Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°141 du 6 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0181 du 6 juillet 2026 portant modification à titre dérogatoire de l'arrêté n° 960-1758 du 23 mai 1996 modifié relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Sarthe
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2026-141
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-07-06-00009 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0181 du 6
juillet 2026 portant modification à titre dérogatoire de l'arrêté
n° 960-1758 du 23 mai 1996 modifié relatif à la lutte contre les bruits
de voisinage dans le département de la Sarthe (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-06-00009
Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0181 du 6
juillet 2026 portant modification à titre
dérogatoire de l'arrêté n° 960-1758 du 23 mai
1996 modifié relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-06-00009 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0181 du 6 juillet 2026 portant modification à titre
dérogatoire de l'arrêté n° 960-1758 du 23 mai 1996 modifié relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la 3
Arrêté n° DCPPAT 2026-0181 du 6 juillet 2026
portant modification à titre dérogatoire de l’arrêté n° 960-1758 du 23 mai 1996 modifié relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 à R.1336-16,
et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-4,
L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-8, L.571-1 et suivants, et R.571-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment l'article 1240 ;
Vu le code pénal, notamment les articles R.610-1, R.610-5 et R.632-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R.15-33-29-3 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L.4111-1, L.4111-3 R. R. 4463-3 à 8 du code du travail ;
Vu le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits
et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M. Sébastien JALLET en tant que préfet de la
Sarthe ;
Vu l’arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif
spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la
protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de
voisinage ;
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail et des
Solidarités
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-06-00009 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0181 du 6 juillet 2026 portant modification à titre
dérogatoire de l'arrêté n° 960-1758 du 23 mai 1996 modifié relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la 4
Vu l’arrêté préfectoral n° 960-1758 du 23 mai 1996 modifié relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Sarthe ;
Considérant la situation exceptionnelle liée à l'épisode de chaleur intense, au sens de l’article R. 4463-1 du
code du travail (vigilance canicule Météo France de niveau jaune, orange et rouge), qui a débuté le 6 juillet
2026 et en particulier la nécessité pour les employeurs, pendant la durée de cet épisode, au regard de
leur évaluation des risques professionnels, de pouvoir adapter les horaires de travail, afin de limiter la
durée et l'intensité de l'exposition des travailleurs à la chaleur ;
ARRETE
Article 1 :
Pendant la durée de l’épisode de chaleur intense (vigilance canicule Météo France de niveau jaune,
orange et rouge) en cours dans le département de la Sarthe, les entreprises et collectivités sont
autorisées à titre dérogatoire à effectuer des travaux du lundi au vendredi à partir de 05h00 et jusqu’à
22 heures.
Article 2 :
Le présent arrêté est d’application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs de
la Sarthe.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la
Sarthe soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé –
14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe. L’absence de réponse au terme d’un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette – 44000 Nantes), dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets, le directeur général de l’Agence
régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel
commandant du groupement de Gendarmerie et les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
SIGNÉ
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-06-00009 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2026-0181 du 6 juillet 2026 portant modification à titre
dérogatoire de l'arrêté n° 960-1758 du 23 mai 1996 modifié relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la 5