Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°121 du 22 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
3actes
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS
20260605 DGARS Arrete AP PHGNS
DDFIP
arrêté de clôture chantier cadastral TENNIE
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
Délégation signature M
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-121
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
ARS /
72-2026-06-05-00009 - 20260605 DGARS Arrete AP PHGNS (4 pages) Page 3
DDFIP /
72-2026-06-01-00005 - arrêté de clôture chantier cadastral TENNIE (1
page) Page 8
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-06-19-00005 - Délégation signature M (8 pages) Page 10
2
ARS
72-2026-06-05-00009
20260605 DGARS Arrete AP PHGNS
ARS - 72-2026-06-05-00009 - 20260605 DGARS Arrete AP PHGNS 3
ARS - 72-2026-06-05-00009 - 20260605 DGARS Arrete AP PHGNS 4
ARS - 72-2026-06-05-00009 - 20260605 DGARS Arrete AP PHGNS 5
ARS - 72-2026-06-05-00009 - 20260605 DGARS Arrete AP PHGNS 6
ARS - 72-2026-06-05-00009 - 20260605 DGARS Arrete AP PHGNS 7
DDFIP
72-2026-06-01-00005
arrêté de clôture chantier cadastral TENNIE
DDFIP - 72-2026-06-01-00005 - arrêté de clôture chantier cadastral TENNIE 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Pôle collectivités et partenaires institutionnels
Le Mans, le 01 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : Remaniement du cadastre
Clôture d’un chantier de travaux sur la commune de TENNIE
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation
du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l’arrêté du relatif à l'ouverture du chantier de remaniement ;
Vu l’avis de l’administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1er : La date d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de Tennie a été fixée au 25 juin 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de Tennie.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, Le sous-préfet de
Mamers, le maire de la commune de Tennie, le directeur départemental des
finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9 –Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr
DDFIP - 72-2026-06-01-00005 - arrêté de clôture chantier cadastral TENNIE 9
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-19-00005
Délégation signature M
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-19-00005 - Délégation signature M 10
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l’appui aux politiques publiques
Le Mans, 19 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT
Objet : Délégation de signature, en matière administrative et ordonnancement secondaire, à
M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun départemental de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-19-00005 - Délégation signature M 11
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté n° DRHM 2020-007 du 17 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture, aux directions départementales interministérielles et de l’unité
départementale de la direction régionale des entreprises, du commerce, de la consommation, du
travail et de l’emploi du département de la Sarthe ;
VU l’arrêté n° 72-2023-06-12 du 1er septembre 2023 portant modification de l’arrêté DRHM
n° 2020-001 du 29 janvier 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2025 portant nomination de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Sarthe à compter du 1er septembre 2025 ;
VU la nomination à compter du 1er juin 2026 de M. Patrice HATTON, attaché principal hors classe
d’administration de l’État, en qualité de chef du service des ressources humaines ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun départemental de
la Sarthe, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les arrêtés, décisions,
récépissés, pièces administratives et correspondances, à l’exclusion de celles adressées aux ministres et
aux parlementaires, ainsi que les décisions relatives aux matières ci-après énumérées concernant :
I – Service Accueil, Courrier, Standard :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …) entrant
dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-19-00005 - Délégation signature M 12
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Annie JOËL, cheffe du service
accueil, courrier, standard en ce qui concerne les matières relevant du service, à l’exclusion de tous
actes correspondant à l’exercice d’un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Annie JOËL cheffe du service accueil, courrier, standard,
la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guillaume LEMARIÉ adjoint au chef
du service accueil, courrier, standard.
II – Service Ressources Humaines :
En matière de gestion administrative du personnel de la préfecture et des sous-préfectures, des
directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun départemental :
Congés de maladie
• les décisions d’attribution de congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue
durée, des congés pour maternité et adoption, des congés de paternité, de réduction du temps
de travail en cas de grossesse ;
• les décisions de congés d’absence pour garde ou handicap d’un enfant, de présence parentale,
de proche aidant, de solidarité familiale ;
• les arrêtés plaçant en temps partiel thérapeutique, en disponibilité d’office à l’expiration des
congés de maladie, longue maladie ou longue durée ;
Temps de travail
• sur avis favorable du directeur ou de la secrétaire générale de la préfecture le cas échéant, la
décision accordant un temps partiel (de droit ou sur autorisation) ;
• la décision de création d’un compte épargne temps ;
Recrutement
• Après décision de recrutement prise par le directeur ou la secrétaire générale de la préfecture :
◦ contrats de recrutement d'agents contractuels d'une durée égale ou inférieure à 3 mois ,
ainsi que tout renouvellement d'une durée maximale de 3 mois
◦ conventions de stage ;
• les procès-verbaux d’installations des agents ;
Rémunération
• États relatifs aux heures supplémentaires, astreintes et permanences ;
• Décision d’attribution du régime indemnitaire quand elle ressort de la stricte application des
textes ;
• les états de traitement et toutes pièces administratives se rapportant aux rémunérations ;
Formation
• Actes courants et décisions de dépenses gérées par la formation, dans la limite de 3 000 €;
Action sociale
• les décisions individuelles de prestation dans le champ de compétence du SGCD hors secours ;
• les actes pris en application des décisions de la commission locale d’action sociale ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-19-00005 - Délégation signature M 13
Divers
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
• tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du
SGCD.
Pour les documents relatifs aux directions départementales interministérielles, une copie sera adressée
au directeur concerné.
En outre, pour les personnels du secrétariat général commun départemental :
• les autorisations de déplacements temporaires des agents ;
• les décisions relatives aux congés annuels, RTT et récupérations ;
• les décisions accordant un temps partiel ;
• les décisions d’affectation interne au SGCD.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Sarthe , délégation de signature est donnée à M. Patrice HATTON, chef du service
des ressources humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice HATTON, chef du service des ressources humaines,
la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Estelle TOUCHARD, cheffe du
bureau des ressources humaines pôle Préfecture, par Mme Amélie HEINTZ, cheffe du bureau des
ressources humaines pôle Paixhans, DDI, et par Mme Anne Sophie Gauthier, cheffe du bureau de
l’accompagnement, chacune en ce qui concerne les matières relevant de leur bureau respectif, à
l’exclusion de tout engagement budgétaire et de tous actes correspondant à l’exercice d’un pouvoir de
décision, et notamment les arrêtés.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
III – Service Budget, Finances et Politique Immobilière de l’Etat :
En matière budgétaire :
- les pièces administratives et comptables dans la limite de 3 000 € TTC par acte pour le BOP 354,
BOP 362, BOP 363, BOP 348, BOP 148 et BOP 349 ;
- CAS 723 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de l’Etat
dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
- les titres de perception et les états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre exécutoires
dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;
- les bordereaux de transmission ;
- les certifications de services faits ;
- les émissions de recettes non fiscales ;
- En outre, elle est habilitée à représenter le préfet ou se faire représenter dans les ventes aux en-
chères et les commissions d’ouverture des offres pour les ventes domaniales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Mélanie RIBOT, cheffe du
service du budget, finances et politique immobilière de l’État, en ce qui concerne les matières relevant
de son service, à l’exclusion de tous actes correspondant à l’exercice d’un pouvoir de décision et
notamment les arrêtés.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-19-00005 - Délégation signature M 14
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Mélanie RIBOT, cheffe du service du budget, finances et
politique immobilière de l’État, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M.
Quentin LEROYER, adjoint à la cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l’État.
Délégation est également donnée à Mme Mélanie RIBOT pour signer les pièces administratives et
comptables dans la limite de 1 000 € TTC par acte pour les BOP 354, CAS 723, BOP 148, BOP 348, BOP
349, BOP 362 et BOP 363 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget
de l’État ainsi que les frais de mission sur les BOP 216, BOP 113, BOP 135, BOP 181, BOP 207, BOP 217 et
BOP 354 dans Chorus DT dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ainsi que pour
représenter le préfet dans les ventes aux enchères et les commissions d’ouverture des offres pour les
ventes domaniales.
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Mélanie RIBOT, cheffe du service du budget, finances et
politique immobilière de l’État, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M.
Quentin LEROYER, adjoint à la cheffe du service du budget, finances et politique immobilière de l’État.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations dans
Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Chorus DT :
Délégation de signature est par ailleurs accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du
présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et
valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les
ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste.
Cartes achats :
Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés ci-après, afin de centraliser les
pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs de carte achat rattachés
aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces
éléments au responsable du programme carte d’achat :
- Mme Mélanie RIBOT
- M Quentin LEROYER
- Mme Emmanuelle ILIAS
IV – Service Gestion des Bâtiments et Logistique :
- les pièces administratives et comptables dans la limite de 3 000 € TTC par acte pour les BOP
relevant du bureau ;
- les correspondances courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun dé-
partemental de la Sarthe, délégation de signature est donnée à Mme Marion DUPUY, cheffe de service
de la gestion des bâtiments et de la logistique :
- les correspondances courantes ;
- les bons de commande dans la limite de 1 000 € TTC par acte.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marion DUPUY, cheffe de service de la gestion des
bâtiments et de la logistique , la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry
BOSSARD, adjoint antenne préfecture et sous-préfectures ou M. Pierre CHEVALLIER faisant fonction
d’adjoint à la cheffe de service Gestion des bâtiments et Logistique, pour les correspondances
courantes.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-19-00005 - Délégation signature M 15
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
V - Cellule Performance du secrétariat général commun départemental et mission contrôle de gestion,
qualité et animation du changement de la Préfecture :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …)
entrant dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun dé-
partemental de la Sarthe, délégation permanente de signature est donnée à Mme Virginie BARBET,
chargée de mission performance - référent qualité, en ce qui concerne les matières relevant de ses at-
tributions à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et notam-
ment les arrêtés.
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie BARBET, chargée de mission performance –
référent qualité pour :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails …)
entrant dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de
réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
VI - Service des Systèmes d’Information, de Communication et du Numérique (SICNUM) :
- toutes correspondances administratives, à l’exclusion des courriers aux ministres et
parlementaires,
- copie de pièces et documents divers,
- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères,
aux services et autres tiers,
- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission,
- les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoin
dans la limite de 3 000 € TTC par acte,
- bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de service à la préfecture de la Sarthe,
- procès verbaux d’inventaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun dé-
partemental de la Sarthe, délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe PICHON, chef
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-19-00005 - Délégation signature M 16
du service des systèmes d’information, de communication et du numérique, pour les attributions rele-
vant de son service en ce qui concerne :
- toutes correspondances administratives, à l’exclusion des courriers aux ministres et
parlementaires,
- copie de pièces et documents divers,
- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères,
aux services et autres tiers,
- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission,
- les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoin,
dans la limite de 1 000 € TTC par acte.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Article 2 :
En cas d’absence de M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général commun départemental de la
Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par M. Patrice HATTON,
chef du service des ressources humaines.
Article 3 :
L’arrêté DCPPAT 2026-0039 du 2 février 2026 donnant délégation de signature, en matière
administrative et ordonnancement secondaire, à M. Eric GERVAIS, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Sarthe, est abrogé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet de la Sarthe,
signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-19-00005 - Délégation signature M 17
Annexe 1 à l’arrêté du 19 juin 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-19-00005 - Délégation signature M 18