Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°111 du 15 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juin 2026
25actes
100pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier de Montval sur Loir
2026-031 Décision délégation de signature Fabien MERRINA - CH MSL et LL signé
Centre Hospitalier du Mans / Direction Générale
2026-063 Décision délégation de signature fonction achat - GUILLOTEAU Thomas - RAA
2026-065 Délégation de signature Delphine ESNAULT - continuité DF - RAA
N°2026-029 Délégation de signature Laurent LAMARGOT - DIFP - RAA
DDETS
Avenant APA'DOM72
Avenant LEBAU SERVICES
recep cessati HAPPUC A DOMICILE
recep déc BLANCHOUIN Julien 1
recep déc ERRAS Najate 1
recep déc PANCHER Alexandre 1
recep déc DO IT
DDPP
Arrêté habilitation véto AKNOUCHE RAA
DDPP / Service Santé et Protection Animale
Arrêté habilitation véto LE CORRE-RAA
DDT / Service Eau-Environnement
Arrete prefectoral enduro carpes de nuit La Flèche La Monnerie RAA
Préfecture de la Sarthe / DCL
AP habilitation SARL VAUTCRANNE Vibraye
AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0235 du 15 juillet 2025 - Nomination des membres de la CDNPS Formation "Carrières"
AP modifiant l'arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 (modificatif n° 3) - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé chemin de la Foucaudière au MANS.
AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE Bouloire
AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE Connerré
AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE La Ferté
AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE Saint-Calais
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
AP modifiant l'arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 (modificatif n° 3) - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé chemin de la Foucaudière au MANS.
AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0123 du 23 mai 2024 (modificatif n° 2). Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères du Mans située 206 rue de l'Angevinière au Mans et exploitée par la société SYNER'VAL.
AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0007 du 15 janvier 2025 (modificatif n° 2) Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la société BUTAGAZ SAS situé route de Mulsanne à ARNAGE.
DCL délégation de signature
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 100 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-111
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Montval sur Loir /
72-2026-02-16-00006 - 2026-031 Décision délégation de signature
Fabien MERRINA - CH MSL et LL signé (2 pages) Page 4
Centre Hospitalier du Mans / Direction Générale
72-2026-04-27-00005 - 2026-063 Décision délégation de signature
fonction achat - GUILLOTEAU Thomas - RAA (2 pages) Page 7
72-2026-06-05-00007 - 2026-065 Délégation de signature Delphine
ESNAULT - continuité DF - RAA (2 pages) Page 10
72-2026-01-20-00004 - N°2026-029 Délégation de signature Laurent
LAMARGOT - DIFP - RAA (4 pages) Page 13
DDETS /
72-2026-05-19-00004 - Avenant APA'DOM72 (2 pages) Page 18
72-2026-05-19-00003 - Avenant LEBAU SERVICES (2 pages) Page 21
72-2026-04-02-00003 - recep cessati HAPPUC A DOMICILE (1 page) Page 24
72-2026-05-08-00002 - recep déc BLANCHOUIN Julien 1 (2 pages) Page 26
72-2026-05-04-00007 - recep déc ERRAS Najate 1 (2 pages) Page 29
72-2026-05-04-00006 - recep déc PANCHER Alexandre 1 (2 pages) Page 32
72-2026-05-18-00006 - recep déc DO IT (2 pages) Page 35
DDPP /
72-2026-06-09-00001 - Arrêté habilitation véto AKNOUCHE RAA (2
pages) Page 38
DDPP / Service Santé et Protection Animale
72-2026-06-11-00005 - Arrêté habilitation véto LE CORRE-RAA (2
pages) Page 41
DDT / Service Eau-Environnement
72-2026-06-09-00005 - Arrete prefectoral enduro carpes de nuit La Flèche
La Monnerie RAA (3 pages) Page 44
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-06-08-00010 - AP habilitation SARL VAUTCRANNE Vibraye (2
pages) Page 48
72-2026-06-15-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT
2025-0235 du 15 juillet 2025 - Nomination des membres de la CDNPS
Formation "Carrières" (4 pages) Page 51
72-2026-06-11-00001 - AP modifiant l'arrêté n° DCPPAT 2025-0053
du 19 mars 2025 (modificatif n° 3) - Renouvellement des membres de la
commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du
fonctionnement du site de la Société des Dépôts Pétroliers de la
Sarthe (SDPS) situé chemin de la Foucaudière au MANS. (5 pages) Page 56
2
72-2026-06-08-00007 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE
Bouloire (2 pages) Page 62
72-2026-06-08-00006 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE
Connerré (3 pages) Page 65
72-2026-06-08-00008 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE
La Ferté (3 pages) Page 69
72-2026-06-08-00009 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE
Saint-Calais (3 pages) Page 73
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-06-11-00003 - AP modifiant l'arrêté n° DCPPAT 2025-0053
du 19 mars 2025 (modificatif n° 3) - Renouvellement des membres de la
commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du
fonctionnement du site de la Société des Dépôts Pétroliers de la
Sarthe (SDPS) situé chemin de la Foucaudière au MANS. (5 pages) Page 77
72-2026-06-11-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCPPAT 2024-0123 du 23 mai 2024 (modificatif n° 2). Renouvellement
des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le
cadre du fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures
ménagères du Mans située 206 rue de l'Angevinière au Mans et
exploitée par la société SYNER'VAL. (4 pages) Page 83
72-2026-06-11-00006 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCPPAT 2025-0007 du 15 janvier 2025 (modificatif n° 2) Renouvellement
des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le
cadre du fonctionnement du site de la société BUTAGAZ SAS situé
route de Mulsanne à ARNAGE. (4 pages) Page 88
72-2026-06-12-00005 - DCL délégation de signature (7 pages) Page 93
3
Centre hospitalier de Montval sur Loir
72-2026-02-16-00006
2026-031 Décision délégation de signature
Fabien MERRINA - CH MSL et LL signé
Centre hospitalier de Montval sur Loir - 72-2026-02-16-00006 - 2026-031 Décision délégation de signature Fabien MERRINA - CH MSL et
LL signé 4
p. 1
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu la note 26-014 du 13 février 2026 du CH de Montval-sur-Loir, et la note N°5-206 du 13 février 2026 du CH Le
Lude, affectant Monsieur Fabien MERRINA, en qualité de Directeur des soins faisant fonction, à compter du 16
février 2026 au CH de Montval-sur-Loir et au CH du Lude ;
DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Fabien MERRINA, Directeur des soins faisant
fonction, à l’effet de signer les documents suivants :
• Les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations d’absences du personnel placé
directement sous son autorité,
• Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité pour la mise en œuvre du service
minimum en cas de grève,
• Les courriers et documents propres à ses attributions
Article 2
Que délégation permanente est donnée à Monsieur Fabien MERRINA, Directeur des soins faisant fonction, pour
assurer la continuité des services et la sécurité des biens et des personnes pendant les périodes où il assure la
garde de direction conformément au tableau prévisionnel visé par la direction générale, et en l’absence de Monsieur
Sébastien LETESSIER, Directeur délégué des Centres Hospitaliers du Lude et de Montval-sur-Loir.
Décision n° 2026/031 portant
délégation de signature
Centre hospitalier de Montval sur Loir - 72-2026-02-16-00006 - 2026-031 Décision délégation de signature Fabien MERRINA - CH MSL et
LL signé 5
p. 2
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
Article 3
Que Monsieur Fabien MERRINA, Directeur des soins faisant fonction, ne peut donner en aucun cas ni à quiconque
cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l’article 1 quitte ses fonctions.
Article 4
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
• à l’intéressé contre un accusé de réception ;
• au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier du Lude et de Montval-sur-Loir ;
• au Trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier du Lude et de Montval-sur-Loir.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
• au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
• sur le site internet du Centre Hospitalier du Lude et de Montval-sur-Loir.
Fait à Le Mans,
le 16 février 2026
Le Directeur Général,
SIGNÉ
Guillaume LAURENT
Centre hospitalier de Montval sur Loir - 72-2026-02-16-00006 - 2026-031 Décision délégation de signature Fabien MERRINA - CH MSL et
LL signé 6
Centre Hospitalier du Mans
72-2026-04-27-00005
2026-063 Décision délégation de signature
fonction achat - GUILLOTEAU Thomas - RAA
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-04-27-00005 - 2026-063 Décision délégation de signature fonction achat - GUILLOTEAU Thomas
- RAA 7
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1
Décision n° 2026/063 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-6 et L. 6132-7, R.6132-16 ;
Vu la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107
portant création des Groupements Hospitaliers de Territoire,
Vu le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et listant les missions
de la fonction achats,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) conclue le 31 août
2016, approuvée par l’ARS des Pays de la Loire le 6 septembre 2016, et désignant le Centre Hospitalier du Mans
comme établissement support du Groupement Hospitalier de la Sarthe,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72) révisée le 1er janvier
2024
Vu le Code de la Commande Publique,
DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas GUILLOTEAU, dans le cadre de ses fonctions de
Coordinateur territorial des achats et contrôleur de gestion des achats des Centres hospitaliers de Saint-Calais et
la Ferté Bernard, à compter du 27 avril 2026 à l’effet de signer tous les actes et décisions relevant de ses
attributions, notamment :
Les pièces afférentes à la comptabilité relavant du périmètre des établissements de la Direction
commune, à l’exception des actes de mandatement, et dans la limite des crédits budgétaires
disponibles, notamment :
- Les engagements de dépenses d’exploitation et d’investissement dans la limite de 25 000€,
- Les pièces justificatives des dépenses,
- Les visas des factures attestant du service fait,
- Les ordres de reversement,
- Les certificats administratifs.
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-04-27-00005 - 2026-063 Décision délégation de signature fonction achat - GUILLOTEAU Thomas
- RAA 8
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2
Le Coordinateur territorial et Contrôleur de gestion des Centres Hospitaliers de Saint-Calais et de la Ferté Bernard
assure sa mission dans le respect du code de la commande publique.
Article 2
Que Thomas GUILLOTEAU ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l’article 1 quitte ses fonctions.
Article 3
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
à l’intéressé contre un accusé de réception ;
aux Présidents du Conseil de Surveillance des Centres Hospitaliers de Saint-Calais et de la Ferté
Bernard ;
au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier de Saint-Calais et de la Ferté Bernard.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
sur le site internet du Centre Hospitalier de Saint-Calais et de la Ferté Bernard..
Fait à Le Mans,
le 27 avril 2026
Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT
signé
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-04-27-00005 - 2026-063 Décision délégation de signature fonction achat - GUILLOTEAU Thomas
- RAA 9
Centre Hospitalier du Mans
72-2026-06-05-00007
2026-065 Délégation de signature Delphine
ESNAULT - continuité DF - RAA
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-06-05-00007 - 2026-065 Délégation de signature Delphine ESNAULT - continuité DF - RAA 10
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1
Décision n° 2026/065 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l’organigramme de la Direction des Finances de Juin 2026 intégrant ESNAULT Delphine, Responsable
stratégie financière du Centre Hospitalier Le Mans ;
DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donnée à ESNAULT Delphine, dans le cadre de sa fonction de Responsable
stratégie financière au Centre Hospitalier Le Mans, à compter du 1er juillet 2026 à l’effet de signer en son nom tous
les actes et décisions relevant de ses attributions.
Les télé-déclarations de TVA et DEB (déclaration échanges de biens auprès des douanes)
Les certificats administratifs émis par la Direction des Finances
Les ordres de paiements
Les bordereaux de mandats
Les bordereaux de titres de recettes
L’ordonnancement des dépenses et des recettes et la signature des bordereaux transmis à la trésorerie
hospitalière s’y rapportant
Article 2
Que ESNAULT Delphine ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l’article 1 quitte ses fonctions.
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-06-05-00007 - 2026-065 Délégation de signature Delphine ESNAULT - continuité DF - RAA 11
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2
Article 3
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
à l’intéressé contre un accusé de réception ;
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Le Mans ;
au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier Le Mans.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
sur le site internet du Centre Hospitalier Le Mans.
Fait à Le Mans,
le 05 juin 2026
Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT
signé
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-06-05-00007 - 2026-065 Délégation de signature Delphine ESNAULT - continuité DF - RAA 12
Centre Hospitalier du Mans
72-2026-01-20-00004
N°2026-029 Délégation de signature Laurent
LAMARGOT - DIFP - RAA
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-20-00004 - N°2026-029 Délégation de signature Laurent LAMARGOT - DIFP - RAA 13
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1
Décision n° 2026/029 portant
délégation de signature
Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024, titularisant et nommant Monsieur Laurent
LAMARGOT dans le corps des directeurs des soins et l’affectant aux Centres Hospitaliers du Mans, de Saint-
Calais, du Lude, de Château-du-Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe) en qualité de directeur des écoles
paramédicale (IFSI et IFAS) et chargé de missions à la direction des soins ;
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 6 Juin 2025 et du 10 juillet 2025 nommant Monsieur
LAMARGOT Laurent, coordinateur général des activités de soins des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude,
de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-
sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;
Vu la note N°2026-017 du 19 janvier 2026 et l’organigramme de direction commune du 20 janvier 2026 intégrant
Monsieur Laurent LAMARGOT, Directeur des instituts de formation paramédicales (IFSI/IFAS) du Centre
Hospitalier Le Mans et Coordonnateur Général des soins par intérim, des Centres Hospitaliers du Mans, du
Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de
Bessé-sur-Braye
DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Laurent LAMARGOT, dans le cadre de sa
fonction de Directeur des instituts de formation paramédicales (IFSI/IFAS) au Centre Hospitalier Le Mans, à
compter du 20.01.2026 à l’effet de signer en son nom tous les actes et décisions listées à l’annexe 1 de la présente
décision.
Voir annexe 1
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-20-00004 - N°2026-029 Délégation de signature Laurent LAMARGOT - DIFP - RAA 14
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2
Article 2
Que délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LAMARGOT dans le cadre de sa fonction de
Coordonnateur Général des Soins par intérim aux Centre Hospitalier Le Mans, du Lude, de Saint-Calais, de
Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l’EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter
du 20 janvier 2026 à l’effet de signer en son nom tous les actes et décisions relevant de ses attributions.
Article 3
Sur proposition du Coordonnateur Général des Soins par intérim, la délégation de signature est étendue à :
Madame Coralie BOURGEOIS, Faisant-Fonction Directrice des Soins au Centre Hospitalier Le Mans, à l’effet de
signer en son nom tous les actes relevant de ses attributions.
Article 4
Sur proposition du Coordonnateur Général des Soins par intérim, la délégation de signature est étendue à :
Monsieur Franck RIBOUCHON, Directeur des Soins Adjoint au Centre Hospitalier Le Mans, à l’effet de signer en
son nom le point cité ci-dessous :
Conventions de stages
Article 5
Sur proposition du directeur des soins, la délégation de signature est étendue à :
Madame Mélina LEHOUX, Cadre Supérieure de Santé de l’IFSI, IFAS au Centre Hospitalier du Mans, à l’effet de
signer en son nom tous les points cités en annexe 1 hormis les points n° 3 et 13.
Article 6
Que délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent LAMARGOT pour assurer la continuité des services
et la sécurité des biens et des personnes, pendant les périodes où il assure la garde de direction conformément au
tableau visé par la direction générale.
Article 7
Que Monsieur Laurent LAMARGOT ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l’article 1 quitte ses fonctions.
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-20-00004 - N°2026-029 Délégation de signature Laurent LAMARGOT - DIFP - RAA 15
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 3
Article 8
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
à l’intéressé contre un accusé de réception ;
au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Le Mans ;
au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier Le Mans.
Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
sur le site internet du Centre Hospitalier Le Mans.
Fait à Le Mans,
Le 20 janvier 2026
Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT
signé
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-20-00004 - N°2026-029 Délégation de signature Laurent LAMARGOT - DIFP - RAA 16
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 4
ANNEXE 1 :
Secteur
d'activité Nature des actes délégués Montant
plafond Délégataire(s)
01- Accident du travail des étudiants
Directeur IFSI-IFAS
CHM & PSSL
Laurent LAMARGOT
IFSI & IFAS
CH LE MANS
Coralie BOURGEOIS
Mélina LEHOUX
Tous les points sauf
les points 3 et 13 :
délégation à :
Mélina LEHOUX
02- Assurance des étudiants
Néant 03- Bordereaux de transmissions (liquidations, titres de recettes.)
04- Attestations de cours
05- Demande de devis ou de CIF (Congé individuel de formation, d'organismes tels Fongecif ou France Travail...)
06- Bons de commande CDI 1 500,00 '€
Instituts :
IFSI-IFAS
CH LE MANS
07- Conventions de stages des étudiants des Instituts de formation amenés à suivre un stage de formation dans les
établissements autres que le CHM ou le PSSL
08- Correspondances concernant les affectations des étudiants
09- Correspondances concernant la programmation des cours avec les intervenants extérieurs Néant
10- Convention de formation professionnelle offerte par l'IFSI dans le cadre de son offre de formation continue ou initiale
11- Attestations de présence pour France Travail ou tout autre financeur et attestations d'entrée en formation
12- Dossiers de demande d'aides financières
13- Documents d'ordre comptable :
Dans la limite
du budget
annuel prévu
a) paiement des intervenants intérieurs et extérieurs et les frais de déplacement éventuels
b) indemnités de stage et les frais de déplacement
c) convention universités
d) factures universités
e) frais de sélection (factures + convention)
f} paiement vacation concours
g) paiement vacation CAC
h) paiement factures associations
14- Conventions pour l'EFS (cession de produits issus du sang ou de ses composants) 600,00 G
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-20-00004 - N°2026-029 Délégation de signature Laurent LAMARGOT - DIFP - RAA 17
DDETS
72-2026-05-19-00004
Avenant APA'DOM72
DDETS - 72-2026-05-19-00004 - Avenant APA'DOM72 18
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 921905246 du 19/05/2026
D’un organisme de services à la personne
SIRET 92190524600028
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la
déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 18/04/2026 par
Monsieur BEZARD Arthur, gérant, pour l'organisme APA’DOM72;
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif
de déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistrée à la nouvelle adresse 4
rue Eugène Sue 72000 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 921905246 à compter du
08/04/2026 pour les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Cours à domicile : cours de sport à domicile
(Sont exclus les cours en groupe, à distance, en salle, dans un espace public, la rééducation et toute
activité à but thérapeutique ou préventive)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable auprès de la DDETS -Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités de la Sarthe- sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement.
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-05-19-00004 - Avenant APA'DOM72 19
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l’économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île
Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-05-19-00004 - Avenant APA'DOM72 20
DDETS
72-2026-05-19-00003
Avenant LEBAU SERVICES
DDETS - 72-2026-05-19-00003 - Avenant LEBAU SERVICES 21
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 501351597 du 19/05/2026
D’un organisme de services à la personne
SIRET 50135159700049
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la
déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 04/05/2026 par
Monsieur LEDUC Dylan, gérant, pour l'organisme LEBAU SERVICES;
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif
de déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistrée à la nouvelle adresse
Lieu Dit le Grand Chemin 72290 BALLON SAINT MAARS et enregistré sous le N° SAP 501351597 à
compter du 01/01/2026 pour les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable auprès de la DDETS -Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités de la Sarthe- sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement.
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-05-19-00003 - Avenant LEBAU SERVICES 22
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS –
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l’économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services
marchands, 61 rue Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île
Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-05-19-00003 - Avenant LEBAU SERVICES 23
DDETS
72-2026-04-02-00003
recep cessati HAPPUC A DOMICILE
DDETS - 72-2026-04-02-00003 - recep cessati HAPPUC A DOMICILE 24
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de cessation d’activité n° SAP 952033918 du 02/04/2026
D’un organisme de services à la personne
SIRET 952033918 00014
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l’organisme HAPPUC A DOMICILE en date du 17/05/2023 enregistré
auprès de la DDETS, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 952033918;
CONSTATE:
Qu’en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d’activité des services à la
personne a été enregistrée le 02/06/2025 par Madame BATENA KABOLAMBI Aimée, gérante, pour
l’organisme HAPPUC A DOMICILE situé 10 rue de l’Acône 72190 NEUVILLE SUR SARTHE et enregistré
sous le N° 952033918 pour les activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire.
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 02/06/2025. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu’à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-04-02-00003 - recep cessati HAPPUC A DOMICILE 25
DDETS
72-2026-05-08-00002
recep déc BLANCHOUIN Julien 1
DDETS - 72-2026-05-08-00002 - recep déc BLANCHOUIN Julien 1 26
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 951538248 du 08/05/2026
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 06/05/2026 pour
l’organisme BLANCHOUIN Julien dont l’établissement principal est situé 9 place des Bourgneufs
72430 ASNIERES-SUR-VEGRE et enregistré sous le N° SAP 951538248 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• travaux de petit bricolage à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-05-08-00002 - recep déc BLANCHOUIN Julien 1 27
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-05-08-00002 - recep déc BLANCHOUIN Julien 1 28
DDETS
72-2026-05-04-00007
recep déc ERRAS Najate 1
DDETS - 72-2026-05-04-00007 - recep déc ERRAS Najate 1 29
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 537768475 du 04/05/2026
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 29/04/2026 pour
l’organisme ERRAS Najate dont l’établissement principal est situé 335 route de Spay 72700
ALLONNES et enregistré sous le N° SAP 537768475 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-05-04-00007 - recep déc ERRAS Najate 1 30
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-05-04-00007 - recep déc ERRAS Najate 1 31
DDETS
72-2026-05-04-00006
recep déc PANCHER Alexandre 1
DDETS - 72-2026-05-04-00006 - recep déc PANCHER Alexandre 1 32
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 102115623 du 04/05/2026
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 30/04/2026 par
Monsieur PANCHER Alexandre, gérant, pour l’organisme AP NET dont l’établissement principal est
situé 5 rue du Bonnet Rouge 72360 MAYET et enregistré sous le N° SAP 102115623 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
L’organisme AP NET a indiqué bénéficier d’une dispense à la condition d’activité exclusive (CAE)
sous réserve de tenir une comptabilité séparée en application du décret n° 2024-851 du 25 juillet
2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services
à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les
entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ; l
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-05-04-00006 - recep déc PANCHER Alexandre 1 33
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-05-04-00006 - recep déc PANCHER Alexandre 1 34
DDETS
72-2026-05-18-00006
recep déc DO IT
DDETS - 72-2026-05-18-00006 - recep déc DO IT 35
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
AVENANT 1
Récépissé de déclaration n° SAP 988093357 du 18/05/2026
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 08/02/2026 par
Monsieur AKLI Rabah pour l’organisme DO IT dont l’établissement principal est situé 5 rue Nancy
Wake 72000 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 988093357 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers au domicile du particulier
• Petit travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
L’organisme DO IT a indiqué bénéficier d’une dispense à la condition d’activité exclusive (CAE)
sous réserve de tenir une comptabilité séparée en application du décret n° 2024-851 du 25 juillet
2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services
à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les
entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-05-18-00006 - recep déc DO IT 36
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-05-18-00006 - recep déc DO IT 37
DDPP
72-2026-06-09-00001
Arrêté habilitation véto AKNOUCHE RAA
DDPP - 72-2026-06-09-00001 - Arrêté habilitation véto AKNOUCHE RAA 38
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 09/06/26
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur AKNOUCHE Alexandre
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la protec-
tion des populations de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral N° DCPPAT 2025-0196 du 30 juin 2025 de délégation de signature à Madame Ka-
rine PROUX, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la pro-
tection des populations de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 de subdélégation de signature de Madame Karine
PROUX, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
CONSIDERANT l’inscription au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Monsieur AKNOUCHE Alexandre, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 42279
CONSIDERANT la demande de l’intéressée en date du 04 juin 2026;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2026-06-09-00001 - Arrêté habilitation véto AKNOUCHE RAA 39
A R R Ê T E
Article1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur AKNOUCHE Alexandre, Docteur Vétérinaire,
administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur AKNOUCHE Alexandre s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et
des opérations de police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Monsieur AKNOUCHE Alexandre pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice
pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P /La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La cheffe du service Santé et Protection Animales
Signé Marlène FRUCHET-COSTE
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2026-06-09-00001 - Arrêté habilitation véto AKNOUCHE RAA 40
DDPP
72-2026-06-11-00005
Arrêté habilitation véto LE CORRE-RAA
DDPP - 72-2026-06-11-00005 - Arrêté habilitation véto LE CORRE-RAA 41
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 11/06/2026
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à Madame LE CORRE Montaine
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la protec-
tion des populations de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral N° DCPPAT 2025-0196 du 30 juin 2025 de délégation de signature à Madame Ka-
rine PROUX, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la pro-
tection des populations de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 de subdélégation de signature de Madame Karine
PROUX, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonction-
naires placés sous son autorité ;
CONSIDERANT l’inscription au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Madame LE CORRE Montaine, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 41385
CONSIDERANT la demande de l’intéressée en date du 09 juin 2026;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2026-06-11-00005 - Arrêté habilitation véto LE CORRE-RAA 42
A R R Ê T E
Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l’article L 221-1 du Code Rural susvisé est octroyé à titre
provisoire, pour la période du 11 juin 2026 au 10 juin 2027, à Madame LE CORRE Montaine,
administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 : Le docteur LE CORRE Montaine s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat et des
opérations de police sanitaire réalisées.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
P/Le Préfet et par délégation,
P /La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La cheffe du service Santé et Protection Animales,
Signe Marlène FRUCHET - COSTE
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2026-06-11-00005 - Arrêté habilitation véto LE CORRE-RAA 43
DDT
72-2026-06-09-00005
Arrete prefectoral enduro carpes de nuit La
Flèche La Monnerie RAA
DDT - 72-2026-06-09-00005 - Arrete prefectoral enduro carpes de nuit La Flèche La Monnerie RAA 44
Le Mans, le 9 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Organisation d’un ENDURO CARPES, pêche de nuit,
à LA FLÈCHE « Base de loisirs La Monnerie »
du 3 septembre 2026 au 6 septembre 2026
Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA « Les pêcheurs à la ligne »)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5 et R. 436-14 L431-1 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d’eau en
deux catégories piscicoles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de
l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2025, portant réglementation de l’exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Sarthe ;
VU la demande de Monsieur BARBIER Dave, président de l’Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique de la Flèche « les Pêcheurs à la ligne », sollicitant l’autorisation
d’organiser un « enduro carpes » au « Base de loisirs de la Monnerie » sur la commune de La
Flèche , du jeudi 3 septembre 2026 au dimanche 6 septembre 2026 ;
VU l’attestation d'autorisation de la commune de La Flèche, favorable à la tenue de cette
manifestation ;
VU l’avis de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2026-06-09-00005 - Arrete prefectoral enduro carpes de nuit La Flèche La Monnerie RAA 45
VU l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire / validité de l'autorisation
L’AAPPMA de La Flèche « Les pêcheurs à la ligne » siégeant 48 rue Printania 72200 La Flèche , représentée
par M. BARBIER Dave , président, est autorisée à organiser un enduro carpes, pêche de nuit, au « Base de
loisirs La Monnerie » sur la commune de La Flèche ;
Cette autorisation est valable pour une durée de 72 heures, soit du :
Jeudi 3 septembre 2026 à 11 h 00 au Dimanche 6 septembre 2026 à 11 h 00
Article 2 : conditions de participation
Tout participant devra être membre d’une association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s’être acquitté de la redevance visée à l’article L. 213-
10-12 du code de l’environnement, au titre de l’année 2026.
Article 3 : dispositions spécifiques pour la pêche carpe de nuit
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-41 du code de l’environnement et celles contenues dans
l’arrêté préfectoral permanent du 31 décembre 2025, portant réglementation de l’exercice de la pêche
en eau douce, dans le département de la Sarthe devront être respectées et en particulier :
La pêche de la carpe de nuit dans les eaux désignées doit être pratiquée dans les conditions suivantes :
- uniquement depuis la rive, au moyen d’esches végétales ou de bouillettes,
- le pêcheur est tenu de signaler sa présence à l’aide d’un signal lumineux permanent,
- depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée,
- toute autre espèce de poisson capturée de nuit doit être remise immédiatement à l’eau sur place.
Cependant, il est recommandé de ne pas remettre à l’eau les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques et les espèces non inscrites à l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985. La
remise à l’eau des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union Européenne est
interdite.
Article 4 : conditions de conservation des carpes pêchées
Dans le seul objectif d’assurer les pesées et pour une durée limitée au strict nécessaire, les carpes
pêchées seront obligatoirement maintenues dans un sac de conservation prévu à cet effet, immergé et
arrosé d’eau régulièrement le temps de la pesée. Dès le pesage effectué, les poissons seront
immédiatement remis à l’eau.
Article 5 : autorisation détenteur droit de pêche
La présente autorisation ne dispense pas l’AAPPMA, de l’obtention de l’accord préalable du détenteur du
droit de pêche.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par tous les moyens en usage dans la commune
concernée et par affichage sur les lieux de la manifestation de pêche.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2026-06-09-00005 - Arrete prefectoral enduro carpes de nuit La Flèche La Monnerie RAA 46
Article 7 : obligation de l'organisateur
Les organisateurs de ce concours de pêche devront veiller à la sécurité des participants et être en règle en
terme d’assurance.
Article 8 : excécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe,
- le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Sarthe,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe,
- le directeur départemental de la sécurité publique
- le(s) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le responsable du service eau environnement
signé
Sylvain HAYE
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet
implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/3
DDT - 72-2026-06-09-00005 - Arrete prefectoral enduro carpes de nuit La Flèche La Monnerie RAA 47
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-08-00010
AP habilitation SARL VAUTCRANNE Vibraye
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00010 - AP habilitation SARL VAUTCRANNE Vibraye 48
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 08 JUIN 2026
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL SOCIÉTÉ VAUTCRANNE pour son établissement secondaire
situé ZA de la Braye – rue du Grand Prix 1906 72320 VIBRAYE
SIRET : 788 262 277 00098
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route
Nationale 72650 TRANGÉ ;
Vu la demande formulée par Monsieur Éric VAUTCRANNE, gérant de la SARL SOCIÉTÉ
VAUTCRANNE en date du 21 avril 2026 reçue le 11 mai 2026, complétée le 13 mai 2026, le 26 mai
2026 et le 2 juin 2026 en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
situé ZA de la Braye - rue du Grand Prix 1906 72320 VIBRAYE ;
Considérant que l’établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement de la SARL SOCIÉTÉ VAUTCRANNE situé ZA de la Braye - rue du Grand
Prix 1906 72320 VIBRAYE, représenté par Monsieur Éric VAUTCRANNE, son gérant, est habilité dans
le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro
26-72-0108
pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à la même adresse (2 salons de
présentation).
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00010 - AP habilitation SARL VAUTCRANNE Vibraye 49
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 3 : Toute modification, dans les conditions sur lesquelles repose l’habilitation au regard de
l’article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivre l’habilitation (achat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de
l’habilitation.
Article 4 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne
l’application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
Article 5 : La présente habilitation est renouvelable sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d’expiration.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Vibraye (72).
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00010 - AP habilitation SARL VAUTCRANNE Vibraye 50
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-15-00001
AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT
2025-0235 du 15 juillet 2025 - Nomination des
membres de la CDNPS Formation "Carrières"
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-15-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0235 du 15 juillet 2025 - Nomination
des membres de la CDNPS Formation "Carrières" 51
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement
et de l’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0145 du 15 juin 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0235 du 15 juillet 2025
OBJET : Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
– Formation spécialisée « Carrières ».
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement notamment ses articles L 341-16 et suivants, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code minier ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations
potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRCOL2015-0253 du 16 décembre 2015 relatif à la création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites modifié par l’arrêté préfectoral
n° DCPPAT 2019-0060 du 11 mars 2019 en son article 5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0063 du 2 avril 2019 modifié nommant les membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée
« Carrières » ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0194 du 30 mai 2022 modifié nommant les membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée
« Carrières » ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0235 du 15 juillet 2025 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée
« Carrières » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les membres du « collège des représentants élus des collectivités
territoriales et des représentants d’établissements publics de coopération intercommunale », suite à la tenue
des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT le courrier de désignation du 4 juin 2026 de l’association des maires, adjoints et présidents
d’intercommunalité de la Sarthe ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-15-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0235 du 15 juillet 2025 - Nomination
des membres de la CDNPS Formation "Carrières" 52
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0235 du 15 juillet 2025 portant nomination des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée « Carrières », est
remplacé par les dispositions du présent arrêté :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites présidée par le préfet ou son
représentant, comprend les membres suivants pour la formation spécialisée « Carrières » :
– 1 – Représentants des services de l’Etat : 4 membres
– Le préfet ou son représentant ;
– La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-
Loire ou son représentant ;
– Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant ;
– Le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine de la Sarthe ou son représentant ;
Les membres des services de l’État siégeant en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer
par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
– 2 – Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants
d’établissements publics de coopération intercommunale : 4 membres
– 2.1 : Le président du conseil départemental ou son représentant et un conseiller départemental :
Titulaire : M. Frédéric BEAUCHEF
Suppléant : M. Emmanuel FRANCO
Titulaire : Mme Marie-Pierre BROSSET
Suppléante : Mme Véronique RIVRON
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d’absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne
peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant que représentant du conseil départemental.
– 2.2 : Un maire
Titulaire : M. Mickaël JUIGNÉ, maire d’Yvré l’Evêque
Suppléant : M. Francis LEPINETTE, maire de Segrie.
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d’absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne
peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres
représentant les maires ».
– 2.3 : Un représentant d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale
Titulaire : M. Eric BOURGE, vice-président de la communauté de communes Maine Cœur de
Sarthe ;
Suppléant : M. Pascal DUPUIS, vice-président de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé.
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d’absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat électif
ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « membres
représentant les Établissements Publics de Coopération Intercommunale ».
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-15-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0235 du 15 juillet 2025 - Nomination
des membres de la CDNPS Formation "Carrières" 53
– 3 – Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et
du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
4 membres
Titulaire : Mme Amandine SAGET – CAUE
Suppléant : M. Stéphane FOUGERAY - CAUE
Titulaire : M. Gilles PAINEAU - Conservatoire d’espaces naturels des Pays-de-la-Loire
Suppléant : M. Marek BANASIAK - Conservatoire d’espaces naturels des Pays-de-la-Loire
Titulaire : M. Jean-Christophe GAVALLET - France Nature Environnement Sarthe
Suppléante : Mme Chantal BLOSSIER - France Nature Environnement Sarthe
Titulaire : M. Antoine BODY, chargé de mission agriculture biodiversité - CPIE Vallées de la
Sarthe et du Loir
Suppléante : Mme Elodie FOUGÈRE, chargée d’études environnement - CPIE Vallées de la Sarthe et
du Loir
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d’absence.
– 4 – Professionnels représentants les exploitants de carrières et les utilisateurs de matériaux de
carrières : 4 membres
– 4.1 – Deux représentants des exploitants de carrières
Au titre des roches meubles :
Titulaire : M. Paul-Emile BOURON - UNICEM
Suppléant : M. Thierry WOJNOWSKI - UNICEM
Au titre des roches massives :
Titulaire : M. Jonathan MAZZARDI - UNICEM
Suppléant : M. Vincent PAJOT - UNICEM
– 4.2 – Deux représentants des utilisateurs de matériaux de carrières
Titulaires : M. Bruno FLECHARD, Société LOCA TPF - Fédération BTP Sarthe
M. Fabien PRIGENT - Fédération TP 72
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d’absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé, c’est-à-dire représenté, le
membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne
peut détenir plus d’un mandat.
– 5 – Le maire de la commune ou son représentant élu sur le territoire de laquelle une exploitation de
carrière est projetée est invité à siéger avec voix délibérative à la séance au cours de laquelle est
examinée la demande d’autorisation d’exploiter.
Si une carrière est sur le territoire de plusieurs communes, chaque maire dispose d’une voix
délibérative proratisée.
ARTICLE 2 – Les membres de la présente formation autres que les représentants des services de l’État sont
désignés pour un mandat de trois ans, soit jusqu’au 15 juillet 2028. Leur mandat est renouvelable.
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-15-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0235 du 15 juillet 2025 - Nomination
des membres de la CDNPS Formation "Carrières" 54
ARTICLE 3 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui
concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat,
conformément à l’instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition
d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les
installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 4 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-15-00001 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0235 du 15 juillet 2025 - Nomination
des membres de la CDNPS Formation "Carrières" 55
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-11-00001
AP modifiant l'arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du
19 mars 2025 (modificatif n° 3) - Renouvellement
des membres de la commission de suivi de site
(CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du
site de la Société des Dépôts Pétroliers de la
Sarthe (SDPS) situé chemin de la Foucaudière au
MANS.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00001 - AP modifiant l'arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 (modificatif n° 3) -
Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la Société 56
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement
Et de l’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0142 du 11 juin 2026
modifiant l’arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 (modificatif n° 3)
OBJET : Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre
du fonctionnement du site de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé
chemin de la Foucaudière au MANS.
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 et suivants, D.125-29 à
D.125-34 ;
VU le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations
potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux n°07-1402 du 28 mars 2007 et n°2011020-0002 du 1er février 2011 autorisant la
société Total Raffinage Marketing à exploiter un dépôt pétrolier situé chemin de la Foucaudière au
Mans ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011160-0011 du 9 juin 2011 autorisant le changement d’exploitant du dépôt
pétrolier du Mans au profit de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012205 du 23 juillet 2012 portant approbation du Plan de prévention des
Risques Technologiques relatif au site de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe implanté sur la
commune du Mans, modifié par l’arrêté préfectoral n° 20212226-0023 du 13 août 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014115-0007 du 25 avril 2014 modifié portant création, composition et
nomination de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du site de la
Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé chemin de la Foucaudière au Mans ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0154 du 8 juillet 2019 modifié portant renouvellement des
membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la
Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé chemin de la Foucaudière au Mans ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 modifié portant renouvellement des
membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la
Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé chemin de la Foucaudière au Mans ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr -
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00001 - AP modifiant l'arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 (modificatif n° 3) -
Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la Société 57
CONSIDÉRANT les risques de nuisances, de pollution, de dangers et autres inconvénients de nature
industriels et technologiques que peut présenter l’installation implantée sur le site du Mans, exploitée par
la SDPS, au regard des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’établissement relève du dernier alinéa de l’article L.125-2 du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les membres du collège des «élus des collectivités territoriales
ou d’établissements publics de coopération intercommunale », suite à la tenue des élections municipales
et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la délibération n° 3 du 28 mai 2026 de la communauté urbaine
Le Mans Métropole ;
CONSIDÉRANT le courriel de désignation du 5 juin 2026 de la ville d’Allonnes ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral n° 2014115-0007 du 25 avril 2014 portant création, composition et
nomination de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du site de la Société
des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé chemin de la Foucaudière au Mans, est modifié dans la
composition de la CSS (article 2). Les autres dispositions demeurent sans changement.
ARTICLE 2 – La commission de suivi de site visée à l’article 1 est composée comme suit :
-1 – Collège « Administration de l’Etat » :
– Le préfet ou son représentant ;
– La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-
Loire, ou son représentant ;
– Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant.
Les membres du collège « Administration de l’État » siégeant en raison des fonctions qu’ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans
ce cas est de droit.
-2 – Collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
Titulaire : Mme Karine MULLET, conseillère communautaire, déléguée aux risques majeurs, plan
intercommunal de sauvegarde, prévention des inondations ;
Titulaire : M. Frédéric DAVID, conseiller municipal de la ville d’Allonnes.
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu
siégeant comme représentant au titre du collège « élus des collectivités territoriales ou
d’établissements publics de coopération intercommunale concernés ».
-3 – Collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations
de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique
pour laquelle la commission a été créée » :
3.1 : Associations agréées pour la protection de l’environnement :
– France Nature Environnement Sarthe : – Titulaire : M. Christophe HEZARD
– Suppléant : M. Jean-Claude LECOMTE
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00001 - AP modifiant l'arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 (modificatif n° 3) -
Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la Société 58
3.2 : Autres :
– Association des industriels de la
Zone Sud :
- Titulaire : Mme Marie BAUDRELLE, présidente
- Suppléant : M. Jacques JOUANIQUE
– CLAAS : 1 – Titulaire : Mme Anne-Sophie EVENO
Suppléant : M. Jean-Philippe HAUVUY
2 – Titulaire : M. Emmanuel DEVAUX (salarié)
Suppléant : M. Michel SOUTY (salarié)
– ACI : 1– Titulaire : M. Philippe CHARBONNIER
Suppléant : M. Guillaume PARME
2– Titulaire : M. Arnaud SAMSON (salarié)
Suppléant : M. Julien LEGRAND (salarié)
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d’absence du titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé,
c’est-à-dire représenté, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre,
dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
-4 – Collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant » :
– Titulaire : M. Clément BERTRÉ, chef d’établissement
– Suppléant : M. Alexandre MUYLE, adjoint au chef d’établissement
Le suppléant est appelé à siéger en cas d’absence du titulaire.
-5 – Collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » :
– Titulaire : M. Ludovic GUEVEL
– Suppléants : Mme Sandrine MARTIN
Mme Sophie FOURNET (coordinatrice HSE)
M. Vincent VERDAN (membre CSE/CSSCT)
Le suppléant est appelé à siéger en cas d’absence du titulaire.
-6 – Personnalités qualifiées :
– M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Sarthe ou son
représentant.
ARTICLE 3 – Cette commission est présidée par le préfet de la Sarthe ou son représentant. La
commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les
membres de chacun de ces collèges.
ARTICLE 4 – La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans sous réserve de
justifier de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, soit jusqu’au 19 mars 2030.
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00001 - AP modifiant l'arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 (modificatif n° 3) -
Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la Société 59
ARTICLE 5 – En application de l’article R125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des votes sont
arrêtées comme suit :
- 2 voix par membre du collège « Administration de l’État »
- 3 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de
coopération intercommunale concernés »
- 1 voix par membre du collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a
été créée ou association de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de
la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
- 6 voix par membre du collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a
été créée ou organismes professionnels les représentant »
- 6 voix par membre du collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a
été créée »
- 6 voix par personnalité qualifiée.
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6 – La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres
du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date
à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Cette personne ne peut prendre part à l’éventuel vote qui serait
ensuite organisé. Les experts n’ont que voix consultative.
ARTICLE 7 – La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d’expert reconnus,
notamment pour réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :
- par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés
- l’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R.181-13
du code de l’environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
ARTICLE 8 – La commission met notamment et régulièrement à la disposition du public, par voie
électronique, un bilan de ses actions.
ARTICLE 9 – L’exploitant de la société SDPS dresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui
comprend en particulier :
- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
- le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l’article L.515-40 du code de
l’environnement ;
- les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article R.512-
69 du code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ;
- le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ;
- la mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet, en application des
dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l’exploitant lui adresse ce bilan.
ARTICLE 10 – Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission l’informent des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour de la
société SDPS.
ARTICLE 11 – Les consultations du Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) créé par arrêté
préfectoral du 1er décembre 2005, auxquelles il a été procédé avant l’entrée en vigueur des dispositions
du présent arrêté demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées conformément aux dispositions
antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00001 - AP modifiant l'arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 (modificatif n° 3) -
Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la Société 60
ARTICLE 12 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui
concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat,
conformément à l’instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition
d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les
installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 13 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
adressée à chacun des membres composant cette commission.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
5
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00001 - AP modifiant l'arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 (modificatif n° 3) -
Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la Société 61
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-08-00007
AP renouvellement habilitation SARL
VAUTCRANNE Bouloire
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00007 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE Bouloire 62
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 08 JUIN 2026
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL SOCIÉTÉ VAUTCRANNE pour son établissement secondaire
situé rue de la Jugerie 72440 BOULOIRE
SIRET : 788 262 277 00072
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 juin 2021 portant renouvellement de l’habilitation pour cinq
ans de la SARL SOCIÉTÉ VAUTCRANNE dans le domaine funéraire pour son établissement
secondaire situé rue de la Jugerie 72440 BOULOIRE ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route
Nationale 72650 TRANGÉ ;
Vu la demande formulée par Monsieur Éric VAUTCRANNE, gérant de la SARL SOCIÉTÉ
VAUTCRANNE en date du 21 avril 2026 reçue le 11 mai 2026, complétée le 13 mai 2026, le 26 mai
2026 et le 2 juin 2026 en vue d’obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement situé rue de la Jugerie 72440 BOULOIRE ;
Considérant que l’établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement de la SARL SOCIÉTÉ VAUTCRANNE situé rue de la Jugerie 72440
BOULOIRE, représenté par Monsieur Éric VAUTCRANNE, son gérant, est habilité dans le registre des
opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro
26-72-0010
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00007 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE Bouloire 63
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à la même adresse (2 salons de
présentation).
Article 2 : L’arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4 : Toute modification, dans les conditions sur lesquelles repose l’habilitation au regard de
l’article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivre l’habilitation (achat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de
l’habilitation.
Article 5 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne
l’application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
Article 6 : La présente habilitation est renouvelable sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d’expiration.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Bouloire (72).
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00007 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE Bouloire 64
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-08-00006
AP renouvellement habilitation SARL
VAUTCRANNE Connerré
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00006 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE Connerré 65
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 08 JUIN 2026
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL SOCIÉTÉ VAUTCRANNE pour son établissement principal
situé 66 rue de Paris 72160 CONNERRÉ
SIRET : 788 262 277 00015
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 07 juin 2021 portant renouvellement de l’habilitation pour cinq
ans de la SARL SOCIÉTÉ VAUTCRANNE dans le domaine funéraire pour son établissement principal
situé 66 rue de Paris 72160 CONNERRÉ ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route
Nationale 72650 TRANGÉ ;
Vu la demande formulée par Monsieur Éric VAUTCRANNE, gérant de la SARL SOCIÉTÉ
VAUTCRANNE en date du 21 avril 2026 reçue le 11 mai 2026, complétée le 13 mai 2026, le 26 mai
2026 et le 2 juin 2026, en vue d’obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement situé 66 rue de Paris 72160 CONNERRÉ ;
Considérant que l’établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement de la SARL SOCIÉTÉ VAUTCRANNE situé 66 rue de Paris 72160
CONNERRÉ, représenté par Monsieur Éric VAUTCRANNE, son gérant, est habilité dans le registre
des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro
26-72-0018
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00006 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE Connerré 66
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située chemin de La Rochelle 72160 CONNERRÉ
(5 salons de présentation),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : L’arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4 : Toute modification, dans les conditions sur lesquelles repose l’habilitation au regard de
l’article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivre l’habilitation (achat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de
l’habilitation.
Article 5 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne
l’application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
Article 6 : La présente habilitation est renouvelable sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d’expiration.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Connerré (72).
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00006 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE Connerré 67
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 08 juin 2026
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L’ÉTABLISSEMENT
SARL SOCIÉTÉ VAUTCRANNE
66 rue de Paris 72160 CONNERRÉ
TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
HB-633-XC
DX-479-AF
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
HB-633-XC
DX-479-AF
HD-518-WQ
FH-775-MZ
9256 WP 72
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00006 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE Connerré 68
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-08-00008
AP renouvellement habilitation SARL
VAUTCRANNE La Ferté
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00008 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE La Ferté 69
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 08 JUIN 2026
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL SOCIÉTÉ VAUTCRANNE pour son établissement secondaire
situé 11 A rue de Chateaudun 72400 LA FERTÉ-BERNARD
SIRET : 788 262 277 00106
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 07 juin 2021 et 09 mai 2025 portant renouvellement de
l’habilitation pour cinq ans de la SARL SOCIÉTÉ VAUTCRANNE dans le domaine funéraire pour son
établissement secondaire situé 11 A rue de Chateaudun 72400 LA FERTÉ-BERNARD ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route
Nationale 72650 TRANGÉ ;
Vu la demande formulée par Monsieur Éric VAUTCRANNE, gérant de la SARL SOCIÉTÉ
VAUTCRANNE en date du 21 avril 2026 reçue le 11 mai 2026, complétée le 13 mai 2026, le 26 mai
2026 et le 2 juin 2026, en vue d’obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement situé 11 A rue de Chateaudun 72400 LA FERTÉ-BERNARD ;
Considérant que l’établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement de la SARL SOCIÉTÉ VAUTCRANNE situé 11 A rue de Chateaudun 72400
LA FERTÉ-BERNARD, représenté par Monsieur Éric VAUTCRANNE, son gérant, est habilité dans le
registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro
26-72-0081
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00008 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE La Ferté 70
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à la même adresse,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : L’arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4 : Toute modification, dans les conditions sur lesquelles repose l’habilitation au regard de
l’article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivre l’habilitation (achat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de
l’habilitation.
Article 5 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne
l’application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
Article 6 : La présente habilitation est renouvelable sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d’expiration.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de La Ferté-Bernard (72).
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00008 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE La Ferté 71
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 08 juin 2026
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L’ÉTABLISSEMENT
SARL SOCIÉTÉ VAUTCRANNE
11 A rue de Chateaudun 72400 LA FERTÉ-BERNARD
TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
AD-943-AT
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
AD-943-AT
9246 VS 72
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00008 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE La Ferté 72
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-08-00009
AP renouvellement habilitation SARL
VAUTCRANNE Saint-Calais
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00009 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE Saint-Calais 73
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 08 JUIN 2026
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL SOCIÉTÉ VAUTCRANNE pour son établissement secondaire
situé 183 rue de la Pocherie 72120 SAINT-CALAIS
SIRET : 788 262 277 00056
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 07 juin 2021 portant renouvellement de l’habilitation pour cinq
ans de la SARL SOCIÉTÉ VAUTCRANNE dans le domaine funéraire pour son établissement
secondaire situé 183 rue de la Pocherie 72120 SAINT-CALAIS ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route
Nationale 72650 TRANGÉ ;
Vu la demande formulée par Monsieur Éric VAUTCRANNE, gérant de la SARL SOCIÉTÉ
VAUTCRANNE en date du 21 avril 2026 reçue le 11 mai 2026, complétée le 13 mai 2026, le 26 mai
2026 et le 2 juin 2026 en vue d’obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement situé 183 rue de la Pocherie 72120 SAINT-CALAIS ;
Considérant que l’établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement de la SARL SOCIÉTÉ VAUTCRANNE situé 183 rue de la Pocherie 72120
SAINT-CALAIS, représenté par Monsieur Éric VAUTCRANNE, son gérant, est habilité dans le registre
des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro
26-72-0063
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00009 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE Saint-Calais 74
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à la même adresse (3 salons de
présentation),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : L’arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4 : Toute modification, dans les conditions sur lesquelles repose l’habilitation au regard de
l’article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivre l’habilitation (achat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de
l’habilitation.
Article 5 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne
l’application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
Article 6 : La présente habilitation est renouvelable sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d’expiration.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Saint-Calais (72).
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00009 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE Saint-Calais 75
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 08 juin 2026
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L’ÉTABLISSEMENT
SARL SOCIÉTÉ VAUTCRANNE
183 rue de la Pocherie 72120 SAINT-CALAIS
TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
HB-633-XC
DX-479-AF
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
HB-633-XC
DX-479-AF
HD-518-WQ
FH-775-MZ
9256 WP 72
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-08-00009 - AP renouvellement habilitation SARL VAUTCRANNE Saint-Calais 76
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-11-00003
AP modifiant l'arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du
19 mars 2025 (modificatif n° 3) - Renouvellement
des membres de la commission de suivi de site
(CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du
site de la Société des Dépôts Pétroliers de la
Sarthe (SDPS) situé chemin de la Foucaudière au
MANS.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00003 - AP modifiant l'arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 (modificatif n° 3) -
Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la Société 77
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement
Et de l’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0142 du 11 juin 2026
modifiant l’arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 (modificatif n° 3)
OBJET : Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre
du fonctionnement du site de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé
chemin de la Foucaudière au MANS.
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 et suivants, D.125-29 à
D.125-34 ;
VU le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations
potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux n°07-1402 du 28 mars 2007 et n°2011020-0002 du 1er février 2011 autorisant la
société Total Raffinage Marketing à exploiter un dépôt pétrolier situé chemin de la Foucaudière au
Mans ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011160-0011 du 9 juin 2011 autorisant le changement d’exploitant du dépôt
pétrolier du Mans au profit de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012205 du 23 juillet 2012 portant approbation du Plan de prévention des
Risques Technologiques relatif au site de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe implanté sur la
commune du Mans, modifié par l’arrêté préfectoral n° 20212226-0023 du 13 août 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014115-0007 du 25 avril 2014 modifié portant création, composition et
nomination de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du site de la
Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé chemin de la Foucaudière au Mans ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0154 du 8 juillet 2019 modifié portant renouvellement des
membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la
Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé chemin de la Foucaudière au Mans ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 modifié portant renouvellement des
membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la
Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé chemin de la Foucaudière au Mans ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr -
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00003 - AP modifiant l'arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 (modificatif n° 3) -
Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la Société 78
CONSIDÉRANT les risques de nuisances, de pollution, de dangers et autres inconvénients de nature
industriels et technologiques que peut présenter l’installation implantée sur le site du Mans, exploitée par
la SDPS, au regard des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’établissement relève du dernier alinéa de l’article L.125-2 du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les membres du collège des «élus des collectivités territoriales
ou d’établissements publics de coopération intercommunale », suite à la tenue des élections municipales
et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la délibération n° 3 du 28 mai 2026 de la communauté urbaine
Le Mans Métropole ;
CONSIDÉRANT le courriel de désignation du 5 juin 2026 de la ville d’Allonnes ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral n° 2014115-0007 du 25 avril 2014 portant création, composition et
nomination de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du site de la Société
des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé chemin de la Foucaudière au Mans, est modifié dans la
composition de la CSS (article 2). Les autres dispositions demeurent sans changement.
ARTICLE 2 – La commission de suivi de site visée à l’article 1 est composée comme suit :
-1 – Collège « Administration de l’Etat » :
– Le préfet ou son représentant ;
– La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-
Loire, ou son représentant ;
– Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant.
Les membres du collège « Administration de l’État » siégeant en raison des fonctions qu’ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans
ce cas est de droit.
-2 – Collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
Titulaire : Mme Karine MULLET, conseillère communautaire, déléguée aux risques majeurs, plan
intercommunal de sauvegarde, prévention des inondations ;
Titulaire : M. Frédéric DAVID, conseiller municipal de la ville d’Allonnes.
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu
siégeant comme représentant au titre du collège « élus des collectivités territoriales ou
d’établissements publics de coopération intercommunale concernés ».
-3 – Collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations
de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique
pour laquelle la commission a été créée » :
3.1 : Associations agréées pour la protection de l’environnement :
– France Nature Environnement Sarthe : – Titulaire : M. Christophe HEZARD
– Suppléant : M. Jean-Claude LECOMTE
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00003 - AP modifiant l'arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 (modificatif n° 3) -
Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la Société 79
3.2 : Autres :
– Association des industriels de la
Zone Sud :
- Titulaire : Mme Marie BAUDRELLE, présidente
- Suppléant : M. Jacques JOUANIQUE
– CLAAS : 1 – Titulaire : Mme Anne-Sophie EVENO
Suppléant : M. Jean-Philippe HAUVUY
2 – Titulaire : M. Emmanuel DEVAUX (salarié)
Suppléant : M. Michel SOUTY (salarié)
– ACI : 1– Titulaire : M. Philippe CHARBONNIER
Suppléant : M. Guillaume PARME
2– Titulaire : M. Arnaud SAMSON (salarié)
Suppléant : M. Julien LEGRAND (salarié)
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d’absence du titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé,
c’est-à-dire représenté, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre,
dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
-4 – Collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant » :
– Titulaire : M. Clément BERTRÉ, chef d’établissement
– Suppléant : M. Alexandre MUYLE, adjoint au chef d’établissement
Le suppléant est appelé à siéger en cas d’absence du titulaire.
-5 – Collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » :
– Titulaire : M. Ludovic GUEVEL
– Suppléants : Mme Sandrine MARTIN
Mme Sophie FOURNET (coordinatrice HSE)
M. Vincent VERDAN (membre CSE/CSSCT)
Le suppléant est appelé à siéger en cas d’absence du titulaire.
-6 – Personnalités qualifiées :
– M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Sarthe ou son
représentant.
ARTICLE 3 – Cette commission est présidée par le préfet de la Sarthe ou son représentant. La
commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les
membres de chacun de ces collèges.
ARTICLE 4 – La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans sous réserve de
justifier de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, soit jusqu’au 19 mars 2030.
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00003 - AP modifiant l'arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 (modificatif n° 3) -
Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la Société 80
ARTICLE 5 – En application de l’article R125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des votes sont
arrêtées comme suit :
- 2 voix par membre du collège « Administration de l’État »
- 3 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de
coopération intercommunale concernés »
- 1 voix par membre du collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a
été créée ou association de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de
la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
- 6 voix par membre du collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a
été créée ou organismes professionnels les représentant »
- 6 voix par membre du collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a
été créée »
- 6 voix par personnalité qualifiée.
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6 – La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres
du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date
à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Cette personne ne peut prendre part à l’éventuel vote qui serait
ensuite organisé. Les experts n’ont que voix consultative.
ARTICLE 7 – La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d’expert reconnus,
notamment pour réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :
- par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés
- l’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R.181-13
du code de l’environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
ARTICLE 8 – La commission met notamment et régulièrement à la disposition du public, par voie
électronique, un bilan de ses actions.
ARTICLE 9 – L’exploitant de la société SDPS dresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui
comprend en particulier :
- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
- le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l’article L.515-40 du code de
l’environnement ;
- les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article R.512-
69 du code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ;
- le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ;
- la mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet, en application des
dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l’exploitant lui adresse ce bilan.
ARTICLE 10 – Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission l’informent des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour de la
société SDPS.
ARTICLE 11 – Les consultations du Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) créé par arrêté
préfectoral du 1er décembre 2005, auxquelles il a été procédé avant l’entrée en vigueur des dispositions
du présent arrêté demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées conformément aux dispositions
antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00003 - AP modifiant l'arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 (modificatif n° 3) -
Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la Société 81
ARTICLE 12 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui
concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat,
conformément à l’instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition
d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les
installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 13 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
adressée à chacun des membres composant cette commission.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
5
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00003 - AP modifiant l'arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 (modificatif n° 3) -
Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la Société 82
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-11-00004
AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT
2024-0123 du 23 mai 2024 (modificatif n° 2).
Renouvellement des membres de la commission
de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du
fonctionnement de l'usine d'incinération
d'ordures ménagères du Mans située 206 rue de
l'Angevinière au Mans et exploitée par la société
SYNER'VAL.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0123 du 23 mai 2024 (modificatif n°
2). 83
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement
et de l’utilité publique
Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0141 du 11 juin 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0123 du 23 mai 2024 (modificatif n° 2).
OBJET : Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le
cadre du fonctionnement de l’usine d’incinération d’ordures ménagères du Mans située
206 rue de l’Angevinière au Mans et exploitée par la société SYNER’VAL.
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2-1, L.541-13, R.125-5, R.125-8, R.125-8-
1 et suivants ;
VU le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment l’article 8 ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition
d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de
malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°08-2686 du 4 juillet 2008 remplaçant l’arrêté préfectoral n°04-5288 du 24
novembre 2004 autorisant la Société d’Exploitation de la Chauvinière (SEC) à exploiter les
installations de l’usine d’incinération d’ordures ménagères (UIOM) située 206 rue de
l’Angevinière au Mans ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014091-0014 du 1er avril 2014 portant création, composition et
nomination d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’usine
d’incinération d’ordures ménagères du Mans, située 206 rue de l’Angevinière au Mans et
exploitée par la société SYNER’VAL ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0104 du 13 mai 2019 modifié portant renouvellement des
membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de
l’usine d’incinération d’ordures ménagères du Mans, située 206 rue de l’Angevinière au Mans et
exploitée par la société SYNER’VAL ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0123 du 23 mai 2024 modifié portant renouvellement des
membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de
l’usine d’incinération d’ordures ménagères du Mans, située 206 rue de l’Angevinière au Mans et
exploitée par la société SYNER’VAL ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr -
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0123 du 23 mai 2024 (modificatif n°
2). 84
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les membres du collège des «élus des collectivités
territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale », suite à la tenue des
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la délibération du 28 mai 2026 de la communauté urbaine Le Mans Métropole ;
CONSIDÉRANT le courriel de désignation de la ville d’Allonnes du 5 juin 2026 ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral n° 2014091-0014 du 1er avril 2014 portant création, composition et
nomination d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l’usine
d’incinération d’ordures ménagères du Mans, située 206 rue de l’Angevinière au Mans et exploitée
par la société SYNER’VAL, est modifié dans la composition de la CSS (article 2). Les autres
dispositions demeurent sans changement.
ARTICLE 2 – La commission de suivi de site visée à l’article 1 est composée comme suit :
-1 – Collège « Administration de l’Etat » :
– Le préfet ou son représentant ;
– La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-
de-la-Loire, ou son représentant ;
– Le directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe ou son
représentant ;
– Le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé, ou son représentant.
Les membres du collège « Administration de l’État » siégeant en raison des fonctions qu’ils
occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La
représentation dans ce cas est de droit.
-2 – Collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
Titulaire : Mme Fabienne LAGARDE, 3ème vice-présidente de la communauté urbaine Le
Mans Métropole, déléguée à la recherche et innovation, transition énergé-
tique et plan climat énergie, conseillère municipale de la ville du Mans ;
Suppléant : M. Jean-Philippe MONTEIL, 8ème vice-président de la communauté urbaine Le
Mans Métropole, délégué à la propreté de l’espace public et gestion des dé -
chets, conseiller municipal de la ville du Mans.
Titulaire : M. Cyrille GUILBAUD, 6ème adjoint à la ville d’Allonnes.
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « Élus des collectivités
territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés ».
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0123 du 23 mai 2024 (modificatif n°
2). 85
-3 – Collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la
zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
Yoplait : 1– Titulaire : Mme Angélique BLANCHARD,
responsable HSE de l’usine
Suppléante : Mme Aude DUBAELE, en charge de
la politique environnementale de l’usine
2– Titulaire : M. Guillaume CAILLEAU, secrétaire
CSSCT Yoplait
Suppléant : M. Frédéric COQUIL, membre CSSCT
Yoplait
France Nature Environnement
Sarthe :
1– Titulaire : M. Jean-Christophe GAVALLET
Suppléante : Mme Blanche IMPERIALI
2– Titulaire : M. Jean-François HOGU
Suppléant : M. Richard FLAMANT
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d’absence du titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé, c’est-
à-dire représenté, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans
ce même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
-4 – Collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » :
1 - Titulaire : M. Olivier CAUDART, directeur de Pôles Recyclage & Valorisation des déchets
– Centre Ouest
Suppléant : M. Sébastien MATHEY, directeur du développement des unités
industrielles
2- Titulaire : M. Nourdine ZERIOH, directeur d’exploitation
Suppléant : M. Pierre PRIEUR, ingénieur projets.
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d’absence du titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé, c’est-
à-dire représenté, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans
ce même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
-5 – Collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » :
1 - Titulaire : M. Mikaël MAUCOURT, technicien de maintenance
Suppléant : M. Jean-Alexandre ORIARD
2 - Titulaire : Mme Audrey GARNIER, agente administrative
Suppléant : M. Charly COUTANT, technicien de maintenance.
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d’absence du titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé, c’est-
à-dire représenté, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans
ce même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
-6 – Personnalités qualifiées :
– M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Sarthe ou son
représentant.
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0123 du 23 mai 2024 (modificatif n°
2). 86
ARTICLE 3 – Cette commission est présidée par le préfet de la Sarthe ou son représentant. La
commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné
par les membres de chacun de ces collèges.
ARTICLE 4 – La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans sous réserve
de justifier de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, soit jusqu’au
ARTICLE 5 – En application de l’article R125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des
votes sont arrêtées comme suit :
1 voix par membre du collège « Administration de l’État »
2 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements
publics de coopération intercommunale concernés »
1 voix par membre du collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou association de protection de l’environnement dont l’objet
couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
2 voix par membre du collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant »
2 voix par membre du collège « Salariés des installations classées pour laquelle la
commission a été créée »
4 voix par personnalité qualifiée
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6 – La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois
membres du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
la date à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
ARTICLE 7 – La commission met notamment et régulièrement à la disposition du public, par voie
électronique, un bilan de ses actions.
ARTICLE 8 – Les consultations de la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS)
créée par arrêté préfectoral du 14 janvier 2009, auxquelles il a été procédé avant l’entrée en vigueur
des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées
conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
ARTICLE 9 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce
qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur
mandat, conformément à l’instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à
disposition d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de
malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 10 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera adressée à chacun des membres composant cette commission.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00004 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0123 du 23 mai 2024 (modificatif n°
2). 87
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-11-00006
AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT
2025-0007 du 15 janvier 2025 (modificatif n° 2)
Renouvellement des membres de la commission
de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du
fonctionnement du site de la société BUTAGAZ
SAS situé route de Mulsanne à ARNAGE.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00006 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0007 du 15 janvier 2025 (modificatif
n° 2) 88
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
et de l’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0140 du 11 juin 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0007 du 15 janvier 2025 (modificatif n° 2)
OBJET : Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du
fonctionnement du site de la société BUTAGAZ SAS situé route de Mulsanne à ARNAGE.
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 et suivants, D.125-29 à
D.125-34 ;
VU le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations
potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux n°07-2921 et 07-2922 du 13 juin 2007 autorisant la société BUTAGAZ à
exploiter des activités de stockage et de distribution de gaz inflammables liquéfiés sur la route de
Mulsanne à Arnage ;
VU l’arrêté préfectoral n°10-5977 du 19 novembre 2010 prescrivant des mesures complémentaires de
réduction du risque à la société BUTAGAZ à Arnage ;
VU l’arrêté préfectoral n°10-5992 du 22 novembre 2010 portant approbation du Plan de prévention des
Risques Technologiques autour du site de la société BUTAGAZ à Arnage ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012032-0062 du 1er février 2012 portant autorisation de changement
d’exploitant du dépôt de gaz de pétrole liquéfié d’Arnage au profit de la SAS BUTAGAZ Transition ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014091-0012 du 1er avril 2014 portant création, composition et nomination
d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du site BUTAGAZ
TRANSITION situé route de Mulsanne à Arnage ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0078 du 13 mai 2019 modifié renouvelant les membres de la
commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la société
BUTAGAZ SAS situé route de Mulsanne à Arnage ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-0007 du 15 janvier 2025 modifié renouvelant les membres de la
commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la société
BUTAGAZ SAS situé route de Mulsanne à Arnage ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 – www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00006 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0007 du 15 janvier 2025 (modificatif
n° 2) 89
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner de nouveaux membres au sein du « Collège des élus des
collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale », suite à la tenue des
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la délibération n° 2026-046 du 30 mars 2026 de la ville d’Arnage ;
CONSIDÉRANT la délibération modificative du 26 mai 2026 de la ville d’Arnage ;
CONSIDÉRANT la délibération n° 3 du 28 mai 2026 de la communauté urbaine de Le Mans Métropole ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral n° 2025-0007 du 15 janvier 2025 modifié renouvelant les membres de la
commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la société BUTAGAZ
SAS situé route de Mulsanne à Arnage est modifié dans la composition de la CSS (article 2). Les autres
dispositions demeurent sans changement.
ARTICLE 2 – La commission de suivi de site visée à l’article 1er est composée comme suit :
−1 – Collège « Administration de l’État » :
– Le préfet ou son représentant ;
– La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-
Loire – UD 72, ou son représentant ;
– Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant.
Les membres du collège « Administration de l’État » siégeant en raison des fonctions qu’ils
occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La
représentation dans ce cas est de droit.
−2 – Collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
Titulaire : Madame Sophie GALPIN, conseillère déléguée à l'environnement et au
développement durable de la ville d’Arnage ;
Suppléant : M. Rémy HEULIN, conseiller délégué à l’organisation des manifestations
communales à la ville d’Arnage ;
Titulaire : Monsieur Denis OUALET, 2ème adjoint en charge de l’urbanisme, du cimetière,
de la voirie et du plan de prévention des risques de la ville d’Arnage ;
Suppléante : Madame Sylvie FROGER, conseillère municipale de la ville d’Arnage.
Titulaire : Madame Isabelle COZIC-GUILLAUME, conseillère communautaire à la com-
munauté urbaine Le Mans Métropole, maire de la ville d’Arnage ;
Suppléante : Mme Karine MULLET, conseillère communautaire à la communauté urbaine
Le Mans Métropole, déléguée aux risques majeurs, plan intercommunal de
sauvegarde, prévention des inondations, maire d’Aigné.
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un
élu siégeant comme représentant au titre du collège « Élus des collectivités territoriales ou
d’établissements publics de coopération intercommunale concernés ».
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00006 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0007 du 15 janvier 2025 (modificatif
n° 2) 90
−3 – Collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée » :
– France nature
environnement Sarthe :
– Titulaire : M. Gautier MICHELIN
– Suppléante : Mme Chantal BLOSSIER
– Riverains : – Titulaire : M. Philippe SOUCHARD
– Boschat Quincaillerie : – Titulaire : M. Christophe BOSCHAT, président
directeur général
– Suppléant : M. Yves MOUILLÉ, directeur de la
plate-forme logistique
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d’absence du titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé,
c’est-à-dire représenté, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre
membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
−4 – Collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » :
– M. Cédric MAHUT, chef d’unité d’exploitation BUTAGAZ ou son suppléant, M. Sergio
PACHECO, chef de site de la société BUTAGAZ SAS à Arnage ;
Le suppléant est appelé à siéger en cas d’absence du titulaire.
−5 – Collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » :
– M. Régis LECHEVALLIER, technicien de maintenance ou son suppléant, M. Florian VERDIN,
technicien de maintenance ;
Le suppléant est appelé à siéger en cas d’absence du titulaire.
−6 – Personnalités qualifiées :
– M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Sarthe ou son
représentant.
ARTICLE 3 – Cette commission est présidée par le préfet de la Sarthe ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par
les membres de chacun de ces collèges.
ARTICLE 4 – La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans sous réserve de
justifier de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, soit jusqu’au 15 janvier 2030.
ARTICLE 5 – En application de l’article R125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des votes sont
arrêtées comme suit :
2 voix par membre du collège « Administration de l’État »
2 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics
de coopération intercommunale concernés »
2 voix par membre du collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a
été créée ou association de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie
de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
6 voix par membre du collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant
6 voix par membre du collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission
a été créée »
6 voix par personnalité qualifiée
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00006 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0007 du 15 janvier 2025 (modificatif
n° 2) 91
ARTICLE 6 – La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres
du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date
à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Cette personne ne peut prendre part à l’éventuel vote qui serait
ensuite organisé. Les experts n’ont que voix consultative.
ARTICLE 7 – La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d’expert reconnus,
notamment pour réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :
par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés
l’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article
R.181-13 du code de l’environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier
d’autorisation.
ARTICLE 8 – La commission met notamment et régulièrement à la disposition du public, par voie
électronique, un bilan de ses actions.
ARTICLE 9 – L’exploitant de la société BUTAGAZ SAS dresse au moins une fois par an à la commission un
bilan qui comprend en particulier :
les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
le bilan du système de gestion de la sécurité mentionné à l’article L.515-40 du code du code
de l’environnement ;
les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article
R.512-69 du code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ;
le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ;
la mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet, en application des
dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l’exploitant lui adresse ce bilan.
ARTICLE 10 – Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunale membres de la commission l’informent des changements en cours ou
projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour de la société BUTAGAZ SAS.
ARTICLE 11 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui
concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat,
conformément à l’instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition
d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les
installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 12 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
adressée à chacun des membres composant cette commission.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-11-00006 - AP modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0007 du 15 janvier 2025 (modificatif
n° 2) 92
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-12-00005
DCL délégation de signature
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-12-00005 - DCL délégation de signature 93
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l’appui aux politiques publiques
Le Mans, le 12 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0152
Portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d’allégement des procédures, notamment l’article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 novembre 2024 portant changement d’affectation de
Mme Chantal VIGUIÉ en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de
la Sarthe à compter du 15 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Sarthe et répartition des attributions entre ses services;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Chantal VIGUIÉ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe, à l'effet de signer dans
le cadre des attributions relevant de sa direction :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-12-00005 - DCL délégation de signature 94
- Toutes correspondances administratives, à l’exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;
- Toutes pièces administratives et comptables ;
- Tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, à l’exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
La délégation comprend l’inscription au fichier des personnes recherchées et notamment les
correspondances, avis et décisions relatives aux matières ci-après énumérées :
Bureau du droit des collectivités territoriales :
Pôle du contrôle budgétaire :
- Correspondance, notification, demande d’avis, transmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre du contrôle budgétaire ;
- Correspondance, demande d’avis, transmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre des concours financiers de l’État ;
- Certificats pour paiement, certifications de service fait, décisions relatives à la complétude
des dossiers ;
- Délégation est, en outre donnée à Mme Chantal VIGUIÉ à l’effet de valider dans l’application
ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l’État) le paiement des sommes dues aux
collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajoutée) dès lors que le
tableau listant les bénéficiaires et le montant du FCTVA à verser aura été validé par la secrétaire
générale de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète de La Flèche ou le sous-préfet
de Mamers ;
- Saisie des recettes non fiscales.
Pôle du contrôle de légalité :
- Correspondance, notification, demande d’avis, transmission de pièces et demandes de pièces
complémentaires, dans le cadre des attributions du pôle sur le contrôle de légalité.
Bureau de la réglementation générale et des élections :
Missions de proximité Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)
- Conventions d’agrément ou d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » pour
le Système d'Immatriculation des Véhicules.
Missions de proximité permis de conduire
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l’aptitude physique pour
le transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du Code de la route);
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile.
Réglementation générale
- Récépissés relatifs au droit d’option des franco-algériens et bi-nationaux ;
- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers ;
- Domiciliation des entreprises ;
- Attestations de délivrance du permis de chasser ;
- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de
travail ou cessation d'activité ;
- Délivrances des cartes de taxi ;
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-12-00005 - DCL délégation de signature 95
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
- Classement des offices de tourisme ;
- Délivrances ou refus des titres de maître restaurateur ;
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- Laissez passer mortuaires ;
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- Arrêtés d’autorisation d’inhumer dans une propriété privée ;
- Agréments des établissements de pompes funèbres ;
- Attestations de reconnaissance d’association cultuelle ;
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d’entreprise ;
- Récépissés de déclarations de foires et salons ;
- Agréments de commissaires de courses hippiques ;
- Autorisations d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant ;
- Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier ;
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur (VTC) ;
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou
trois roues (VMDTR) ;
- Opposition à la sortie du territoire ;
- Délivrance des récépissés de déclaration d’associations loi 1901 (création, modification,
dissolution).
Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections,
déposées en Préfecture ;
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en
préfecture ;
- Récépissés de dépôt de compte de campagne ;
- Documents comptables, certifications des services faits et des factures relatives à
l’organisation des élections ;
- Saisie de recettes non fiscales ;
- Récépissés de déclaration des mandataires financiers.
Mission juridique
- Correspondances avec les juridictions administratives ;
- Lettres aux avocats relatives à la mise en œuvre des paiements au titre du BOP 216 ;
- Paiement des frais de justice et des frais d’interprétariat ;
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour administrative
d’appel ;
- Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique.
Bureau du droit au séjour :
Naturalisations
- Correspondances courantes.
Droit au séjour
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-12-00005 - DCL délégation de signature 96
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire de
séjour ;
- Attestation de prolongation d’instruction ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pour
étranger mineur ;
- Décision portant abrogation ou retrait d’un titre de séjour et le retrait de ces décisions ;
- Réponse aux recours gracieux ;
- Visas (avis d’octroi et de refus, de prolongation et de refus de prolongation, …);
- Acceptation ou refus de titres de voyage pour réfugiés ;
- Acceptation ou refus de regroupement familial accordé aux étrangers ;
- Décision portant refus de séjour ;
- Décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai;
- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;
- Décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ;
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel pour
le contentieux du séjour ;
- Les documents collectifs de voyage scolaire ;
- Les décisions portant refus de protection temporaire ;
- Les délivrances de titres de voyage pour réfugiés et de titre d’identité et de voyage ;
- les rétentions de passeport ou document de voyage ;
- Les récépissés valant justificatifs d’identité.
Bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux :
- Toutes décisions relatives aux attestations de demandes d’asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
- Attestation de prolongation d’instructions ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pour
étranger mineur ;
- Décision portant abrogation ou retrait d’un titre de séjour et le retrait de ces décisions ;
- Réponse aux recours gracieux ;
- Refus de séjour ;
- Décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;
- Décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai;
- Les arrêtés d’expulsion du territoire français;
- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;
- Décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire Français ;
- Décisions d’assignation à résidence et de renouvellement d’AAR ;
- Décisions de réadmission en application des conventions internationales ou du droit de
l’Union Européenne ;
- Les décisions relevant de la procédure Dublin dont les décisions de transfert ;
- Décisions de placement en rétention administrative ;
- Décisions de maintien en rétention administrative et d’irrecevabilité ;
- Demandes de laissez-passer consulaires ;
- Délivrance de laissez-passer européens ;
- Réquisitions administratives des forces de l’ordre ;
- Les rétentions de passeport ou document de voyage ;
- Les récépissés valant justificatifs d’identité ;
- Signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de
procédure pénale ;
- Saisine du Procureur de la République ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-12-00005 - DCL délégation de signature 97
- Mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- Saisines, requêtes et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires (1er instance
et appel) ;
- Certifications des services faits et des factures relatives à l’interprétariat dans les procédures
administratives concernant les étrangers ;
- Convocations notamment pour la COMEX (commission d’expulsion) ;
- Délivrance de sauf-conduits.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 1 sera exercée par Mme Florence MARTINEAU, attachée principale
d’administration de l’État, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Sarthe.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ et de Mme Florence MARTINEAU, la
délégation de signature qui leur est conférée par l’article 1 sera exercée dans les limites des attributions
respectives de leurs services ou bureaux:
Pour le bureau du droit des collectivités territoriales (BDCT), par M. Romain PINEAU,
attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du droit des collectivités territoriales, par
M. Jérémy CHÉNÉ, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du droit des
collectivités territoriales – chef du pôle du contrôle de légalité, et par M. Sylvain CORMIER, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau du droit des collectivités territoriales -
chef du pôle du contrôle budgétaire, à l'exclusion des arrêtés, des décisions et des lettres
d’observations.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Pour le bureau de la réglementation générale et des élections (BRGE), par Mme Linda
POHU-LEPINAY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections et par Mme Valérie CAMINATI, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections, à l'exclusion :
- Conventions d’agrément ou d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » pour
le Système d'Immatriculation des Véhicules ;
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile ;
- Domiciliation des entreprises ;
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
- Classement des offices de tourisme ;
- Arrêtés d’autorisation d’inhumer dans une propriété privée ;
- Agréments des établissements de pompes funèbres ;
- Attestations de reconnaissance d’association cultuelle ;
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d’entreprise ;
- Agréments de commissaires de courses hippiques ;
- Autorisations d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant ;
-Documents comptables, certification des services faits et des factures relatives à
l’organisation des élections; saisie de recettes non fiscales ;
- Correspondances avec les juridictions administratives ;
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d’Appel.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-12-00005 - DCL délégation de signature 98
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Pour le bureau du droit au séjour des étrangers (BDSE), par M. Miguel BRAULT, attaché
d’administration de l’État, chef du bureau du droit au séjour des étrangers, et par Mme Marjorie
BOUVIER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du droit au séjour des
étrangers à l’exclusion :
- Correspondances courantes ;
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel pour
le contentieux du séjour.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Miguel BRAULT, chef du BDSE et de Mme Marjorie
BOUVIER, adjointe au chef du BDSE la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par
Mme Maud GUERIN, cheffe du BAEC ou par M. Cédric L’HARIDON, adjoint à la cheffe du BAEC.
Pour le bureau de l’asile, l’éloignement et du contentieux (BAEC), par Mme Maud GUERIN,
attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile, l’éloignement et du
contentieux, et par M. Cédric L’HARIDON, attaché d’administration stagiaire, adjoint à la cheffe du
BAEC.
En cas d’absence de Mme Maud GUERIN, cheffe du BAEC et de M. Cédric L’HARIDON, adjoint à la
cheffe du BAEC la délégation qui leur est conférée est exercée par M. Miguel BRAULT, chef du BDSE ou
par Mme Marjorie BOUVIER, adjointe au chef du BDSE.
Article 4 : Sont habilités :
Pour le bureau du droit au séjour, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Miguel BRAULT et de
Mme Marjorie BOUVIER.
Mme Isabelle JACOB, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Véronique BOISSIERE,
secrétaire administrative de classe normale, aux fins de signer : les correspondances courantes
relatives au droit au séjour dont les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations
provisoires de séjour (APS) et les documents collectifs de voyage scolaire.
Mme Elvina RENVOISE, adjointe administrative principale de 2ème classe, Mme Sandrine PELLIEUX,
adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Anne-Laure CHAMASSI, adjointe administrative
principale de 2ème classe, M. Raphaël GEROME, adjoint technique principal de 1ère classe, Mme
Charlotte CHESNEAU, adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Stéphanie CARREAU
agente contractuelle de catégorie C et Mme Meryam AZZIMANI-EL GOUSLI, agente contractuelle de
catégorie C, reçoivent délégation de signature à l’effet de contresigner :
- Les visas de régularisation ;
- Les maquettes de fabrication des titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour
(APS) ;
- Les récépissés de demande de cartes de séjour ;
- Les titres de voyage pour étrangers bénéficiaires d’une protection internationale.
Pour le bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux, en cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Maud GUERIN et de M. Cédric L’HARIDON, adjoint à la cheffe du BAEC.
M. Sébastien DAABEK, adjoint administratif principal de 1ère classe aux fins de signer :
- Les demandes de laissez-passer consulaires ;
- Les maquettes de fabrication des titres de séjour ;
- Les attestations de demandeurs d’asile ;
- Les récépissés de demande de titre de séjour.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-12-00005 - DCL délégation de signature 99
Article 5 :
L’arrêté DCPPAT n°2026-0040 du 2 février 2026 donnant délégation de signature, à Mme. Chantal VI-
GUIE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 6:
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet de la Sarthe,
signé
Sébastien JALLET
Annexe 1 - à l’arrêté du 02 février 2026
Annexe 1 - à l’arrêté du 02 février 2026
Annexe 1 - à l’arrêté du 02 février 2026
Annexe 1 – à l’arrêté du 12 juin 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-12-00005 - DCL délégation de signature 100