Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°123 du 22 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
RAA AP dérogation bruit canicule 06 2026 sans annexes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2026-123
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-06-22-00002 - RAA AP dérogation bruit canicule 06 2026 sans
annexes (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-22-00002
RAA AP dérogation bruit canicule 06 2026 sans
annexes
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00002 - RAA AP dérogation bruit canicule 06 2026 sans annexes 3
Arrêté n° DCPPAT 2026-0160 du
portant modification à titre dérogatoire de l’arrêté n° 960-1758 du 23 mai 1996 modifié relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 à R.1336-16,
et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-4,
L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-8, L.571-1 et suivants, et R.571-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment l'article 1240 ;
Vu le code pénal, notamment les articles R.610-1, R.610-5 et R.632-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R.15-33-29-3 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L.4111-1 et L.4111-3 ;
Vu le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits
et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Sébastien JALLET en tant que préfet de la
Sarthe ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de
voisinage ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 960-1758 du 23 mai 1996 modifié relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Sarthe ;
Agence régionale de santé
Pays de la Loire
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00002 - RAA AP dérogation bruit canicule 06 2026 sans annexes 4
Considérant la situation exceptionnelle liée au déclenchement de l’alerte canicule de niveau rouge à
partir du 21 juin 2026 nécessitant de modifier les horaires autorisés de travaux de chantier afin de
prévenir les risques pour la santé des personnes ;
ARRETE
Article 1 :
Pendant la durée d’activation de l’alerte canicule de niveau 4 (vigilance rouge) en cours dans le
département de la Sarthe, les entreprises et collectivités sont autorisées à titre dérogatoire à effectuer
des travaux du lundi au vendredi jusqu’à 22h00 et à partir de 05h00.
Article 2 :
Le présent arrêté est d’application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs de
la Sarthe.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la
Sarthe soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé –
14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe. L’absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette – 44000 Nantes), dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets, le directeur général de l’Agence
régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel
commandant du groupement de Gendarmerie et les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00002 - RAA AP dérogation bruit canicule 06 2026 sans annexes 5
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00002 - RAA AP dérogation bruit canicule 06 2026 sans annexes 6