Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°128 du 24 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
4actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe / DCL
Arrêté préfectoral fixant date de nouvelle élection des délégués sénatoriaux pour la commune de Clermont Créans
Arrêté préfectoral fixant date de nouvelle élection des délégués sénatoriaux pour la commune de Mézières sur Ponthouin
Arrêté préfectoral fixant date de nouvelle élection des délégués sénatoriaux pour la commune de Souvigné sur Même
Préfecture de la Sarthe / DDT
Arrêté "sécheresse" n°2 du 24 juin 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-128
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-06-24-00004 - Arrêté préfectoral fixant date de nouvelle
élection des délégués sénatoriaux pour la commune de
Clermont Créans (2 pages) Page 3
72-2026-06-24-00003 - Arrêté préfectoral fixant date de nouvelle
élection des délégués sénatoriaux pour la commune de
Mézières sur Ponthouin (2 pages) Page 6
72-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant date de nouvelle
élection des délégués sénatoriaux pour la commune de
Souvigné sur Même (2 pages) Page 9
Préfecture de la Sarthe / DDT
72-2026-06-24-00001 - Arrêté "sécheresse" n°2 du 24 juin 2026 (10
pages) Page 12
2
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-24-00004
Arrêté préfectoral fixant date de nouvelle
élection des délégués sénatoriaux pour la
commune de Clermont Créans
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-24-00004 - Arrêté préfectoral fixant date de nouvelle élection des délégués sénatoriaux pour la
commune de Clermont Créans 3
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-elections@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 JUIN 2026
fixant la date de la nouvelle élection des délégués et suppléants du conseil municipal de Clermont-Créans
en vue de l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment son article R.148 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET en qualité de Préfet de la Sarthe,
prenant ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026 fixant le nombre de délégués à élire pour constituer le
collège électoral dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode
de scrutin applicable pour chaque commune du département de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2026, modifié par l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026, établissant le
tableau des électeurs pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de
la Sarthe
Vu la décision du Tribunal Administratif de Nantes en date du 19 juin 2026 annulant l’ensemble des
opérations électorales de Clermont-Créans en raison de l’absence de parité de l’unique liste
candidate ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des délégués titulaires et suppléants
du conseil municipal de Clermont-Créans ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : Le conseil municipal de Clermont-Créans est convoqué le jeudi 02 juillet 2026 afin de
procéder à l’élection de ses délégués titulaires et suppléants pour l’élection des sénateurs du
27 septembre 2026.
Article 2 : Le présent arrêté vaut convocation du conseil municipal. Il devra être affiché à la porte
de la mairie et notifié par écrit, sans délai, à tous les membres du conseil municipal par les soins du
maire qui devra leur préciser l’heure et le lieu de la séance organisée le 02 juillet 2026.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-24-00004 - Arrêté préfectoral fixant date de nouvelle élection des délégués sénatoriaux pour la
commune de Clermont Créans 4
Article 3 : La commune de Clermont-Créans déposera le procès-verbal des opérations électorales
et ses annexes au plus tard le lendemain matin du scrutin à la préfecture (DCL – Bureau de la
réglementation générale et des élections).
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe
(place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application F Télérecours citoyens G accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Clermont-Créans sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet de la Sarthe,
La Secrétaire Générale
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-24-00004 - Arrêté préfectoral fixant date de nouvelle élection des délégués sénatoriaux pour la
commune de Clermont Créans 5
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-24-00003
Arrêté préfectoral fixant date de nouvelle
élection des délégués sénatoriaux pour la
commune de Mézières sur Ponthouin
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-24-00003 - Arrêté préfectoral fixant date de nouvelle élection des délégués sénatoriaux pour la
commune de Mézières sur Ponthouin 6
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-elections@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 JUIN 2026
fixant la date de la nouvelle élection des délégués titulaires du conseil municipal de Mézières-sur-Ponthouin
en vue de l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment son article R.148 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET en qualité de Préfet de la Sarthe,
prenant ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026 fixant le nombre de délégués à élire pour constituer le
collège électoral dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode
de scrutin applicable pour chaque commune du département de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2026, modifié par l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026, établissant le
tableau des électeurs pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de
la Sarthe
Vu la décision du Tribunal Administratif de Nantes en date du 19 juin 2026 annulant l’élection des
délégués titulaires du conseil municipal de Mézières-sur-Ponthouin;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des délégués titulaires du conseil
municipal de Mézières-sur-Ponthouin;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : Le conseil municipal de Mézières-sur-Ponthouin est convoqué le mercredi 1er juillet 2026
afin de procéder à une nouvelle élection de ses délégués titulaires pour l’élection des sénateurs du
27 septembre 2026.
Article 2 : Le présent arrêté vaut convocation du conseil municipal. Il devra être affiché à la porte
de la mairie et notifié par écrit, sans délai, à tous les membres du conseil municipal par les soins du
maire qui devra leur préciser l’heure et le lieu de la séance organisée le 1er juillet 2026.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-24-00003 - Arrêté préfectoral fixant date de nouvelle élection des délégués sénatoriaux pour la
commune de Mézières sur Ponthouin 7
Article 3 : La commune de Mézières-sur-Ponthouin déposera le procès-verbal des opérations
électorales et ses annexes au plus tard le lendemain matin du scrutin à la préfecture (DCL – Bureau
de la réglementation générale et des élections).
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe
(place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application G Télérecours citoyens H accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Mézières-sur-Ponthouin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet de la Sarthe,
La Secrétaire Générale
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-24-00003 - Arrêté préfectoral fixant date de nouvelle élection des délégués sénatoriaux pour la
commune de Mézières sur Ponthouin 8
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-24-00002
Arrêté préfectoral fixant date de nouvelle
élection des délégués sénatoriaux pour la
commune de Souvigné sur Même
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant date de nouvelle élection des délégués sénatoriaux pour la
commune de Souvigné sur Même 9
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-elections@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 JUIN 2026
fixant la date de la nouvelle élection des délégués et suppléants du conseil municipal de Souvigné-sur-Même
en vue de l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment son article R.148 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET en qualité de Préfet de la Sarthe,
prenant ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l’élection des sénateurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2026 fixant le nombre de délégués à élire pour constituer le
collège électoral dans le cadre des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, ainsi que le mode
de scrutin applicable pour chaque commune du département de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2026, modifié par l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026, établissant le
tableau des électeurs pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de
la Sarthe
Vu la décision du Tribunal Administratif de Nantes en date du 19 juin 2026 annulant l’élection des
délégués (1 titulaire et 3 suppléants) du conseil municipal de Souvigné-sur-Même;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle élection des délégués (1 titulaire et 3
suppléants) du conseil municipal de Souvigné-sur-Même;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : Le conseil municipal de Souvigné-sur-Même est convoqué le jeudi 02 juillet 2026 afin de
procéder à l’élection de ses délégués (1 titulaire et 3 suppléants) pour l’élection des sénateurs du
27 septembre 2026.
Article 2 : Le présent arrêté vaut convocation du conseil municipal. Il devra être affiché à la porte
de la mairie et notifié par écrit, sans délai, à tous les membres du conseil municipal par les soins du
maire qui devra leur préciser l’heure et le lieu de la séance organisée le 02 juillet 2026.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant date de nouvelle élection des délégués sénatoriaux pour la
commune de Souvigné sur Même 10
Article 3 : La commune de Souvigné-sur-Même déposera le procès-verbal des opérations électorales
et ses annexes au plus tard le lendemain matin du scrutin à la préfecture (DCL – Bureau de la
réglementation générale et des élections).
Article 4 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe
(place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application F Télérecours citoyens G accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Souvigné-sur-Même sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet de la Sarthe,
La Secrétaire Générale
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant date de nouvelle élection des délégués sénatoriaux pour la
commune de Souvigné sur Même 11
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-24-00001
Arrêté "sécheresse" n°2 du 24 juin 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-24-00001 - Arrêté "sécheresse" n°2 du 24 juin 2026 12
Le Mans, le 24 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime
de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29
et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice
du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des
eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux
du bassin de l’Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Sarthe amont ;
VU l’arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des
eaux du bassin du Loir ;
VU l’arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Sarthe aval ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 juin 2026, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l’évolution à la baisse des débits de
certains cours d’eau du département ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui annonce des températures élevées et une faible
probabilité de précipitation pendant une quinzaine de jours ;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur
les milieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu’il convient dans
ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d’eau ;
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 1/10
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-24-00001 - Arrêté "sécheresse" n°2 du 24 juin 2026 13
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés
directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils
définis par l’arrêté cadre du 9 juin 2026 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 16 juin 2026, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le
régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral
du 9 juin 2026 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté,
rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d’alertes suivantes :
Restriction
applicable VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE
Bassin
hydrographique
Affluents de la
Sarthe médiane
Braye-Anille
Gée
Orne Saosnoise
Dué Narais
Aune
Bienne
Vaige, Taude, Erve
Veuve-Tusson
Vive Parence
Argance
Ces mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et
dans le réseau public d’eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu
et les manœuvres d’ouvrages sur cours d‘eau.
Article 3 :
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est
passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe. ᵉ
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jeudi suivant sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de
mesures nouvelles.
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 2/10
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-24-00001 - Arrêté "sécheresse" n°2 du 24 juin 2026 14
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du
Code de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens » à l’adresse www.telerecours.fr
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Sous-préfet de La Flèche, le Sous-Préfet de
Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur
départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des
populations, la responsable de l’unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable
du service départemental de l’Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire – Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
SIGNÉ
Sébastien JALLET
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 3/10
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-24-00001 - Arrêté "sécheresse" n°2 du 24 juin 2026 15
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 4/10
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-24-00001 - Arrêté "sécheresse" n°2 du 24 juin 2026 16
ANNEXE 1
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau ( 1 )
Application de l’article 7 de l’ACS de la Sarthe du 9 juin 2026
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
(1) : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des
eaux usées traitées autorisée.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre 8h00 et 20h00 X X X X
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
espaces verts, massifs
fleuris, plantes
d’agrément non liées à
la production (pot et
pleine terre)
Interdit
entre 11h00 et
18h00
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans :
arrosage après 20h00 et avant 9h00
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
non collectives
(de plus d’1 m³)
Interdit
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdit X X
Remplissage et
vidange de piscines à
usage collectif1
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit
y compris dans le
cadre d’une
première mise en
eau ou suite à
une opération de
vidange, sauf avis
ARS. Le
renouvellement
d’eau
indispensable sur
le plan sanitaire2
3 reste permis.
Interdit
Le renouvellement
d’eau
indispensable sur le
plan sanitaire reste
permis.
X X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile.)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
1 Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un
groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les
personnes qu’il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et
les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les
piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau
des bassins (valeur minimale de 30 l/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger
pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le
remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
3 En application de l’article L.1331-10 du Code de la santé publique.
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 5/10
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de véhicules en
station4
Rappel : le lavage par
les particuliers à titre
privé à domicile est
interdit5, en raison des
rejets polluants
générés.
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 ou
dans des stations de
lavage
professionnelles
répondant à l’une
de ces conditions :
- lances haute
pression ;
- portiques haute
pression
programme ECO
- système équipé
d'un recyclage
minimal de l'eau à
70 %7.
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 ou
dans des stations
de lavage
professionnelles
répondant à l’une
de ces conditions :
- lances haute
pression et limité à
une seule unité ;
- portiques haute
pression
programme ECO
et limité à une
seule unité ;
- avec un système
équipé d'un
recyclage minimal
de l'eau à 70 %7
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 sur les
pistes autorisées
en alerte
renforcée
X X X X
L’ouverture des installations est conditionnée au respect par
son propriétaire des mesures suivantes à destination des
utilisateurs :
- l’affichage de manière visible, à hauteur de visage et à
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
et
- une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s) non
ouverte(s)
et
- la matérialisation physique par de la rubalise des piste(s) non
ouverte(s)
Lavage de bateaux ou
d’engins nautiques
dans des aires de
carénage
professionnelles
Utilisation raisonnée
de l’eau
Interdit
sauf sur une seule
piste de lavage
haute pression par
station
Interdit
sauf lavage
réglementaire et
sanitaire sur une
seule piste de lavage
haute pression par
station
X X X
Nettoyage des
façades, toitures,
voiries et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
ET
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dès que cela est
techniquement possible
X X X
4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des
entreprises professionnelles (de transport, BTP, location, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de
lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par
l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et
transmettront chaque année en amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un
taux supérieur à 75 %).
5 Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3.
6 Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières)
7 Sous réserve de justification par l’exploitant d’un taux minimal de récupération de 70 % et dans le respect des évolutions normatives
nationales, ces équipements ces équipements pourront solliciter une ouverture de piste limitée et proportionnée
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-24-00001 - Arrêté "sécheresse" n°2 du 24 juin 2026 18
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Douches de plage
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Auto-limitation Interdit X X X
Arrosage des terrains
de sport, des pistes de
chevaux ou de
champs de courses
(hippodromes,
cynodromes…)
Interdit
entre 8h00 et
20h00
Interdit
sauf autorisation du service police
de l’eau pour un arrosage réduit de
manière significative pour les
terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou
international, sauf en cas de pénurie
en eau potable, uniquement autorisé
de 20h00 à 8h00
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
20 % au minimum
Interdit
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation en indiquant le volume
de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront
communiqués de manière hebdomadaire au service de la
police de l’eau
Arrosage des greens et
départs de golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
20 % au minimum
Interdit
de 8h00 à 20h00
Réduction de
volume d’au
moins 60 %
Interdit
(les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable, par un
arrosage réduit à 350 m³
/semaine maximum par
tranche de 9 trous,
entre 20h00 et 8h00)
Réduction de
volume d’au moins
80 %
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation en indiquant le volume
de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront
communiqués de manière hebdomadaire au service de la
police de l’eau
Installations de
production
d’électricité
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le Code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
/
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques
pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique
et la garantie de l’approvisionnement en électricité.
X
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-24-00001 - Arrêté "sécheresse" n°2 du 24 juin 2026 19
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au process
de production ou à
l’activité exercée :
artisanat, industrie, y
compris les ICPE
Anticipation
par les
exploitants des
règles de bon
usage
d’économie
d’eau avec
sensibilisation
de leur
personnel
Réduction du
prélèvement d’eau
de 5 % du volume
de référence
moyen journalier
(*)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 10 % du volume
de référence moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 25 % du volume
de référence moyen
journalier (*),
pouvant aller jusqu’à
l’arrêt total ou
partiel des
prélèvements sur
décision du préfet
(**)
X X X
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut
solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les
consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d’alimentation et permettre de vérifier la réduction des
consommations.
X X X
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux activités citées à
l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur prélèvement d’eau d’au
moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ou utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées
par rapport à leur prélèvement d’eau, sous réserve du respect des exigences
sanitaires et environnementales en vigueur
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures spécifiques à la
sécheresse (arrêté préfectoral individuel)
- ICPE en régime d’autorisation ou d’enregistrement autorisées postérieurement
au 1 er janvier 2023 et disposant de mesures spécifiques à la sécheresse figurant
dans leurs dossiers remis à l’administration et opposable à l'exploitant.
X X X
Usages de l’eau non
strictement nécessaire
au process de
production ou à
l’activité exercée
(artisanat, commerce,
industrie, y compris ICPE
ne disposant pas de
mesures spécifiques à la
sécheresse
Anticipation
par les
exploitants
des règles de
bon usage
d'économie
d'eau avec
sensibilisatio
n de leur
personnel
Interdit
de 8h à 20h Interdit
X X X
- Pour les ICPE ; en cas d’absence de dispositions
spécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, A ou E
appliquent en complément les dispositions de la catégorie
« Entreprises » qui les concernent.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Usages de l’eau au sein
de pépinières et
jardineries
(sauf prélèvements à
partir d’ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 5 % du volume
de référence moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 10 % du volume
de référence
moyen journalier
(*)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 25 % du volume
de référence moyen
journalier (*),
pouvant aller jusqu’à
l’arrêt total ou
partiel des
prélèvements sur
décision du préfet
(**)
X X
(*) : Le volume de référence moyen journalier est le maximum entre la moyenne des volumes journaliers des 3 années civiles
précédentes et la moyenne du trimestre civil correspondant.
Peuvent être soustraits de ce volume (tel que précisé à l’annexe 2) :
– les prélèvements d’eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre
l'incendie,
– les prélèvements d’eau permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé publique et
animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la population,
– les volumes rejetés directement ou indirectement dans la même masse d’eau.
(**) : en situation de crise, la décision d’arrêt total ou partiel des prélèvements par le préfet peut s’appliquer également aux
cas des ICPE et activités économiques visées dans les exemptions ci-après.
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des cultures
par aspersion
(sauf prélèvements à
partir d’ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires) Sensibiliser
les
agriculteurs
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Prélèvement classé en « eau superficielle » :
X
Taux de
réduction de
30 % du VHA
Taux de
réduction de
50 % du VHA
Interdit
Prélèvement classé en « eau souterraine » :
Taux de
réduction de
30 % du VHA
Taux de
réduction de
30 % du VHA
Interdit
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée :
goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple
(sauf prélèvements à
partir d’ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Utilisation
raisonnée de l’eau
Utilisation
raisonnée de
l’eau
Interdit
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipatio
n par l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion spécifiques
validée par l’autorité préfectorale
avant le 1er avril de l’année concer-
née
Interdit X
Remplissage / vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau (piscicultures
déclarées…)
X X X X
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Sensibilisation
des usagers
Taux de
réduction de
10 %
Taux de réduction
de 25 %
Réduit au strict
minimum pour
l’intégrité des
ouvrages
(à minima 25%) X X X X
Réduction par rapport aux prélèvements moyens hors
étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux
aux services en charge de la police de l’eau.
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X X X X
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux7 X X X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Gestion des ouvrages
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées par
les services de la Police de l’eau, si elles sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au
soutien d’étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité
ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges
ou une convention visée par l’autorité administrative
X X X X
Travaux en cours
d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l’aval
des travaux
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
- dans le cas d’un accord préalable
du service de police de l’eau de la
DDT
X X X X
Rejets des stations
d’épuration urbaines
et collecteurs pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum
X
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
soumis à l’approbation préalable du service police de
l’eau de la DDT et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé du cours d’eau
Rejets industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Limitation de la pollution émise au
strict minimum
Arrêt des rejets sur
décision
individuelle du
préfet X
Les délestages exceptionnels sont soumis à
l’approbation préalable de l’inspection des IC et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus
élevé du cours d’eau
7 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme,
aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau…
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