Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°130 du 25 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Texte intégral
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SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-131
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-06-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (2
pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-25-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 3
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERITORIAL
Bureau de l’environnement
et de l’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0151 du 25 juin 2026
portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et
de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article
L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Sébastien JALLET en tant que préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, en tant que directeur régional de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, à compter du 1er janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 4
A R R Ê TE
Article 1er : Délégation est donnée pour le département de la Sarthe, à M. Vincent JECHOUX en tant que directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer
toutes décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont com-
posés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission asso -
ciés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code de l'environnement ;
- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de
rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du com -
merce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, délégation est donnée pour le départe-
ment de la Sarthe, à Mmes Ophélie DARSES et Bénédicte GUERINEL en tant que, respectivement, cheffe et adjointe du
service patrimoine naturel de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, à
l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX et de Mmes Ophélie DARSES et Bénédicte
GUERINEL, délégation est donnée pour le département de la Sarthe, à Mme Marie BASTIAT en tant que cheffe du dé-
partement biodiversité, espèces et connaissance au sein du service patrimoine naturel de la direction régionale de l'environnement, de l'aména-
gement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux ma-
tières énoncées à l’article 1 du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet,
signé Sébastien JALLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des rela-
tions entre le public et l'administration:
un recours gracieux, adressé à M. le préfet de e la Sarthe - adresse ; place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes - adresse. : 6 allée de l’Île Gloriette CS 24111 – 44 041 NANTES Cedex
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique • Télérecours" accessible par le site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
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