Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°114 du 17 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS / Pôle inclusion sociale et intégration
Subdélégation signature ordonnancement secondaire DDETS 11 06 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-114
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
DDETS / Pôle inclusion sociale et intégration
72-2026-06-16-00001 - Subdélégation signature ordonnancement
secondaire DDETS 11 06 2026 (2 pages) Page 3
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DDETS
72-2026-06-16-00001
Subdélégation signature ordonnancement
secondaire DDETS 11 06 2026
DDETS - 72-2026-06-16-00001 - Subdélégation signature ordonnancement secondaire DDETS 11 06 2026 3
Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Le Mans, le 11 juin 2026
DECISION
Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Sarthe
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0236 du 10 juillet 2025 portant
délégation de signature du préfet de la Sarthe à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe, en matière d’ordonnancement secondaire ;
DECIDE
Article 1er : La décision du 19 février 2026 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire au sein de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités de la Sarthe, est abrogée.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental,
subdélégation est donnée, dans les limites rappelées dans l’article 4 ci-après, à M. Thierry GENTES et M.
Yves-Marc GUEDES, directeurs départementaux adjoints, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres II, III, V et VI
des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
BOP du programme 104 D Intégration et accès à la nationalité française F,
BOP du programme 129 D Coordination du travail gouvernemental F (MILDECA et DILCRAH),
BOP du programme 135 D Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat F,
BOP du programme 147 D Politique de la ville F,
BOP du programme 157 D Handicap et dépendance F,
BOP du programme 177 D Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables F,
BOP du programme 183 D Protection maladie F,
BOP du programme 303 D Immigration et asile F,
BOP du programme 304 D Inclusion sociale et protection des personnes F.
BOP du programme 364 D Cohésion F.
Article 3 : En cas d’absences ou d’empêchements concomitants de M. Jean-Michel LOUYER, directeur
départemental, et de M. Thierry GENTES et M. Yves-Marc GUEDES, directeurs départementaux adjoints,
subdélégation est donnée, dans les limites rappelées dans l’article 4 ci-après, aux personnes suivantes à
l’effet de signer les actes et pièces relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’Etat imputées sur les titres II, III, V et VI des budgets opérationnels de programme (BOP) cités ci-
après pour chacune d’entre elles :
DDETS - 72-2026-06-16-00001 - Subdélégation signature ordonnancement secondaire DDETS 11 06 2026 4
Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
M. David ALLAIN, responsable du pôle hébergement et logement de la DDETS, superviseur dans Osiris
et valideur dans Chorus Formulaires des actes d’ordonnancement
pour les BOP des programmes :
135 D Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat F,
177 D Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables F,
303 D Immigration et asile F.
364 D Cohésion F.
Mme Maïwenn LUCAS, adjointe au responsable du pôle hébergement et logement de la DDETS,
superviseur dans Osiris et valideur dans Chorus Formulaires des actes d’ordonnancement
pour les BOP des programmes :
135 D Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat F,
177 D Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables F,
303 D Immigration et asile F.
364 D Cohésion F.
M. Cyril PLOT, responsable du pôle inclusion sociale et intégration de la DDETS, superviseur dans Osiris
et valideur dans Chorus Formulaires des actes d’ordonnancement
pour les BOP des programmes :
104 D Intégration et accès à la nationalité française F,
129 D Coordination du travail gouvernemental F (MILDECA et DILCRAH)
147 D Politique de la ville F,
157 D Handicap et dépendance F,
183 D Protection maladie F,
304 D Inclusion sociale et protection des personnes F.
Mme Ayla KARADAG, adjointe au responsable du pôle inclusion sociale et intégration de la DDETS,
superviseur dans Osiris et valideur dans Chorus Formulaires des actes d’ordonnancement
pour les BOP des programmes :
104 D Intégration et accès à la nationalité française F,
129 D Coordination du travail gouvernemental F (MILDECA et DILCRAH)
147 D Politique de la ville F,
157 D Handicap et dépendance F,
183 D Protection maladie F,
304 D Inclusion sociale et protection des personnes F.
Article 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement d’un montant hors taxe par
opération supérieur à :
20.000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre III)
15.000 € pour les études (titres III et IV)
50.000 € pour les dépenses d’investissement (titre V)
23.000 € pour les dépenses d’intervention (titre VI)
Article 5 : Le préfet peut mettre fin à tout ou partie de la délégation accordée à M. Jean-Michel LOUYER
ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Article 6 : L’original de cette décision est adressé au préfet et fait l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE
Jean-Michel LOUYER
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