Actes des préfectures · Sarthe
RAA n° 131 du 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
7actes
39pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe / DCL
Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes du Perche Emeraude
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
AP72 interdiction manifestations sportives 25 juin 26-1
AP72-INTERDICTION-CONSO-ALCOOL 20260625-1
Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Sarthe relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial « Les Fontenelles » situé Route de Bonnétable au Mans, par agrandissement de l'hypermarché E. Leclerc et par agrandissement de sa galerie marchande
Avis le Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) relatif à la demande d'extension d'un supermarché sous l'enseigne LIDL par déconstruction /reconstruction, zone commerciale du Grand Pin à Changé (72560)
réalisation travaux agricoles contexte de sécheresse épisode caniculaire Sarthe
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
Arrêté préfectoral d'interdiction du spectacle "Dieudonné dans le fil d'Ariane"
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 39 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2026-132
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-06-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Perche
Emeraude (7 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-06-26-00006 - AP72 interdiction manifestations sportives 25 juin
26-1 (2 pages) Page 11
72-2026-06-26-00005 - AP72-INTERDICTION-CONSO-ALCOOL 20260625-1
(2 pages) Page 14
72-2026-06-26-00002 - Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Sarthe relatif au projet
d'extension de l'ensemble commercial « Les Fontenelles » situé
Route de Bonnétable au Mans, par agrandissement de
l'hypermarché E. Leclerc et par agrandissement de sa galerie
marchande (7 pages) Page 17
72-2026-06-26-00001 - Avis le Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) relatif à la demande d'extension
d'un supermarché sous l'enseigne LIDL par déconstruction
/reconstruction, zone commerciale du Grand Pin à Changé (72560) (6
pages) Page 25
72-2026-06-26-00010 - réalisation travaux agricoles contexte de
sécheresse épisode caniculaire Sarthe (3 pages) Page 32
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction du spectacle
"Dieudonné dans le fil d'Ariane" (3 pages) Page 36
2
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-24-00005
Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Perche Emeraude
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Perche Emeraude 3
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 JUIN 2026
portant modification des statuts de la communauté de communes du Perche Emeraude
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8
et L. 5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1996 délimitant le périmètre de la communauté de
communes du Pays de l’Huisne Sarthoise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1996 portant création de la communauté de communes du
Pays de l’Huisne Sarthoise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 1997 portant désignation du trésorier de la communauté de
communes du Pays de l’Huisne Sarthoise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant rattachement des communes de Champrond,
Courgenard, Lamnay, Melleray, Montmirail, Saint-Jean-des-Echelles, Saint-Maixent et Saint-Ulphace, à
la communauté de communes du Pays de l’Huisne Sarthoise, à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant rattachement de la commune de Gréez-sur-Roc à
la communauté de communes du Pays de l’Huisne Sarthoise, à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de l’Huisne Sarthoise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la
communauté de communes du Perche Emeraude à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Perche Emeraude
du 17 décembre 2025 approuvant la modification des statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes du Perche Emeraude ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 2
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communauté de communes du Perche Emeraude 4
ARRÊTE
Article 1er : Les statuts de la communauté de communes du Perche Emeraude sont modifiés comme
suit par l’ajout au paragraphe l) > Organisation de la mobilité conformément à la loi n°2019-1428 du
24 décembre 2019, modifiée par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 A de l’article 2 s’agissant
des compétences facultatives de la mention suivante :
> Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande
sur le ressort territorial A.
Article 2 : En application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la
présente modification statutaire autorise la communauté de communes à pouvoir déléguer à la
région des Pays de la Loire la compétence en matière de transport à la demande à condition
d’obtenir l’accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les
conseils municipaux. La délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les
objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Le
contenu attendu de cette convention est précisé à l’article R. 1111-1 du CGCT. Cette dernière doit
être approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes de chacune des parties.
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Mamers, le
président de la communauté de communes du Perche Emeraude, les maires des communes
adhérentes et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège de la communauté de communes ainsi
que de ses communes membres.
Le Préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
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communauté de communes du Perche Emeraude 5
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STATUTS
Communauté de communes du Perche Emeraude
ARTICLE 1er
En application des articles L 5214.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les
communes de Avezé, Beillé, Boëssé le Sec, La Bosse, Bouër, Champrond, La Chapelle du Bois, La Chapelle Saint
Rémy, Cherré-Au, Cormes, Courgenard, Dehault, Duneau, Gréez sur Roc, La Ferté-Bernard, Lamnay, Le Luart,
Melleray, Montmirail, Préval, Prévelles, Saint Aubin des Coudrais, Saint Denis des Coudrais, Saint Jean des Echelles,
Saint Maixent, Saint Martin des Monts, Saint Ulphace, Sceaux sur Huisne, Souvigné sur Même, Théligny, Tuffé Val
de la Chéronne, Villaines la Gonais, Vouvray sur Huisne une Communauté de communes qui prend la dénomination
de
« Communauté de communes du Perche Emeraude ».
L’objectif de la Communauté de communes est :
- de mettre en œuvre une politique locale de développement sur une base territoriale élargie ;
- de renforcer la solidarité entre les communes urbaines, péri-urbaines et rurales, dans un esprit d’équilibre
et d’harmonie ;
- de faciliter l’adhésion de l’ensemble des acteurs aux projets d’intérêt communautaire en suscitant l’esprit
d’appartenance à un Pays.
ARTICLE 2
En application de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes
exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions, toute compétence
relevant de chacun des trois groupes suivants :
Compétences obligatoires :
a ) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale
b ) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
c ) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
d ) Collecte et traitement de l’ensemble des déchets ménagers et assimilés
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du
code de l’environnement :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
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Compétences soumises à définition de l’intérêt communautaire :
a) Politique du logement et du cadre de vie
b) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et
d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaires d’intérêt communautaire.
c) Action sociale d’intérêt communautaire.
d) Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
e) Protection et mise en valeur de l’environnement
f) Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en
application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations
Compétences facultatives :
a ) Nouvelles technologies de l’information et de la communication :
- Exploitation et gestion des espaces publics multimédias de la Ferté-Bernard et de Tuffé Val de la Chéronne
b ) Projets concourant à l’amélioration de la sécurité civile publique sous réserve des effets de la loi du 3 mai 1996,
relative aux services d’incendie et de secours
c) Action en faveur de l’insertion sociale :
- Soutien à la Mission Locale Nord Sarthe
d) Fourrière animale
e) Service privé de transport routier non urbain
Organisation de transports pour les écoles maternelles et primaires vers les équipements suivants :
- les salles de sports communautaires du Luart et de Tuffé Val de la Chéronne ;
- le Centre culturel de La Laverie ;
- la résidence d’artistes de Prévelles.
f) Service occasionnel de transport public routier de personnes
dans la limite de deux sorties pédagogiques par année scolaire au Centre d’Interprétation et d’Architecture du
Patrimoine du Perche Sarthois situé à Tuffé Val de la Chéronne, pour les écoles maternelles et primaires.
g) Sentiers de randonnée
- Aménagement, entretien et balisage des sentiers de randonnées définis par la Communauté de communes
pour figurer dans le guide de randonnées du Pays du Perche Sarthois.
h) Réseaux et services locaux de communications électroniques
- Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
conformément au I de l’article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
i) Politiques contractuelles en faveur du développement du territoire
j) Mise en place du Service Public d’Assainissement Non Collectif
k) Opérations de promotion d’évènements et de manifestations culturelles et sportives suivantes :
- Festival de la Chéronne
- Course cycliste de l’Huisne sarthoise
- Escapades culturelles en Perche Emeraude
- Festival de la Chanson Francophone
- Journée interrégionale d’activités motrices
l) Organisation de la mobilité conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, modifiée par l’ordonnance
n°2020-391 du 1er avril 2020.
Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort
territorial.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant modification des statuts de la
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J) IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques) : création, entretien et exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur les sites
relevant de la compétence de la Communauté de Communes, sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou
inadéquate sur le territoire.
ARTICLE 3
La Communauté de communes est habilitée à instruire les déclarations et demandes d'autorisations relatives au
droit des sols des communes membres dans les conditions fixées par convention avec chaque commune intéressée
conformément au code de l'urbanisme.
La Communauté de communes est habilitée à instruire les déclarations et demandes d’autorisation relatives au
droit des sols de toutes communes, sous forme de prestations de services, dans les conditions fixées par
convention avec chaque commune intéressée, conformément au code de l’urbanisme.
ARTICLE 4
Le siège social de la Communauté de communes est fixé 25 rue Jean Courtois à la Ferté Bernard.
ARTICLE 5
La Communauté de communes est instituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont établis comme suit :
Communes Population municipale 2022 Nombre de délégués
La Ferté Bernard 8 769 16
Cherré-Au 2 746 5
Tuffé Val de la Chéronne 1 669 3
Le Luart 1 454 2
Duneau 1 076 1
La Chapelle-Saint-Rémy 998 1
Lamnay 920 1
Saint-Aubin-des-Coudrais 916 1
Cormes 886 1
La Chapelle-du-Bois 779 1
Saint-Maixent 741 1
Avezé 692 1
Préval 669 1
Sceaux-sur-Huisne 584 1
Beillé 543 1
Boëssé-le-Sec 534 1
Villaines-la-Gonais 517 1
Courgenard 460 1
Melleray 446 1
Montmirail 369 1
Bouër 352 1
Gréez-sur-Roc 339 1
Dehault 250 1
Saint-Jean-des-Echelles 225 1
Saint-Ulphace 223 1
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communauté de communes du Perche Emeraude 8
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Théligny 215 1
Prévelles 193 1
Saint-Martin-des-Monts 172 1
Souvigné-sur-Même 160 1
La Bosse 153 1
Vouvray-sur-Huisne 131 1
Saint-Denis-des-Coudrais 113 1
Champrond 68 1
28 362 55
ARTICLE 7
Le conseil de communauté élit parmi ses membres un Président et des Vice-Présidents qui composent le bureau.
ARTICLE 8
Conformément à l’article L 5214.23 du le Code Général des Collectivités Territoriales, les ressources financières de
la Communauté de communes sont :
1 – les ressources fiscales prévues à l’article 1609 quinquies C du Code Général des Impôts (fiscalité propre),
2 – les revenus des biens meubles ou immeubles,
3 – les sommes perçues en échange d’un service rendu,
4 – les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, de l’Union Européenne et d’organismes publics,
5 – les produits de dons et legs,
6 – les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
7 – les produits des emprunts,
8 – toutes ressources légalement perceptibles.
ARTICLE 9
Conformément à l’article L 5214.27 du le Code Général des Collectivités Territoriales, l’adhésion de la
Communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le conseil
de Communauté de communes statuant à la majorité simple.
ARTICLE 10
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création de la
Communauté de communes.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Le Mans, le 24 juin 2026
Le Préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
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communauté de communes du Perche Emeraude 9
Définion de l’intérêt
communautaire
Au 6 octobre 2025
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
Polique locale du commerce et souen aux acvités commerciales :
- Les disposifs d’aides et subvenons FISAC/OCMACS
- Les opéraons de restructuraon du commerce et de l’arsanat
Polique du logement et du cadre de vie :
- Programme local de l’habitat
- Réparon des financements des prêts aidés perme(ant la créaon de logements sociaux locafs
- Opéraon programmée d’amélioraon de l’habitat
- Plateforme Territoriale de Rénovaon Energéque (PTRE)
- Disposif Habitat Temporaire chez l’Habitant (HTH)
Construcon, entreen et fonconnement d’équipements culturels et sporfs et d’équipements de
l’enseignement préélémentaires et élémentaires :
- Invesssement et fonconnement du Centre culturel de La Laverie
- Invesssement et fonconnement d’une résidence d’arstes à Prévelles
- Construcon, entreen et fonconnement des salles de sports du Luart et de Tuffé Val de la
Chéronne,
- Construcon, entreen et fonconnement des équipements préélémentaires et élémentaires
pouvant accueillir plus de 1 000 élèves
- Construcon, entreen et fonconnement d’un centre aquaque à la Ferté Bernard
Acon sociale :
- Créaon et geson d’un relais d’assistantes maternelles parents enfants
- Coordinaon de la Convenon Territoriale Globale (CTG) conclue avec la CAF
- Autorité organisatrice de la pete enfance (à compter du 1er janvier 2025) :
- Recenser, en termes de services, les besoins des familles comprenant des enfants de moins
de 3 ans, et les modes d’accueil disponibles sur le territoire,
- Informer et accompagner les familles des enfants de moins de 3 ans ainsi que les futurs
parents
- Planifier, au regard du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil,
- Soutenir la qualité des modes d’accueil
- Coordinaon du PEDT (Projet Educaf Territorial)
- Appui à la mise en place d’acvités physiques adaptées (APA) santé
Créaon, aménagement et entreen de la voirie communautaire :
- Les voiries connexes à la créaon et à la réalisaon des zones d'acvité économique situées hors du
périmètre des zones
Protecon et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux
et souen aux acons de maîtrise de la demande d'énergie :
- Etudes et appuis de la ou les Commission(s) Locale(s) de l’Eau (CLE) dans le cadre de l’élaboraon et
mise en œuvre des SAGE Sarthe-amont, Sarthe-aval et Huisne
- Souen à l’animaon et à la concertaon dans le domaine de la geson et de la protecon de la
ressource en eau et des milieux aquaques
- Etudes, animaon et coordinaon des acons relaves à la prévenon des inondaons
Communauté de Communes du Perche Emeraude – 25 Rue Jean Courtois - 72400 LA FERTÉ BERNARD
Tél : 02 43 60 72 71 - Site internet : www.perche-emeraude.com - Courriel : contact@perche-emeraude.com
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communauté de communes du Perche Emeraude 10
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-26-00006
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juin 26-1
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Direction des Services Départementaux
de l’Education Nationale
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRETE PREFECTORAL DU 26 JUIN 2026
PORTANT INTERDICTION DES COMPETITIONS, MANIFESTATIONS, EVENEMENTS
ORGANISES A CARACTERE SPORTIF EN PLEIN AIR OU DANS DES ESPACES NON
CLIMATISES
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 à
2211-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 331-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation
populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à
l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du président de la République du 12 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « gestion des vagues de chaleur »
Considérant le classement par Météo France du département de la Sarthe en
vigilance canicule dès le 21 juin à 12 h00, avec des températures pouvant atteindre
encore 35°C sur l’ensemble du département jusqu’au 27 juin. En outre, les
températures prévues la nuit devraient rester élevées jusqu’au milieu de la semaine
prochaine.
Considérant d’une part les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule
extrême, notamment pour les personnes vulnérables mais également pour
l’ensemble de la population,
Considérant d’autre part l’état de tension qu’entraîne cette vague de chaleur sur le
système de soins et les services de secours qu’il convient de préserver, il apparaît
donc nécessaire d’interdire les manifestations sportives en extérieur ou dans des
espaces non climatisés qui exposent les participants ou le public à ce risque ;
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00006 - AP72 interdiction manifestations sportives 25 juin 26-1 12
ARRETE :
Article 1er :
L’arrêté préfectoral du 20 juin portant interdiction des compétitions, manifestations,
évènements organisés à caractère sportif en plein air ou dans des espaces non
climatisés, est prorogé dans les mêmes conditions jusqu’au lundi 29 juin 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et
pourra faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 3 : Les sous-préfets d’arrondissement, le commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe et le chef du service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports, chacun en ce qui les concerne, et les maires sont chargés
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe,
signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00006 - AP72 interdiction manifestations sportives 25 juin 26-1 13
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-26-00005
AP72-INTERDICTION-CONSO-ALCOOL
20260625-1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00005 - AP72-INTERDICTION-CONSO-ALCOOL 20260625-1 14
Arrêté préfectoral du 26 juin 2026
portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie
publique sur le département de la Sarthe pendant la vigilance météo liée à l’épisode
caniculaire
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU les bulletins de Météo France en date du 26 juin 2026 6H00 ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les
communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas
été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité,
de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant le classement par Météo France du département de la Sarthe en vigilance pour
un phénomène de canicule à compter du dimanche 21 juin à 12h avec des températures
maximales attendues supérieures à 36°C jusqu’au samedi 26 juin a minima ;
Considérant que la consommation d’alcool en période de fortes chaleurs accentue le risque
de malaise et de déshydratation par son action perturbatrice des mécanismes de régulation
thermique du corps ;
1
Direction des sécurités
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00005 - AP72-INTERDICTION-CONSO-ALCOOL 20260625-1 15
Considérant que la consommation excessive d’alcool, favorisée par les rassemblements sur la
voie publique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les risques de
troubles à l’ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule, pour les personnes
vulnérables mais également pour l’ensemble de la population, impliquant une importante
sollicitation du système de santé ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ
d’application et apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est
prolongée sur l’ensemble du territoire du département de la Sarthe jusqu’au lundi 29 juin à
08h00.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux terrasses des établissements titulaires des autorisations requises ;
• aux espaces privatifs non ouverts à la circulation publique.
Article 2 : La vente à emporter de boissons alcooliques du 3e au 5e groupe sur le domaine
public est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Sarthe jusqu’au lundi 29
juin à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire
l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: L’arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la consommation de
boissons alcoolisées sur le voie publique sur le département de la Sarthe pendant la vigilance
rouge du 20 juin 2026 est abrogé.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le
directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet de la Sarthe,
signé
Sébastien JALLET
2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00005 - AP72-INTERDICTION-CONSO-ALCOOL 20260625-1 16
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-26-00002
Avis de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la
Sarthe relatif au projet d'extension de
l'ensemble commercial « Les Fontenelles » situé
Route de Bonnétable au Mans, par
agrandissement de l'hypermarché E. Leclerc et
par agrandissement de sa galerie marchande
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00002 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Sarthe relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial « Les Fontenelles » situé Route de Bonnétable au Mans, par 17
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
Secrétariat de la CDAC
A V I S D E L A C O MM I S S I ON D É P A R T EM EN TA L E D ’ A M ÉN A G E MEN T C O MM ER C IA L D U
1 9 j u in 2 02 6 à 1 0 h 00
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SARTHE
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d’allègement des procédures ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement
et du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT 2026 – 121 du 5 juin 2026 relatif à la constitution de la
Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT 2026-127 du 05 juin 2026 fixant la composition de la
Commission départementale d’aménagement commercial constituée afin d’examiner la
demande en vue d’obtenir l’autorisation concernant l’extension de l’ensemble commercial 5
Les Fontenelles 8 situé Route de Bonnétable au Mans, par agrandissement de l’hypermarché
E. Leclerc (+610 m2) et par agrandissement de sa galerie marchande (+ 3.304 m2). ;
VU le décret du 12 juin2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, prenant
ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2026-031 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature
à Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00002 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Sarthe relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial « Les Fontenelles » situé Route de Bonnétable au Mans, par 18
VU la demande enregistrée par le secrétariat de la CDAC de la préfecture de la Sarthe,
déclaré complet le 7 mai 2026, enregistrée sous le n°2026-02, présentée par le Syndicat des
copropriétaires du centre commercial 5 Les Fontenelles 8, en vue d’obtenir l’avis de la CDAC
concernant l’extension de l’ensemble commercial 5 Les Fontenelles 8 situé Route de
Bonnétable au Mans, par agrandissement de l’hypermarché E. Leclerc et par agrandissement
de sa galerie marchande ;
VU le rapport d’instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de la
Sarthe ;
Après délibération des membres de la commission, réunis le 19 juin 2026 à 10h00 ;
Considérant qu'en application de l'article L.752- 6 du Code de Commerce, la Commission
départementale d'aménagement commercial doit se prononcer sur les critères d'évaluation ci-
après :
Considérant qu'en application de l'article L.752- 6 du Code de Commerce, la Commission
départementale d'aménagement commercial doit se prononcer sur les critères
d'évaluation ci- après :
1/ En matière d'aménagement du territoire :
• la localisation du projet et son intégration urbaine
• la consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement
• l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale
• la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du
centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’EPCI dont
la commune d’implantation est membre
• l'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs
et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone
• les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d’infrastructures
et de transports.
2/ En matière de développement durable :
• la qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance
énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, du recours le plus large qui soit aux
énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la
gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de
l'environnement ;
• l'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de
matériaux caractéristiques des filières de production locales
• les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de
son environnement proche.
3/ En matière de protection des consommateurs
• l'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie
• la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la
modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres
urbains
• la variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de
concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00002 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Sarthe relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial « Les Fontenelles » situé Route de Bonnétable au Mans, par 19
• les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du
projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.
Considérant que le projet consiste en l’extension de l’hypermarché Leclerc Fontenelles par
l’agrandissement de la surface de vente de 3 914 m² pour atteindre 15 544 m² situé route de
Bonnétable au Mans ;
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, le projet se situe dans l’enveloppe
urbaine à l’entrée Nord Est de la ville du Mans, dans le SIP d’agglomération n°4 Fontenelles du
SCoT-AEC du Pays du Mans (Document d’Orientation et d’Objectifs et Document
d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique) en vigueur et en respecte les
préconisations ;
Considérant qu’au regard de la consommation d’espace, le projet ne génère pas
d’artificialisation ni de consommation d’espace supplémentaire s’agissant de l’agrandissement
sur une surface déjà imperméabilisée et la construction d’un parking silo en lieu et place de
l’actuel parking. Le projet réhabilite une cellule commerciale vacante.
Considérant qu’au regard du développement durable, les nouvelles toitures seront équipées de
panneaux photovoltaïques sur 35,6 % de la surface
Considérant qu’en matière d’insertion paysagère et architecturale, le projet prévoit la
renaturation de 520 m² et que le traitement des limites du site ainsi que la végétalisation du
parking silo seront retravaillés pour réduire l’impact visuel et environnemental (notamment en
raison de l’implantation des jardinières dont l’entretien nécessitera une consommation d’eau
significative),
Ont voté favorablement au projet :
- Madame Véronique RIVRON, Vice-Présidente du Conseil départemental, représentante
de Monsieur le Conseil départemental,
- Monsieur Onur YILMAZ, Vice-Président de Le Mans Métropole, représentant de l’EPCI
d’implantation du projet,
- Monsieur Franck BRETEAU, représentant du Monsieur le Président du Pays du Mans, syndicat
mixte chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la
commune l’implantation,
- Monsieur Nicolas AUGEREAU, Maire de Fatines, représentant des maires au niveau
départemental,
- Monsieur Gilles FORTIER, Chargé d'études urbanisme et aménagement foncier, personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,
Ont voté défavorablement au projet :
- Monsieur Frédéric BEAUCHEF, Président de la Communauté de communes du Maine
Saosnois, représentant des intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Stéphane FOUGERAY, Paysagiste-concepteur, CAUE de la Sarthe, personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00002 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Sarthe relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial « Les Fontenelles » situé Route de Bonnétable au Mans, par 20
S’est abstenu :
- Monsieur Daniel GALLOYER, Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe72,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur,
Absents excusés :
- Madame la Présidente du Conseil régional,
- Monsieur le Maire du Mans, commune d’implantation du projet,
- Monsieur Alain LOXQ, UDAF 72, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d’aménagement du territoire
La Commission départementale d’aménagement commercial de la Sarthe donne un avis
favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par le syndicat
des copropriétaires du centre commercial 5 Les Fontenelles 8, en vue de procéder à
l’extension de l’ensemble commercial 5 Les Fontenelles 8 situé Route de Bonnétable au Mans,
par agrandissement de l’hypermarché E. Leclerc (+610 m2) et par agrandissement de sa galerie
marchande (+ 3 304 m2).
Le Mans, le 25 JUIN 2026
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Christine TORRES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Le recours contre la décision ou l’avis de la commission départementale d'aménagement commercial s’effectue devant la
Commission nationale d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine à
l’adresse suivante : Secrétariat de la CNAC – Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 3 (code de
commerce art. L.752-17)
Le délai d’un mois court pour (code de commerce article R.752-30)
le demandeur : à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis de la CDAC,
le Préfet et les membres de la commission départementale : à compter de la date de la réunion de la CDAC ou, en cas
de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée,
toute autre personne ayant intérêt à agir :
si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la publicité au recueil des actes
administratifs,
si le recours est exercé contre une décision d’autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues par l’article R.752-19 du code de commerce.
La saisine de la Commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
Le maire de la commune d’implantation membre de la commission dont la décision ou l’avis fait l’objet d’un recours est entendu
à sa demande par la commission nationale (code du commerce art. L 752-19) . À sa demande, la CDAC dont la décision ou l’avis
fait l’objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la
CNAC.
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Sarthe relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial « Les Fontenelles » situé Route de Bonnétable au Mans, par 21
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC
N° 02-2026 DU 19/06/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 77 844 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) NW 292, 84, 99, 100, 106, 217, 237, 251, 266, 267,
273, 277, 278, 280, 282, 286, 287, 288, 291.
AT 184, 283, 185.
Points d’accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du
2° du I de
l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-
6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
15 568 m2
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
673 m² au niveau du parking silo
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
150 m² / pavés enherbés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Actuelle : 880 m² en toitures
Future : 8687 m² en toitures
Eoliennes (nombre et localisation)
Néant
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Néant
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
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Sarthe relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial « Les Fontenelles » situé Route de Bonnétable au Mans, par 22
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 11 630 m2
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin1 9880 367
Secteur (1 ou 2) 1 1 et 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 15544 m2
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 6
SV / magasin 10490 2395 Détail feuille
annexe
Secteur (1 ou 2) 1 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 1268
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 1856
Electriques/hybrides 291
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 12
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0-
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des
marchandises
(en m²)
Avant
projet -
Après
projet m2-
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00002 - Avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Sarthe relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial « Les Fontenelles » situé Route de Bonnétable au Mans, par 23
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC
N° 02-2026 DU 19/06/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
DÉTAIL PAR MAGASIN
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
projet
Surface de vente totale 11630 m2
Magasins de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/
magasin
9880 m2 367 m2
Secteur
(1 ou 2)
1 1 et 2
Après
projet
Surface de vente totale 15544 m2
Magasins de SV
≥300 m²
Nombre 6
SV/
magasin
10490
m2
2395 m2 398 m2 384 m² 333 m² 447 m²
Secteur
(1 ou 2)
1 2 2 2 2 2
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Sarthe relatif au projet d'extension de l'ensemble commercial « Les Fontenelles » situé Route de Bonnétable au Mans, par 24
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-26-00001
Avis le Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) relatif à la
demande d'extension d'un supermarché sous
l'enseigne LIDL par déconstruction
/reconstruction, zone commerciale du Grand Pin
à Changé (72560)
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00001 - Avis le Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) relatif à la
demande d'extension d'un supermarché sous l'enseigne LIDL par déconstruction /reconstruction, zone commerciale du Grand Pin à 25
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
Secrétariat de la CDAC
A V I S D E L A C O MM I S S I ON D É P A R T EM EN TA L E D ’ A M ÉN A G E MEN T C O MM ER C IA L D U
1 9 j u in 2 02 6 à 0 9 h 00
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SARTHE
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d’allègement des procédures ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement
et du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT 2026 – 121 du 5 juin 2026 relatif à la constitution de la
Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT 2026-123 du 05 juin 2026 fixant la composition de la
Commission départementale d’aménagement commercial constituée afin d’examiner la
demande en vue d’obtenir l’autorisation concernant l’extension d'un supermarché sous
l'enseigne Lidl par déconstruction reconstruction zone commerciale du Grand Pin à Changé
(72560) ;
VU le décret du 12 juin2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, prenant
ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2026-031 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature
à Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00001 - Avis le Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) relatif à la
demande d'extension d'un supermarché sous l'enseigne LIDL par déconstruction /reconstruction, zone commerciale du Grand Pin à 26
VU la demande enregistrée par le secrétariat de la CDAC de la préfecture de la Sarthe,
déclaré complet le 7 mai 2026, enregistrée sous le n°2026-01, présentée par la SNC LIDL, en
vue d’obtenir l’avis de la CDAC concernant l’extension d'un supermarché sous l'enseigne LIDL
par déconstruction reconstruction zone commerciale du Grand Pin à Changé (72560) ;
VU le rapport d’instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de la
Sarthe ;
Après délibération des membres de la commission, réunis le 19 juin 2026 à 09h00 ;
Considérant qu'en application de l'article L.752- 6 du Code de Commerce, la Commission
départementale d'aménagement commercial doit se prononcer sur les critères d'évaluation ci-
après :
1/ En matière d'aménagement du territoire :
• la localisation du projet et son intégration urbaine
• la consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement
• l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale
• la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du
centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’EPCI dont
la commune d’implantation est membre
• l'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs
et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone
• les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d’infrastructures
et de transport.
2/ En matière de développement durable :
• la qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance
énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, du recours le plus large qui soit aux
énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la
gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de
l'environnement ;
• l'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de
matériaux caractéristiques des filières de production locales
• les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de
son environnement proche.
3/ En matière de protection des consommateurs :
• l'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie
• la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la
modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres
urbains
• la variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de
concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales
• les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du
projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.
Considérant que le projet consiste en l’extension du supermarché LIDL suite à sa
démolition/reconstruction sur le même site conduisant à augmenter la surface de vente de
724,88 m2 pour atteindre 1 511,88 m² sur la commune de Changé ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00001 - Avis le Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) relatif à la
demande d'extension d'un supermarché sous l'enseigne LIDL par déconstruction /reconstruction, zone commerciale du Grand Pin à 27
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, le projet se situe en secteur
d’implantation périphérique relais identifié dans le SCoT-AEC du Pays du Mans (Document
d’Orientation et d’Objectifs et Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique)
en vigueur et en respecte les préconisations ;
Considérant qu’au regard de la consommation d’espace, le projet n’artificialise pas de surface
supplémentaire. Par la démolition de plusieurs bâtiments et la création d’un nouveau point de
vente mieux intégré, le projet participe au renouvellement urbain et à la requalification de
l’entrée de la zone d’activité vieillissante.
Considérant qu’au regard du développement durable, le recours aux énergies renouvelables est
prévu avec l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture et l’ombrage du parc de
stationnement est assuré par un dispositif végétalisé conformément aux dispositions de la loi
climat résilience du 22 août 2021;
Considérant qu’en matière d’insertion paysagère et architecturale, le projet répond aux enjeux
de l’adaptation au changement climatique (confort d’été, îlot de fraîcheur,
désimperméabilisation…) et prévoit des aménagements paysagers et architecturaux favorisant
son intégration au contexte local.
Ont voté favorablement au projet :
- Madame Véronique RIVRON, Vice-Présidente du Conseil départemental, représentante
de Monsieur le Conseil départemental,
- Monsieur Yves-Marie HERVÉ, Maire de Changé, commune d’implantation du projet,
- Monsieur Hugo GUÉNÉE, Vice-Président de la Communauté de communes du Sud Est du Pays
Manceau, représentant de l’EPCI d’implantation du projet,
- Monsieur Franck BRETEAU, représentant du Monsieur le Président du Pays du Mans, syndicat
mixte chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la
commune l’implantation,
- Monsieur Nicolas AUGEREAU, Maire de Fatines, représentant des maires au niveau
départemental,
- Monsieur Frédéric BEAUCHEF, Président de la Communauté de communes du Maine
Saosnois, représentant des intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Alain LOXQ, UDAF 72, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d’aménagement du territoire
- Monsieur Daniel GALLOYER, Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur,
- Monsieur Gilles FORTIER, Chargé d'études urbanisme et aménagement foncier, personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,
- Monsieur Stéphane FOUGERAY, Paysagiste-concepteur, CAUE de la Sarthe, personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,
Absente excusée :
- Madame la Présidente du Conseil régional,
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00001 - Avis le Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) relatif à la
demande d'extension d'un supermarché sous l'enseigne LIDL par déconstruction /reconstruction, zone commerciale du Grand Pin à 28
La Commission départementale d’aménagement commercial de la Sarthe donne un avis
favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SNC LIDL,
en vue de procéder à l’extension du supermarché à l’enseigne LIDL (par
démolition/reconstruction) sur la commune de Changé (72560).
Le Mans, le 25 JUIN 2026
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Christine TORRES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Le recours contre la décision ou l’avis de la commission départementale d'aménagement commercial s’effectue devant la
Commission nationale d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine à
l’adresse suivante : Secrétariat de la CNAC – Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 3 (code de
commerce art. L.752-17)
Le délai d’un mois court pour (code de commerce article R.752-30)
le demandeur : à compter de la date de notification de la décision ou de l’avis de la CDAC,
le Préfet et les membres de la commission départementale : à compter de la date de la réunion de la CDAC ou, en cas
de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée,
toute autre personne ayant intérêt à agir :
si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la publicité au recueil des actes
administratifs,
si le recours est exercé contre une décision d’autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues par l’article R.752-19 du code de commerce.
La saisine de la Commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
Le maire de la commune d’implantation membre de la commission dont la décision ou l’avis fait l’objet d’un recours est entendu
à sa demande par la commission nationale (code du commerce art. L 752-19) . À sa demande, la CDAC dont la décision ou l’avis
fait l’objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la
CNAC.
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demande d'extension d'un supermarché sous l'enseigne LIDL par déconstruction /reconstruction, zone commerciale du Grand Pin à 29
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC
N° 01-2026 DU 19/06/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 6 618 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AV 617, AV 618, AV 621, AV 622
Points d’accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du
2° du I de
l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l’article R. 752-
6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1 163 m2
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Façades végétalisées
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Plantation de 44 arbres de haute tige
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-
6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1063 m² de panneaux photovoltaïques en toiture.
Dispositif d’ombrage végétalisé sur 50 % du parc
de stationnement.
Eoliennes (nombre et localisation)
Néant
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Néant
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l’article R.752-
6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 787 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 787m²
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 787 m2
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV / magasin 1511,88 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 74
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 90
Electriques/hybrides
6 places
électriques
et 12 places
précablées
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 90
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0-
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des
marchandises
(en m²)
Avant
projet -
Après
projet m2-
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
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demande d'extension d'un supermarché sous l'enseigne LIDL par déconstruction /reconstruction, zone commerciale du Grand Pin à 31
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-26-00010
réalisation travaux agricoles contexte de
sécheresse épisode caniculaire Sarthe
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-26-00003
Arrêté préfectoral d'interdiction du spectacle
"Dieudonné dans le fil d'Ariane"
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Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 26 juin 2026
portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala
intitulé « Dieudonné dans le fil d’Ariane »
prévu le 28 juin 2026 dans le département de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et
L.2214-4,
Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 juin 2025 portant nomination de
M. Sébastien JALLET en qualité de préfet de la Sarthe ;
Considérant que M. Dieudonné M’Bala M’Bala a prévu la représentation d’un spectacle intitulé
« Dieudonné dans Le fil d’Ariane » le dimanche 28 juin 2026 à 19 heures, sans en préciser le lieu
exact, le site Dieudosphère mentionnant que la représentation aura lieu dans le département de
la Sarthe, dans une salle située dans un rayon de 30 km autour de Le Mans voire au-delà ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M’Bala M’Bala a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales,
dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale,
et méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d’État a admis la légalité de
l’interdiction, par l’autorité de police administrative, d’un précédent spectacle de M. Dieudonné
M’Bala M’Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la
haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées
au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l’intéressé et étaient de nature à
porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction du spectacle "Dieudonné dans le fil d'Ariane" 37
Considérant que les derniers spectacles de M. Dieudonné M’Bala M’Bala, intitulés initialement
« Vendredi 13 » et « Dieudonné Best’Of » contiennent de manière récurrente de nombreux
propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi
que des outrages à personne dépositaire de l’autorité publique ou à l’égard de personnes
publiques ; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous d’autres titres destinés à lui
permettre d’échapper au contrôle de l’autorité de police, a été conçu à partir du témoignage
qu’il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant
du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu’il présente comme « conseiller
artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson
« SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement
antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M’Bala M’Bala, par leur
teneur et le ton qu’il adopte, font expressément l’apologie du terrorisme ou a minima déprécient
et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les
légitimer sous couvert d’humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à
l’émoi de la Nation toute entière ; qu’enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos
graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes à l’égard
d’autorités publiques, tels que le président de la République et de son épouse, le ministre de
l’intérieur ou ses représentants ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un
trouble grave à l’ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus
lors de la représentation de Dieudonné M’Bala M’Bala ; que ces propos participent, en outre, à la
radicalisation d’une partie de la population dans un contexte de recrudescence d’actes
antisémites à la suite de l’attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l’encontre de
l’État d’Israël ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d’échapper à la
surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions
prononcées ; qu’ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont
régulièrement pris par Dieudonné M’Bala M’Bala, parfois quelques heures avant le spectacle,
dans le but de contourner l’interdiction de l’autorité de police ; qu’à cet effet, le site
Dieudosphère.com invite son public à proposer un lieu et à l’accueillir sur un terrain privé,
comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que,
toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités
d’accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunion
publique ;
Considérant, en conséquence, qu’il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du
spectacle initialement prévu le 28 juin 2026 à Le Mans, et quelle que soit sa date, son lieu et son
intitulé effectifs, des propos constitutifs d’une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à
la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l’ordre public ; qu’en
conséquence, l’interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et
proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d’infractions
pénales ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire la représentation du spectacle de
M. Dieudonné M’Bala M’Bala dans le département de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : La représentation du spectacle « Dieudonné dans Le fil d’Ariane » de M. Dieudonné
M’Bala M’Bala prévue le 28 juin 2026 à 19 heures est interdite dans le département de la Sarthe, y
compris en cas de modification de l’intitulé, du lieu, de la date ou de l’horaire.
Article 2 : Tout contrevenant, organisateur ou participant, à l’interdiction du spectacle s’expose
à une contravention prévue à l’article R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. M’Bala M’Bala et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture (https://www.sarthe.gouv.fr).
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction du spectacle "Dieudonné dans le fil d'Ariane" 38
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l’application
télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication.
Le préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction du spectacle "Dieudonné dans le fil d'Ariane" 39