Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°140 du 6 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026 · partie 2 sur 2, pages 86 à 95
9actes
95pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 86 et 95. Sommaire complet du recueil
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de l'agrément "Ingénierie Sociale Financière et Technique" à l'Union Départementale des Associations Familiales de la Sarthe (UDAF 72) située 67, boulevard Winston Churchill - 72019 LE MANS Cédex 2
Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de l'agrément "Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale" à l'Union Départementale des Associations Familiales de la Sarthe (UDAF 72) située 67, boulevard Winston Churchill - 72019 LE MANS Cédex 2
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 86 à 95 sur 95 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Article 4 : activités professionnelles forestières
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c’est-à-dire tout outil
ou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la
condition que le matériel soit muni d’un dispositif anti-projection, et que les personnes
disposent d’un extincteur et d’un moyen de signalement.
L’entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l’arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-
chars est autorisé jusqu’à 14h00.
Le chargement des grumiers est autorisé jusqu’à 14h00.
L’interdiction du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies ou
dans les zones de marais.
Article 5 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et
forêts
Les dispositions de cet article ne s’appliquent que pour les bois et forêts d’une surface
supérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s’appliquent pas aux sièges d’exploitations, aux bâtiments
agricoles et aux installations qui en dépendent.
Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de
feux (c’est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon
les modalités suivantes :
– les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des
céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d’abreuvement et
affouragement des animaux, d’utilisation, maintenance et déplacement de matériel
d’irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles
utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à
condition que le professionnel soit muni d’un moyen de communication, d’un système de
travail au sol type déchaumeur et d’une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d’un
extincteur ;
– le broyage de végétation et l’entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 6 : autres activités ou travaux
Sont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,
construction,…), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,
broyage, entretien mécanique de haies,…), ainsi que tous les autres travaux non professionnels
(bricolage, entretien,…).
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à
moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder,...) ou du feu
(chalumeau,... ) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.
Les activités n’utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sont
autorisées que de 00h00 à 12h00.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux
dépendances et aux locaux des entreprises.
Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature ne
peuvent pas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les
gazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées…) sont autorisés selon les
dispositions de l’article 15 de l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-06-00008 - Arrêté préfectoral portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des
incendies et de protection des forêts contre les incendies - niveau de risque incendie "élevé " 86
Article 7 : Tirs de loisir et activités de chasse
De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes les activités de chasse (sauf
exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif
sont interdites.
Missions de service public (examen du permis de chasser et louveterie…) sont autorisées de
l’heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu’à 12h00
Les prescriptions suivantes s’appliquent :
- le responsable des opérations veille au strict respect de l’interdiction de fumer et de faire du
feu ;
- le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur les
voies non goudronnées à raison d’un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;
- les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l’emprise de la
bande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie.
Il est vérifié qu’aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ;
- le lieutenant de louveterie et l’ensemble des participants aux battues administratives
disposent d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse.
Chasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et forêts :
Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans le département, la
chasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisière des bois et forêts, de
l’heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu’à 12h00 selon les conditions suivantes :
- le responsable des opérations veille au strict respect de l’interdiction de fumer et de faire du
feu ;
- le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors des
bois et forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;
- le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l’ensemble des participants
disposent d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse.
L’accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :
- la recherche d’un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l’aide d’un
conducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;
- dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher un
animal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Le
véhicule est stationné hors de l’emprise de la bande de roulement et sur un emplacement
exempt de végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié qu’aucune partie chaude du
véhicule ne puisse être en contact avec la végétation. Le responsable des opérations dispose
d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’incendie.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-06-00008 - Arrêté préfectoral portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des
incendies et de protection des forêts contre les incendies - niveau de risque incendie "élevé " 87
Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD), la
relève des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soit
l’heure.
Les tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au ministère des Armées, relèvent
de leur compétence.
Article 8 : dates d’application
Le présent arrêté s’applique à compter mardi 07 juillet 2026 à 12h00 et jusqu’à jeudi 09 juillet
2026 à 23h59 .
Article 9 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux
dispositions du Code pénal.
Article 10 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
– par recours gracieux auprès des auteurs de l’acte dans les deux mois suivant la notification de
la présente décision, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée
auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
– par recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestée
auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
– par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l’application accessible sur le
site https:\\www.telerecours.fr.
Article 11 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Il est également consultable sur le site internet des services de l’État en Sarthe
https://www.sarthe.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale de l’Agriculture et de
la Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/
L’arrêté est aussi publié sur l’application 7 les sentinelles de la forêt 8.
Article 12 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
La sous-préfète de l’arrondissement de la Flèche,
Le sous-préfet de l’arrondissement de Mamers,
La directrice de cabinet du préfet,
Le président du Conseil Départemental de la Sarthe,
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-06-00008 - Arrêté préfectoral portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des
incendies et de protection des forêts contre les incendies - niveau de risque incendie "élevé " 88
Les maires des communes de la Sarthe,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
Le directeur départemental des territoires,
Le directeur de l’agence Pays de la Loire de l’Office National des Forêts,
Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Sarthe
SIGNÉ
Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-06-00008 - Arrêté préfectoral portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des
incendies et de protection des forêts contre les incendies - niveau de risque incendie "élevé " 89
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-06-00002
Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de
l'agrément "Ingénierie Sociale Financière et
Technique" à l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Sarthe (UDAF 72)
située 67, boulevard Winston Churchill - 72019 LE
MANS Cédex 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de l'agrément "Ingénierie Sociale
Financière et 90
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle hébergement, logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCPPAT 2026-179
Objet de l’arrêté : Renouvellement de l’agrément ' Ingénierie Sociale Financière et
Technique / à l’Union Départementale des Associations Familiales de la Sarthe (UDAF 72)
située 67, boulevard Winston Churchill – 72019 LE MANS Cédex 2
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L365-1, L365-3, R365-1 et R365-3 à R365-8 du Code de la Construction et de
l’Habitation créés par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU la demande de renouvellement présentée par l’UDAF 72, dont le siège social est situé 67,
Bd Churchill au Mans, en date du 19 juin 2026 et déclarée complète le 24 juin 2026 ;
VU l’avis émis par le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et des Solidarités ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’UDAF 72 reçoit l’agrément ' Ingénierie Sociale, Financière et Technique /, prévu à l’article
L365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé, pour les activités suivantes :
- accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans
le logement,
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 01
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de l'agrément "Ingénierie Sociale
Financière et 91
- assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant
les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs,
- participation aux réunions des commissions d’attribution HLM.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 12 juillet 2026.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
en application de l’article R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4 :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et des Solidarités de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Sarthe.
Le 06/07/2026
Le Préfet
SIGNÉ
Sébastien JALLET
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 01
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de l'agrément "Ingénierie Sociale
Financière et 92
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-06-00003
Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de
l'agrément "Intermédiation Locative et Gestion
Locative Sociale" à l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Sarthe (UDAF
72) située 67, boulevard Winston Churchill -
72019 LE MANS Cédex 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de l'agrément "Intermédiation Locative
et Gestion 93
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle hébergement, logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCPPAT 2026-0178
Objet de l’arrêté : Renouvellement de l’agrément ' Intermédiation Locative et Gestion
Locative Sociale . à l’Union Départementale des Associations Familiales de la Sarthe (UDAF
72) située 67, boulevard Winston Churchill – 72019 LE MANS Cédex 2
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L365-1, L365-4, R365-1 et R365-4 à R365-8 du Code de la Construction et de
l’Habitation créés par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations ;
VU la demande de renouvellement présentée par l’UDAF 72, dont le siège social est situé 67,
Bd Churchill au Mans, en date du 19 juin 2026 et déclarée complète le 24 juin 2026.
VU l’avis émis par le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et des Solidarités ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’UDAF 72 reçoit l’agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à
l’article L365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé, pour l’activité
suivante :
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 01
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de l'agrément "Intermédiation Locative
et Gestion 94
- location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour
son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM, dans le cadre de son
dispositif ' Famille Gouvernante ..
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2026.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R365-8 du
Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 3 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
en application de l’article R365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé.
Article 4 :
Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe et M. le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et des Solidarités de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Sarthe.
Le 06/07/2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Sébastien JALLET
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 01
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de l'agrément "Intermédiation Locative
et Gestion 95