Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°100 du 05 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
3actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes / Secrétariat de Direction
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de LE MANS-LES CROISETTES.
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans - Les Croisettes (établissement comprenant un quartier MA et une SAS).
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel PROUVEUR en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la SARTHE.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-101
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes /
Secrétariat de Direction
72-2026-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité de cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de LE MANS-LES
CROISETTES. (1 page) Page 3
72-2026-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Delphine CLOAREC, cheffe d'établissement du
centre pénitentiaire de Le Mans - Les Croisettes (établissement
comprenant un quartier MA et une SAS). (1 page) Page 5
72-2026-06-02-00003 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Gabriel PROUVEUR en qualité de Directeur
fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la
SARTHE. (1 page) Page 7
2
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Rennes
72-2026-06-02-00004
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Delphine CLOAREC en
qualité de cheffe d'établissement du centre
pénitentiaire de LE MANS-LES CROISETTES.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes - 72-2026-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de LE MANS-LES CROISETTES. 3
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC
en qualité de cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de LE MANS-LES CROISETTES
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 7 mai 2024 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de Le Mans-Les Croisettes ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 28 novembre 2025 portant mutation de Monsieur Fabrice MOROT à
compter du 1er février 2026 en qualité d’adjoint au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Le Mans – Les Croisettes ;
Arrête :
Article 1er
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Madame Delphine CLOAREC, Directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans-
Les Croisettes, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de
justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Le Mans-Les
Croisettes, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Le Mans-Les
Croisettes, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Delphine CLOAREC, délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice
MOROT, adjoint à la cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Le Mans-Les Croisettes.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.
Fait à Rennes, le 2 juin 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
SIGNE
Pascal VION
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes - 72-2026-06-02-00004 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de LE MANS-LES CROISETTES. 4
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Rennes
72-2026-06-02-00005
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Delphine CLOAREC, cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire de Le
Mans - Les Croisettes (établissement comprenant
un quartier MA et une SAS).
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes - 72-2026-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Delphine CLOAREC, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans - Les Croisettes (établissement 5
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20 ;
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS ;
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI types spécifiques aux maisons d’arrêt et
établissements affectés à l’exécution des peines ;
Vu l’arrêté du 7 mai 2024 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission de l’outre-mer ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Le Mans – Les Croisettes.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Delphine CLOAREC, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de
Le Mans – Les Croisettes (établissement comprenant un quartier MA et une SAS), pour les décisions suivantes :
• Affectation dans la limite maximale de 90 places dans la structure d’accompagnement vers la sortie (SAS) des
condamnés qui sont incarcérés au quartier MA et auxquels ils restent à subir, au moment de leur condamnation ou la
dernière de leur condamnation est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n’excède pas 2 ans.
Les critères pris en compte pour une affectation vers une SAS sont ainsi définis :
• Un risque d’évasion considéré comme faible
• Un besoin d’accompagnement maintenu pour préparer la sortie et prévenir la récidive
• La capacité à s’adapter à la vie en collectivité
Cette délégation est limitée au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Le Mans-Les Croisettes et ne peut en aucun cas
être subdéléguée.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Le Mans – Les Croisettes devra donc leur
adresser une copie du dossier d’orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d’un quartier à l’autre de l’établissement,
avec mention de la date de transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité gestion de la
détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l’occupation des places sur la SAS.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Fait à Rennes, le 2 juin 2026,
Pour le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
SIGNE
Pascal VION
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes - 72-2026-06-02-00005 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Delphine CLOAREC, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans - Les Croisettes (établissement 6
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Rennes
72-2026-06-02-00003
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Gabriel PROUVEUR en
qualité de Directeur fonctionnel du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de la
SARTHE.
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes - 72-2026-06-02-00003 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Gabriel PROUVEUR en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la 7
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel PROUVEUR
en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la SARTHE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1er Juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 août 2024 portant détachement de Monsieur Gabriel PROUVEUR
à compter du 1 septembre 2024 en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et probation de la
Sarthe ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 décembre 2021 portant mutation de Monsieur Olivier MOREAU à
compter du 1er mars 2022 en qualité d'Adjoint au Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la
Sarthe.
Arrête :
Article 1er
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Monsieur Gabriel PROUVEUR, Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Sarthe, pour tout
acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et
ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Sarthe,
ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation de la
Sarthe, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d’absence ou empêchement de Monsieur Gabriel PROUVEUR, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier
MOREAU, Adjoint au Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Sarthe.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe.
Fait à Rennes, le 2 Juin 2026
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
SIGNE
Pascal VION
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes - 72-2026-06-02-00003 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Gabriel PROUVEUR en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la 8