Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°139 du 3 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
4actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe
Arrêté 60ème Rallye du Mans
Préfecture de la Sarthe / DCL
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement d'agrément d'un medecin chargé du contrôle médicale de l'aptitude à la conduite
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
2026-07-03 AP d'interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
2026-07-03 AP interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel sono à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-139
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe /
72-2026-07-03-00003 - Arrêté 60ème Rallye du Mans (7 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant
renouvellement d'agrément d'un medecin chargé du contrôle
médicale de l'aptitude à la conduite (3 pages) Page 11
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2026-07-03-00001 - 2026-07-03 AP d'interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non
autorisés dans le département de la Sarthe (2 pages) Page 15
72-2026-07-03-00002 - 2026-07-03 AP interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel sono à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non
autorisé (2 pages) Page 18
2
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-03-00003
Arrêté 60ème Rallye du Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00003 - Arrêté 60ème Rallye du Mans 3
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté du 03 juillet 2026
****
Objet : 60ème rallye régional Le Mans / 15ème rallye Moderne et VHC /
13ème rallye VHRS
les 11 et 12 juillet 2026
Le préfet de la Sarthe,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code du Sport et notamment les articles L. 231-2 et suivants, L. 232-
1 et suivants, L. 331-8, L. 331-9 et suivants et L.332-1 et suivants,
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3
juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2012 relatif à l’identification des
conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison
dans le cadre d’une manifestation sportive,
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes,
Vu l’arrêté du président du Conseil départemental interdisant la
circulation sur les sections des routes départementales utilisées par
l’épreuve spéciale, à l’occasion de cette manifestation,
Vu les arrêtés des maires de Bonnétable, de Courcemont, de Ballon Saint
Mars, de Beaufay, de Jauzé, de Courcival et de Roupperoux le Coquet,
interdisant la circulation sur les voies utilisées par les épreuves spéciales,
Vu la demande de M. le Président de « l'Ecurie Le Mans » en vue
d’organiser, avec le concours de l'Association Sportive Automobile Club
de l'Ouest "Maine-Bretagne", le «60ème rallye régional Le Mans / 15ème rallye
Moderne et VHC /13ème rallye VHRS » les 11 et 12 juillet 2026, dans le
département de la Sarthe,
Vu le règlement visé par la F.F.S.A et l'attestation d'assurance produite par
l'organisateur,
Vu l’avis favorable du président du conseil départemental,
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00003 - Arrêté 60ème Rallye du Mans 4
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière - section "Epreuves et Compétitions Sportives" de la Sarthe
réunie sur place le 18 juin 2026 à Bonnétable,
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la
Sarthe,
A R R E T E :
Article 1er - M. le Président de l'Ecurie Le Mans est autorisé à organiser les
11 et 12 juillet 2026, avec le concours de l'Association Sportive de
l'Automobile Club de l'Ouest "Maine-Bretagne », le «60 ème rallye régional
Le Mans / 15ème rallye Moderne et VHC /13ème rallye VHRS».
Article 2 - Cette épreuve représente un parcours de 109 km 880
comprenant 2 étapes et trois sections.
Le rallye comporte 5 épreuves spéciales d’une longueur totale de 39 km
900:
- ES 1 : Super spéciale de 1,2 km à parcourir 1 fois.
- ES de: Courcemont de 08,950 Km à parcourir 2 fois.
- ES de Jauzé de 10,400 Km à parcourir 2 fois
Information pour l’Epreuve Spéciale de « Bonnétable» ( ES 1)
- longueur de 1 km 200 sur la commune de Bonnétable -
- fermeture des voies empruntées par la spéciale de 16 H 00 à 22 H 00
le samedi 11 juillet.
- Sur cette spéciale une zone publique est prévue au PK 0.490.
Information pour l’épreuve spéciale « Courcemont» ( ES 2 et 4)
- longueur de 08 km 950 sur les communes de Courcemont, de Ballon
saint Mars et de Beaufay.
- fermeture des voies empruntées par la spéciale le dimanche 12 juillet
de 08 H 00 à 20 H 00.
- Sur cette spéciale trois zones publiques sont prévues :
- commune de Courcemont au PK 0,010;
- commune de Courcemont au PK 2,780 ;
- commune de Courcemont au PK 8,700.
Information pour l’épreuve spéciale « Jauzé» ( ES 3 et 5)
- longueur de 10 km 400 sur les communes de Jauzé, de Courcival, de
Rouperroux le Coquet et de Saint Cosme en Vairais.
- fermeture des voies empruntées par la spéciale le dimanche 12 juillet
de 08 H 00 à 20 H 00.
- Sur cette spéciale quatre zones publiques sont prévues :
- commune de Jauzé au PK 0,110
- commune de Jauzé au PK 1,720
- commune de Courcival au PK 2,700 ;
- commune de Roupperoux au PK 5.030.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00003 - Arrêté 60ème Rallye du Mans 5
Le PC course sera à Bonnetable, salle Mélusine.
Le départ s’effectuera à Bonnétable le samedi 11 juillet à 17 h00.
Les vérifications techniques et administratives auront lieu au complexe
sportif de Bonnétable le samedi 11 juillet 2026 de 09 h 00 à 15 h 00.
Les reconnaissances pourront se dérouler le samedi 11 juillet de 08 h 00 à 14 H
30, avec trois passages maximum.
Le nombre maximum de voitures est fixé à 150 pour l’ensemble des
épreuves.
Les voitures admises à concourir seront conformes aux règlements de la
course visés par la Fédération Française du Sport Automobile.
Article 3 : L’épreuve devra répondre aux règles techniques et de sécurité
édictées par la Fédération Française du Sport Automobile pour laquelle
elle a reçu délégation.
Tout au long du parcours routier de liaison, les concurrents devront se
conformer strictement aux dispositions du Code de la route, respecter les
limitations de vitesse ainsi que les mesures générales ou spéciales qui
auront été prises par le Président du Conseil départemental de la Sarthe
et les Maires des communes concernées en vue de garantir le bon ordre
ou la sécurité publique.
Toute contravention relevée contre un concurrent entraînera son
élimination de cette épreuve.
Les organisateurs devront, de leur côté, appeler l'attention des
concurrents sur la nécessité de circuler avec prudence sur les routes et
ponts étroits et dans les agglomérations.
Article 4 : Dispositif de sécurité de la piste et des pilotes
Les pilotes devront être en possession d’un certificat médical de non
contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d’un an à
la date du jour du début de l’épreuve et titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Les commissaires licenciés de la F.F.S.A. devront être mis en place
conformément aux plans joints pour garantir la sécurité. Les postes de
commissaires seront protégés conformément au règlement de la F.F.S.A.
Les commissaires devront connaître les renseignements à communiquer
aux services de secours en cas d’accident : nom de la commune, nom de
la voie, positionnement par rapport à un point reconnaissable, nombre
de blessés et gravité de leurs blessures.
Des équipes de médiateurs de sécurité seront en relation avec la
direction de course.
L’organisateur prendra toutes les dispositions nécessaires pour préserver
tous les obstacles potentiellement dangereux pour les participants.
Les organisateurs devront en outre, si nécessaire, procéder au balayage
des voies avant le début des épreuves.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00003 - Arrêté 60ème Rallye du Mans 6
Article 5 - Dispositif de protection du public
Le public est autorisé exclusivement dans les zones aménagées figurant
sur les plans déposés sur la plateforme « manifestation Sportive ». Une
protection efficace devra être mise en place à ces emplacements qui
seront, par ailleurs, surveillés par au moins deux médiateurs de sécurité en
relation avec la direction de course. Les zones spectateurs seront balisées
avec de la rubalise officialisée « F.F.S.A. ». Ces zones devront être
déterminées de telle sorte que le public ne puisse être impliqué dans une
éventuelle sortie de route d’un véhicule.
Un fléchage sera mis en place pour indiquer l’accès des zones
spectateurs.
L’organisateur devra matérialiser les zones interdites au public et prendra
toutes les mesures nécessaires pour interdire la présence du public en
dehors des zones spécialement aménagées à cet effet. Toute présence du
public dans un lieu interdit entrainera l’arrêt de la manifestation par le
directeur de course.
Tout accès du public dans les secteurs où sa sécurité ne peut être garantie
devra être interdit.
Les riverains seront informés préalablement de la course.
Devant chaque habitation, un dispositif de sécurité assurera la sécurité
des riverains.
La course ne pourra pas se dérouler si ces dispositions ne sont pas
respectées.
Article 6 - Dispositif de sécurité et de secours
L’organisateur respectera en permanence le dispositif de secours prévu
par le règlement de la F.F.S.A., il mettra notamment en place :
-Sur l’ES super spéciale de Bonnétable :
-1 médecin
-1 ambulance agréée
-1 dépanneuse
-6 commissaires
-1 extincteur par poste commissaire minimum
-1 Liaison radio et téléphone
-1 liaison téléphonique avec le directeur de course et PC
- Sur l’ES « Courcemont » :
-1 médecin
-2 ambulances agréées et 1 en réserve
-1 dépanneuse
-25 commissaires
-1 extincteur par poste commissaire minimum
-1 Liaison radio et téléphone
-1 liaison téléphonique avec le directeur de course et PC
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00003 - Arrêté 60ème Rallye du Mans 7
- Sur l’ES « Jauzé » :
-1 médecin
-2 ambulances agréées et 1 en réserve
-1 dépanneuse
-29 commissaires
-1 extincteur par poste commissaire minimum
-1 Liaison radio et téléphone
-1 liaison téléphonique avec le directeur de course et PC
Les voies d'accès aux lieux de déroulement des épreuves chronométrées
devront être dégagées pendant toute la durée des épreuves pour
permettre l'évacuation rapide des blessés ou malades.
Tout au long du parcours routier, les organisateurs devront prendre toutes
dispositions utiles pour assurer un appel rapide des moyens de secours les
plus proches en cas d'accident.
L’accès des secours sur les parcours de chaque épreuve spéciale ainsi
qu’aux points de pénétration prévus pour accéder au circuit devra être
garanti.
L’organisateur fléchera l’accès au poste de secours par un moyen visible
du public et des secours extérieurs.
La présence d’une équipe d’extraction est vivement conseillée.
Article 7 : Dispositif de lutte contre l'incendie
L’organisateur respectera en permanence le dispositif de secours prévu
par le règlement de la F.F.S.A.
Chaque voiture devra être équipée, au minimum, d’un extincteur manuel
facilement accessible au pilote et au copilote.
L’organisateur mettra en place sur chaque parcours chronométré, ainsi
que dans le parc d’assistance, un dispositif chargé d’assurer la lutte contre
l’incendie constitué d’extincteurs portatifs homologués, en nombre
suffisant et appropriés aux risques à défendre.
L’organisateur mettra en place un périmètre de sécurité autour des points
de chauffe qui seront par ailleurs équipés d’extincteurs portatifs
homologués, en nombre suffisant et appropriés aux risques à défendre.
L’organisateur affichera l’interdiction de fumer et d’utiliser toute flamme
nue dans les parcs et zones d’assistance.
Il déchaumera ou tondra au plus ras l’ensemble du site et du parking
réservé aux spectateurs afin de limiter les risques de propagation d’un
incendie.
L’organisateur devra assurer l’accès et l’accueil des secours sur et au droit
des voies empruntées par la course. Pour des raisons de sécurité, en cas
d’intervention des sapeurs-pompiers, les commissaires devront arrêter la
course.
Préalablement à l’événement, l’organisateur devra transmettre au S.D.I.S.
les coordonnées téléphoniques de responsables de la course joignables
durant toute la manifestation.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00003 - Arrêté 60ème Rallye du Mans 8
Les poteaux « incendie » situés le long du parcours devront rester
accessibles et suffisamment visibles pour les engins de lutte contre
l’incendie.
Article 8 : Conditions de circulation sur les voies
Les arrêtés d’interdiction de circulation et de stationnement du Président
du conseil départemental et des maires des communes concernées,
relatifs à cette épreuve, devront être strictement respectés.
Sur ces mêmes voies, toutes mesures devront être prises par les
organisateurs pour assurer la sécurité des concurrents.
Toutes facilités devront être données aux riverains pour accéder à leur
domicile ou en sortir en toute sécurité.
Les services de secours auront priorité de passage sur la course en cas de
besoin.
Il sera interdit d'apposer des affiches, panonceaux, papillons ou
inscriptions quelconques sur les voies publiques et leurs dépendances.
Article 9 : Tranquillité publique
L’organisateur prendra toutes les mesures utiles pour réduire la nuisance
sonore causée au voisinage du circuit par des contrôles qu’il réalisera, par
les modalités d’organisation de la compétition et des reconnaissances
qu’il aura prévues et par toutes autres dispositions permettant d’accroître
la tranquillité publique.
Article 10 : M. André Grison Président de l’Ecurie Le Mans, désigné
organisateur technique, vérifiera au cours de visites sur place que le
dispositif de sécurité et de secours prévu a bien été mis en place et
transmettra les attestations de conformité à la Gendarmerie ou à la
Préfecture, Direction du Cabinet – Bureau des polices administratives. Il
peut également les transmettre par mel à l’adresse suivante : pref-
epreuves-sportives@sarthe.gouv.fr.
Si les mesures de sécurité n'étaient pas respectées, l'épreuve sera
interrompue, à tout moment, sur ordre du directeur de course pris en
liaison avec le Commandant du Groupement de Gendarmerie.
Article 11 : L’organisateur transmettra au moins six jours francs avant
l’épreuve la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et
lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité, adresse de
domicile ainsi que le numéro d’inscription de leur véhicule pour ce rallye.
Article 12 : Tous les frais engendrés par la manifestation seront à la charge
de l'organisateur.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés et la compagnie
d'assurance de l'Association organisatrice ne pourra, en cas de sinistre,
mettre en cause l'autorité administrative.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00003 - Arrêté 60ème Rallye du Mans 9
Article 13 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Sarthe, le Président du
Conseil départemental, les Maires de Bonnétable, de Jauzé, de Courcival,
de Courcemont, de Ballon Saint Mars, de Beaufay, de Roupperoux le
Coquet, de Saint Cosme en Vairais, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur
départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Sarthe, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe, dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au Président de L’Ecurie Le
Mans et au président de l'Association Sportive de l'Automobile Club de
l'Ouest "Maine Bretagne".
Le Préfet de la Sarthe,
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Margaux SCHNEIDER
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00003 - Arrêté 60ème Rallye du Mans 10
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-30-00009
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant
renouvellement d'agrément d'un medecin
chargé du contrôle médicale de l'aptitude à la
conduite
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement d'agrément d'un medecin
chargé du contrôle médicale de l'aptitude à la conduite 11
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
_____________
Affaire suivie par Linda POHU
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 30 JUIN 2026
modifiant l’arrêté du 22 août 2023 portant renouvellement de l’agrément
d’un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article L243-7 de code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-21 à R 224-23 et
R 226-1 à R 226-4 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses fonctions le 30 juin
2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite
modifié par l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à
la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu l’arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle
médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant agrément du docteur Xavier DAMOISEAU pour assurer le contrôle
médical de l’aptitude à la conduite en cabinet médical jusqu’au 11 février 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPAT 2026-0031 portant délégation de signature à Madame Christine
TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant la demande du docteur Xavier DAMOISEAU en date du 18 décembre 2025 de ne plus assurer le
contrôle médical en cabinet privé mais de continuer à siéger au sein de la commission médicale départementale ;
Considérant qu’il convient par conséquent de modifier son agrément pour sa durée de validité restante ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 43 39 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement d'agrément d'un medecin
chargé du contrôle médicale de l'aptitude à la conduite 12
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Le docteur Xavier DAMOISEAU, né le 30 novembre 1953, est agréé sous le n° MCM2672002 pour
effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
en commission médicale départementale.
ARTICLE 2 - Le médecin agréé par le présent arrêté assure les examens médicaux dans le respect des règles de la
déontologie médicale, et conformément aux dispositions du cahier des charges du contrôle de l’aptitude physique à
la conduite automobile, tel qu’annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des usagers.
L’examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne
doit être remise à l’usager.
Conformément à l’article L 243-7 du code l’action sociale et des familles ainsi qu’à la circulaire du Ministère de
l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables en date du 11 janvier 2008, F la gratuité des visites
médicales prévues par le code de la route est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter
devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou
supérieur à 50 %, délivrée par la Commission Départementale d’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),
quelle que soit la nature de l’incapacité. G
ARTICLE 4 - L’agrément prévu à l’article 1 du présent arrêté est valable jusqu’au 21 août 2028.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à l’intéressé et dont copie sera transmise au
président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,
Signé
Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement d'agrément d'un medecin
chargé du contrôle médicale de l'aptitude à la conduite 13
ANNEXE :
CAHIER DES CHARGES DU CONTRÔLE DE L’APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
1. L’agrément des médecins.
Le médecin est agréé par le préfet conformément aux termes de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite modifié par l’arrêté du 28 mars 2022.
le médecin est inscrit à l’Ordre des Médecins ;
la limite d’âge est de 75 ans ;
Le médecin doit avoir reçu une formation spécifique, donc être titulaire de l’attestation
délivrée par un organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation (soit
initiale, soit continue s’il a été membre de la commission médicale avant 1994) ou du diplôme
inter-universitaire de médecine des transports terrestres ;
le médecin consultant hors commission médicale dispose d’un cabinet médical, équipé de
manière à lui permettre d’assurer un examen médical respectant les dispositions de l’arrêté du
21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du
permis de conduire de durée de validité limitée (examen de la vue, des urines, etc.). La durée
minimale de l’examen est de 15 minutes ;
l’agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une période de 5 ans, sous réserve de la
limite d’âge des 75 ans ; cet agrément est renouvelable pour la même durée. Le Conseil de
l’Ordre des médecins du département a été tenu informé du projet par le conseil national et
peut renseigner le médecin qui le souhaiterait ;
le médecin assure les examens en respectant les règles de la déontologie médicale et applique
les dispositions contenues dans l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités
physiques incompatibles avec la conduite automobile.
2. Modalités pratiques.
Les services préfectoraux fournissent aux usagers la liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale. L’usager contacte personnellement et directement le praticien à son cabinet pour
convenir d’un rendez-vous ;
le médecin s’engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de
rendez-vous usuel ;
le médecin se récuse s’il s’agit d’un de ses patients ;
le médecin s’engage à respecter un tarif maximum par conducteur examiné fixé par arrêté
ministériel. Cet examen de prévention de sécurité routière n’étant pas pris en charge par la
sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de
travail des usagers est proscrite ;
en cas d’impossibilité pour lui de conclure à l’aptitude à la conduite de la personne examinée
ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de
la vision, véhicule aménagé, etc...) doit être envisagée, le médecin informe l’usager de ses
constatations et lui explique les raisons qui motivent son avis. Il fait remplir et signer l’usager
dans le cadre prévu à cet effet à l’issue du contrôle médical.
le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l’examen du
patient et une conclusion motivée qu’il conservera. Il transmet directement à la préfecture du
domicile de l’usager un exemplaire du formulaire prévu à cet effet et intitulé F Permis de
conduire – Avis médical G. et remet au conducteur examiné le double de ce document. Ces
documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut
conserver en archive un exemplaire.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-30-00009 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant renouvellement d'agrément d'un medecin
chargé du contrôle médicale de l'aptitude à la conduite 14
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-03-00001
2026-07-03 AP d'interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés et non autorisés dans le département
de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00001 - 2026-07-03 AP d'interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe 15
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 03 juillet 2026
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe
du vendredi 03 juillet 2026, 18h00, jusqu'au lundi 06 juillet 2026, 08h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0038, portant délégation de signature à Madame Margaux
SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises ce jour par les forces de sécurité intérieure laissent
à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés sont
susceptibles de se dérouler dans la zone de défense Ouest, durant la période du vendredi 03 au
lundi 06 juillet 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que des évènements de grande ampleur se dérouleront sur cette même période, à
savoir, > Le Mans Classic ?, > Le Festival Plein Champ 2026 ? et > Le Festival des Fiertés 2026 ? au
Mans ; que les forces de sécurité intérieure et les services de secours sont mobilisés de manière
exceptionnelle à cette occasion ;
Considérant que, par ailleurs, les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur
l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau > vigilance
renforcée ? ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé s’est
déroulé dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d’Yvré-l’Évêque ;
Considérant que ce rassemblement non autorisé a nécessité une mobilisation urgente et
importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours, et qu'au
cours de l'intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de projectiles par plusieurs
participants ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00001 - 2026-07-03 AP d'interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe 16
Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectués, aboutissant à
plusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation de
stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou le
stationnement gênant ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’à ce jour, aucun rassemblement n’a fait l’objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il y a
l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre
de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de
sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
A R R E T E
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la
Sarthe, du vendredi 03 juillet 2026, 18h00, jusqu'au lundi 06 juillet 2026, 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
la directrice de cabinet,
SIGNÉ
Margaux SCHNEIDER
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00001 - 2026-07-03 AP d'interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non déclarés et non autorisés dans le département de la Sarthe 17
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-03-00002
2026-07-03 AP interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du
matériel sono à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non déclaré et non
autorisé
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00002 - 2026-07-03 AP interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel sono à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé 18
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 03 juillet 2026
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sonorisation à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré
et non autorisé dans le département de la Sarthe
du vendredi 03 juillet 2026, 18h00, jusqu'au lundi 06 juillet 2026, 08h00
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2114-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
préfet du département de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0038, portant délégation de signature à Madame Margaux
SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
Considérant que les informations transmises ce jour par les forces de sécurité intérieure laissent
à penser que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et non autorisés sont
susceptibles de se dérouler dans la zone de défense Ouest, durant la période du vendredi 03 au
lundi 06 juillet 2026 ;
Considérant que le département de la Sarthe, est à la fois rural et très bien desservi par le réseau
routier, ce qui en fait un département de choix pour les raveurs ;
Considérant que des évènements de grande ampleur se dérouleront sur cette même période, à
savoir, > Le Mans Classic ?, > Le Festival Plein Champ 2026 ? et > Le Festival des Fiertés 2026 ? au
Mans ; que les forces de sécurité intérieure et les services de secours sont mobilisés de manière
exceptionnelle à cette occasion ;
Considérant que, par ailleurs, les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur
l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau > vigilance
renforcée ? ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure (CSI), les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé s’est
déroulé dans le week-end du 24 au 25 janvier 2026 sur la commune d’Yvré-l’Évêque ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00002 - 2026-07-03 AP interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel sono à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé 19
Considérant que ce rassemblement non autorisé a nécessité une mobilisation urgente et
importante de ressources des forces de sécurité intérieure et des services de secours, et qu'au
cours de l'intervention, un policier a été blessé suite à des lancers de projectiles par plusieurs
participants ;
Considérant que durant cet événement, de nombreux contrôles ont été effectués, aboutissant à
plusieurs verbalisations pour des infractions telles que l'ivresse publique, la consommation de
stupéfiants, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le non-port de la ceinture de sécurité ou le
stationnement gênant ;
Considérant qu’à ce jour, aucun rassemblement n’a fait l’objet de déclaration en préfecture
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il y a
l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de
ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité
publics ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
A R R E T E
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d’être
utilisés pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite et cela à
compter du vendredi 03 juillet 2026, 18h00, jusqu'au lundi 06 juillet 2026, 08h00 sur l’ensemble
des réseaux routiers et autoroutiers du département de la Sarthe.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Cette décision peut aussi fait l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Sarthe ou
d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police nationale et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe, et qui entrera en vigueur à compter de sa publication.
Pour le préfet de la Sarthe,
la directrice de cabinet,
SIGNÉ
Margaux SCHNEIDER
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-03-00002 - 2026-07-03 AP interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel sono à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré et non autorisé 20