Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°102 du 08 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juin 2026
2actes
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP
Remaniement cadaste-arrêté de clôture Briosne-les-Sables
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE délégation de signature au 08-06-2026 contentieux gracieux fiscal recouvrement comptabilité
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-103
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
DDFIP /
72-2026-06-01-00004 - Remaniement cadaste-arrêté de clôture
Briosne-les-Sables (1 page) Page 3
DDFIP / Service Strat égie Contrôle de Gestion
72-2026-06-08-00003 - DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
SARTHE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE délégation de signature
au 08-06-2026 contentieux gracieux fiscal recouvrement comptabilité (2
pages) Page 5
2
DDFIP
72-2026-06-01-00004
Remaniement cadaste-arrêté de clôture
Briosne-les-Sables
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Pôle collectivités et partenaires institutionnels
Le Mans, le 01 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : Remaniement du cadastre
Clôture d’un chantier de travaux sur la commune de BRIOSNE LES SABLES
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation
du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l’arrêté du relatif à l'ouverture du chantier de remaniement ;
Vu l’avis de l’administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1er : La date d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de Briosne-Les-Sables a été fixée au 11 juin 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de Briosne-Les-
Sables.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, Le sous-préfet de
Mamers, le maire de la commune de Briosne-Les-Sables, le directeur
départemental des finances publiques, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9 –Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr
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DDFIP
72-2026-06-08-00003
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
SARTHE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
délégation de signature au 08-06-2026
contentieux gracieux fiscal recouvrement
comptabilité
DDFIP - 72-2026-06-08-00003 - DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
délégation de signature au 08-06-2026 contentieux gracieux fiscal recouvrement comptabilité 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PRS DE LA SARTHE
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP - 72-2026-06-08-00003 - DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
délégation de signature au 08-06-2026 contentieux gracieux fiscal recouvrement comptabilité 6
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
FOURREAUX Laure Contrôleur
2ème classe
20 000 € 20 000 € 12 mois 18 000 euros
GILOUPPE Romain Contrôleur
Principal
20 000 € 20 000 € 12 mois 18 000 euros
GUYON Thomas Agent 3 500 € 3 500€ 12 mois 12 000 euros
LEFEUVRE Laurent Contrôleur
1ère classe
20 000 € 20 000 € 12 mois 18 000 euros
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, de façon manuscrite et
dématérialisée,l’ensemble des pièces relatives à l’arrêté comptable à l’agent désigné ci-
après ;
Nom et prénom des agents grade
GILOUPPE Romain Contrôleur Principal
Article 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 01/04/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe.
A Le Mans, le 08/06/2026
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Sarthe,
Signé
Séverine TAFFOREAU
Inspectrice des Finances Publiques
DDFIP - 72-2026-06-08-00003 - DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
délégation de signature au 08-06-2026 contentieux gracieux fiscal recouvrement comptabilité 7