Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°108 du 12 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
RAA Arrêté captation images GIE-12-06-26
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-108
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-06-12-00004 - RAA Arrêté captation images GIE-12-06-26 (3
pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-12-00004
RAA Arrêté captation images GIE-12-06-26
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Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
Le Mans, le 12 juin 2026.
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2026-0030 du 29 janvier 2026, portant délégation de
signature à Monsieur Quentin SPOONER, sous-préfet de l’arrondissement de Mamers ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la déclaration de la manifestation sportive dénommée « 24 Heures du Mans Autos 2026 »
déposée par Monsieur Pierre FILLON, agissant en qualité de Président de l’association
"Automobile Club de l’Ouest", sise au circuit des 24 Heures CS21928 – 72 019 Le Mans cédex 2
en date du 30 mars 2026 ;
Vu la demande en date du 12 juin 2026, formée par Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Sarthe, visant à obtenir l’autorisation de capter,
d’enregistrer et de transmettre au poste de commandement opérationnel (PCO) sur le site du
circuit des 24 Heures du Mans du 7 au 14 juin 2026, des images au moyen d’une caméra
embarquée sur un hélicoptère aux fins d’assurer la surveillance de la manifestation sportive,
regroupant 180 000 personnes au pic de fréquentation, dans un contexte Vigipirate urgence
attentat ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
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Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que la manifestation sportive « 24 Heures du Mans Autos 2026 » est susceptible
de générer un risque sérieux de troubles à l’ordre public et un risque possible d’attentat
terroriste ;
Considérant l’étendue de la zone à sécuriser qui comprend le circuit des 24h du Mans, ainsi
que les axes routiers le desservant ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée de la manifestation sportive ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux
communes limitrophes du circuit des 24h du Mans, et aux axes routiers le desservant sur
lesquels sont susceptibles de survenir les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ;
Considérant qu’il existe un intérêt opérationnel déterminant à disposer d’une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public en optimisant
l’engagement des forces au sol ;
Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur l’hélicoptère de la
gendarmerie est nécessaire et adapté ;
Considérant que la configuration des sites et la présence de très nombreux spectateurs
justifient l’usage de ce dispositif qui permet une vision d’ensemble ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la
seule durée de ce rassemblement ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux périmètres portés dans la
demande de la gendarmerie où sont susceptibles d’être commis des atteintes aux biens et aux
personnes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir;
Considérant que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ;
Considérant qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images feront
l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l’objet d’une
information sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée
sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à
avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, que ces moyens
d’information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Mamers ;
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Arrête
Article 1 – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, sont autorisés au titre de la sécurité de la
manifestation sportive dénommée « 24 Heures du Mans Autos 2026 » organisée sur le circuit
des 24h du Mans et à l’appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est limitée aux communes limitrophes du circuit des 24h
du Mans et aux axes routiers le desservant.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation sportive, soit
du samedi 13 juin au dimanche 14 juin 2026.
Article 5 – L’information du public est assurée comme suit : par tous les moyens possibles en
pratique, à l’appréciation du responsable des opérations, en particulier par le biais des réseaux
sociaux et de la presse. Une information spécifique sera apportée sur les lieux de la
manifestation ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Sarthe.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 – La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental de la police
nationale.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
Le sous-préfet de Mamers,
SIGNÉ
Quentin SPOONER
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