Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°132 du 29 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026
14actes
70pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS / Pôle inclusion sociale et intégration
RAA Subdélégation matière administrative février 2026
RAA Subdélégation signature ordonnancement secondaire DDETS 18 02 2026
DDPP
260626 AP subdélégation comptable signe
DDPP / Secrétariat de Direction
260626 AP subdélégations generale signe
Préfecture de la Sarthe / DCL
AP renouvellement habilitation funéraire MALHERBE Sargé-lès-Le-Mans
AP renouvellement habilitation funéraire OGF Conlie
AP renouvellement habilitation funéraire OGF Mamers
RAA AP 15-06-2026 RAPICAULT MHC2672002 - renouvellement agrément cabinet médical privé
RAA - AP 09-06-2026 Renouvellement agrément fourrière automobile - DAM - 3J
RAA - AP 09-06-2026 Renouvellement agrément fourrière automobile - MFK Transport - 3J
RAA AP 15-06-2026 - ASTIN Agrément Médecin Commission Médicale _ MCM2672001
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
2026-06-26 AP dérogation Paprec RAA
AP modif 3 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) La Foucaudière - LE MANS
AP modificatif - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site ALSETEX - Précigné
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 70 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-133
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
DDETS / Pôle inclusion sociale et intégration
72-2026-02-19-00004 - RAA Subdélégation matière administrative
février 2026 (9 pages) Page 3
72-2026-02-19-00003 - RAA Subdélégation signature ordonnancement
secondaire DDETS 18 02 2026 (3 pages) Page 13
DDPP /
72-2026-06-26-00007 - 260626 AP subdélégation comptable signe (3
pages) Page 17
DDPP / Secrétariat de Direction
72-2026-06-26-00008 - 260626 AP subdélégations generale signe (5
pages) Page 21
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-06-23-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire
MALHERBE Sargé-lès-Le-Mans (3 pages) Page 27
72-2026-06-25-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF
Conlie (3 pages) Page 31
72-2026-06-26-00004 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF
Mamers (3 pages) Page 35
72-2026-06-15-00004 - RAA AP 15-06-2026 RAPICAULT MHC2672002 -
renouvellement agrément cabinet médical privé (3 pages) Page 39
72-2026-06-22-00007 - RAA - AP 09-06-2026 Renouvellement agrément
fourrière automobile - DAM - 3J (2 pages) Page 43
72-2026-06-22-00006 - RAA - AP 09-06-2026 Renouvellement agrément
fourrière automobile - MFK Transport - 3J (2 pages) Page 46
72-2026-06-15-00005 - RAA AP 15-06-2026 - ASTIN Agrément Médecin
Commission Médicale _ MCM2672001 (3 pages) Page 49
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-06-26-00011 - 2026-06-26 AP dérogation Paprec RAA (5 pages) Page 53
72-2026-06-25-00004 - AP modif 3 - Renouvellement des membres de la
commission de suivi de site (CSS) de la Société des Dépôts
Pétroliers de la Sarthe (SDPS) La Foucaudière - LE MANS (5 pages) Page 59
72-2026-06-25-00005 - AP modificatif - Renouvellement des membres de la
commission de suivi de site ALSETEX - Précigné (5 pages) Page 65
2
DDETS
72-2026-02-19-00004
RAA Subdélégation matière administrative
février 2026
DDETS - 72-2026-02-19-00004 - RAA Subdélégation matière administrative février 2026 3
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté du 19 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel LOUYER,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la famille et de l’aide sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la préfecture ;
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d’État et de la
curatelle d’État ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’État dans les départements ;
VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des
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services et organismes publics de l’État dans la région et aux décisions de l’État en matière
d’investissement public ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie Française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le
30 juin 2025 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des
personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU l’arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique du ministère
du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des
personnels de certains corps de catégories A et B des services extérieurs du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
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VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 août
2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant M. Jean-
Michel LOUYER, directeur du travail, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
de la Sarthe à compter du 18 septembre 2023 ;
VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021, portant
nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Thierry GENTES,
directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
VU l’arrêté du ministre du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mers du 2
septembre 2024, portant nomination de M. Yves-Marc GUEDES au poste de directeur départemental
adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l’arrêté DCPPAT n° 2025-0204 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Michel
LOUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
VU l’arrêté du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel LOUYER,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’arrêté précité du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature est abrogé.
ARTICLE 2 : En vertu de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est
donnée à M. Thierry GENTES et à M. Yves-Marc GUEDES, directeurs départementaux adjoints de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
et compétences, l’ensemble des actes ou décisions, listés dans l’arrêté DCPPAT n° 2025-0204 du 30 juin
2025 portant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l’emploi,
du travail et des solidarités de la Sarthe.
Cette délégation inclut les décisions individuelles négatives ou de refus.
ARTICLE 3 : Conformément à l’annexe de l’arrêté DCPPAT n° 2025-0204 du 30 juin 2025 portant
délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, délégation de signature est donnée aux agents
désignés ci-dessous :
- M. David ALLAIN, responsable du pôle hébergement et logement
CONTINGENT PREFECTORAL
Les correspondances relatives à la gestion du contingent préfectoral.
COMMISSION DE MEDIATION DALO
Les décisions relatives au fonctionnement de la commission de médiation, à l’élaboration, au
suivi et à l’animation du plan départemental d’action pour le logement des personnes
défavorisées.
Les notifications des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la
commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette
commission.
EXPULSIONS LOCATIVES
Les correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Les procédures de prévention des expulsions locatives.
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Les correspondances relatives à la gestion des expulsions.
BUDGET ET GESTION DES CHRS
Les actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix
de journée, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sociaux,
publics et privés.
Les actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des
dotations globales dans les établissements et services sociaux privés.
Les actes préparatoires à l’approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes
d’exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d’investissement
ayant une incidence financière sur le budget d’exploitation des établissements sociaux, publics
et privés prévus à l’article L. 314-7 du code de l’aide sociale et des familles.
Les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l’affectation des résultats
des établissements sociaux, publics et privés prévus à l’article L. 314-1 et L. 314-6 du code de
l’aide sociale et des familles.
L’instruction des dossiers de création, d’extension et de fermeture des établissements et services
sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l’Etat prévue au Code de l’aide sociale et
des familles.
Les décisions d’admission à l’aide sociale dans les centres d’hébergement et de réinsertion
sociale prévues à l’article L.113-3-1 du code de l’action sociale et des familles.
HEBERGEMENT DES DEMANDEURS D’ASILE
L’admission en centres d’accueil pour demandeurs d’asile prévue au code de l’action sociale et
des familles.
Les actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix
de journée, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sociaux,
publics et privés.
Les actes préparatoires à l’approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes
d’exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d’investissement
ayant une incidence financière sur le budget d’exploitation des établissements sociaux, publics
et privés prévus à l’article L. 314-7 du code de l’aide sociale et des familles.
Les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l’affectation des résultats
des établissements sociaux, publics et privés prévus à l’article L. 314-1 et L. 314-6 du code de
l’aide sociale et des familles.
AIDE SOCIALE
L’inscription d’hypothèques et les récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide
sociale prévues à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
Les prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours prévues aux articles L. 111-1
et L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles.
LOGEMENT TEMPORAIRE ET ACCOMPAGNE
L’instruction des dossiers de création, d’extension et de fermeture de dispositifs de logements
temporaires (résidences sociales), de logements accompagnés (pensions de familles) et
d’intermédiation locative.
L’instruction des aides aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées -
ALT (conventions) prévue au code de la sécurité sociale.
- Mme Maïwenn LUCAS, adjointe au responsable du pôle hébergement et logement
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CONTINGENT PREFECTORAL
Les correspondances relatives à la gestion du contingent préfectoral.
COMMISSION DE MEDIATION DALO
Les décisions relatives au fonctionnement de la commission de médiation, à l’élaboration, au
suivi et à l’animation du plan départemental d’action pour le logement des personnes
défavorisées.
Les notifications des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la
commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette
commission.
EXPULSIONS LOCATIVES
Les correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Les procédures de prévention des expulsions locatives.
Les correspondances relatives à la gestion des expulsions.
BUDGET ET GESTION DES CHRS
Les actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix
de journée, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sociaux,
publics et privés.
Les actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des
dotations globales dans les établissements et services sociaux privés.
Les actes préparatoires à l’approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes
d’exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d’investissement
ayant une incidence financière sur le budget d’exploitation des établissements sociaux, publics
et privés prévus à l’article L. 314-7 du code de l’aide sociale et des familles.
Les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l’affectation des résultats
des établissements sociaux, publics et privés prévus à l’article L. 314-1 et L. 314-6 du code de
l’aide sociale et des familles.
L’instruction des dossiers de création, d’extension et de fermeture des établissements et services
sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l’Etat prévue au Code de l’aide sociale et
des familles.
Les décisions d’admission à l’aide sociale dans les centres d’hébergement et de réinsertion
sociale prévues à l’article L.113-3-1 du code de l’action sociale et des familles.
HEBERGEMENT DES DEMANDEURS D’ASILE
L’admission en centres d’accueil pour demandeurs d’asile prévue au code de l’action sociale et
des familles.
Les actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix
de journée, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sociaux,
publics et privés.
Les actes préparatoires à l’approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes
d’exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d’investissement
ayant une incidence financière sur le budget d’exploitation des établissements sociaux, publics
et privés prévus à l’article L. 314-7 du code de l’aide sociale et des familles.
Les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l’affectation des résultats
des établissements sociaux, publics et privés prévus à l’article L. 314-1 et L. 314-6 du code de
l’aide sociale et des familles.
AIDE SOCIALE
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L’inscription d’hypothèques et les récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide
sociale prévues à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
Les prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours prévues aux articles L. 111-1
et L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles.
LOGEMENT TEMPORAIRE ET ACCOMPAGNE
L’instruction des dossiers de création, d’extension et de fermeture de dispositifs de logements
temporaires (résidences sociales), de logements accompagnés (pensions de familles) et
d’intermédiation locative.
L’instruction des aides aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées -
ALT (conventions) prévue au code de la sécurité sociale.
- Mme Nathalie MARTINEZ, pôle hébergement et logement
EXPULSIONS LOCATIVES
Les correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Les procédures de prévention des expulsions locatives à l’exception des propositions de
concours de la force publique.
Les correspondances relatives à la gestion des expulsions.
- Mme Béatrice DE MIOLLIS, responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises
Les actes relatifs à la mise en œuvre de l’activité partielle :
- Activité partielle de droit commun : tout acte relatif à sa mise en œuvre.
- Activité partielle de longue durée (APLD) : tout acte relatif à sa mise en œuvre, à l’exception
de la décision de validation/homologation de la demande initiale de recours au dispositif.
- Activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R) : tout acte relatif à sa mise en œuvre, à
l’exception de la décision de validation/homologation de la demande initiale de recours au
dispositif.
Les décisions concernant l’agrément des associations et entreprises exerçant leurs activités dans
le domaine des services à la personne.
- Mme Caroline MAURY, adjointe à la responsable du pôle insertion par l’emploi et entreprises
Les actes relatifs à la mise en œuvre de l’activité partielle :
- Activité partielle de droit commun : tout acte relatif à sa mise en œuvre.
- Activité partielle de longue durée (APLD) : tout acte relatif à sa mise en œuvre, à l’exception
de la décision de validation/homologation de la demande initiale de recours au dispositif.
- Activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R) : tout acte relatif à sa mise en œuvre, à
l’exception de la décision de validation/homologation de la demande initiale de recours au
dispositif.
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Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
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Les décisions concernant l’agrément des associations et entreprises exerçant leurs activités dans
le domaine des services à la personne.
- Mme Marion RUHLMANN, pôle insertion par l’emploi et entreprises
Les actes relatifs à la mise en œuvre de l’activité partielle :
- Activité partielle de droit commun : tout acte relatif à sa mise en œuvre.
- Activité partielle de longue durée (APLD) : tout acte relatif à sa mise en œuvre, à l’exception de
la décision de validation/homologation de la demande initiale de recours au dispositif.
- Activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R) : tout acte relatif à sa mise en œuvre, à
l’exception de la décision de validation/homologation de la demande initiale de recours au
dispositif.
- M. Cyril PLOT, responsable du pôle inclusion sociale et intégration
Les actes relatifs à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat prévus à l’article L. 224--1 à L. 224-
12 et L.225-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les actes d’administration des deniers pupillaires prévus à l’article L. 224-9 du code de l’action
sociale et des familles.
Les décisions et courriers relatifs au secrétariat du Conseil de famille prévus au code de l’action
sociale et des familles.
La tarification des services judiciaires à la protection juridique des majeurs et service délégué
aux prestations familiales, prévue à l’article R314-4 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription d’hypothèques et les récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide
sociale prévues à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
Diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours prévues aux articles
L. 111-1 et L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles.
Les actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des
dotations globales dans les établissements et services sociaux privés.
Les actes de gestion et le secrétariat du conseil médical départemental prévu par les décrets n°
2022-350, n° 2022-351 et 2022-353 du 11 mars 2022.
Les décisions d’attribution et la délivrance des cartes mobilité inclusion stationnement aux
organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées prévues à la loi n° 2016 –
1321 du 7 octobre 2016, article R. 241-21 du code de l’action sociale et des familles.
Les actes de gestion et les documents relatifs au fonctionnement de la mission.
Les actes nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de subvention déposés auprès de la
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et
auprès de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine
anti-LGBT (DILCRAH).
- Mme Ayla KARADAG, adjointe du responsable du pôle inclusion sociale et intégration
Les actes relatifs à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat prévus à l’article L. 224--1 à L. 224-
12 et L.225-1 du code de l’action sociale et des familles.
7
Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
DDETS - 72-2026-02-19-00004 - RAA Subdélégation matière administrative février 2026 10
Les actes d’administration des deniers pupillaires prévus à l’article L. 224-9 du code de l’action
sociale et des familles.
Les décisions et courriers relatifs au secrétariat du Conseil de famille prévus au code de l’action
sociale et des familles.
La tarification des services judiciaires à la protection juridique des majeurs et service délégué
aux prestations familiales, prévue à l’article R314-4 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription d’hypothèques et les récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide
sociale prévues à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
Diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours prévues aux articles
L. 111-1 et L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles.
Les actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des
dotations globales dans les établissements et services sociaux privés.
Les actes de gestion et le secrétariat du conseil médical départemental prévu par les décrets n°
2022-350, n° 2022-351 et 2022-353 du 11 mars 2022.
Les décisions d’attribution et la délivrance des cartes mobilité inclusion stationnement aux
organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées prévues à la loi n° 2016 –
1321 du 7 octobre 2016, article R. 241-21 du code de l’action sociale et des familles.
Les actes de gestion et les documents relatifs au fonctionnement de la mission.
Les actes nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de subvention déposés auprès de la
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et
auprès de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine
anti-LGBT (DILCRAH).
- M. Manuel LACAMPAGNE, responsable de l’unité de contrôle n° 1 de l’inspection du travail
Les décisions d’opposition à l’engagement d’apprentis, prises en application des articles L.6225-1
et suivants du code du travail.
Les décisions relatives à la dérogation au repos dominical des salariés, en application de l’article
L3132-20 du code du travail.
Les décisions relatives à l’emploi des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions
ambulantes, l’audiovisuel, la publicité et la mode , en application des articles L.7124-1 et suivants
du code du travail :
- Autorisations individuelles pour l’engagement dans les entreprises de spectacle, les professions
ambulantes et l’audiovisuel
- Agréments pour l’engagement des enfants de moins de 16 ans par les agences de mannequins
agréées pour engager des enfants
- Agréments des entreprises qui réalisent des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal
est un enfant de moins de 16 ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur une plateforme en
ligne
Les décisions relatives à l’emploi et à l’accueil de jeunes âgés de moins de 18 ans dans les débits
de boissons, en application de l’article L.4153-6 du code du travail.
8
Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
DDETS - 72-2026-02-19-00004 - RAA Subdélégation matière administrative février 2026 11
- M. Mathieu CHEUTIN, responsable de l’unité de contrôle n° 2 de l’inspection du travail
Les décisions d’opposition à l’engagement d’apprentis, prises en application des articles L.6225-1
et suivants du code du travail.
Les décisions relatives à la dérogation au repos dominical des salariés, en application de l’article
L3132-20 du code du travail.
Les décisions relatives à l’emploi des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions
ambulantes, l’audiovisuel, la publicité et la mode , en application des articles L.7124-1 et suivants
du code du travail :
- Autorisations individuelles pour l’engagement dans les entreprises de spectacle, les professions
ambulantes et l’audiovisuel
- Agréments pour l’engagement des enfants de moins de 16 ans par les agences de mannequins
agréées pour engager des enfants
- Agréments des entreprises qui réalisent des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal
est un enfant de moins de 16 ans, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur une plateforme en
ligne
Les décisions relatives à l’emploi et à l’accueil de jeunes âgés de moins de 18 ans dans les débits
de boissons, en application de l’article L.4153-6 du code du travail.
Cette délégation inclut les décisions individuelles négatives ou de refus.
ARTICLE 4 : Sont exclues des délégations susmentionnées :
les circulaires aux maires,
les correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées aux
administrations centrales, les correspondances adressées au préfet de région,
les correspondances adressées aux présidents des conseils régional et départemental, ainsi
que les réponses aux interventions des parlementaires.
les correspondances courantes ne sont pas visées par cette exclusion.
les mémoires introductifs d’instance et mémoires en réponse.
ARTICLE 5 : Le préfet peut mettre fin à tout ou partie de la délégation accordée à M. Jean-Michel
LOUYER ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l’exécution du présent arrêté, dont l’original sera adressé au préfet et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE
Jean-Michel LOUYER
9
Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
DDETS - 72-2026-02-19-00004 - RAA Subdélégation matière administrative février 2026 12
DDETS
72-2026-02-19-00003
RAA Subdélégation signature ordonnancement
secondaire DDETS 18 02 2026
DDETS - 72-2026-02-19-00003 - RAA Subdélégation signature ordonnancement secondaire DDETS 18 02 2026 13
Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Le Mans, le 19 février 2026
DECISION
Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Sarthe
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0236 du 10 juillet 2025 portant
délégation de signature du préfet de la Sarthe à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de
l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe, en matière d’ordonnancement secondaire ;
DECIDE
Article 1er : La décision du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire au sein de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités de la Sarthe, est abrogée.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental,
subdélégation est donnée, dans les limites rappelées dans l’article 4 ci-après, à M. Thierry GENTES et M.
Yves-Marc GUEDES, directeurs départementaux adjoints, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres II, III, V et VI
des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
BOP du programme 104 D Intégration et accès à la nationalité française F,
BOP du programme 129 D Coordination du travail gouvernemental F (MILDECA et DILCRAH),
BOP du programme 135 D Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat F,
BOP du programme 147 D Politique de la ville F,
BOP du programme 157 D Handicap et dépendance F,
BOP du programme 177 D Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables F,
BOP du programme 183 D Protection maladie F,
BOP du programme 303 D Immigration et asile F,
BOP du programme 304 D Inclusion sociale et protection des personnes F.
BOP du programme 364 D Cohésion F.
Article 3 : En cas d’absences ou d’empêchements concomitants de M. Jean-Michel LOUYER, directeur
départemental, et de M. Thierry GENTES et M. Yves-Marc GUEDES, directeurs départementaux adjoints,
subdélégation est donnée, dans les limites rappelées dans l’article 4 ci-après, aux personnes suivantes à
l’effet de signer les actes et pièces relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’Etat imputées sur les titres II, III, V et VI des budgets opérationnels de programme (BOP) cités ci-
après pour chacune d’entre elles :
M. David ALLAIN, responsable du pôle hébergement et logement de la DDETS,
pour les BOP des programmes :
135 D Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat F,
DDETS - 72-2026-02-19-00003 - RAA Subdélégation signature ordonnancement secondaire DDETS 18 02 2026 14
Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
177 D Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables F,
303 D Immigration et asile F.
364 D Cohésion F.
M. Cyril PLOT, responsable du pôle inclusion sociale et intégration de la DDETS, valideur dans Osiris des
actes d’ordonnancement
pour les BOP des programmes :
104 D Intégration et accès à la nationalité française F,
129 D Coordination du travail gouvernemental F (MILDECA et DILCRAH)
135 D Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat F,
147 D Politique de la ville F,
157 D Handicap et dépendance F,
177 D Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables F,
183 D Protection maladie F,
303 D Immigration et asile F,
304 D Inclusion sociale et protection des personnes F.
364 D Cohésion F.
M. Nicolas DUPUIS, valideur dans Chorus des actes d’ordonnancement
pour les BOP des programmes :
104 D Intégration et accès à la nationalité française F,
129 D Coordination du travail gouvernemental F (MILDECA et DILCRAH)
135 D Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat F,
147 D Politique de la ville F,
157 D Handicap et dépendance F,
177 D Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables F,
183 D Protection maladie F,
303 D Immigration et asile F,
304 D Inclusion sociale et protection des personnes F.
364 D Cohésion F.
Mme Marlène LEBATTEUX, valideur dans Chorus des actes d’ordonnancement
pour les BOP des programmes :
104 D Intégration et accès à la nationalité française F,
129 D Coordination du travail gouvernemental F (MILDECA et DILCRAH)
135 D Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat F,
147 D Politique de la ville F,
157 D Handicap et dépendance F,
177 D Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables F,
183 D Protection maladie F,
303 D Immigration et asile F,
304 D Inclusion sociale et protection des personnes F.
364 D Cohésion F.
Mme Laure ZIETEK, pôle inclusion sociale et intégration de la DDETS, valideur dans Chorus des actes
d’ordonnancement
pour les BOP des programmes :
104 D Intégration et accès à la nationalité française F,
129 D Coordination du travail gouvernemental F (MILDECA et DILCRAH)
135 D Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat F,
147 D Politique de la ville F,
157 D Handicap et dépendance F,
177 D Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables F,
183 D Protection maladie F,
303 D Immigration et asile F,
DDETS - 72-2026-02-19-00003 - RAA Subdélégation signature ordonnancement secondaire DDETS 18 02 2026 15
Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
304 D Inclusion sociale et protection des personnes F.
364 D Cohésion F.
Mme Cécile NOEL-LEFEBVRE, pôle inclusion sociale et intégration de la DDETS, valideur dans Chorus
des actes d’ordonnancement
pour les BOP des programmes :
104 D Intégration et accès à la nationalité française F,
129 D Coordination du travail gouvernemental F (MILDECA et DILCRAH)
135 D Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat F,
147 D Politique de la ville F,
157 D Handicap et dépendance F,
177 D Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables F,
183 D Protection maladie F,
303 D Immigration et asile F,
304 D Inclusion sociale et protection des personnes F.
364 D Cohésion F.
Mme Ayla KARADAG, pôle inclusion sociale et intégration de la DDETS, valideur dans Osiris des actes
d’ordonnancement
pour les BOP des programmes :
104 D Intégration et accès à la nationalité française F,
129 D Coordination du travail gouvernemental F (MILDECA et DILCRAH)
147 D Politique de la ville F,
304 D Inclusion sociale et protection des personnes F.
Article 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d’engagement d’un montant hors taxe par
opération supérieur à :
20.000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre III)
15.000 € pour les études (titres III et IV)
50.000 € pour les dépenses d’investissement (titre V)
23.000 € pour les dépenses d’intervention (titre VI)
Article 5 : Le préfet peut mettre fin à tout ou partie de la délégation accordée à M. Jean-Michel LOUYER
ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
Article 6 : L’original de cette décision est adressé au préfet et fait l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE
Jean-Michel LOUYER
DDETS - 72-2026-02-19-00003 - RAA Subdélégation signature ordonnancement secondaire DDETS 18 02 2026 16
DDPP
72-2026-06-26-00007
260626 AP subdélégation comptable signe
DDPP - 72-2026-06-26-00007 - 260626 AP subdélégation comptable signe 17
Le Mans, le 26 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l’arrêté : Subdélégation de signature de Madame Karine PROUX, directrice départementale de
la Protection des Populations de la Sarthe, en matière d’ordonnancement secondaire.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions
le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mai 2002 du ministre de l’Économie, des finances et du budget et du
ministre de l’Agriculture et de la pêche portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 du ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie,
relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’Agriculture et de la pêche,
modifié par l’arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle
financier des programmes et services du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie ;
19, Bd Paixhans – CS 92631 - 72016 LE MANS CEDEX 2
Tél. : 02 85 32 78 00
Mél : ddpp@sarthe.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h45 12h00 / 13h45 16h30 (16h le vendredi)
DDPP - 72-2026-06-26-00007 - 260626 AP subdélégation comptable signe 18
VU l’arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer en date du 21 août 2023
portant nomination dans les directions départementales interministérielles nommant Madame
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de
la protection des populations de la Sarthe, à compter du 25 septembre 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023, portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0195 du 30 juin 2025 portant délégation de signature en matière
financière à Madame Karine PROUX, directrice départementale de la protection des populations de la
Sarthe ;
SUR proposition de Madame Karine PROUX, directrice départementale de la protection des
populations de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Subdélégation est donnée à Madame Sophie THOMAS – directrice adjointe de la direction
départementale de la protection des populations ;
Pour les BOP 113, 134, 181, 206, 354 et 382 :
À l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon
l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0195 du 30 juin 2025.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et leurs adjoints dont les
noms suivent à l’effet de signer, les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
dans la limite d’un montant de 1000 (mille) euros :
Prénom-nom grade Fonction
Dominique POUVREAU ICPEF Chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments
Mylène NODIN
Vétérinaire
inspecteur
contractuelle
Adjointe au chef de service Sécurité Sanitaire des
Aliments
Marlène FRUCHET-COSTE ICSPV Chef du service Santé et Protection Animales
Virginie ROHART IDAE Adjointe au chef de service Santé et Protection
Animales
ARTICLE 3 : Délégation est donnée aux agents de la plateforme comptable interdépartementale pour
les BOP 113, 134, 181, 206 et 382 dont les noms suivent :
Monsieur Luc BLAITEAU, Madame Isabelle GOUPILLE :
– pour procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des
crédits dans l’application CHORUS ;
– pour valider les formulaires CHORUS ou dans CHORUS Formulaires, les actes de demande de
création d’engagement juridique, de service fait, de création de tiers, et pour les « ordres de payer » ;
– pour valider les flux de dépenses via l’application interfacée ESCALE.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à l’ensemble des chefs de services, leurs adjoints pour :
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- la validation de premier niveau (VH1) des ordres de mission et états de frais émanant de
CHORUS-DT pour les personnels placés sous leur autorité ;
- la validation en qualité de contrôleur de premier niveau des états de frais émanant de
CHORUS-DT pour les personnels placés sous leur autorité.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 de subdélégation de Madame Karine PROUX,
directrice départementale de la Protection des Populations de la Sarthe en matière d’ordonnancement
secondaire est abrogé.
ARTICLE 6 : La directrice départementale de la protection des populations et les fonctionnaires
subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Mans, le 26 juin 2026
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
de la Protection des Populations,
signé
Karine PROUX
19, Bd Paixhans – CS 92631 - 72016 LE MANS CEDEX 2
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DDPP
72-2026-06-26-00008
260626 AP subdélégations generale signe
DDPP - 72-2026-06-26-00008 - 260626 AP subdélégations generale signe 21
Le Mans, le 26 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l’arrêté : Subdélégation de signature de Madame Karine PROUX, directrice départementale de
la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles, servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé
et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant
les règlements du parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n°
1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) n° 2016/429 et (UE) n° 2016/2031,
les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil
98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux
au moment de leur mise à mort ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
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DDPP - 72-2026-06-26-00008 - 260626 AP subdélégations generale signe 22
VU la loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des
produits résineux, notamment ses articles 6 et 7 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique de l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l’emploi, au développement du travail ,à temps
partiel et à l’assurance chômage publique de l’État ;
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 55-241 du 10 février 1995 pris pour l’application en ce qui concerne le commerce
des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la
répression des fraudes ;
VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1995 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, modifié
par le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1 er août 1905 sur les
fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l’étiquetage et la
présentation des denrées alimentaires et par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction
du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
notamment ses articles 5 et 11 ;
VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l’article L. 214-1 du code de la
consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5 ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière
modifié ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie et modifiant le décret n° 2004-374 susvisé ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
19, Bd Paixhans – CS 92631 - 72016 LE MANS CEDEX 2
Tél. : 02 85 32 78 00
Mél : ddpp@sarthe.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h45 12h00 / 13h45 16h30 (16h le vendredi)
DDPP - 72-2026-06-26-00008 - 260626 AP subdélégations generale signe 23
VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d’indemnisation et fixant les
modalités particulières de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur
ordre de l’administration lors d’une contamination de produits agricoles ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dan s les administrations
et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public
de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées
et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux
de certaines espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du Règlement
n° 142/2011 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à
l’utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production
de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité » et à l’utilisation du lisier ;
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux
d’espèces non domestique ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 21 août 2023 portant nomination
dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX dans les fonctions de
directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 25 septembre
2023 ;
Sur Proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : Conformément à l’arrêté préfectoral N° DCPPAT 2025-0196 en date du 30 juin 2025 portant
délégation de signature à Madame Karine PROUX directrice départementale de la protection des
populations de la Sarthe, subdélégation de signature est donnée à Madame Sophie THOMAS,
directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Sarthe sur l’ensemble des
champs délégués à Madame Karine PROUX.
19, Bd Paixhans – CS 92631 - 72016 LE MANS CEDEX 2
Tél. : 02 85 32 78 00
Mél : ddpp@sarthe.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h45 12h00 / 13h45 16h30 (16h le vendredi)
DDPP - 72-2026-06-26-00008 - 260626 AP subdélégations generale signe 24
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et leurs adjoints pour signer
les documents relevant de l’annexe de l’arrêté préfectoral N° DCPPAT 2025-0196 en date du 30 juin
2025 selon le tableau ci-dessous, à l’exception des agréments, fermetures et suspensions d’activité
(nécessitant l’information préalable de M. Le Préfet) :
1.1. Personnel : congés, RTT,
régularisation horaires (casper)
Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Dominique POUVREAU
Mylène NODIN
Bruno DUIGOU
Jérôme VAULAY
Emmanuelle MORVAN
Carmen MANEA
Alexandre FOIN
Renaud VANDER ELST
Stefan VANCEA
Chefs de service et adjoints
Chefs d’unité/Vétérinaires
officiels
2.1 Les produits et services, la
concurrence et la consommation
Bruno DUIGOU Inspecteur principal - CCRF
Jérôme VAULAY Inspecteur – expert CCRF
2.2. La sécurité sanitaire des denrées
animales ou d’origine animale
Dominique POUVREAU
Mylène NODIN
Ingénieur en Chef des Ponts
des Eaux et des Forets
Vétérinaire inspecteur
contractuelle
Carmen MANEA
Alexandre FOIN
Renaud VANDER ELST
Stefan VANCEA
Vétérinaire Inspecteur
Contractuelle
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
2.3. La santé et l’alimentation
animales Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Ingénieur divisionnaire de
l’Agriculture et de
l’Environnement
2.4. La traçabilité identification des
animaux et produits animaux Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Ingénieur divisionnaire de
l’Agriculture et de
l’Environnement
2.5. Devenir des sous-produits
animaux
Emmanuelle MORVAN
Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Inspecteur en chef de la
Santé publique vétérinaire
Inspecteur en chef de la
Santé publique vétérinaire
Ingénieur divisionnaire de
l’Agriculture et de
l’Environnement
2.6. Le bien être et la protection
des animaux, la garde des animaux
domestiques et sauvages, les
animaux dangereux
Emmanuelle MORVAN
Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Ingénieur divisionnaire de
l’Agriculture et de
19, Bd Paixhans – CS 92631 - 72016 LE MANS CEDEX 2
Tél. : 02 85 32 78 00
Mél : ddpp@sarthe.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h45 12h00 / 13h45 16h30 (16h le vendredi)
DDPP - 72-2026-06-26-00008 - 260626 AP subdélégations generale signe 25
Dominique POUVREAU
Mylène NODIN
Carmen MANEA
Alexandre FOIN
Renaud VANDER ELST
Stefan VANCEA
l’Environnement
Ingénieur en Chef des Ponts
des Eaux et des Forêts
Vétérinaire Inspecteur
Contractuelle
Vétérinaire Inspecteur
Contractuelle
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
Vétérinaire Inspecteur
Contractuel
2.7. Le contrôle des échanges
intracommunautaires,
commercialisation des animaux
Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Ingénieur divisionnaire de
l’Agriculture et de
l’Environnement
2.8. Le contrôle de l’habilitation
vétérinaire et mandatement des
vétérinaires
Marlène FRUCHET-COSTE
Virginie ROHART
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Ingénieur divisionnaire de
l’Agriculture et de
l’Environnement
2.9. Délégation des tâches
particulières de contrôle Virginie ROHART
Marlène FRUCHET-COSTE
Ingénieur divisionnaire de
l’Agriculture et de
l’Environnement
Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
2.11. La fabrication, la distribution
et l’utilisation du médicament
vétérinaire
Marlène FRUCHET-COSTE Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
2.12. La protection de la faune
sauvage captive
Emmanuelle MORVAN Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
2.13. La protection des espèces
protégées
Emmanuelle MORVAN Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
2.14. L’inspection des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE), élevages et
agro-alimentaires
Emmanuelle MORVAN Inspecteur en chef de la
Santé Publique Vétérinaire
Article 3 : La présente subdélégation de signature attribuée aux agents nommés aux articles 1 et 2
s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant des matières des articles précités.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025, portant subdélégation de signature de Madame
Karine PROUX à des fonctionnaires placés sous son autorité est abrogé.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe et les
fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe
LE MANS, le 26 juin 2026
P/Le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
signé
Karine PROUX
19, Bd Paixhans – CS 92631 - 72016 LE MANS CEDEX 2
Tél. : 02 85 32 78 00
Mél : ddpp@sarthe.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h45 12h00 / 13h45 16h30 (16h le vendredi)
DDPP - 72-2026-06-26-00008 - 260626 AP subdélégations generale signe 26
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-23-00001
AP renouvellement habilitation funéraire
MALHERBE Sargé-lès-Le-Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-23-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire MALHERBE Sargé-lès-Le-Mans 27
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 JUIN 2026
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS ENTREPRISE MALHERBE
pour son établissement situé 4 rue des Frênes 72190 SARGÉ-LÈS-LE-MANS
SIRET : 328 948 955 00054
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 19 janvier 2023 et du 09 mai 2025 portant renouvellement de
l’habilitation pour cinq ans de la SAS ENTREPRISE MALHERBE dans le domaine funéraire pour son
établissement secondaire situé 4 rue des Frênes 72190 SARGÉ-LÈS-LE-MANS ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route
Nationale 72650 TRANGÉ ;
Vu la demande formulée par Monsieur Pascal MALHERBE, président de la SAS ENTREPRISE
MALHERBE en date du 23 avril 2026 reçue le 29 mai 2026 et complétée le 17 juin 2026, en vue
d’obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
secondaire situé 4 rue des Frênes 72190 SARGÉ-LÈS-LE-MANS ;
Considérant que l’établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement de la SAS ENTREPRISE MALHERBE situé 4 rue des Frênes 72190 SARGÉ-
LÈS-LE-MANS, représenté par Monsieur Pascal MALHERBE, son président, est habilité dans le registre
des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro
26-72-0105
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-23-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire MALHERBE Sargé-lès-Le-Mans 28
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à la même adresse (3 salons de
présentation),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : L’arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4 : Toute modification, dans les conditions sur lesquelles repose l’habilitation au regard de
l’article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivre l’habilitation (achat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de
l’habilitation.
Article 5 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne
l’application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
Article 6 : La présente habilitation est renouvelable sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d’expiration.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Sargé-lès-Le-Mans (72).
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-23-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire MALHERBE Sargé-lès-Le-Mans 29
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 23 juin 2026
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L’ÉTABLISSEMENT
SAS ENTREPRISE MALHERBE
4 rue des Frênes 72190 SARGÉ-LÈS-LE-MANS
TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
BZ-602-KQ
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
BZ-602-KQ
BS-628-KQ
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-23-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire MALHERBE Sargé-lès-Le-Mans 30
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-25-00001
AP renouvellement habilitation funéraire OGF
Conlie
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF Conlie 31
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUIN 2026
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES pour son établissement secondaire
dénommé CRÉTOIS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
situé 10 rue du Cimetière 72240 CONLIE
SIRET : 828 160 069 07026
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 25 juin 2021, du 25 septembre 2023, du 8 avril 2025 et du 5
novembre 2025 portant renouvellement de l’habilitation pour cinq ans de la SAS OGF SERVICES
FUNÉRAIRES dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire dénommé CRÉTOIS
POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE situé 10 rue du Cimetière 72240 CONLIE ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 avril 2023 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route
Nationale 72650 TRANGÉ ;
Vu la demande formulée par Monsieur Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel de la
SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES en date du 22 avril 2026 reçue le 6 mai 2026, en vue d’obtenir le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire
dénommé CRÉTOIS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE situé 10 rue du Cimetière 72240 CONLIE ;
Considérant que l’établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES dénommé CRÉTOIS POMPES
FUNÈBRES ET MARBRERIE situé 10 rue du Cimetière 72240 CONLIE, représenté par Monsieur
Stéphane BRUNEAU, son directeur de secteur opérationnel, est habilité dans le registre des
opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro 26-72-0017
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF Conlie 32
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à la même adresse (3 salons de
présentation),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : L’arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4 : Toute modification, dans les conditions sur lesquelles repose l’habilitation au regard de
l’article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivre l’habilitation (achat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de
l’habilitation.
Article 5 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne
l’application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
Article 6 : La présente habilitation est renouvelable sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d’expiration.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Madame le
Maire de la commune de Conlie (72).
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF Conlie 33
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 25 juin 2026
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L’ÉTABLISSEMENT
SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES
dénommé CRÉTOIS POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
10 rue du Cimetière 72240 CONLIE
TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
GH-241-FW
GH-289-XD
DQ-080-SF
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
DQ-080-SF
FD-722-LY
FD-647-LY
FD-854-LY
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF Conlie 34
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-26-00004
AP renouvellement habilitation funéraire OGF
Mamers
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00004 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF Mamers 35
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 JUIN 2026
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES
pour son établissement secondaire dénommé PFG – SERVICES FUNÉRAIRES
situé Angle 25 rue du Château Gaillard et rue de la Piscine 72600 MAMERS
SIRET : 828 160 069 07612
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 25 juin 2020, du 25 septembre 2023, du 28 avril 2025 et du 5
novembre 2025 portant renouvellement de l’habilitation pour six ans de la SAS OGF SERVICES
FUNÉRAIRES dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire situé Angle 25 rue du
Château Gaillard et rue de la Piscine 72600 MAMERS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire pour les soins de conservation de l’établissement OUVRAY CARINE dénommé PERCHE
THANATO sis 23 résidence Les Grands Prés 61110 BRETONCELLES ;
Vu la demande formulée par Monsieur André GONI, directeur de secteur opérationnel de la SAS
OGF SERVICES FUNÉRAIRES en date du 18 mars 2026 reçue le 03 avril 2026, complétée le 27 avril
2026, le 12 mai 2026, le 18 juin 2026 et le 23 juin 2026, en vue d’obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé PFG – SERVICES
FUNÉRAIRES situé Angle 25 rue du Château Gaillard et rue de la Piscine 72600 MAMERS ;
Considérant que l’établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement de la SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES dénommé PFG – SERVICES
FUNÉRAIRES situé Angle 25 rue du Château Gaillard et rue de la Piscine 72600 MAMERS, représenté
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00004 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF Mamers 36
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
par Monsieur André GONI, son directeur de secteur opérationnel, est habilité dans le registre des
opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro
26-72-0104
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec l’établissement OUVRAY CARINE dénommé PERCHE
THANATO sis 23 résidence Les Grands Prés 61110 BRETONCELLES,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à la même adresse (2 salons de
présentation),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : L’arrêté portant habilitation en vigueur est abrogé.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4 : Toute modification dans les conditions, sur lesquelles repose l’habilitation au regard de
l’article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivre l’habilitation (achat nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de
l’habilitation.
Article 5 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne
l’application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l’habilitation, amende de 75 000 €).
Article 6 : La présente habilitation est renouvelable sur demande présentée dans les deux mois
précédant sa date d’expiration.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Mamers (72).
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00004 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF Mamers 37
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L’ÉTABLISSEMENT
SAS OGF SERVICES FUNÉRAIRES dénommé PFG – SERVICES FUNÉRAIRES
Angle 25 rue du Château Gaillard et rue de la Piscine 72600 MAMERS
TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
GW-429-BE
GY-324-EY
TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
GW-429-BE
GY-324-EY
FE-173-BS
FE-027-BS
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00004 - AP renouvellement habilitation funéraire OGF Mamers 38
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-15-00004
RAA AP 15-06-2026 RAPICAULT
MHC2672002 - renouvellement agrément
cabinet médical privé
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-15-00004 - RAA AP 15-06-2026 RAPICAULT MHC2672002 - renouvellement agrément cabinet
médical privé 39
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
_____________
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 71 12 - Mél : aurelie,pichon@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9
Affaire suivie par Aurélie PICHON
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 15 JUIN 2026
portant renouvellement de l’agrément d’un médecin chargé du contrôle médical
de l’aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article L243-7 de code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-21 à R 224-23 et
R 226-1 à R 226-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
modifié par l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu
à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu l’arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle
médical de l’aptitude à la conduite ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément, pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire domiciliés dans le département de la Sarthe, en
cabinet privé, reçue le 12 juin 2026 présentée par le docteur Jean-Yves RAPICAULT;
Sur proposition de la Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Le Docteur Jean-Yves RAPICAULT, né le 23 février 1956 à La Ferté Bernard est agréé sous le n°
MHC2672002 pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire en cabinet médical.
ARTICLE 2 - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la
déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique
à la conduite automobile, tel qu’annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-15-00004 - RAA AP 15-06-2026 RAPICAULT MHC2672002 - renouvellement agrément cabinet
médical privé 40
ARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.
L’examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne
doit être remise à l’usager.
Conformément à l’article L 243-7 du code l’action sociale et des familles ainsi qu’à la circulaire du Ministère de
l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables en date du 11 janvier 2008, G la gratuité des visites
médicales prévues par le code de la route est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter
devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou
supérieur à 50 %, délivrée par la Commission Départementale d’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
quelle que soit la nature de l’incapacité. H
ARTICLE 4 - L’agrément prévu à l’article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de la
date de sa signature .
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à l’intéressé et dont copie sera transmise au
président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,
Signé Christine TORRÈS
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-15-00004 - RAA AP 15-06-2026 RAPICAULT MHC2672002 - renouvellement agrément cabinet
médical privé 41
ANNEXE :
CAHIER DES CHARGES DU CONTROLE DE L’APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE AUTOMOBILE
1. L’agrément des médecins.
Le médecin est agréé par le préfet conformément aux termes de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite modifié par l’arrêté du 28 mars 2022.
le médecin est inscrit à l’Ordre des Médecins ;
la limite d’âge est de 75 ans ;
Le médecin doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l’attestation
délivrée par un organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation (soit
initiale, soit continue s’il a été membre de la commission médicale avant 1994) ou du diplôme
inter-universitaire de médecine des transports terrestres ;
le médecin consultant hors commission médicale dispose d’un cabinet médical, équipé de
manière à lui permettre d’assurer un examen médical respectant les dispositions de l’arrêté du
21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du
permis de conduire de durée de validité limitée (examen de la vue, des urines, etc.). La durée
minimale de l’examen est de 15 minutes ;
l’agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une période de 5 ans, sous réserve de la
limite d’âge des 75 ans ; cet agrément est renouvelable pour la même durée. Le Conseil de
l’Ordre des médecins du département a été tenu informé du projet par le conseil national et
peut renseigner le médecin qui le souhaiterait ;
le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et applique
les dispositions contenues dans l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités
physiques incompatibles avec la conduite automobile.
2. Modalités pratiques.
Les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale. L’usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour
convenir d’un rendez-vous ;
le médecin s’engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de
rendez-vous usuel ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté
ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la
sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de
travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de
la vision, véhicule aménagé, etc...) doit être envisagée, le médecin informe l’usager de ses
constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l’usager
dans le cadre prévu à cet effet à l’issue du contrôle médical.
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du
patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il transmet directement à la préfecture du
domicile de l’usager un exemplaire du formulaire prévu à cet effet et intitulé G Permis de
conduire – Avis médical H. et remet au conducteur examiné le double de ce document. Ces
documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut
conserver en archive un exemplaire.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-15-00004 - RAA AP 15-06-2026 RAPICAULT MHC2672002 - renouvellement agrément cabinet
médical privé 42
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-22-00007
RAA - AP 09-06-2026 Renouvellement agrément
fourrière automobile - DAM - 3J
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00007 - RAA - AP 09-06-2026 Renouvellement agrément fourrière automobile - DAM - 3J 43
PREFET DE LA SARTHE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté du 09/06/2026
portant renouvellement de l’ agrément du gardien de
fourrière pour automobiles de Madame Marion CORBEL,
directrice générale de la société Dépannage Automobile du
Maine _ Dépannage 3J immatriculée au RCS N°
30606523600037 sis à Impasse André Fertré – ZI du
Panorama _ 72 100 LE MANS
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 (partie législative) et R 325-12 à 52
(partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant
ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Christine TORRES en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
Vu l’arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima
des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté BPA n° 2026 0033 du 21 avril 2026 portant renouvellement d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande de renouvellement de l’agrément présentée le 25 mars 2026 par Madame
Marion CORBEL, directrice générale de la société Dépannage Automobile du Maine _
Dépannage 3J sis à Impasse André Fertré – ZI du Panorama _ 72 100 LE MANS
Vu l’arrêté du 30 avril 2026, portant renouvellement de l’ agrément du gardien de fourrière
pour automobiles de Madame Marion CORBEL, directrice générale de la société Dépannage
Automobile du Maine _ Dépannage 3J sis à Impasse André Fertré – ZI du Panorama _ 72 100 LE
MANS ;
Considérant le dossier déclaré complet le 31 mars 2026 ;
Considérant l’avis favorable recueilli par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière – Section spécialisée « Agrément des gardiens et des installations de fourrières », à la
suite de la saisine par voie électronique de ses membres le 02/04/2026 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00007 - RAA - AP 09-06-2026 Renouvellement agrément fourrière automobile - DAM - 3J 44
A R R E T E :
Article 1er : L’arrêté du 30 avril est abrogé
Article 2 :L’agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles de Marion CORBEL,
Directrice générale de la société Dépannage Automobile du Maine _ Dépannage 3J _
immatriculée au RCS N° 30606523600037 sis à Impasse André Fertré – ZI du Panorama _ 72 100
LE MANS est accordé pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Madame CORBEL Marion est chargée d’enlever, de garder puis de restituer en l’état
les véhicules qui lui ont été confiés.
Article 3 : Madame CORBEL Marion tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière
comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R 325-25 du code de la route.
Il transmettra chaque année au Préfet le bilan annuel d’activité de cette fourrière.
Article 4 : En cas de manquement aux obligations de fourrière, l’agrément pourra être
suspendu ou retiré à tout moment.
Article 5 : Le présent agrément est personnel et incessible. Le Préfet doit être informé de toute
modification d’un des éléments du dossier initial d’agrément.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera notifiée à Madame Marion
CORBEL.
Pour le Préfet de la Sarthe,
Par délégation,
La secrétaire Générale
Signé Christine TORRÈS
Délais et voies de recours, en application de la loi n° 2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice
administrative
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cédex
9
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -
44041 Nantes
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet
implicite au terme d’un délai de deux mois.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00007 - RAA - AP 09-06-2026 Renouvellement agrément fourrière automobile - DAM - 3J 45
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-22-00006
RAA - AP 09-06-2026 Renouvellement agrément
fourrière automobile - MFK Transport - 3J
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00006 - RAA - AP 09-06-2026 Renouvellement agrément fourrière automobile - MFK
Transport - 3J 46
PREFET DE LA SARTHE
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté du 09/06/2026
portant renouvellement de l’ agrément du gardien de
fourrière pour automobiles de Madame Marion CORBEL,
directrice générale de la société MFK TRANSPORT_
DÉPANNAGE 3J immatriculée au RCS N° 3917831800089 sis
à Impasse André Fertré – ZI du Panorama _ 72 100 LE MANS
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 (partie législative) et R 325-12 à 52
(partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant
ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Christine TORRES en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre 2024 ;
Vu l’arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima
des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté BPA n° 2026 0033 du 21 avril 2026 portant renouvellement d’un système de vidéo-
protection ;
Vu la demande de renouvellement de l’agrément présentée le 25 mars 2026 par Madame
Marion CORBEL, directrice générale de la société Dépannage Automobile du Maine _
Dépannage 3J sis à Impasse André Fertré – ZI du Panorama _ 72 100 LE MANS
Vu l’arrêté du 30 avril 2026, portant renouvellement de l’ agrément du gardien de fourrière
pour automobiles de Madame Marion CORBEL, directrice générale de la société Dépannage
Automobile du Maine _ Dépannage 3J sis à Impasse André Fertré – ZI du Panorama _ 72 100 LE
MANS ;
Considérant le dossier déclaré complet le 31 mars 2026 ;
Considérant l’avis favorable recueilli par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière – Section spécialisée « Agrément des gardiens et des installations de fourrières », à la
suite de la saisine par voie électronique de ses membres le 02/04/2026 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00006 - RAA - AP 09-06-2026 Renouvellement agrément fourrière automobile - MFK
Transport - 3J 47
A R R E T E :
Article 1er : L’arrêté du 30 avril est abrogé
Article 2 :L’agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles de Marion CORBEL,
Directrice générale de la société MFK TRANSPORT _ DÉPANNAGE 3J _ immatriculée au RCS
N° 39107831800089 sis à Impasse André Fertré – ZI du Panorama _ 72 100 LE MANS est accordé
pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Madame CORBEL Marion est chargée d’enlever, de garder puis de restituer en l’état
les véhicules qui lui ont été confiés.
Article 3 : Madame CORBEL Marion tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière
comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R 325-25 du code de la route.
Il transmettra chaque année au Préfet le bilan annuel d’activité de cette fourrière.
Article 4 : En cas de manquement aux obligations de fourrière, l’agrément pourra être
suspendu ou retiré à tout moment.
Article 5 : Le présent agrément est personnel et incessible. Le Préfet doit être informé de toute
modification d’un des éléments du dossier initial d’agrément.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera notifiée à Madame Marion
CORBEL.
Pour le Préfet de la Sarthe,
Par délégation,
La secrétaire Générale
Signé Christine TORRÈS
Délais et voies de recours, en application de la loi n° 2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice
administrative
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cédex
9
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -
44041 Nantes
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet
implicite au terme d’un délai de deux mois.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-22-00006 - RAA - AP 09-06-2026 Renouvellement agrément fourrière automobile - MFK
Transport - 3J 48
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-15-00005
RAA AP 15-06-2026 - ASTIN Agrément Médecin
Commission Médicale _ MCM2672001
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-15-00005 - RAA AP 15-06-2026 - ASTIN Agrément Médecin Commission Médicale _ MCM2672001 49
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
Affaire suivie par Aurélie PICHON
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 JUIN 2026
portant agrément d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article L243-7 de code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-21 à R 224-23 et
R 226-1 à R 226-4 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses fonctions le
30 juin 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
modifié par l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste
des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu l’arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le
contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à Madame
Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant la demande d’agrément pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire domiciliés dans le département de la Sarthe, en
commission médicale départementale, présentée par le docteur ASTIN Laurent ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Le Docteur Laurent ASTIN, né le 1er Janvier 1953 à Paris 15ème, est agréé sous le n° MCM26720001
pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire, en commission médicale départementale.
ARTICLE 2 - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la
déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à
la conduite automobile, tel qu’annexé au présent arrêté.
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02.85.32.71.12 - Mél : aureliepichon@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-15-00005 - RAA AP 15-06-2026 - ASTIN Agrément Médecin Commission Médicale _ MCM2672001 50
ARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.
L’examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne
doit être remise à l’usager.
Conformément à l’article L 243-7 du code l’action sociale et des familles ainsi qu’à la circulaire du Ministère de
l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durable en date du 11 janvier 2008, « la gratuité des visites
médicales prévues par le code de la route est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter
devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou
supérieur à 50 %, délivrée par la Commission Départementale d’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
quelle que soit la nature de l’incapacité. »
ARTICLE 4 - L’agrément prévu à l’article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date
de sa signature, soit jusqu’au 15 juin 2031.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à l’intéressé et dont copie sera transmise au
président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Sarthe.
Pour le Préfet de la Sarthe et par délégation
La Secrétaire générale,
Signé Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-15-00005 - RAA AP 15-06-2026 - ASTIN Agrément Médecin Commission Médicale _ MCM2672001 51
ANNEXE :
CAHIER DES CHARGES DU CONTRÔLE DE L’APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
1. L’agrément des médecins.
Le médecin est agréé par le préfet conformément aux termes de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite modifié par l’arrêté du 28 mars 2022.
le médecin est inscrit à l’Ordre des Médecins ;
la limite d’âge est de 75 ans ;
Le médecin doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l’attestation
délivrée par un organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation (soit
initiale, soit continue s’il a été membre de la commission médicale avant 1994) ou du diplôme
inter-universitaire de médecine des transports terrestres ;
le médecin consultant hors commission médicale dispose d’un cabinet médical, équipé de
manière à lui permettre d’assurer un examen médical respectant les dispositions de l’arrêté du
21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du
permis de conduire de durée de validité limitée (examen de la vue, des urines, etc.). La durée
minimale de l’examen est de 15 minutes ;
l’agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une période de 5 ans, sous réserve de la
limite d’âge des 75 ans ; cet agrément est renouvelable pour la même durée. Le Conseil de
l’Ordre des médecins du département a été tenu informé du projet par le conseil national et
peut renseigner le médecin qui le souhaiterait ;
le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et applique
les dispositions contenues dans l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités
physiques incompatibles avec la conduite automobile.
2. Modalités pratiques.
Les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale. L’usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour
convenir d’un rendez-vous ;
le médecin s’engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de
rendez-vous usuel ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté
ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la
sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de
travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de
la vision, véhicule aménagé, etc...) doit être envisagée, le médecin informe l’usager de ses
constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l’usager
dans le cadre prévu à cet effet à l’issue du contrôle médical.
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du
patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il transmet directement à la préfecture du
domicile de l’usager un exemplaire du formulaire prévu à cet effet et intitulé « Permis de
conduire – Avis médical ». et remet au conducteur examiné le double de ce document. Ces
documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut
conserver en archive un exemplaire.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-15-00005 - RAA AP 15-06-2026 - ASTIN Agrément Médecin Commission Médicale _ MCM2672001 52
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-26-00011
2026-06-26 AP dérogation Paprec RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00011 - 2026-06-26 AP dérogation Paprec RAA 53
Arrêté préfectoral d’urgence n°DCPPAT 2026-164 portant adaptation temporaire des
prescriptions de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par
PAPREC CRV sur la commune de Montmirail aux fins de traitement de sous-produits
animaux suite aux surmortalités en élevages liées à la canicule
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’Environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement et, notamment son article L.512-20 ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°10-3278 du 10 juin 2010 autorisant la société ISS Environnement à
exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de
Montmirail ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation complémentaire n° 2013-144 du 28 mai 2013 autorisant la
société NCI ENVIRONNEMENT à modifier les conditions d’exploitation de son site situé sur le
territoire de la commune de MONTMIRAIL, au lieu-dit "Les Vaugarniers" ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation complémentaire n° DIRCOL 2015-0227 du 26 novembre
2015 autorisant la société NCI ENVIRONNEMENT à augmenter sa capacité de traitement sur
son site situé sur le territoire de la commune de MONTMIRAIL, au lieu-dit "Les Vaugarniers" ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation complémentaire n°DCPPAT 2017-0499 concernant les
plateformes de tri, transit, regroupement de déchets valorisables de la société NCI
ENVIRONNEMENT situées sur le territoire de la commune de MONTMIRAIL, au lieu-dit "Les
Vaugarniers" ;
Vu le récépissé de changement de dénomination sociale au profit de PAPREC CRV en date du
05/06/2020 ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2025-0288 du 4 novembre 2025 autorisant la société
PAPREC CRV à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur la
commune de Montmirail ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2026-0162 du 26 juin 2026 autorisant la société PAPREC
CRV à recevoir, aux fins de traitement, des sous-produits animaux suite aux surmortalités en
élevages liées à la canicule, au sein de son installation de stockage de déchets non dangereux
sur la commune de Montmirail ;
VU le courriel de demande d’admission exceptionnelle de sous-produits animaux de la société
PAPREC CRV du 26 juin 2026 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 25/06/2026 ;
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VU le courrier adressé le 26/06/2026 à l’exploitant pour lui permettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d’arrêté ;
VU l’urgence ;
Considérant la canicule sévère qui sévit sur toute la façade Ouest de la France
Considérant l’engorgement en sous-produits animaux de la filière équarrissage, à la suite des
surmortalités en élevages liées à cette canicule ;
Considérant l’impossibilité matérielle d’assurer le traitement des sous-produits animaux à
destination de l’usine d’équarrissage, du fait de leur altération et des capacités techniques de
traitement disponibles ;
Considérant qu’il est établi un besoin exceptionnel d’un envoi supplémentaire de 50 tonnes
de matières au sein de l’installation de stockage de la société PAPREC ;
Considérant l’urgence, pour des raisons sanitaires et d’ordre public, d’un traitement en
meilleure proximité et selon des modalités appropriées des sous-produits animaux accumulés
dans les élevages ;
Considérant que l’installation de stockage de déchets non dangereux est techniquement apte
à recevoir des déchets fortement fermentescibles ;
Considérant que l’acceptation de ces déchets n’est pas prévue par l’arrêté préfectoral
d’autorisation d’exploitation susvisé et nécessite donc l’adaptation des prescriptions
applicables à l’installation ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies
par le présent arrêté, permettent de réduire les dangers et inconvénients de l’installation pour
les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la sollicitation de l’avis du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques n’est pas nécessaire ;
A R R Ê T E
Article 1. Admission de cadavres d’animaux
La société PAPREC CRV est autorisée à admettre sur le site qu’elle exploite à Montmirail, des
cadavres d’animaux dont la mort est intervenue suite à la canicule sévère en cours n’ayant pu
être éliminés par l’intervention des services d’équarrissage sous réserve des prescriptions
suivantes.
Article 2. Dispositions particulières applicables à l’installation de stockage relevant de
l’autorisation ICPE 2760
Article 2.1. Liste des déchets acceptés
Les déchets listés ci-après sont acceptés sur le site de Montmirail :
02 01 02 : Déchets de tissus animaux (code de la section Déchets provenant de
l’agriculture, de l’horticulture, de l’aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la
pêche du chapitre Déchets provenant de l’agriculture, de l’horticulture, de l’aquaculture,
de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de la
transformation des aliments)
ou tout autre code déchet pertinent dans le cadre de la gestion des cadavres d’animaux
liés à la crise aviaire en cours.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-26-00011 - 2026-06-26 AP dérogation Paprec RAA 55
Les déchets à recevoir correspondent à des lots des matières ne pouvant pas être traités par
la filière de l’équarrissage uniquement dans le cadre de la demande sollicitée. Aucun déchet
d’animaux dont la mortalité est liée à une épizootie ne devra être accepté.
Article 2.2. Enfouissement dans les casiers de l’ISDND
Article 2.2.1. Quantités maximales acceptables pour l’enfouissement
La quantité admise est limitée à 50 tonnes. Cette capacité est une capacité supplémentaire
par rapport à celle déjà autorisée par l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026.
Par dérogation exceptionnelle, la quantité de cadavres d’animaux acceptés dans l’installation
dans le cadre de la canicule ne sera pas prise en compte dans le calcul du tonnage maximal
autorisé du site. Le bilan des tonnages enfouis devra tout de même apparaître dans le rapport
d’activité annuel du site.
De même, ces déchets spécifiques, ainsi que les déchets nécessaires à leur recouvrement,
peuvent être exceptionnellement réceptionnés en dehors des horaires et jours autorisés.
Article 2.2.2.Modalités techniques particulières
Un protocole est établi avec le donneur d’ordre des apports (équarrisseurs ou DDPP) pour
définir les conditions particulières quant à l’acceptation de ces matières. En particulier,
préalablement à leur arrivée sur le site, les matières doivent être chaulées et mises dans des
bennes étanches.
Avant toute opération de réception, PAPREC CRV détermine en collaboration avec les
services sanitaires de la DDPP ou du MASA les conditions particulières sanitaires à mettre en
œuvre dans l'exploitation, la surveillance, la réalisation des opérations de manipulation des
déchets d’animaux et les opérations de nettoyage des équipements le cas échéant.
L’acceptation de matières liquides ou dont la siccité est inférieure à 30% demeure interdite.
Les modalités de mise en œuvre technique des opérations d’enfouissement dans l’installation
de stockage sont définies par PAPREC CRV. Ces modalités comprennent en complément les
dispositions définies ci-après.
L’enfouissement est réalisé de sorte que les animaux carnivores ou omnivores ne puissent pas
y accéder.
Les modalités de mise en œuvre technique des opérations d’enfouissement dans l’ISDND
respectent les dispositions du présent arrêté sans préjudice des dispositions complémentaires
relatives à la gestion des risques sanitaires qui peuvent être émises par les autorités sanitaires
compétentes.
La mise en stockage est réalisée dès l’arrivée des matières sur le site. Il n’est procédé à aucun
entreposage temporaire. Les cadavres d’animaux sont enfouis dans une ou plusieurs fosses
dédiées préparées préalablement aux opérations de réception. La position (coordonnées
géographiques) de ces fosses est reportée dans les documents d’exploitation de l’ISDND.
Les engins qui auront été en contact avec ces déchets sont désinfectés si nécessaire.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les risques de départ de feu ou de dégagement de
chaleur susceptible de dégrader les barrières de sécurité.
Au moins une caméra thermique, ou dispositif équivalent, est orientée vers la zone de
stockage afin de surveiller tout départ de feu faisant suite au chaulage.
A minima après le dernier apport journalier, la zone dédiée est impérativement recouverte
d’un matériau terreux de recouvrement. En fin de remplissage de cette zone, sans préjudice
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des dispositions de l’arrêté ministériel du 15 février 2016, ce recouvrement sera d’une
épaisseur suffisante en attendant la couverture finale.
L’exploitant tient à jour un bilan quotidien des quantités de déchets enfouis dans le cadre du
présent arrêté. Ce bilan fait apparaître la quantité reçue et la provenance des déchets. La
localisation des zones de stockages de cadavres sera tracée dans le rapport d’exploitation
annuel.
L'inspection des installations classées est avisée du démarrage et de la fin de l'opération.
Article 3. Dispositions administratives
Article 3.1. Délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15 peuvent être déférées à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile-Gloriette –
CS 24111 – 44041 Nantes Cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
Article 3.2. Publicité de l'arrêté
A la mairie de la commune :
une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles
l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois.
L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès verbal dressé par les soins du
maire et transmis à la préfecture, bureau de l’environnement.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État en Sarthe pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 3.3. Diffusion
Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit en permanence être
en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
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L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par
l'exploitant.
Article 3.4. Exécution
Le présent arrêté prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe
Article 3.5. Pour application
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs des installations classées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
La Secrétaire générale
Signé : Christine TORRES
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-25-00004
AP modif 3 - Renouvellement des membres de la
commission de suivi de site (CSS) de la Société
des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) La
Foucaudière - LE MANS
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00004 - AP modif 3 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) de
la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) La Foucaudière - LE MANS 59
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement
Et de l’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0155 du 25 juin 2026
modifiant l’arrêté n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 (modificatif n° 4)
OBJET : Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre
du fonctionnement du site de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé
chemin de la Foucaudière au MANS.
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 et suivants, D.125-29 à
D.125-34 ;
VU le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d’informations
potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux n°07-1402 du 28 mars 2007 et n°2011020-0002 du 1er février 2011 autorisant la
société Total Raffinage Marketing à exploiter un dépôt pétrolier situé chemin de la Foucaudière au
Mans ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011160-0011 du 9 juin 2011 autorisant le changement d’exploitant du dépôt
pétrolier du Mans au profit de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012205 du 23 juillet 2012 portant approbation du Plan de prévention des
Risques Technologiques relatif au site de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe implanté sur la
commune du Mans, modifié par l’arrêté préfectoral n° 20212226-0023 du 13 août 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014115-0007 du 25 avril 2014 modifié portant création, composition et
nomination de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du site de la
Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé chemin de la Foucaudière au Mans ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0154 du 8 juillet 2019 modifié portant renouvellement des
membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la
Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé chemin de la Foucaudière au Mans ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0053 du 19 mars 2025 modifié portant renouvellement des
membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la
Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé chemin de la Foucaudière au Mans ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr -
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00004 - AP modif 3 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) de
la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) La Foucaudière - LE MANS 60
CONSIDÉRANT les risques de nuisances, de pollution, de dangers et autres inconvénients de nature
industriels et technologiques que peut présenter l’installation implantée sur le site du Mans, exploitée par
la SDPS, au regard des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’établissement relève du dernier alinéa de l’article L.125-2 du code de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT le courriel du 11 juin 2026 de Mme EVENO de la société CLAAS, informant du
remplacement de Monsieur Jean-Philippe HAUVUY, membre suppléant au sein du collège « Riverains
d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de
l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a
été créée » par Monsieur Vincent BUREAU ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral n° 2014115-0007 du 25 avril 2014 portant création, composition et
nomination de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du site de la Société
des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé chemin de la Foucaudière au Mans, est modifié dans la
composition de la CSS (article 2). Les autres dispositions demeurent sans changement.
ARTICLE 2 – La commission de suivi de site visée à l’article 1 est composée comme suit :
-1 – Collège « Administration de l’Etat » :
– Le préfet ou son représentant ;
– La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-
Loire, ou son représentant ;
– Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant.
Les membres du collège « Administration de l’État » siégeant en raison des fonctions qu’ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans
ce cas est de droit.
-2 – Collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
Titulaire : Mme Karine MULLET, conseillère communautaire à la communauté urbaine Le Mans
Métropole, déléguée aux risques majeurs, plan intercommunal de sauvegarde, prévention
des inondations ;
Titulaire : M. Frédéric DAVID, conseiller municipal de la ville d’Allonnes.
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu
siégeant comme représentant au titre du collège « élus des collectivités territoriales ou
d’établissements publics de coopération intercommunale concernés ».
-3 – Collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations
de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique
pour laquelle la commission a été créée » :
3.1 : Associations agréées pour la protection de l’environnement :
– France Nature Environnement Sarthe : – Titulaire : M. Christophe HEZARD
– Suppléant : M. Jean-Claude LECOMTE
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00004 - AP modif 3 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) de
la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) La Foucaudière - LE MANS 61
3.2 : Autres :
– Association des industriels de la
Zone Sud :
- Titulaire : Mme Marie BAUDRELLE, présidente
- Suppléant : M. Jacques JOUANIQUE
– CLAAS : 1 – Titulaire : Mme Anne-Sophie EVENO
Suppléant : M. Vincent BUREAU
2 – Titulaire : M. Emmanuel DEVAUX (salarié)
Suppléant : M. Michel SOUTY (salarié)
– ACI : 1– Titulaire : M. Philippe CHARBONNIER
Suppléant : M. Guillaume PARME
2– Titulaire : M. Arnaud SAMSON (salarié)
Suppléant : M. Julien LEGRAND (salarié)
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d’absence du titulaire. Lorsqu’il n’est pas suppléé,
c’est-à-dire représenté, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre,
dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
-4 – Collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant » :
– Titulaire : M. Clément BERTRÉ, chef d’établissement
– Suppléant : M. Alexandre MUYLE, adjoint au chef d’établissement
Le suppléant est appelé à siéger en cas d’absence du titulaire.
-5 – Collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » :
– Titulaire : M. Ludovic GUEVEL
– Suppléants : Mme Sandrine MARTIN
Mme Sophie FOURNET (coordinatrice HSE)
M. Vincent VERDAN (membre CSE/CSSCT)
Le suppléant est appelé à siéger en cas d’absence du titulaire.
-6 – Personnalités qualifiées :
– M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Sarthe ou son
représentant.
ARTICLE 3 – Cette commission est présidée par le préfet de la Sarthe ou son représentant. La
commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les
membres de chacun de ces collèges.
ARTICLE 4 – La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans sous réserve de
justifier de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, soit jusqu’au 19 mars 2030.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00004 - AP modif 3 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) de
la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) La Foucaudière - LE MANS 62
ARTICLE 5 – En application de l’article R125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des votes sont
arrêtées comme suit :
- 2 voix par membre du collège « Administration de l’État »
- 3 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de
coopération intercommunale concernés »
- 1 voix par membre du collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a
été créée ou association de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de
la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
- 6 voix par membre du collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a
été créée ou organismes professionnels les représentant »
- 6 voix par membre du collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a
été créée »
- 6 voix par personnalité qualifiée.
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6 – La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres
du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date
à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Cette personne ne peut prendre part à l’éventuel vote qui serait
ensuite organisé. Les experts n’ont que voix consultative.
ARTICLE 7 – La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d’expert reconnus,
notamment pour réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :
- par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés
- l’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R.181-13
du code de l’environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
ARTICLE 8 – La commission met notamment et régulièrement à la disposition du public, par voie
électronique, un bilan de ses actions.
ARTICLE 9 – L’exploitant de la société SDPS dresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui
comprend en particulier :
- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
- le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l’article L.515-40 du code de
l’environnement ;
- les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article R.512-
69 du code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ;
- le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ;
- la mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet, en application des
dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l’exploitant lui adresse ce bilan.
ARTICLE 10 – Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission l’informent des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour de la
société SDPS.
ARTICLE 11 – Les consultations du Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) créé par arrêté
préfectoral du 1er décembre 2005, auxquelles il a été procédé avant l’entrée en vigueur des dispositions
du présent arrêté demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées conformément aux dispositions
antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
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la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) La Foucaudière - LE MANS 63
ARTICLE 12 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui
concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat,
conformément à l’instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition
d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les
installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 13 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
adressée à chacun des membres composant cette commission.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-25-00005
AP modificatif - Renouvellement des membres
de la commission de suivi de site ALSETEX -
Précigné
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00005 - AP modificatif - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site
ALSETEX - Précigné 65
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement
et de l’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0150 du 25 juin 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2024-0153 du 20 juin 2024 (modificatif n° 4)
OBJET : Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre
du fonctionnement du site SAE ALSETEX situé au lieu-dit « Malpaire » à PRÉCIGNÉ.
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 et suivants,
D.125-29 à D.125-34 ;
VU le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition
d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de
malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux n°890/0385 du 26 janvier 1989 et n°970/2392 du 30 juin 1997 autorisant
l’exploitation des installations pyrotechniques par la société d’Armement et d’Etudes ALSETEX
dans son établissement situé au lieu-dit « Malpaire » sur la commune de Précigné ;
VU l’arrêté préfectoral n°900/1279 du 25 avril 1990 autorisant l’exploitation des activités non
pyrotechniques par la société d’Armement et d’Études ALSETEX dans son établissement situé
au lieu-dit « Malpaire » sur la commune de Précigné ;
VU l’arrêté préfectoral n°950/3864 du 17 novembre 1995 autorisant la société d’Armement et
d’Études ALSETEX à exploiter un atelier de démontage de munition au phosphore ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013186-0008 du 12 juillet 2013 portant approbation du Plan de
prévention des Risques Technologiques autour du site de la SAE ALSETEX sur les communes de
Précigné, Louailles et La Chapelle d’Aligné ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014091-0013 du 1er avril 2014 portant création, composition et
nomination d’une commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du
site SAE ALSETEX situé au lieu-dit « Malpaire » à Précigné ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0129 du 14 juin 2019 modifié renouvelant les membres de la
commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site SAE ALSETEX
situé au lieu-dit « Malpaire » à Précigné ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00005 - AP modificatif - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site
ALSETEX - Précigné 66
VU l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0153 du 20 juin 2024 modifié renouvelant les membres de
la Commission de Suivi de Site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la SAE
ALSETEX situé au lieu-dit « Malpaire » à Précigné ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les membres du collège « Elus des collectivités
territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés », suite à la
tenue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT le courriel de désignation du 4 mai 2026 de la commune de La Chapelle d’Aligné ;
CONSIDÉRANT la délibération n° CdC-134-2026 du 6 mai 2026 de la communauté de communes
du Pays Sabolien ;
CONSIDÉRANT la délibération du 28 mai 2026 de la commune de Louailles ;
CONSIDÉRANT la délibération du 5 juin 2026 de la commune de Précigné ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0153 du 20 juin 2024 renouvelant les membres de
la Commission de Suivi de Site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la SAE
ALSETEX situé au lieu-dit « Malpaire » à Précigné, est modifié dans la composition de la CSS. Les
autres dispositions demeurent sans changement.
ARTICLE 2 – La commission de suivi de site visée à l’article 1 est composée comme suit :
-1 – Collège « Administration de l’Etat » :
– Le préfet ou son représentant ;
– La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-
de-la- Loire ou son représentant ;
– Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant ;
Les membres du collège « Administration de l’État » siégeant en raison des fonctions qu’ils
occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent.
La représentation dans ce cas est de droit.
-2 – Collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
Titulaire : M. Pierre PATERNE, 2ème vice-président en charge de l’environnement à la
communauté de communes du Pays Sabolien ;
Suppléant : M. Daniel CHEVALIER, président de la communauté de communes du Pays
Sabolien.
Titulaire : M. Joël GAUDIN, maire de la commune de Précigné ;
Suppléant : Mme Jocelyne BERTIN, adjointe au maire de la commune de Précigné.
Titulaire : M. Hubert COLLIN, conseiller municipal de la commune de La Chapelle
d’Aligné ;
Suppléant : Mme Anne-Charlotte AUBEL, maire de la commune de La Chapelle d’Aligné.
Titulaire : Mme Laura DESNOËS, maire de la commune de Louailles ;
Suppléant : M. Stéphane SCULTEUR, adjoint au maire de la commune de Louailles.
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ALSETEX - Précigné 67
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que
par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « Élus des collectivités
territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés ».
-3 – Collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la
zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
– France nature environnement
Sarthe :
– Titulaire : M. Jean- Christophe GAVALLET
– Suppléant : M. Richard FLAMANT
– Riverains : – Titulaire : M. Jean- Claude PINIAU
– Suppléante : Mme Diane METIVIER
– Société STS PLASTICS : 1– Titulaire : M. Stéphane LE BERT
Suppléant : M. Ayoub HAIRANE
2– Titulaire : M. Adrien BARBÉ, membre du
CHSCT
Suppléant : M. Philippe LEPAGE, membre
du CHSCT
– TECHNOPLAST FRANCE : 1– Titulaire : M. Willy LESOUEVE, directeur de site
Suppléante : Mme Natacha BOUGON,
responsable qualité QSE
2– Titulaire : Mme OUVRARD, membre du CSE
Suppléant : M. Abdelkrim LAHMER, membre
du CSE
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d’absence du titulaire. Lorsqu’il n’est pas
suppléé, c’est-à-dire représenté, le membre d’une commission peut donner un mandat à
un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
-4 - Collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » :
Titulaire : M. Jean-Charles BOLTEAU, chef d’établissement ;
Suppléant : M. Benjamin PLANTARD, responsable du Pôle Santé, Sécurité, Environnement.
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d’absence du titulaire.
-5 – Collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » :
Titulaire : M. Nicolas BEUNEL ;
Suppléante : Mme Géraldine DESNOES
Titulaire : M. Mickaël LALUQUE
Suppléant : M. Emmanuel ROCHETEAU
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d’absence du titulaire. Lorsqu’il n’est pas
suppléé, c’est-à-dire représenté, le membre d’une commission peut donner un mandat à
un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
-6 – Personnalités qualifiées
– M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Sarthe ou son
représentant.
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ALSETEX - Précigné 68
ARTICLE 3 - Cette commission est présidée par le préfet de la Sarthe ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège
désigné par les membres de chacun de ces collèges.
ARTICLE 4 – La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans sous
réserve de justifier de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, soit jusqu’au 20 juin
2029.
ARTICLE 5 – En application de l’article R.125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des
votes sont arrêtées comme suit :
4 voix par membre du collège « Administration de l’État »
3 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements
publics de coopération intercommunale concernés »
2 voix par membre du collège « Riverains d’installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou association de protection de l’environnement dont l’objet
couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
12 voix par membre du collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la
commission a été créée ou organismes professionnels les représentant »
6 voix par membre du collège « Salariés des installations classées pour laquelle la
commission a été créée »
12 voix par personnalité qualifiée
En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6 – La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois
membres du bureau.
L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
avant la date à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Cette personne ne peut prendre part à
l’éventuel vote qui serait ensuite organisé. Les experts n’ont que voix consultative.
ARTICLE 7 – La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d’experts
reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :
par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés
l’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à
l’article R.181-13 du code de l’environnement et relatif à l’analyse critique d’éléments du
dossier d’autorisation.
ARTICLE 8 – La commission met notamment et régulièrement à la disposition du public, par
voie électronique, un bilan de ses actions.
ARTICLE 9 – L’exploitant de la SAE-ALSETEX dresse au moins une fois par an à la commission un
bilan qui comprend en particulier :
les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l’article L.515-40
du code de l’environnement ;
les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par
l’article R.512-69 du code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des
exercices d’alerte ;
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ALSETEX - Précigné 69
le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ;
la mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet, en
application des dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l’exploitant lui adresse ce bilan.
ARTICLE 10 – Les représentants des collectivités territoriales, membres de la commission,
l’informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement
de l’espace autour de la SAE-ALSETEX.
ARTICLE 11 – Les consultations du Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) créé
par arrêté préfectoral du 6 janvier 2010, auxquelles il a été procédé avant l’entrée en vigueur
des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu’elles ont été effectuées
conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
ARTICLE 12 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue
en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice
de leur mandat, conformément à l’instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative
à la mise à disposition d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission
d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 13 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres composant cette
commission.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
5
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00005 - AP modificatif - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site
ALSETEX - Précigné 70