Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°129 du 25 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
AP derogation valorisation jacheres
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-130
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-06-25-00002 - AP derogation valorisation jacheres (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-25-00002
AP derogation valorisation jacheres
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00002 - AP derogation valorisation jacheres 3
Direction
départementale
des territoires
de la Sarthe
Le Mans, le 25 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclenchement de mesures temporaires complémentaires de prévention
et de protection contre les incendies
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque
d’incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du Code forestier ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifié par les arrêtés
n°2024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n°2026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif à la mise en
place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l’incendie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt
par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux
risques d’incendie de forêt ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant sur les conditions de réalisation des travaux
agricoles pendant un phénomène caniculaire d’une intensité exceptionnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026, niveau de risque incendie « élevé », déclenchement de
mesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies
dans le département de la Sarthe ;
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Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l’accès, la circulation et certaines
activités en fonction du niveau de risque d’incendie du moment ;
Considérant que l’évolution climatique et le risque accru d’incendie imposent d'édicter toutes
mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de ces
incendies ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles analysées à partir des données de Météo-
France-Pro en tenant compte notamment du « Danger intégré » [intégrant l’indice de danger de la
végétation vivante (IFMx) auquel sont associés les mesures hydriques réalisées sur la végétation
vivante et l’indice de sécheresse théorique (NSV2)] ;
Considérant les prévisions de Météo France Pro pour les prochains jours détaillées dans le bulletin
Météo Feu J+2 à J+7 ;
Considérant le classement du département de la Sarthe en alerte rouge au titre de la canicule
depuis le 21 juin 2026 ;
Considérant que les surfaces forestières représentent 20 % de la surface totale du département et
que le département de la Sarthe est le département du nord de la France le plus exposé au risque
incendies, compte tenu de ses caractéristiques pédo-climatiques et des essences présentes (un tiers
de surfaces en résineux) ;
Considérant le classement des massifs à risque feux de forêts dans le département de la Sarthe
associé à la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement ;
Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts comme à
leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies ;
Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;
Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et d’incendie
pour assurer la défense des personnes et des biens ;
Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendies
en raison même de leur nature de couvert ;
Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et notamment
en bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris les routes ;
Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont des
mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport au
risque de départ de feux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation d’incendie
peuvent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de réduction du
couvert jusqu’au vendredi 3 juillet 2026.
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Article 2 :
Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles concernées
peut être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas ces opérations doivent se faire selon
des modalités opérationnelles minimisant les risques de départ de feux et respecter les modalités
opérationnelles prises dans l’arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant limitations temporaires des
travaux et activités agricoles pour la prévention et la protection contre les incendies dans le
département de la Sarthe.
Article 3 :
La possibilité de retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne tout le
département de la Sarthe.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Article 5 :
Le présent arrêté est applicable le jour de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la
préfecture de la Sarthe.
Article 6 :
La directrice de cabinet de Monsieur le Préfet de la Sarthe, les sous-préfets d’arrondissement, les
maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Sarthe, le directeur départemental des services de
secours et d’Incendie, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, et affiché dans toutes les communes par les soins du maire.
Le Préfet de la Sarthe
Signé Sébastien JALLET
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