5 points) o Mise en œuvre des projets de vie individualisés o Organisation des activités d’animation et projets thérapeutiques o Prise en compte des besoins spécifiques (personnes âgées dépendantes et troubles psychiques) o Approches non-médicamenteuses o Prévention (chutes, dénutrition etc) 15 Partenariats et coopérations Objectif : Évaluer la capacité du projet à s’inscrire dans le territoire, à mobiliser les acteurs sanitaires et médico-sociaux, et à garantir la continuité des soins et des services. Sous-critères : 1. Qualité et pertinence des partenariats (3 points) o Identification des partenaires : HAD, réseaux gériatriques, psychiatrie, maintien à domicile, intervenants libéraux, Sarthe Autonomie, DAC, etc. o Pertinence par rapport aux besoins des publics o Modalités de collaboration 2. Formalisation et pérennité des partenariats (5 points) o Conventions, lettres d’intention ou protocoles de coopération o Niveau de formalisation (écrit, validé par les partenaires) o Engagements concrets sur l’articulation des services et suivi des résidents 3. Articulation et intégration dans le réseau territorial (2 points) 10 ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 31

o Intégration dans les dispositifs existants o Coordination avec les acteurs sanitaires pour la continuité des soins o Capacité à anticiper les besoins spécifiques du territoire Projet architectural Objectif : Évaluer la qualité, la sécurité, la fonctionnalité et l’adaptabilité des espaces pour répondre aux besoins des différents publics et aux contraintes médico-sociales et territoriales. Sous-critères : 1. Implantation et intégration dans la vie locale (3 points) o Accessibilité (transports et voies de communication) o Proximité des services médicaux et commerces o Intégration harmonieuse dans le quartier 2. Organisation et affectation des espaces (8 points) o Unités clairement définies et modulables o Espaces collectifs et individuels o Accueil temporaire, PASA, parcours thérapeutique o Chambres individuelles adaptées et pour couples o Circulations sans impasses 3. Sécurité et conformité réglementaire (5 points) o Conformité aux normes ERP et accessibilité o Dispositifs de sécurité : alarmes, unités spécifiques, parcours sans obstacle, dispositifs anti-fugue, liberté d’aller et venir o Prévention des risques épidémiques 4. Démarche environnementale thématiques A²BCS (4 points) o Structuration et niveau de l’expertise environnementale et énergétique (MOA et MOE) o Engagement structurants (seuils, niveaux, labels, orientation vers des filières, orientation du mode constructif,...) o Évolutivité du foncier et du bâti pour adaptation future 20 Aspects financiers Objectif : Évaluer la sincérité, la cohérence et la maîtrise financière du projet, tant sur le fonctionnement que sur l’investissement, en intégrant les impacts pour l’usager et les modes de financement alternatifs. Sous-critères : 1. Coût de fonctionnement à la place et impact pour l’usager (10 points) o Complétude, qualité et fiabilité des données relatives à l’exploitation o Cohérence du modèle organisationnel et de la maquette RH o Pertinence des hypothèses retenues, adéquation des moyens mobilisés avec l’activité projetée (stratégie de maitrise des coûts) o Incidence sur les indicateurs budgétaires o Clarté de la politique tarifaire o Impact des subventions sur ces objectifs tarifaires o Décomposition pluriannuelle du tarif Hébergement o Incidence des mutualisations (et ressources alternatives) avec d’autres structures existantes 2. Coût de l’investissement, modes de financement et cohérence budgétaire (10 points) 20 ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 32

o Sécurisation du montage immobilier o Capacité du porteur à mener l’opération o Complétude et fiabilité des données relatives à l’investissement o Qualité de la projection pluriannuelle des PPI et PGFP ; o Maîtrise du coût global de l’opération et fourniture d’un tableau détaillé des coûts et des surfaces o Prise en compte des risques et spécificités du projet o Solidité du plan de financement et faisabilité opérationnelle o Efforts d’optimisations du plan de financement o Maîtrise des équilibres financiers Valeur technique du projet Objectif : Évaluer la capacité du candidat à mettre en œuvre le projet, en termes de références, organisation, pilotage et respect des délais. Sous-critères : 1. Références et expérience du candidat (4 points) o Expérience dans la prise en charge des publics spécifiques o Historique de projets similaires réalisés (qualité, respect des délais, résultats) o Gouvernance et situation financière : capacité à piloter et sécuriser le projet 2. Pilotage de la qualité et gestion des risques (3 points) o Modalités de suivi et d’amélioration continue de la qualité o Gestion des risques et des crises o Modalités d’évaluation internes et externes : indicateurs audits o Gouvernance et relation autorités de tarification 3. Respect des délais et faisabilité du projet immobilier (3 points) o Disponibilité du foncier et sécurisation des acquisitions o Réalisme du calendrier, des étapes de dialogue avec ARS/CD, des études de conception et des travaux o Cohérence entre phases des travaux et ouverture prévue 10 TOTAL 100 ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 33

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex Annexe 3 – Engagements du lauréat et modalités de conduite du projet post-sélection La sélection d’un lauréat dans le cadre du présent appel à projets constitue une étape préalable et déterminante à la mise en œuvre du projet. Elle ne saurait toutefois valoir validation définitive de l’ensemble des options techniques, organisationnelles, immobilières ou financières présentées par le candidat dans son dossier de candidature. Le lauréat s’engage expressément à inscrire la poursuite de son projet dans un processus structuré de dialogue, de concertation et de validation avec l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire et le Département de la Sarthe, et à respecter les étapes et exigences définies ci- après. 1. Mise en place d’une gouvernance formalisée du projet Dès la notification de la décision de sélection, le lauréat s’engage à mettre en place une gouvernance formalisée du projet, reposant notamment sur la création d’un comité de pilotage (COPIL). Ce comité de pilotage aura pour missions : • D’assurer le pilotage stratégique du projet ; • De suivre l’avancement des différentes phases de conception et de réalisation ; • De garantir la cohérence du projet avec les orientations validées par l’ARS et le Département ; • D’identifier, d’anticiper et de traiter les risques et points de vigilance (techniques, financiers, calendaires, organisationnels). Le COPIL associera a minima le porteur de projet, l’ARS Pays de la Loire et le Département de la Sarthe. Il pourra être élargi, le cas échéant, à tout partenaire institutionnel ou technique jugé pertinent au regard des sujets abordés. Les modalités de fonctionnement du COPIL (composition, fréquence des réunions, modalités de convocation et de validation) devront être formalisées par le lauréat et validées par l’ARS et le Département. 2. Étape de cadrage post-sélection Le lauréat reconnaît que le projet présenté dans le cadre de l’appel à projets peut nécessiter des ajustements afin de répondre pleinement aux attentes de l’ARS et du Département. À ce titre, une étape de cadrage post-sélection sera systématiquement organisée. Elle aura pour objet : ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 34

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex • L’examen exhaustif du dossier de candidature ; • L’identification des écarts éventuels entre le projet proposé et les attendus des autorités de tarification et de contrôle ; • La définition des ajustements, compléments ou évolutions à apporter au projet. Les conclusions de cette phase constitueront un cadre de référence opposable pour la poursuite du projet. 3. Consolidation de l’étude de faisabilité Les éléments transmis dans le cadre de l’appel à projets sont attendus à un niveau de précision correspondant au stade de l’étude de faisabilité. Le lauréat s’engage toutefois à consolider, à approfondir et à modifier ces éléments en fonction des avis technique rendus par les autorités (ARS, Département) préalablement à l’entrée en phase de programmation. Cette phase pourra notamment comprendre : • L’étude et la comparaison de scénarios d’implantation et/ou d’organisation plus optimisés ; • La confirmation des données foncières et urbanistiques ; • La mise en cohérence des composantes immobilières, organisationnelles, RH et financières ; • L’actualisation des hypothèses budgétaires, financières (PPI/PGFP) et calendaires. Le passage à la phase de programmation est subordonné à une validation expresse de l’ARS et du Département. 4. Phase de programmation Le lauréat s’engage à élaborer un Programme Technique Détaillé (PTD) conforme aux orientations définies conjointement avec l’ARS et le Département, et réalisé par un programmiste. Le PTD fera l’objet d’échanges approfondis et portera notamment sur : • Les choix fonctionnels et organisationnels ; • Les options techniques et environnementales ; • L’adéquation du projet aux publics accueillis ; • La consolidation du coût global de l’opération. Toute évolution substantielle du programme devra être soumise à validation préalable de l’ARS et du Département. Le lauréat s’engage à transmettre les hypothèses budgétaires et financières actualisées. Le passage à la phase du concours de maîtrise d’œuvre est subordonné à une validation expresse de l’ARS et du Département. ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 35

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex 5. Instruction des demandes de subvention Lorsque le plan de financement prévoit le recours à des subventions d’investissement de l’ARS et/ou du Département, le lauréat s’engage à respecter strictement : • Les exigences et modalités du PAI Immobilier ; • Le règlement départemental d’attribution et de versement des subventions d’investissement aux ESMS. Il est expressément rappelé que l’avis favorable rendu à l’issue de l’appel à projets ainsi que les validations rendues à chaque étape du projet ne valent ni décision d’attribution de subvention ni engagement financier de l’ARS ou du Département, tant sur le principe que sur le montant. 6. Organisation du concours de maîtrise d’œuvre et phase Avant-Projet Sommaire (APS) Quel que soit son statut juridique, le lauréat s’engage à organiser un concours de maîtrise d’œuvre. À ce titre : • Le règlement du concours, ses modalités d’organisation et les critères de sélection devront être validés par l’ARS et le Département ; • L’ARS et le Département seront invités à participer au jury de concours, avec voix consultative. Le lauréat s’engage à élaborer les éléments de l’APS (Avant-Projet Sommaire), comprenant les plans, les surfaces, les coûts des travaux actualisés, ainsi que l’impact prévisionnel sur le budget de fonctionnement et les tarifs journaliers, et les schémas organisationnels, en veillant à une gestion rigoureuse des coûts, au regard des tarifs cibles définis dans l’appel à projets. Le passage à la phase APD est subordonné à une validation expresse de l’ARS et du Département. 7. Réunion d’étape en phase APD Avant le dépôt du permis de construire, le lauréat s’engage à organiser une réunion d’étape en phase Avant-Projet Définitif (APD) avec l’ARS et le Département. Cette réunion aura pour objet : • L’analyse des écarts éventuels entre la phase APD et les orientations validées en phase de programmation ; ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 36

ARS des Pays de Loire 17, boulevard Gaston Doumergue CS 56233 44262 NANTES cedex 2 Délégation départementale de la Sarthe 19, boulevard Paixhans CS71914 72019 LE MANS cedex 2 Conseil départemental de la Sarthe Hôtel du Département Place Aristide Briand 72072 LE MANS Cedex • L’examen du planning, du budget et des objectifs fonctionnels et qualitatifs ; • La validation de la poursuite du projet vers la phase d’autorisation d’urbanisme. 8. Exigences liées au PAI et à la CNSA Le lauréat reconnaît que les critères d’éligibilité et de bonification du PAI sont susceptibles d’évoluer entre la période de l’appel à projets et celle de l’instruction des demandes de subvention. Il s’engage à prendre en compte les critères en vigueur au moment de l’instruction et à adapter son projet, le cas échéant, afin de maximiser sa conformité aux exigences applicables. L’instruction du dossier PAI se passe au stade du Programme Technique Détaillé. L’assiette éligible sur laquelle sera calculée le montant éventuel d’aide concerne uniquement les lits habilités à l’aide sociale. 9. Exigences liées à la subvention du Département Conformément au règlement départemental, la demande formelle de subvention doit être adressée au stade de la notification des marchés des lots, avant le démarrage des travaux, afin que la subvention soit calculée sur le dernier coût connu et que le calendrier prévisionnel soit respecté. Sauf dérogation expresse, aucune subvention ne sera attribuée si les travaux ont débuté avant cette notification. Le lauréat devra déposer un dossier intégrant les coûts actualisés, les devis retenus ainsi que le PGFP et le PPI mis à jour et correspondant au dossier validé par les autorités. La commission permanente examinera ce dossier et déterminera le montant de la subvention en fonction des crédits disponibles, votés annuellement par le Département. 10. Ambitions environnementales et énergétiques Au stade de l’appel à projets, le lauréat n’est pas tenu de définir de manière exhaustive les performances environnementales et énergétiques du futur bâtiment. Il s’engage néanmoins à démontrer : • Sa capacité technique et organisationnelle à porter des ambitions élevées en la matière ; • L’expertise qu’il prévoit de mobiliser, au sein de la maîtrise d’ouvrage et au sein de la maîtrise d’oeuvre ; • La méthode retenue pour atteindre les objectifs affichés. Le lauréat pourra notamment se référer au guide de mission A²BCS et aux critères de bonification environnementale associés au PAI. Signature du candidat : ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 37

DDT 72-2026-05-20-00003 Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 38

Le Mans, le 20 mai 2026 Direction départementale des territoires de la Sarthe Préfecture de la Sarthe Secrétariat général Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Direction départementale des territoires de la Mayenne Préfecture de la Mayenne Secrétariat général Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire Préfecture de Maine-et-Loire Secrétariat général Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL D’AUTORISATION Bassin de la Sarthe aval portant autorisation temporaire, pour l’année 2026, de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole (et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe Le Préfet de la Sarthe Chevalier de l’Ordre national du Mérite La Préfète de la Mayenne Chevalier de l’Ordre national du Mérite Le Préfet de Maine-et-Loire Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-1 à R. 211-117, R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ; VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe ; VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, Préfète de la Mayenne ; VU le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Maine-et-Loire ; VU le courrier du Préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne du 2 août 2022 désignant le Préfet de la Sarthe comme préfet référent pour l’élaboration d’un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) sur le bassin Sarthe aval, VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre – Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ; Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 1/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 39

VU l’arrêté interpréfectoral du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval ; VU l’arrêté interpréfectoral du 17 janvier 2024, modifié le 19 décembre 2025, portant désignation de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire comme Organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval, et notamment son article 4 désignant la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire comme mandataire pour présenter de manière groupée les demandes de prélèvements d’eau individuels à usage d’irrigation agricole à compter de l’année 2025 ; VU les arrêtés-cadre préfectoraux « sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe respectivement en date du 26 juin 2023, du 20 avril 2023 et du 2 avril 2025 ; VU la demande présentée, dans le cadre de son mandat sus-mentionné, par le président de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire, le 9 février 2026, pour obtenir l’homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles sur le bassin Sarthe aval ; VU Le tableau de correspondance nominatif des points de prélèvement et des irrigants concernés transmis par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire et validé par l’administration. VU le projet d’arrêté transmis au pétitionnaire, mandaté pour représenter les irrigants, le 20 mars 2026, et la prise en compte des observations formulées en retour par courriel du 30 mars 2026 ; VU l’information du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Maine-et-Loire en date du 19 mars 2026 ; VU l’information du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Mayenne en date du 12 mars 2026 VU l’information du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Sarthe en date du 10 mars 2026 ; CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE Loire- Bretagne et du SAGE du bassin de la Sarthe aval ; CONSIDÉRANT que le bilan des prélèvements effectués en 2025, pour chaque unité de gestion, respecte les arrêtés des 21 mai et 27 décembre 2025 portant autorisation temporaire pour l’année 2025 de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole (et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ; CONSIDÉRANT que les prélèvements autorisés dans le présent arrêté sont inférieurs à ceux autorisés en 2025 ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ; SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ; ARRÊTENT Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 2/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 40

TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION Article 1 : Objet de l’autorisation Le présent arrêté a pour objet : • de délimiter les territoires sur lesquels pourront s’effectuer les regroupements des demandes d’autorisations temporaires de prélèvement d’eau dans les cours d’eau et dans les nappes d’eau souterraines du bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval ; • de préciser les modalités selon lesquelles le président de la chambre d’agriculture des Pays de la Loire, désigné par arrêté inter-préfectoral du 17 janvier 2024, modifié le 19 décembre 2025, comme mandataire des irrigants sur le bassin Sarthe aval à compter de janvier 2025, est autorisé à présenter la demande groupée précitée, conformément à l’article R. 214-24 du Code de l’environnement ; • de fixer les conditions applicables aux prélèvements d’eau pendant la durée de l’autorisation temporaire définie au titre II du présent arrêté, ainsi que la liste des exploitants agricoles bénéficiant d’une autorisation temporaire ; • de définir les modalités d’attribution et de renouvellement des autorisations temporaires de prélèvement. Article 2 : Périmètre de l’autorisation Le périmètre concerné par la gestion mandataire des prélèvements d’eau agricole (prélèvements supérieurs à 1 000 m³/an) englobe l’ensemble du bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval. Sur ce périmètre, la compétence de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire concerne la gestion des prélèvements pour l’irrigation agricole et la lutte antigel dans : - l’ensemble des cours d’eau du bassin versant Sarthe aval, y compris les cours d’eau, affluents ou canaux réalimentés par ces cours d’eau ; - les nappes d’accompagnement des cours d’eau susmentionnés ; - les eaux souterraines (nappes libres, nappes captives et semi-captives) ; - les plans d’eau, quel que soit leur mode d’alimentation. Bassin versant Départements concernés (pour partie) Préfet référent Bassin de la Sarthe aval 49 – 53 – 72 Préfet de la Sarthe La cartographie du périmètre de gestion collective et la liste des communes concernées sont jointes en annexes 1 et 2 du présent arrêté. TITRE II : MODALITÉS DE DÉPÔT, PAR LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DES PAYS DE LA LOIRE, D’UNE DEMANDE REGROUPÉE D’AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLÈVEMENT DE L’EAU POUR L’IRRIGATION AGRICOLE AU TITRE DE L’ANNÉE 2026 Article 3 : Compétence de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire La Chambre d’agriculture des Pays de la Loire est autorisée, en qualité de mandataire obligatoire au sens de l’article R. 211-114 du Code de l’environnement, à présenter les demandes regroupées d’autorisations temporaires de prélèvement de l’eau pour l’année 2026 sur le périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté. Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 3/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 41

Article 4 : Période de validité des autorisations temporaires au titre de l’année 2026 Les autorisations temporaires de prélèvements d’eau pour l’irrigation et la lutte antigel sont accordées pour une période maximale de 6 mois, du 1er avril au 30 septembre 2026 inclus, renouvelable une fois. En sa qualité de mandataire, la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire doit assurer une veille des volumes prélevés, délivrer tous les conseils et informations nécessaires aux irrigants pour une utilisation économe de l’eau et un respect des volumes de prélèvement autorisés dans le cadre de cet arrêté. Les préfets territorialement compétents (Directions Départementales des territoires – Service eau environnement) seront informés par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire de tous les dépassements de volumes autorisés au niveau des points de prélèvements et plus globalement à l’échelle des unités de gestion situées dans leur département. Article 5 : Respect des volumes autorisés par unité de gestion et modification par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire du plan de répartition des prélèvements d’eau Les volumes prélevés autorisés agrégés doivent respecter les volumes maximums suivants établis sur la base des autorisations individuelles regroupées accordées en 2025 et des ajustements réalisés en 2026 dans le cadre de la validation des autorisations individuelles de prélèvement d’eau mentionnées en annexe 4 de cet arrêté : Volumes prélevés autorisés pour l’année 2026 (eaux superficielles) Unités de gestion agrégées* Volume prélevable en étiage autorisé (période du 1er avril au 31 octobre 2026) en Mm³ (million de m³) Volumes hors étiage associés à des prélèvements pour l’irrigation en Mm³ (million de m³) Affluents Sarthe aval 1,605 Mm³ 0,372 Mm³ Gée – Orne Champenoise 0,776 Mm³ 0,027 Mm³ Rhonne – Roule Crotte 0,472 Mm³ 0,004 Mm³ Sarthe 9,475 Mm³ 0,832 Mm³ Vaige - Erve 1,127 Mm³ 0,867 Mm³ Vègre – 2 Fonts 3,019 Mm³ 0,170 Mm³ Vézanne - Fessard 1,367 Mm³ 0,047 Mm³ TOTAL eaux superficielles 17,842 Mm3 2,321 Mm³ Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 4/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 42

Volumes prélevés autorisés pour l’année 2026 - Regroupement des autorisations de prélèvements d’eaux issues de nappes captives en Mm³ (million de m³) 1,750 Mm³ annuel Le prélèvement estimé pour la lutte antigel est de 564 835 m³. * : en annexe 3 de l’arrêté, ces unités de gestion issues de l’étude de volume prélevable Sarthe aval sont détaillées (carte et liste des masses d’eau les constituant). Après approbation du plan annuel de répartition, et dans la limite des volumes maximums par unités de gestion, l'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par irrigant ou par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés. Elles sont portées, sans délai, par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire à la connaissance du préfet (Direction Départementale des territoires – Service eau et environnement) territorialement compétent qui se prononce sur leur approbation et les notifie à l'organisme unique de gestion collective. À défaut d'approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées. Article 6 : Engagement de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire à effectuer un bilan de l’irrigation pour l’année 2026 La Chambre d’agriculture des Pays de la Loire s’engage à effectuer un bilan de la saison d’irrigation pour l’année 2026. Ce bilan sera remis aux préfets avant le 31 janvier 2027. Il sera présenté en CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques). Ce bilan servira de base pour l’élaboration d’une demande regroupée d’autorisations temporaires de prélèvement de l’eau pour l’année 2027. Cette demande devra être présentée aux préfets avant le 15 février 2027. TITRE III : ENCADREMENT, POUR L’ANNÉE 2025, DES PRÉLÈVEMENTS D’EAU POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN SARTHE AVAL Article 7 : Encadrement des prélèvements et obligation pour les irrigants de solliciter un volume prélevable auprès de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire Les irrigants du bassin Sarthe aval doivent s’adresser à la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire pour disposer d’un volume prélevable en 2026 et se conformer au règlement intérieur en vigueur de l’OUGC (organisme unique de gestion collective) Sarthe aval. L’approbation, par le présent arrêté, d’autorisations temporaires regroupées de prélèvement d’eau, se substitue, pour ce qui concerne les volumes de prélèvement autorisés en 2026, aux autorisations individuelles déjà accordées au titre de la loi sur l’eau (notamment au titre des rubriques IOTA 1.1.2.0 et 1.2.1.0) pour ces points de prélèvement. Afin d’assurer le bon fonctionnement du dispositif de gestion collective, les irrigants se conformeront aux règles de gestion édictées par le présent arrêté. À défaut et conformément à l’article R. 214-39 du Code de l’environnement, des prescriptions complémentaires seront imposées aux irrigants disposant d’une autorisation administrative antérieure au présent arrêté. Les prescriptions complémentaires pourront imposer l’adhésion au dispositif de gestion collective. Au besoin, et conformément aux articles R. 214-26 à 28 du Code de l’environnement, le retrait des autorisations antérieures pourra être réalisé. Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 5/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 43

Article 8 : Liste des prélèvements d’eau autorisés en 2026 pour l’irrigation et la lutte antigel sur le bassin Sarthe aval La liste des irrigants autorisés, en 2026, sur la période du 1er avril au 30 septembre 2026, à prélever temporairement de l’eau dans le périmètre défini à l’article 2, est annexée au présent arrêté (annexe 4). Cette annexe précise, pour les points de prélèvements autorisés, les volumes maximums autorisés pour l’irrigation et la lutte antigel. Le tableau de correspondance nominatif des points de prélèvement et des irrigants concernés est régulièrement mis à jour par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire et tenu à disposition de l’administration. Ces volumes sont notifiés à la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire qui est chargée d’en informer les irrigants. Article 9 : Obligation pour les irrigants de disposer d’ouvrages de prélèvement d’eau et de modalités de prélèvement autorisés au titre du Code de l’environnement Il est rappelé que les obligations suivantes s’appliquent également aux irrigants : • disposer des autorisations individuelles nécessaires, au titre du Code de l’environnement, pour l’exploitation de leurs ouvrages de prélèvement (autorisation des puits, forages, pompages, réserves, plan d’eau) ; • respecter les prescriptions liées à ces autorisations (respect des modalités d’exploitation des points de prélèvements, respect des débits de pompe autorisés…) ; • disposer, si besoin, des autorisations nécessaires pour exploiter leurs installations au titre d’autres réglementations (respect des règles de l’urbanisme, autorisations d’occupation temporaire du domaine public…). Toute modification apportée par le(s) bénéficiaire(s) aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, à leur mode d’exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui- même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d’évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement des éléments du dossier initial doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de la Direction départementale des territoires compétente et de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire. Chaque point de prélèvement devra disposer d'un compteur. Tout point de prélèvement ne disposant pas d'un compteur au 1 er avril 2026 n'aura pas d'autorisation de prélèvement . TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE MESURES D’URGENCE OU DE RESTRICTION Article 10 : Mesures d’urgence et de restriction Le préfet territorialement compétent peut, sans que le bénéficiaire de l’autorisation puisse s’y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R. 211-66 et suivants du Code de l’environnement. Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 6/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 44

À ce titre, les dispositions des arrêtés-cadre préfectoraux « sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse et en vigueur dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, s’appliquent. Article 11 : Respect des débits réservés Les irrigants doivent respecter le débit réservé. Celui-ci est le débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Il doit être laissé en permanence dans le cours d’eau. Ce débit réservé ou débit minimal à respecter est au moins égal au dixième du module du cours d’eau ou au débit entrant si celui-ci est inférieur. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Article 12 : Accès aux installations L’exploitant ou le propriétaire de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 172-1 et suivants du Code de l’environnement. Cet accès concerne les installations ou ouvrages dont le prélèvement est autorisé par le présent arrêté. Les fonctionnaires et agents chargés de contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission (articles L. 171-3 et L. 172-11 du Code de l’environnement). Article 13 : Respect du droit des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 14 : Publication et information des tiers Le présent arrêté est notifié à l’OUGC du bassin de la Sarthe aval. En application de l’article R. 214-31-3 du Code de l’environnement : • L’OUGC du bassin de la Sarthe aval fait connaître à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter ; • Le plan annuel de répartition homologué est transmis pour information au président de la commission locale de l’eau du SAGE Sarthe aval et aux gestionnaires du domaine publique fluvial dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ; • L'arrêté est publié sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr, www.sarthe.gouv.fr et www.mayenne.gouv.fr pendant une durée minimale de six mois. Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 7/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 45

Article 15 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04) : 1. Par le demandeur et les bénéficiaires de l’autorisation, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte leur a été notifié ; 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. En application de l'article R. 181-51 du Code de l’environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l’encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. Article 16 : Exécution Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les sous- préfets de Château-Gontier, de Mayenne, de Saumur, de La Flèche, les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les chefs des services départementaux de l’Office français de biodiversité de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, le président de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Au Mans, Le Préfet de la Sarthe Signé Sébastien JALLET À Laval La Préfète de la Mayenne Signé Nadège BAPTISTA À Angers, Le Préfet de Maine-et-Loire Signé François PESNEAU Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 8/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 46

ANNEXE N°1 PÉRIMÈTRE DE L’OUGC SARTHE AVAL Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 9/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 47

ANNEXE N°2 : Liste des communes incluses dans le périmètre de gestion collective de l’OUGC du bassin versant Sarthe aval Communes de Maine et Loire : Angers 49007 Juvardeil 49170 Briollay 49048 Miré 49205 Cantenay-Épinard 49055 Morannes sur Sarthe-Daumeray 49220 Hauts-d'Anjou 49080 Le Plessis-Grammoire 49241 Cheffes 49090 Saint-Barthélemy-d'Anjou 49267 Écouflant 49129 Verrières-en-Anjou 49323 Écuillé 49130 Sceaux-d'Anjou 49330 Étriché 49132 Soulaire-et-Bourg 49339 Feneu 49135 Tiercé 49347 Communes de la Mayenne : Arquenay 53009 Préaux 53184 Assé-le-Bérenger 53010 Ruillé-Froid-Fonds 53193 Bannes 53019 Saint-Brice 53203 Bazougers 53025 Saint-Charles-la-Forêt 53206 Beaumont-Pied-de-Bœuf 53027 Saint-Denis-d'Anjou 53210 Bierné-les-Villages 53029 Saint-Denis-du-Maine 53212 Bouère 53036 Saint-Georges-le-Fléchard 53220 Bouessay 53037 Saint-Georges-sur-Erve 53221 Chémeré-le-Roi 53067 Saint-Léger 53232 Cossé-en-Champagne 53076 Saint-Loup-du-Dorat 53233 Évron 53097 Saint-Pierre-sur-Erve 53248 Gennes-Longuefuye 53104 Vimartin-sur-Orthe 53249 Grez-en-Bouère 53110 Sainte-Suzanne-et-Chammes 53255 Izé 53120 Saulges 53257 La Bazouge-de-Chemeré 53022 Soulgé-sur-Ouette 53262 La Chapelle-Rainsouin 53059 Thorigné-en-Charnie 53264 La Cropte 53087 Torcé-Viviers-en-Charnie 53265 Le Bignon-du-Maine 53030 Vaiges 53267 Le Buret 53046 Val-du-Maine 53017 Livet 53134 Villiers-Charlemagne 53273 Maisoncelles-du-Maine 53143 Voutré 53276 Meslay-du-Maine 53152 Blandouet-Saint Jean 53228 Parné-sur-Roc 53175 Communes de la Sarthe : Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 10/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 48

Allonnes 72003 Maigné 72177 Amen 72004 Malicorne-sur-Sarthe 72179 Arnage 72008 Mareil-en-Champagne 72184 Arthezé 72009 Marigné-Laillé 72187 Asnières-sur-Vègre 72010 Mézeray 72195 Auvers-le-Hamon 72016 Moncé-en-Belin 72200 Auvers-sous-Montfaucon 72017 Mulsanne 72213 Avessé 72019 Neuvillette-en-Charnie 72218 Avoise 72021 Notre-Dame-du-Pé 72232 Bernay-Neuvy-en-Champagne 72219 Noyen-sur-Sarthe 72223 Bousse 72044 Oizé 72226 Brains-sur-Gée 72045 Parcé-sur-Sarthe 72228 Brette-les-Pins 72047 Parennes 72229 Brûlon 72050 Parigné-l’Évêque 72231 Cérans-Foulletourte 72051 Parigné-le-Pôlin 72230 Changé 72058 Pincé 72236 Chantenay-Villedieu 72059 Pirmil 72237 Chassillé 72070 Poillé-sur-Vègre 72239 Château-l'Hermitage 72072 Précigné 72244 Chaufour-Notre-Dame 72073 Pruillé-le-Chétif 72247 Chemiré-en-Charnie 72074 Roézé-sur-Sarthe 72253 Chemiré-le-Gaudin 72075 Rouessé-Vassé 72255 Chevillé 72083 Rouez 72256 Clermont-Créans 72084 Rouillon 72257 Conlie 72089 Ruaudin 72260 Coulans-sur-Gée 72096 Ruillé-en-Champagne 72261 Courcelles-la-Forêt 72100 Sablé-sur-Sarthe 72264 Courtillers 72106 Saint-Biez-en-Belin 72268 Crannes-en-Champagne 72107 Saint-Christophe-en-Champagne 72274 Crissé 72109 Saint-Denis-d'Orques 72278 Cures 72111 Saint-Georges-du-Bois 72280 Degré 72113 Saint-Gervais-en-Belin 72287 Domfront-en-Champagne 72119 Saint-Jean-de-la-Motte 72291 Dureil 72123 Saint-Jean-du-Bois 72293 Écommoy 72124 Saint-Mars-d'Outillé 72299 Épineu-le-Chevreuil 72126 Saint-Ouen-en-Belin 72306 Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 11/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 49

Étival-lès-le-Mans 72127 Saint-Ouen-en-Champagne 72307 Fay 72130 Saint-Pierre-des-Bois 72312 Fercé-sur-Sarthe 72131 Saint-Rémy-de-Sillé 72315 Fillé 72133 Saint-Symphorien 72321 Fontenay-sur-Vègre 72136 Sillé-le-Guillaume 72334 Guécélard 72146 Solesmes 72336 Joué-en-Charnie 72149 Souligné-Flacé 72339 Juigné-sur-Sarthe 72151 Souvigné-sur-Sarthe 72343 La Chapelle-d'Aligné 72061 Spay 72344 La Fontaine-Saint-Martin 72135 Tassé 72347 La Quinte 72249 Tassillé 72348 La Suze-sur-Sarthe 72346 Teloché 72350 Laigné-en-Belin 72155 Tennie 72351 Le Bailleul 72022 Trangé 72360 Le Grez 72145 Vallon-sur-Gée 72367 Le Mans 72181 Villaines-sous-Malicorne 72377 Ligron 72163 Vion 72378 Longnes 72166 Viré-en-Champagne 72379 Louailles 72167 Voivres-lès-le-Mans 72381 Loué 72168 Yvré-le-Pôlin 72385 Louplande 72169 Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 12/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 50

ANNEXE N°3 Présentation des unités de gestion agrégées de l’étude de volume prélevable Sarthe aval validées par la CLE du SAGE Sarthe aval le 30 juin 2025 Carte des unités de gestion agrégées de l’étude de volume prélevable Sarthe aval (source : extrait de la présentation de l’EPTB Sarthe à la CLE Sarthe aval du 30 juin 2025) Liste des unités de gestion du bassin Sarthe aval (source : extrait de la délibération de la CLE Sarthe aval du 30 juin 2025) : Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 13/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 51

Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 14/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 52

ANNEXE 4 Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe aval Volumes autorisés pour l’année 2026 (en m³) Département de Maine-et-Loire Numéro irrigant Numéro du point de prélèvement Code BNPE rattaché au point (en cas de système complexe point principal) Irrigation Volume prélevable en étiage autorisé (période du 1er avril au 31 octobre 2026) Volumes antigel autorisés (et autres usages) Volumes hors étiage associés à des prélèvements pour l’irrigation Département de Maine-et-Loire Unité de gestion affluents Sarthe aval GC_0127 PP-3536 OPR0000070702 0 0 15 000 GC_0127 PP-3537 OPR0000076071 0 5 000 6 000 GC_0139 PP-3414 OPR0000073807 0 0 0 GC_0139 PP-3415 OPR0000073807 29 619 0 0 GC_0140 PP-3633 18 000 0 0 GC_0141 PP-3634 5 000 0 3 250 GC_0148 PP-3394 OPR0000069786 39 920 0 0 GC_0154 PP-3304 OPR0000071302 2 000 0 20 000 GC_0159 PP-3448 OPR0000075608 28 000 0 0 GC_0159 PP-4665 OPR0000075608 0 0 30 130 GC_0160 PP-3453 OPR0000084131 3 000 0 7 000 GC_0161 PP-3377 OPR0000076643 18 984 0 29 700 GC_0166 PP-3751 0 0 40 000 GC_0167 PP-3499 OPR0000079587 0 0 20 000 GC_0167 PP-3500 OPR0000079587 0 0 25 000 GC_0169 PP-3516 OPR0000068783 0 0 14 139 GC_0186 PP-3311 OPR0000074528 13 600 0 0 GC_0187 PP-3729 0 0 2 500 GC_2764 PP-3260 OPR0000065993 0 0 20 295 Département de Maine-et-Loire Unité de gestion NAEP GC_0159 PP-3449 15 800 0 0 Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 15/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 53

Département de Maine-et-Loire Unité de gestion Sarthe GC_0111 PP-3547 OPR0000326203 66 180 0 0 GC_0112 PP-3624 61 600 0 0 GC_0113 PP-3273 OPR0000075914 49 500 0 0 GC_0115 PP-3219 OPR0000069032 60 400 0 0 GC_0115 PP-3220 53 200 0 0 GC_0116 PP-3229 OPR0000069896 0 0 31 000 GC_0121 PP-3461 OPR0000085230 40 680 0 0 GC_0121 PP-3462 OPR0000085230 12 000 0 0 GC_0126 PP-3631 5 040 0 0 GC_0127 PP-3168 0 0 22 500 GC_0127 PP-3540 0 90 000 210 000 GC_0129 PP-3587 OPR0000071685 0 0 50 000 GC_0137 PP-3542 OPR0000076958 148 300 35 000 5 000 GC_0141 PP-4686 0 0 2 000 GC_0143 PP-3543 OPR0000072455 255 000 30 000 30 000 GC_0146 PP-3663 343 000 90 000 40 000 GC_0147 PP-3759 OPR0000085098 0 0 12 000 GC_0149 PP-3758 OPR0000085102 0 0 75 000 GC_0150 PP-3447 OPR0000077487 43 000 0 0 GC_0151 PP-3247 OPR0000065992 59 410 0 10 780 GC_0155 PP-3648 112 000 0 0 GC_0155 PP-3747 52 000 0 0 GC_0157 PP-3652 0 0 3 200 GC_0158 PP-3753 opr0000074527 0 0 20 000 GC_0159 PP-3451 OPR0000076472 33 567 0 0 GC_0159 PP-3452 OPR0000079507 58 800 0 0 GC_0159 PP-4662 0 0 0 GC_0166 PP-3478 OPR0000078279 0 0 100 GC_0169 PP-3658 0 0 25 000 GC_0170 PP-3544 OPR0000078833 0 0 30 000 GC_0170 PP-3754 0 0 10 000 GC_0172 PP-3608 OPR0000067677 16 290 10 000 35 000 GC_0173 PP-3301 OPR0000078973 150 0 0 Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 16/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 54

GC_0179 PP-3654 0 0 12 000 GC_0183 PP-3314 OPR0000067948 26 000 0 0 GC_0183 PP-3712 21 240 10 000 0 GC_0186 PP-3312 OPR0000078757 15 600 0 0 GC_0186 PP-3757 0 0 25 000 GC_0190 PP-3299 OPR0000075426 30 000 0 0 GC_0192 PP-3597 83 085 0 252 GC_0202 PP-3466 69 973 0 0 GC_2079 PP-3191 OPR0000082698 819 720 48 600 0 GC_2080 PP-3756 0 0 22 250 GC_2081 PP-3644 0 0 13 000 GC_2081 PP-3752 0 0 7 500 GC_2129 PP-3712 6 000 0 2 000 GC_2146 PP-3760 0 0 0 GC_2157 PP-3250 OPR0000072795 42 260 0 0 GC_2157 PP-3349 OPR0000076934 26 400 0 0 GC_2158 PP-3763 2 600 0 400 GC_2177 PP-4677 0 0 7 000 GC_2732 PP-3175 OPR0000068825 6 650 0 6 000 GC_2760 PP-3389 OPR0000074366 0 0 15 000 GC_2765 PP-4691 0 0 6 500 GC_2765 PP-4692 0 0 5 400 GC_2765 PP-4693 11 900 0 0 Totaux du département du Maine et Loire 2 805 468 318 600 966 896 Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 17/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 55

Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe aval Volumes autorisés pour l’année 2026 (en m³) Département de la Mayenne Numéro irrigant Numéro du point de prélèvement Code BNPE rattaché au point (en cas de système complexe point principal) Irrigation Volume prélevable en étiage autorisé (période du 1er avril au 31 octobre 2026) Volumes antigel autorisés (et autres usages) Volumes hors étiage associés à des prélèvements pour l’irrigation Département de la Mayenne Unité de gestion Vaige Erve GC_0193 PP-3656 OPR0000614086 5 620 0 335 GC_0198 PP-3667 OPR0000077139 0 0 34 000 GC_0201 PP-3408 OPR0000078953 0 0 30 000 GC_0205 PP-3358 OPR0000164162 22 800 0 0 GC_0205 PP-3670 OPR0000079050 0 0 27 200 GC_0205 PP-3675 OPR000071380 0 0 73 000 GC_0233 PP-3187 OPR0000070705 0 0 40 000 GC_0444 PP-3329 OPR0000074789 0 0 20 000 GC_2085 PP-3650 0 0 69 100 GC_2086 PP-3657 OPR0000077254 28 000 0 0 GC_2090 PP-3668 OPR0000073928 0 0 19 520 GC_2094 PP-3694 OPR0000078992 0 0 26 670 GC_2095 PP-3672 OPR0000065806 1 000 0 10 000 GC_2096 PP-3671 OPR0000591253 33 100 0 0 GC_2097 PP-3674 0 0 40 000 GC_2106 PP-3684 OPR0000079142 40 000 0 0 GC_2108 PP-3685 OPR0000070395 0 0 11 079 GC_2118 PP-3695 0 0 13 800 GC_2119 PP-3697 OPR0000068516 0 0 18 000 GC_2144 PP-3730 OPR0000070909 0 0 124 960 GC_2151 PP-3676 OPR0000076023 0 0 14 500 GC_2159 PP-3765 0 0 16 000 GC_2161 PP-3768 OPR0000071795 9 125 0 35 360 GC_2162 PP-3770 0 0 28 000 GC_2167 PP-3669 OPR0000069819 85 000 0 GC_2169 PP-3762 7 000 0 0 GC_2170 PP-3683 OPR0000066951 0 0 40 000 Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 18/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 56

Département de la Mayenne Unité de gestion Sarthe GC_0203 PP-3458 OPR0000070611 64 190 0 0 GC_0204 PP-3402 OPR0000073070 70 530 0 0 GC_2763 PP-4668 6 178 0 0 Totaux du département de la Mayenne 372 543 0 691 524 Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 19/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 57

Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe aval Volumes autorisés pour l’année 2026 (en m³) Département de la Sarthe Numéro irrigant Numéro du point de prélèvement Code BNPE rattaché au point (en cas de système complexe point principal) Irrigation Volume prélevable en étiage autorisé (période du 1er avril au 31 octobre 2026) Volumes antigel autorisés (et autres usages) Volumes hors étiage associés à des prélèvements pour l’irrigation Département de la Sarthe Unité de gestion affluents Sarthe aval GC_0118 PP-3626 0 0 0 GC_0250 PP-3482 OPR0000085185 53 569 0 0 GC_0251 PP-3298 OPR0000586569 78 780 0 0 GC_0252 PP-3246 OPR0000072754 134 850 0 0 GC_0327 PP-3369 OPR0000586566 46 060 0 0 GC_0327 PP-3736 19 201 0 0 GC_0328 PP-3179 OPR0000606807 85 900 0 0 GC_0364 PP-3357 OPR0000067512 187 602 0 0 GC_0367 PP-3570 OPR0000072145 120 000 0 0 GC_0367 PP-3571 OPR0000072285 45 000 0 0 GC_0367 PP-3572 OPR0000067344 60 000 0 0 GC_0369 PP-3493 OPR0000072520 60 607 0 0 GC_0372 PP-3212 OPR0000070410 90 000 0 0 GC_0374 PP-3556 OPR0000068403 40 000 0 0 GC_0375 PP-3190 OPR0000072331 100 308 0 0 GC_0385 PP-3588 OPR0000586527 20 000 0 0 GC_0388 PP-3348 OPR0000068484 0 0 37 756 GC_0388 PP-3365 OPR0000067627 0 0 27 400 GC_0389 PP-3503 OPR0000072286 73 693 0 0 GC_0476 PP-3511 OPR0000079805 0 47 000 47 000 GC_0476 PP-3744 OPR0000071866 85 000 23 950 27 000 GC_0476 PP-3745 OPR0000591577 49 764 14 285 0 GC_0479 PP-3407 OPR0000070453 76 000 0 0 Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 20/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 58

GC_0480 PP-3167 3 630 0 400 GC_2081 PP-3709 OPR0000069650 21 810 0 0 GC_2152 PP-3583 OPR0000074836 85 778 0 0 Département de la Sarthe Unité de gestion Vaige Erve GC_0194 PP-3445 OPR0000377476 36 170 0 0 GC_0222 PP-3185 OPR0000221663 13 500 0 0 GC_0223 PP-3239 OPR0000067374 0 0 0 GC_0224 PP-3393 OPR0000071694 50 000 0 0 GC_0225 PP-3396 OPR0000069168 47 580 0 0 GC_0226 PP-3405 OPR0000067121 36 980 0 0 GC_0227 PP-3411 OPR0000067373 32 330 0 0 GC_0228 PP-3468 OPR0000070766 71 530 0 0 GC_0230 PP-3566 OPR0000067137 56 100 0 0 GC_0230 PP-3567 OPR0000070208 0 0 62 000 GC_0231 PP-3174 OPR0000072281 0 0 0 GC_0238 PP-3551 47 520 0 0 GC_0239 PP-3473 OPR0000077712 93 000 0 0 GC_0410 PP-3380 OPR0000068405 91 000 0 0 GC_0410 PP-3381 OPR0000068405 83 760 0 0 GC_0411 PP-3403 OPR0000073166 66 500 0 0 GC_0414 PP-3231 OPR0000085192 50 000 0 0 GC_0416 PP-3585 0 0 35 000 GC_0445 PP-3313 OPR0000070542 45 189 0 0 GC_0446 PP-3194 OPR0000221784 0 0 53 130 GC_0481 PP-3379 OPR0000076813 14 363 0 25 637 GC_0482 PP-3294 OPR0000072117 60 000 0 0 GC_2163 PP-3261 OPR0000074907 0 0 0 Département de la Sarthe Unité de gestion Gée Orne Champenoise GC_0234 PP-3286 OPR0000066664 30 000 0 0 GC_0235 PP-3238 OPR0000072282 30 000 0 0 GC_0277 PP-3531 OPR0000067970 84 810 0 0 Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 21/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 59

GC_0298 PP-3429 OPR0000068178 32 800 0 0 GC_0298 PP-3430 OPR0000071010 0 0 0 GC_0330 PP-3367 OPR0000069968 0 0 26 100 GC_0391 PP-3412 OPR0000079771 34 760 0 0 GC_0392 PP-3382 OPR0000075289 107 509 0 0 GC_0392 PP-3383 OPR0000067404 56 000 0 0 GC_0392 PP-3504 OPR0000067191 80 592 0 0 GC_0402 PP-3400 OPR0000067403 45 000 0 0 GC_0449 PP-3321 OPR0000071537 44 200 0 0 GC_0449 PP-3322 OPR0000079802 30 390 0 0 GC_0450 PP-3366 OPR0000073123 39 440 0 0 GC_0474 PP-3236 OPR0000067250 65 900 0 0 GC_0483 PP-3397 OPR0000069544 91 990 0 0 GC_2142 PP-3726 6 500 0 1 650 Département de la Sarthe Unité de gestion NAEP GC_0257 PP-3334 OPR0000069227 70 590 0 0 GC_0257 PP-3359 OPR0000074598 16 931 0 0 GC_0272 PP-3315 OPR0000067377 66 101 0 0 GC_0283 PP-3559 OPR0000067379 45 000 0 0 GC_0283 PP-3560 OPR0000074838 42 000 0 0 GC_0286 PP-3248 OPR0000085292 73 000 0 0 GC_0287 PP-3210 OPR0000070653 90 517 0 0 GC_0288 PP-3333 OPR0000071306 67 500 0 0 GC_0289 PP-3288 OPR0000084780 15 532 0 0 GC_0289 PP-3289 OPR0000542297 16 440 0 0 GC_0290 PP-3465 OPR0000069161 120 200 0 0 GC_0295 PP-3490 OPR0000067386 46 078 0 0 GC_0295 PP-3491 OPR0000070183 82 250 0 0 GC_0326 PP-3269 OPR0000071315 100 724 0 0 GC_0351 PP-3545 OPR0000075283 76 000 0 0 GC_0360 PP-3182 OPR0000069162 44 000 0 0 GC_0360 PP-3284 OPR0000067190 50 000 0 0 GC_0363 PP-3332 OPR0000069822 73 000 0 0 GC_0376 PP-3581 OPR0000077138 72 000 0 0 Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 22/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 60

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GC_0455 PP-3200 OPR0000076805 0 0 0 GC_0473 PP-3446 OPR0000586588 23 230 0 0 GC_0476 PP-3509 OPR0000084527 48 500 0 0 GC_0478 PP-3442 OPR0000079310 68 400 0 0 GC_0490 PP-3613 3 400 0 320 GC_2089 PP-3665 0 0 0 GC_2111 PP-3688 5 100 0 400 GC_2113 PP-3690 33 330 0 0 GC_2140 PP-3724 1 282 0 0 GC_2141 PP-3725 900 0 100 GC_2174 PP-3534 OPR0000067393 4 500 1 000 0 GC_2175 PP-3336 OPR0000069807 50 400 0 0 GC_2769 PP-3384 OPR0000079790 80 800 0 0 Département de la Sarthe Unité de gestion Vègre Deux Fonts PP-3326 OPR0000072283 49 700 0 0 GC_0214 PP-3170 OPR0000067953 29 506 0 0 GC_0215 PP-3196 OPR0000071736 42 000 0 0 GC_0216 PP-3579 OPR0000079762 52 674 0 0 GC_0218 PP-3568 OPR0000072276 106 300 0 0 GC_0218 PP-3569 OPR0000074797 65 550 0 0 GC_0219 PP-3164 OPR0000069329 85 852 0 0 GC_0221 PP-3234 OPR0000069772 117 715 0 0 GC_0221 PP-3431 OPR0000075665 83 500 0 0 GC_0236 PP-3180 OPR0000074912 60 315 0 0 GC_0241 PP-3557 OPR0000067654 28 000 0 0 GC_0265 PP-3195 OPR0000069169 3 000 0 0 GC_0267 PP-3454 OPR0000067280 68 368 0 0 GC_0268 PP-3300 OPR0000070318 60 000 0 0 GC_0269 PP-3589 OPR0000073734 58 600 0 0 GC_0270 PP-3474 OPR0000085672 46 756 0 0 GC_0271 PP-3186 OPR0000073850 99 941 0 0 GC_0272 PP-3316 OPR0000067377 0 0 0 Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 27/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 65

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GC_0322 PP-3586 OPR0000067755 27 000 0 3 000 GC_0325 PP-3240 OPR0000079775 89 542 0 0 GC_0335 PP-3532 OPR0000069199 6 555 0 0 GC_0337 PP-3263 OPR0000067391 10 000 0 0 GC_0337 PP-3264 OPR0000067391 45 000 0 0 GC_0337 PP-3265 OPR0000067391 20 000 0 0 GC_0340 PP-3352 OPR0000067739 20 569 0 0 GC_0342 PP-3530 OPR0000067343 0 0 40 000 GC_0360 PP-3283 OPR0000067190 35 000 0 0 GC_0401 PP-3420 OPR0000074867 47 600 0 0 GC_0425 PP-3173 OPR0000085660 49 910 0 0 GC_0457 PP-3455 OPR0000073916 82 698 0 0 GC_0484 PP-3595 OPR0000067687 75 550 10 000 0 GC_2750 PP-3532 OPR0000069199 6 555 0 0 Totaux du département de la Sarthe 16 937 875 246 235 663 308 Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 30/30 DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval 68

Les actes de ce recueil

ARS

DDT / Service Eau-Environnement

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RAA n°97 du 03 juin 2026

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine