Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°133 du 29 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026
9actes
39pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS
ARRETE HABILITATION AMELIE GALES 26 JUIN 2026
DDPP / Service Santé et Protection Animale
AP enfouissement 26-01
AP enfouissement 26-02
AP enfouissement 26-03
AP enfouissement 26-04 EARL DE BRESTEAU
AP enfouissement 26-05 GAEC BOURCIER
AP enfouissement 26-06 EARL BUISSONS
Préfecture de la Sarthe / DCL
Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Bocage Cénomans
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
Délégation de signature DCL
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 39 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-134
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
DDETS /
72-2026-06-26-00018 - ARRETE HABILITATION AMELIE GALES 26 JUIN 2026
(2 pages) Page 3
DDPP / Service Santé et Protection Animale
72-2026-06-25-00006 - AP enfouissement 26-01 (2 pages) Page 6
72-2026-06-25-00007 - AP enfouissement 26-02 (2 pages) Page 9
72-2026-06-26-00017 - AP enfouissement 26-03 (2 pages) Page 12
72-2026-06-26-00013 - AP enfouissement 26-04 EARL DE BRESTEAU (2
pages) Page 15
72-2026-06-26-00015 - AP enfouissement 26-05 GAEC BOURCIER (2 pages) Page 18
72-2026-06-26-00016 - AP enfouissement 26-06 EARL BUISSONS (2 pages) Page 21
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-06-25-00008 - Arrêté portant modification des statuts du
SIVOM du Bocage Cénomans (7 pages) Page 24
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-06-25-00009 - Délégation de signature DCL (7 pages) Page 32
2
DDETS
72-2026-06-26-00018
ARRETE HABILITATION AMELIE GALES 26 JUIN
2026
DDETS - 72-2026-06-26-00018 - ARRETE HABILITATION AMELIE GALES 26 JUIN 2026 3
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l’action
sociale et des familles et au code du tourisme
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331-8-2, R. 331-6 et R. 331-6-
1 ;
VU le code du tourisme, en ses articles L. 412-2 et R. 412-15 ;
VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le
30 juin 2025 ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 août
2023 portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant M. Jean-
Michel LOUYER, directeur du travail, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
de la Sarthe à compter du 18 septembre 2023 ;
VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021, portant
nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Thierry GENTES,
directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
VU l’arrêté du ministre du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mers du 2
septembre 2024, portant nomination de M. Yves-Marc GUEDES au poste de directeur départemental
adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l’arrêté DCPPAT n° 2025-0204 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Michel
LOUYER, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
VU l’arrêté du 19 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel LOUYER,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe,
VU l’arrêté n° MSO000082828218 du 24/03/2026 portant titularisation et classement,
A R R Ê T E
Article 1 – Compétence matérielle
Madame Amélie GALÉS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et
constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles à
1
Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
DDETS - 72-2026-06-26-00018 - ARRETE HABILITATION AMELIE GALES 26 JUIN 2026 4
l’exception des infractions prévues et réprimées à l’article L. 227-8 du même code, ainsi que les
infractions prévues à l’articleL. 412-2 du code du tourisme.
Article 2 – Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de la Sarthe, ou
pendant la durée de la mise à disposition prévue par l’article L. 313-13 II du code de l’action sociale et
des familles, dans le ressort de l’administration d’accueil.
Article 3 – Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l’agent cesse
ses fonctions au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Sarthe.
Article 4 – Exécution de l’arrêté
Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe est chargé de
l’exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs du département
de la Sarthe.
Le Mans, le 26 juin 2026 Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE
Jean-Michel LOUYER
2
Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
DDETS - 72-2026-06-26-00018 - ARRETE HABILITATION AMELIE GALES 26 JUIN 2026 5
DDPP
72-2026-06-25-00006
AP enfouissement 26-01
DDPP - 72-2026-06-25-00006 - AP enfouissement 26-01 6
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-01
Portant autorisation individuelle d’enfouissement sur place de cadavres d’animaux
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le R
1069/2009 art 16 d et 19
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le Décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe,
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX
dans les fonctions de Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Sarthe,
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0196 du 30/06/2025 portant délégation de signature
de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à Mme Karine PROUX, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de la protection des populations
de la Sarthe,
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité,
Considérant la quantité importante de cadavres d’animaux dont la mort est induite par la
vague de chaleur déclarée par Météo France présente dans l’exploitation SAUSSEREAU
MICKAEL ;
DDPP - 72-2026-06-25-00006 - AP enfouissement 26-01 7
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par
des équarrisseurs ;
Considérant la nécessité d’éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d’atteinte
à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l’enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux
Considérant le caractère général de la crise et la nécessité d’apporter une réponse
coordonnée et homogène à l’échelon de toutes communes du département de la Sarthe.
Sur avis de la directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1
Le responsable de l’exploitation SAUSSEREAU MICKAEL est autorisé, dans les conditions
prévues par la fiche 2 de l’instruction technique DGAL/MUS/2019-534 du 11 juillet 2019
publiée au Bulletin Officiel du Ministère en charge de l’agriculture, à enfouir dans
l’exploitation les cadavres des animaux dont la mort est intervenue durant la vague de
chaleur déclarée par Météo France et qui ne peuvent être éliminés par l’intervention des
services d’équarrissage.
Article 2
Cette autorisation est délivrée au responsable de l’exploitation SAUSSEREAU MICKAEL, située
à LE TERTRE 72370 LE BREIL-SUR-MERIZE à sa charge et sous sa responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle géolocalisée 0,489810 - 47,991529.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les sous-préfets
du département de la Sarthe, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la Police nationale, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans , le 25 juin 2026
Le Préfet
Signé Karine PROUX
DDPP - 72-2026-06-25-00006 - AP enfouissement 26-01 8
DDPP
72-2026-06-25-00007
AP enfouissement 26-02
DDPP - 72-2026-06-25-00007 - AP enfouissement 26-02 9
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-02
Portant autorisation individuelle d’enfouissement sur place de cadavres d’animaux
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le R
1069/2009 art 16 d et 19
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le Décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe,
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX
dans les fonctions de Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Sarthe,
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0196 du 30/06/2025 portant délégation de signature
de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à Mme Karine PROUX, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de la protection des populations
de la Sarthe,
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité,
Considérant la quantité importante de cadavres d’animaux dont la mort est induite par la
vague de chaleur déclarée par Météo France présente dans l’exploitation SARL NCA -
COUVOIR H ;
DDPP - 72-2026-06-25-00007 - AP enfouissement 26-02 10
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par
des équarrisseurs ;
Considérant la nécessité d’éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d’atteinte
à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l’enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux
Considérant le caractère général de la crise et la nécessité d’apporter une réponse
coordonnée et homogène à l’échelon de toutes communes du département de la Sarthe.
Sur avis de la directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1
Le responsable de l’exploitation SARL NCA - COUVOIR H est autorisé, dans les conditions
prévues par la fiche 2 de l’instruction technique DGAL/MUS/2019-534 du 11 juillet 2019
publiée au Bulletin Officiel du Ministère en charge de l’agriculture, à enfouir dans
l’exploitation les cadavres des animaux dont la mort est intervenue durant la vague de
chaleur déclarée par Météo France et qui ne peuvent être éliminés par l’intervention des
services d’équarrissage.
Article 2
Cette autorisation est délivrée au responsable de l’exploitation SARL NCA - COUVOIR H,
située à Les Econards 72330 CERANS-FOULLETOURTE à sa charge et sous sa responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle géolocalisée 0,045335 - 47,835518.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les sous-préfets
du département de la Sarthe, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la Police nationale, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans , le 25 juin 2026
Le Préfet
Signé Karine PROUX
DDPP - 72-2026-06-25-00007 - AP enfouissement 26-02 11
DDPP
72-2026-06-26-00017
AP enfouissement 26-03
DDPP - 72-2026-06-26-00017 - AP enfouissement 26-03 12
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-03
Portant autorisation individuelle d’enfouissement sur place de cadavres d’animaux
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le R
1069/2009 art 16 d et 19
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le Décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe,
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX
dans les fonctions de Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Sarthe,
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0196 du 30/06/2025 portant délégation de signature
de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à Mme Karine PROUX, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de la protection des populations
de la Sarthe,
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité,
Considérant la quantité importante de cadavres d’animaux dont la mort est induite par la
vague de chaleur déclarée par Météo France présente dans l’exploitation AUBRY NICOLAS ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par
des équarrisseurs ;
DDPP - 72-2026-06-26-00017 - AP enfouissement 26-03 13
Considérant la nécessité d’éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d’atteinte
à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l’enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux
Considérant le caractère général de la crise et la nécessité d’apporter une réponse
coordonnée et homogène à l’échelon de toutes communes du département de la Sarthe.
Sur avis de la directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1
Le responsable de l’exploitation AUBRY NICOLAS est autorisé, dans les conditions prévues par
la fiche 2 de l’instruction technique DGAL/MUS/2019-534 du 11 juillet 2019 publiée au Bulletin
Officiel du Ministère en charge de l’agriculture, à enfouir dans l’exploitation les cadavres des
animaux dont la mort est intervenue durant la vague de chaleur déclarée par Météo France et
qui ne peuvent être éliminés par l’intervention des services d’équarrissage.
Article 2
Cette autorisation est délivrée au responsable de l’exploitation AUBRY NICOLAS, située à 1 LA
CROIX DES MURS 72110 SAINT-COSME-EN-VAIRAIS à sa charge et sous sa responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle géolocalisée 0,408698 - 48,261934.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les sous-préfets
du département de la Sarthe, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la Police nationale, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans , le 26 juin 2026
Le Préfet
Signé Karine PROUX
DDPP - 72-2026-06-26-00017 - AP enfouissement 26-03 14
DDPP
72-2026-06-26-00013
AP enfouissement 26-04 EARL DE BRESTEAU
DDPP - 72-2026-06-26-00013 - AP enfouissement 26-04 EARL DE BRESTEAU 15
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-04
Portant autorisation individuelle d’enfouissement sur place de cadavres d’animaux
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le R
1069/2009 art 16 d et 19
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le Décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe,
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX
dans les fonctions de Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Sarthe,
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0196 du 30/06/2025 portant délégation de signature
de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à Mme Karine PROUX, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de la protection des populations
de la Sarthe,
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité,
Considérant la quantité importante de cadavres d’animaux dont la mort est induite par la
vague de chaleur déclarée par Météo France présente dans l’exploitation EARL DE BRESTEAU
;
DDPP - 72-2026-06-26-00013 - AP enfouissement 26-04 EARL DE BRESTEAU 16
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par
des équarrisseurs ;
Considérant la nécessité d’éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d’atteinte
à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l’enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux
Considérant le caractère général de la crise et la nécessité d’apporter une réponse
coordonnée et homogène à l’échelon de toutes communes du département de la Sarthe.
Sur avis de la directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1
Le responsable de l’exploitation EARL DE BRESTEAU est autorisé, dans les conditions prévues
par la fiche 2 de l’instruction technique DGAL/MUS/2019-534 du 11 juillet 2019 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère en charge de l’agriculture, à enfouir dans l’exploitation les
cadavres des animaux dont la mort est intervenue durant la vague de chaleur déclarée par
Météo France et qui ne peuvent être éliminés par l’intervention des services d’équarrissage.
Article 2
Cette autorisation est délivrée au responsable de l’exploitation EARL DE BRESTEAU , située à
BRESTEAU 72240 TENNIE à sa charge et sous sa responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle géolocalisée -0,059317 - 48,126267.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les sous-préfets
du département de la Sarthe, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la Police nationale, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans , le 26 juin 2026
Le Préfet
Signé Karine PROUX
DDPP - 72-2026-06-26-00013 - AP enfouissement 26-04 EARL DE BRESTEAU 17
DDPP
72-2026-06-26-00015
AP enfouissement 26-05 GAEC BOURCIER
DDPP - 72-2026-06-26-00015 - AP enfouissement 26-05 GAEC BOURCIER 18
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-05
Portant autorisation individuelle d’enfouissement sur place de cadavres d’animaux
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le R
1069/2009 art 16 d et 19
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le Décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe,
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX
dans les fonctions de Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Sarthe,
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0196 du 30/06/2025 portant délégation de signature
de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à Mme Karine PROUX, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de la protection des populations
de la Sarthe,
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité,
Considérant la quantité importante de cadavres d’animaux dont la mort est induite par la
vague de chaleur déclarée par Météo France présente dans l’exploitation GAEC BOURCIER ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par
des équarrisseurs ;
DDPP - 72-2026-06-26-00015 - AP enfouissement 26-05 GAEC BOURCIER 19
Considérant la nécessité d’éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d’atteinte
à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l’enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux
Considérant le caractère général de la crise et la nécessité d’apporter une réponse
coordonnée et homogène à l’échelon de toutes communes du département de la Sarthe.
Sur avis de la directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1
Le responsable de l’exploitation GAEC BOURCIER est autorisé, dans les conditions prévues par
la fiche 2 de l’instruction technique DGAL/MUS/2019-534 du 11 juillet 2019 publiée au Bulletin
Officiel du Ministère en charge de l’agriculture, à enfouir dans l’exploitation les cadavres des
animaux dont la mort est intervenue durant la vague de chaleur déclarée par Météo France et
qui ne peuvent être éliminés par l’intervention des services d’équarrissage.
Article 2
Cette autorisation est délivrée au responsable de l’exploitation GAEC BOURCIER, située à LA
DURTIERE - RUILLE SUR LOIR 72340 LOIR EN VALLEE à sa charge et sous sa responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle géolocalisée 0,613833 - 47,806325.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les sous-préfets
du département de la Sarthe, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la Police nationale, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans , le 26 juin 2026
Le Préfet
Signé Karine PROUX
DDPP - 72-2026-06-26-00015 - AP enfouissement 26-05 GAEC BOURCIER 20
DDPP
72-2026-06-26-00016
AP enfouissement 26-06 EARL BUISSONS
DDPP - 72-2026-06-26-00016 - AP enfouissement 26-06 EARL BUISSONS 21
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-06
Portant autorisation individuelle d’enfouissement sur place de cadavres d’animaux
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le R
1069/2009 art 16 d et 19
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le Décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe,
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX
dans les fonctions de Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Sarthe,
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0196 du 30/06/2025 portant délégation de signature
de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à Mme Karine PROUX, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de la protection des populations
de la Sarthe,
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité,
Considérant la quantité importante de cadavres d’animaux dont la mort est induite par la
vague de chaleur déclarée par Météo France présente dans l’exploitation EARL BUISSONS ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par
des équarrisseurs ;
DDPP - 72-2026-06-26-00016 - AP enfouissement 26-06 EARL BUISSONS 22
Considérant la nécessité d’éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d’atteinte
à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l’enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux
Considérant le caractère général de la crise et la nécessité d’apporter une réponse
coordonnée et homogène à l’échelon de toutes communes du département de la Sarthe.
Sur avis de la directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1
Le responsable de l’exploitation EARL BUISSONS est autorisé, dans les conditions prévues par
la fiche 2 de l’instruction technique DGAL/MUS/2019-534 du 11 juillet 2019 publiée au Bulletin
Officiel du Ministère en charge de l’agriculture, à enfouir dans l’exploitation les cadavres des
animaux dont la mort est intervenue durant la vague de chaleur déclarée par Météo France et
qui ne peuvent être éliminés par l’intervention des services d’équarrissage.
Article 2
Cette autorisation est délivrée au responsable de l’exploitation EARL BUISSONS, située à LD
LES BUISSONS 72170 VERNIE à sa charge et sous sa responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle géolocalisée 0,003513 - 48,194389.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les sous-préfets
du département de la Sarthe, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la Police nationale, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans , le 26 juin 2026
Le Préfet
Signé Karine PROUX
DDPP - 72-2026-06-26-00016 - AP enfouissement 26-06 EARL BUISSONS 23
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-25-00008
Arrêté portant modification des statuts du
SIVOM du Bocage Cénomans
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00008 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Bocage Cénomans 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUIN 2026
portant modification des statuts du SIVOM du Bocage Cénomans
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant rattachement des communes de
Chaufour-Notre-Dame, Fay, Pruillé-le-Chétif, Saint-Georges-du-Bois et Trangé à la communauté
urbaine Le Mans Métropole à compter du 1er janvier 2017 et retrait de ces mêmes communes
de la communauté de communes du Bocage Cénomans dont elles sont membres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création du SIVOM du Bocage Cénomans à
compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 portant transformation du SIVOM du Bocage
Cénomans en syndicat à la carte et portant modification des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant approbation de la modification des statuts du
SIVOM du Bocage Cénomans ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM du Bocage Cénomans en date du 4 mars 2026
approuvant la modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVOM du Bocage
Cénomans ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est ajouté un article 13 « Dispositions particulières » aux statuts du SIVOM du
Bocage Cénomans rédigé comme suit :
« Article 13 : Dispositions particulières
13-1 : Prestations extérieures
Dans le prolongement de ses compétences statutaires en matière de Coordination de la
politique Petite Enfance, Enfance-Jeunesse et Familiale, le Syndicat est habilité à réaliser des
prestations de services portant sur :
l’information et l’accompagnement des assistants maternels et des parents employeurs,
l’organisation d’actions collectives, permanences et temps d’éveil,
l’observation des besoins sur le territoire par l’analyse des demandes des familles et de
l’offre proposée,
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
M é l : p r e f - m a i l @ s a r t h e . g o u v . f r 1 / 7
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00008 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Bocage Cénomans 25
l’appui administratif et technique en matière d’accueil individuel du jeune enfant,
l’organisation et gestion de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),
l’organisation et gestion de séjours pour les enfants de 8 à 18 ans,
l’organisation d’actions d’informations, temps de rencontres et d'échanges pour la famille et
les co-éducateurs (parents, professionnels) de la petite enfance et de l'enfance jeunesse.
Ces prestations peuvent être réalisées au profit de collectivités territoriales non-membres du
Syndicat ou de leurs établissements publics situés sur le territoire du département de la Sarthe
ou des communes limitrophes.
Chaque intervention donne lieu à la conclusion d’une convention précisant l’objet, la durée et
les conditions financières, dans le respect du principe d’équilibre financier et des règles de la
commande publique ».
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du SIVOM du Bocage
Cénomans, les maires des communes concernées, et le directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché
au siège du syndicat et des mairies concernées.
Pour le Préfet de la Sarthe,
La Secrétaire générale
Signé
Christine TORRES
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00008 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Bocage Cénomans 26
« SIVOM du Bocage Cénomans »
Article 1 : Désignation des communes membres
Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, le SIVOM du Bocage Cénomans est constitué en Syndicat à la
carte.
Les 5 communes adhérentes sont : CHAUFOUR-NOTRE-DAME, FAY, PRUILLE-LE-CHETIF, SAINT-
GEORGES-DU-BOIS et TRANGÉ.
Article 2 : Siège social
Il est situé au 3 rue de Pruillé le Chétif – 72700 SAINT GEORGES DU BOIS.
Les réunions du Comité Syndical peuvent se tenir dans chacune des communes membres.
Article 3 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : Objet du Syndicat
Le Syndicat exerce, à l'intérieur du périmètre syndical et en lieu et place des communes membres, des
compétences dont certaines sont obligatoires pour toutes les communes adhérentes, et d'autres optionnelles.
4-1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
Action sociale
Coordination de la politique Petite Enfance, Enfance-Jeunesse et Familiale mise en place sur le territoire en
partenariat avec les acteurs locaux et les institutions :
Information et orientations des familles, mise en réseau des modes de gardes disponibles sur le territoire,
coordination des acteurs avec la gestion d'un Relais Assistantes Maternelles Parents Enfants,
Accueil collectif des enfants de 0 à 4 ans,
Organisation et gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) les mercredis et pendant les
vacances scolaires pour les enfants scolarisés,
Organisation et gestion de séjours pour les enfants de 8 à 18 ans,
Création et gestion d'un Espace de Vie Sociale offrant des actions au profit des jeunes, des parents, des
familles,
Actions d'informations, temps de rencontres et d'échanges pour la famille et les co-éducateurs (parents,
professionnels) de la petite enfance et de l'enfance jeunesse.
Action en faveur de la mutualisation de biens
Achat entretien et mutualisation de biens et équipements à caractère intercommunal.
Les services administratifs sont rattachés à cet ensemble.
4-2 COMPÉTENCES OPTIONNELLES « À LA CARTE » :
Aménagement de stade de football
Développement et gestion des équipements de football et leurs annexes lorsque ceux-ci sont utilisés par une
association unique sur un territoire constitué d’au moins deux communes au sein du Syndicat du Bocage
Cénomans.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00008 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Bocage Cénomans 27
Article 5 : Transfert de compétences optionnelles
Chacune des compétences optionnelles exercées par le Syndicat du Bocage Cénomans est transférée par
chaque commune membre dans les conditions suivantes :
le transfert de compétences vers le syndicat entraîne automatiquement le transfert des contrats en cours, au
bénéfice du SIVOM.
Conformément aux dispositions de l’article L.1321-1 du CGCT, le transfert entraîne de plein droit la mise à
disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette
compétence.
les contributions financières sont identifiées à l'article 10.
les règles de représentativité sont fixées à l'article 7.
La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par le maire au président(e) du
Syndicat. Ce dernier en adresse copie à chacune des communes membres dans un délai d’un mois suivant la
réception, et en donne communication à la réunion du Comité Syndical qui suit cette réception.
Le transfert de compétences à caractère optionnel prend effet 30 jours francs après la date de la réunion du
Comité Syndical au cours de laquelle le président(e) aura donné communication de la décision de prise de
compétence.
Article 6 : Reprise des compétences optionnelles
Chacune des compétences optionnelles exercées par le Syndicat du Bocage Cénomans peuvent être reprises
par chaque collectivité membre dans les conditions suivantes :
La commune ne pourra se retirer tant que l’engagement financier auquel elle participe ne sera soldé.
La reprise peut concerner l’une ou plusieurs des compétences définies à l’article 4.2.
La délibération portant reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par le Maire au Président du
Syndicat.
Ce dernier en adresse copie à chacune des communes membres dans un délai d’un mois suivant la réception
de la délibération de reprise de la compétence, et en donne communication à la réunion du Comité Syndical
qui suit cette réception.
La reprise de compétence à caractère optionnel prend effet 30 jours francs après la date de la réunion du
Comité Syndical au cours de laquelle le président(e) aura donné communication de la décision de reprise de
compétence.
La nouvelle répartition de contribution des collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles
résultant de la reprise est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 10.
La reprise de compétence s’opère conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT.
Article 7 : Représentation
Le comité syndical est composé de membres désignés par le conseil municipal de chaque commune associée.
La durée de mandat des conseillers syndicaux est celle de leur assemblée municipale.
7-1 Représentation pour les compétences obligatoires et optionnelles
Chaque commune est représentée dans le comité par trois délégués titulaires et un délégué suppléant.
Il n’y a pas de représentation spécifique pour les compétences optionnelles.
7-2 Fonctionnement concernant les compétences obligatoires :
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du syndicat.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00008 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Bocage Cénomans 28
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, les attributions suivantes relèvent
uniquement du ressort du comité syndical et ne peuvent faire l'objet d'une délégation au président, vice-
présidents ou au bureau :
Vote du budget conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, qui détaille la présentation budgétaire
permettant de distinguer les dépenses d’administration générale des dépenses afférentes à chacune des
compétences du Syndicat ;
Institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
Approbation du compte administratif ;
Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la
suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 :
Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée
de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Adhésion de l'établissement à un établissement public ;
Délégation de la gestion d'un service public.
7-3 Fonctionnement concernant les compétences optionnelles :
Pour les questions touchant les compétences optionnelles, seuls les délégués des communes adhérentes
auxdites compétences optionnelles participent aux délibérations afférentes (comité syndical ou bureau).
Article 8 : Commissions
Le travail du Comité Syndical sera facilité par la création de commissions dont le nombre, les missions et la
composition pourront faire l’objet de délibérations du Comité Syndical. Elles seront chargées d'établir et de
préparer ses décisions.
Dans ce cadre, il est créé une commission spécifique par compétence à la carte, composée de la totalité des
délégués des communes ayant choisi de prendre cette compétence. Celle-ci pourra proposer au président(e)
l’inscription de points relevant de cette compétence à la carte à l’ordre du jour du Comité Syndical. Elle
pourra faire des propositions en matière budgétaire au Président(e) au minimum 15 jours avant la date
prévisionnelle du vote du budget.
Article 9 : Le bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps
que celui des membres de l’organe délibérant.
Le comité syndical est chargé, lors de son installation, de fixer le nombre de vice-présidents dans la limite de
20% du nombre de membres du comité syndical, conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.
Le bureau a délégation pour l'administration des affaires courantes, à la suite d'une délibération du comité
syndical.
Le bureau examine les questions ou les sujets à soumettre au comité syndical afin d’émettre un avis. Celui-ci
sera considéré comme favorable pour présentation au comité syndical s’il recueille 75% de voix pour.
Article 10 : Dispositions financières
Dans le cadre du budget général du Syndicat, chacune des compétences du Syndicat donnera lieu à des comptes distincts,
à des participations distinctes et à des modalités de fonctionnement distinctes, conformément aux dispositions de l’article
L.5212-16 du CGCT et aux présents statuts.
10-1 Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
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les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un
service rendu,
les subventions de l'Europe, de l'État, de la Région, du Département et des communes,
les produits des dons et legs,
les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
le produit des emprunts,
la contribution des communes associées est fondée sur le reste à charge après perception de toutes les autres
recettes,
la participation exceptionnelle des communes associées.
10-2 Dépenses
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à
l'exercice de ses compétences. Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
Les dépenses d’administration générale sont considérées comme appartenant en totalité aux compétences
obligatoires.
Chaque commune supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées
au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
10-3 Contributions des communes
a) Compétences obligatoires
Les contributions obligatoires des communes sont calculées sur la base de la clé de répartition suivante :
- 50% au titre de la fiscalité large N-1 (état 1259 de notification des produits prévisionnels et des taux
d'imposition des taxes directes locales) et de la compensation FPU de l’intercommunalité (dernières
données connues),
- 50% au titre de la population des moins de 15 ans (dernières données INSEE connues).
L’appel de cotisation fera l’objet de quatre acomptes, à trimestre à échoir.
b) Compétence optionnelle
La répartition des dépenses relatives à la compétence optionnelle « développement et gestion d’équipements
de football et leurs annexes » se fera en fonction de la localisation de l’équipement générateur de dépenses,
chaque commune prenant en charge le montant des dépenses d’investissements réalisées sur son propre
territoire et les dépenses de fonctionnement rattachables à un équipement.
Pour les dépenses non rattachables à un équipement en particulier, la répartition se fera au prorata de la
population entre les communes ayant adhéré à ladite compétence.
La contribution de chaque commune pourra être majorée ou diminuée par le comité syndical si des
circonstances particulières liées à la nécessité d’une juste répartition des dépenses le nécessitent.
Article 11 : Adhésion du syndicat
Des communes autres que celles primitivement adhérentes peuvent être admises à faire partie du syndicat
selon tes conditions de l'article L 5211-18 du CGCT.
Article 12 : Délibération des conseils municipaux
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la modification des
statuts du SIVOM du Bocage Cénomans.
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Article 13 : Dispositions particulières
13-1 Prestations extérieures
Dans le prolongement de ses compétences statutaires en matière de Coordination de la politique Petite
Enfance, Enfance-Jeunesse et Familiale, le Syndicat est habilité à réaliser des prestations de services portant
sur :
l’information et l’accompagnement des assistants maternels et des parents employeurs,
l’organisation d’actions collectives, permanences et temps d’éveil,
l’observation des besoins sur le territoire par l’analyse des demandes des familles et de l’offre
proposée,
l’appui administratif et technique en matière d’accueil individuel du jeune enfant,
l’organisation et gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),
l’organisation et gestion de séjours pour les enfants de 8 à 18 ans,
l’organisation d’actions d'informations, temps de rencontres et d'échanges pour la famille et les co-
éducateurs (parents, professionnels) de la petite enfance et de l'enfance jeunesse.
Ces prestations peuvent être réalisées au profit de collectivités territoriales non-membres du Syndicat ou de
leurs établissements publics situés sur le territoire du département de la Sarthe ou des communes
limitrophes.
Chaque intervention donne lieu à la conclusion d’une convention précisant l’objet, la durée et les conditions
financières, dans le respect du principe d’équilibre financier et des règles de la commande publique.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Le Mans, le 25 juin 2026
Pour le Préfet de la Sarthe,
La Secrétaire générale
Signé
Christine TORRES
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00008 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM du Bocage Cénomans 31
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-25-00009
Délégation de signature DCL
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00009 - Délégation de signature DCL 32
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l’appui aux politiques publiques
Le Mans, le 25 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0163
Portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d’allégement des procédures, notamment l’article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 novembre 2024 portant changement d’affectation de
Mme Chantal VIGUIÉ en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de
la Sarthe à compter du 15 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Sarthe et répartition des attributions entre ses services;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Chantal VIGUIÉ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe, à l'effet de signer dans
le cadre des attributions relevant de sa direction :
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00009 - Délégation de signature DCL 33
- Toutes correspondances administratives, à l’exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;
- Toutes pièces administratives et comptables ;
- Tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, à l’exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
La délégation comprend l’inscription au fichier des personnes recherchées et notamment les
correspondances, avis et décisions relatives aux matières ci-après énumérées :
Bureau du droit des collectivités territoriales :
Pôle du contrôle budgétaire :
- Correspondance, notification, demande d’avis, transmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre du contrôle budgétaire ;
- Correspondance, demande d’avis, transmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre des concours financiers de l’État ;
- Certificats pour paiement, certifications de service fait, décisions relatives à la complétude
des dossiers ;
- Délégation est, en outre donnée à Mme Chantal VIGUIÉ à l’effet de valider dans l’application
ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l’État) le paiement des sommes dues aux
collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajoutée) dès lors que le
tableau listant les bénéficiaires et le montant du FCTVA à verser aura été validé par la secrétaire
générale de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète de La Flèche ou le sous-préfet
de Mamers ;
- Saisie des recettes non fiscales.
Pôle du contrôle de légalité :
- Correspondance, notification, demande d’avis, transmission de pièces et demandes de pièces
complémentaires, dans le cadre des attributions du pôle sur le contrôle de légalité.
Bureau de la réglementation générale et des élections :
Missions de proximité Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV)
- Conventions d’agrément ou d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » pour
le Système d'Immatriculation des Véhicules.
Missions de proximité permis de conduire
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l’aptitude physique pour
le transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du Code de la route);
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile.
Réglementation générale
- Récépissés relatifs au droit d’option des franco-algériens et bi-nationaux ;
- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers ;
- Domiciliation des entreprises ;
- Attestations de délivrance du permis de chasser ;
- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de
travail ou cessation d'activité ;
- Délivrances des cartes de taxi ;
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00009 - Délégation de signature DCL 34
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
- Classement des offices de tourisme ;
- Délivrances ou refus des titres de maître restaurateur ;
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- Laissez passer mortuaires ;
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- Arrêtés d’autorisation d’inhumer dans une propriété privée ;
- Agréments des établissements de pompes funèbres ;
- Attestations de reconnaissance d’association cultuelle ;
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d’entreprise ;
- Récépissés de déclarations de foires et salons ;
- Agréments de commissaires de courses hippiques ;
- Autorisations d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant ;
- Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier ;
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur (VTC) ;
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou
trois roues (VMDTR) ;
- Opposition à la sortie du territoire ;
- Délivrance des récépissés de déclaration d’associations loi 1901 (création, modification,
dissolution).
Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections,
déposées en Préfecture ;
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en
préfecture ;
- Récépissés de dépôt de compte de campagne ;
- Documents comptables, certifications des services faits et des factures relatives à
l’organisation des élections ;
- Saisie de recettes non fiscales ;
- Récépissés de déclaration des mandataires financiers.
Mission juridique
- Correspondances avec les juridictions administratives ;
- Lettres aux avocats relatives à la mise en œuvre des paiements au titre du BOP 216 ;
- Paiement des frais de justice et des frais d’interprétariat ;
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour administrative
d’appel ;
- Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique.
Bureau du droit au séjour :
Naturalisations
- Correspondances courantes.
Droit au séjour
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00009 - Délégation de signature DCL 35
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire de
séjour ;
- Attestation de prolongation d’instruction ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pour
étranger mineur ;
- Décision portant abrogation ou retrait d’un titre de séjour et le retrait de ces décisions ;
- Réponse aux recours gracieux ;
- Visas (avis d’octroi et de refus, de prolongation et de refus de prolongation, …);
- Acceptation ou refus de titres de voyage pour réfugiés ;
- Acceptation ou refus de regroupement familial accordé aux étrangers ;
- Décision portant refus de séjour ;
- Décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai;
- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;
- Décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ;
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel pour
le contentieux du séjour ;
- Les documents collectifs de voyage scolaire ;
- Les décisions portant refus de protection temporaire ;
- Les délivrances de titres de voyage pour réfugiés et de titre d’identité et de voyage ;
- les rétentions de passeport ou document de voyage ;
- Les récépissés valant justificatifs d’identité.
Bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux :
- Toutes décisions relatives aux attestations de demandes d’asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
- Attestation de prolongation d’instructions ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pour
étranger mineur ;
- Décision portant abrogation ou retrait d’un titre de séjour et le retrait de ces décisions ;
- Réponse aux recours gracieux ;
- Refus de séjour ;
- Décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;
- Décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai;
- Les arrêtés d’expulsion du territoire français;
- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;
- Décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire Français ;
- Décisions d’assignation à résidence et de renouvellement d’AAR ;
- Décisions de réadmission en application des conventions internationales ou du droit de
l’Union Européenne ;
- Les décisions relevant de la procédure Dublin dont les décisions de transfert ;
- Décisions de placement en rétention administrative ;
- Décisions de maintien en rétention administrative et d’irrecevabilité ;
- Demandes de laissez-passer consulaires ;
- Délivrance de laissez-passer européens ;
- Réquisitions administratives des forces de l’ordre ;
- Les rétentions de passeport ou document de voyage ;
- Les récépissés valant justificatifs d’identité ;
- Signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de
procédure pénale ;
- Saisine du Procureur de la République ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00009 - Délégation de signature DCL 36
- Mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- Saisines, requêtes et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires (1er instance
et appel) ;
- Certifications des services faits et des factures relatives à l’interprétariat dans les procédures
administratives concernant les étrangers ;
- Convocations notamment pour la COMEX (commission d’expulsion) ;
- Délivrance de sauf-conduits.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 1 sera exercée par Mme Florence MARTINEAU, attachée principale
d’administration de l’État, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Sarthe.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ et de Mme Florence MARTINEAU, la
délégation de signature qui leur est conférée par l’article 1 sera exercée dans les limites des attributions
respectives de leurs services ou bureaux:
Pour le bureau du droit des collectivités territoriales (BDCT), par M. Romain PINEAU,
attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du droit des collectivités territoriales, par
M. Jérémy CHÉNÉ, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du droit des
collectivités territoriales – chef du pôle du contrôle de légalité, et par M. Sylvain CORMIER, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau du droit des collectivités territoriales -
chef du pôle du contrôle budgétaire, à l'exclusion des arrêtés, des décisions et des lettres
d’observations.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Pour le bureau de la réglementation générale et des élections (BRGE), par Mme Linda
POHU-LEPINAY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections et par Mme Valérie CAMINATI, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections, à l'exclusion :
- Conventions d’agrément ou d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » pour
le Système d'Immatriculation des Véhicules ;
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile ;
- Domiciliation des entreprises ;
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
- Classement des offices de tourisme ;
- Arrêtés d’autorisation d’inhumer dans une propriété privée ;
- Agréments des établissements de pompes funèbres ;
- Attestations de reconnaissance d’association cultuelle ;
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d’entreprise ;
- Agréments de commissaires de courses hippiques ;
- Autorisations d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant ;
-Documents comptables, certification des services faits et des factures relatives à
l’organisation des élections; saisie de recettes non fiscales ;
- Correspondances avec les juridictions administratives ;
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d’Appel.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-25-00009 - Délégation de signature DCL 37
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
Pour le bureau du droit au séjour des étrangers (BDSE), par M. Miguel BRAULT, attaché
d’administration de l’État, chef du bureau du droit au séjour des étrangers, et par Mme Marjorie
BOUVIER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du droit au séjour des
étrangers à l’exclusion :
- Correspondances courantes ;
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel pour
le contentieux du séjour.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Miguel BRAULT, chef du BDSE et de Mme Marjorie
BOUVIER, adjointe au chef du BDSE la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par
Mme Maud GUERIN, cheffe du BAEC ou par M. Cédric L’HARIDON, adjoint à la cheffe du BAEC.
Pour le bureau de l’asile, l’éloignement et du contentieux (BAEC), par Mme Maud GUERIN,
attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile, l’éloignement et du
contentieux, et par M. Cédric L’HARIDON, attaché d’administration stagiaire, adjoint à la cheffe du
BAEC.
En cas d’absence de Mme Maud GUERIN, cheffe du BAEC et de M. Cédric L’HARIDON, adjoint à la
cheffe du BAEC la délégation qui leur est conférée est exercée par M. Miguel BRAULT, chef du BDSE ou
par Mme Marjorie BOUVIER, adjointe au chef du BDSE.
Article 4 : Sont habilités :
Pour le bureau du droit au séjour, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Miguel BRAULT et de
Mme Marjorie BOUVIER.
Mme Isabelle JACOB, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Véronique BOISSIERE,
secrétaire administrative de classe normale, aux fins de signer : les correspondances courantes
relatives au droit au séjour dont les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations
provisoires de séjour (APS) et les documents collectifs de voyage scolaire.
Mme Elvina RENVOISE, adjointe administrative principale de 2ème classe, Mme Sandrine PELLIEUX,
adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Anne-Laure CHAMASSI, adjointe administrative
principale de 2ème classe, M. Raphaël GEROME, adjoint technique principal de 1ère classe, Mme
Charlotte CHESNEAU, adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Stéphanie CARREAU
agente contractuelle de catégorie C, M. Kévin COUDRAY agent contractuel de catégorie C et Mme
Meryam AZZIMANI-EL GOUSLI, agente contractuelle de catégorie C, reçoivent délégation de signature
à l’effet de contresigner :
- Les visas de régularisation ;
- Les maquettes de fabrication des titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour
(APS) ;
- Les récépissés de demande de cartes de séjour ;
- Les titres de voyage pour étrangers bénéficiaires d’une protection internationale.
Pour le bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux, en cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Maud GUERIN et de M. Cédric L’HARIDON, adjoint à la cheffe du BAEC.
M. Sébastien DAABEK, adjoint administratif principal de 1ère classe aux fins de signer :
- Les demandes de laissez-passer consulaires ;
- Les maquettes de fabrication des titres de séjour ;
- Les attestations de demandeurs d’asile ;
- Les récépissés de demande de titre de séjour.
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Article 5 :
L’arrêté DCPPAT n° 2026-0152 du 12 juin 2026 donnant délégation de signature, à Mme. Chantal VI-
GUIE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 6:
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet de la Sarthe,
signé
Sébastien JALLET
Annexe 1 - à l’arrêté du 02 février 2026
Annexe 1 - à l’arrêté du 02 février 2026
Annexe 1 - à l’arrêté du 02 février 2026
Annexe 1 – à l’arrêté du 25 juin 2026
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