Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°142 du 7 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
3actes
30pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDT / SEE
Arrêté préfectoral-dérogation espèces protégées-parc photovoltaïque-st longis RAA
DDT / Service Eau-Environnement
Arrête préfectoral AAPPMA pêche sauvetage étiage 2026
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
AP plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 30 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2026-142
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
DDT / SEE
72-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral-dérogation espèces
protégées-parc photovoltaïque-st longis RAA (8 pages) Page 3
DDT / Service Eau-Environnement
72-2026-07-03-00005 - Arrête préfectoral AAPPMA pêche sauvetage
étiage 2026 (7 pages) Page 12
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-07-07-00002 - AP plaçant certains bassins hydrographiques du
département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension
temporaire des usages de l'eau (10 pages) Page 20
2
DDT
72-2026-07-03-00007
Arrêté préfectoral-dérogation espèces
protégées-parc photovoltaïque-st longis RAA
DDT - 72-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral-dérogation espèces protégées-parc photovoltaïque-st longis RAA 3
Le Mans, le 03 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement concernant les
espèces animales protégées dans le cadre de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol
par la société SASU Saint-Longis PV représentée par TSE Energie de confiance
sur la commune de Saint-Longis
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le titre 1er du livre IV du Code de l’environnement et notamment les articles L.110-1, L.411-1, L.411-2,
L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien Jallet ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2007 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l’ensemble du territoire national, ainsi que leurs
modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la
protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région
des Pays-de-la-Loire ;
VU le dossier de demande de dérogation à l'article L.411-1 du Code de l’environnement déposée le
29 septembre 2025 ;
VU les données brutes permettant de caractériser la biodiversité présente, et accessible au public
sur la plateforme de dépôt légal Depobio ;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Sarthe du 05 au 19 mai
2026 conformément aux articles L.110-1 et L. 123-19-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région
Pays de la Loire du 11 novembre 2025 ;
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Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral-dérogation espèces protégées-parc photovoltaïque-st longis RAA 4
CONSIDÉRANT que cet avis a été transmis à la société Saint-Longis PV par courriel le 3 décembre
2025 ;
CONSIDÉRANT le mémoire en réponse à l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel
de la région Pays de la Loire, produit par la société Saint-Longis PV reçu le 11 mars 2026 par lettre
recommandée avec accusé de réception ;
CONSIDÉRANT que ce projet participe à l’atteinte des objectifs français en matière de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, de la transition énergétique et de la lutte contre le changement
climatique et qu’il présente ainsi un intérêt public majeur de nature sociale et économique et des
motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit ainsi dans un plan plus large de développement de l’énergie
renouvelable et notamment de l’électricité photovoltaïque, à laquelle il apportera une
contribution utile et qu’il correspond en conséquence à des raisons impératives d’intérêt public
majeur ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative plus satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter,
réduire, compenser les impacts sur les espèces protégées telles qu’elles sont décrites dans l’étude
d’impact, le dossier de demande de dérogation, le mémoire en réponse à l’avis du Conseil
National de la Protection de la Nature et la réponse à la demande de compléments émis par la
Direction Départementale des Territoires ;
CONSIDÉRANT que des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi sont
proposées par le bénéficiaire et qu’elles sont complétées par les prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
de l’environnement ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
La société SASU Saint-Longis PV
représentée par TSE Energie de confiance
55 allée Pierre Zillier
06560 Valbonne
Article 2 : Espèces protégées
Dans le cadre de la construction et la phase d’exploitation de la centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Saint-Longis (72), la société SASU Saint-Longis PV représentée par TSE Energie de
confiance est autorisée à déroger à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de
sites de reproduction ainsi qu’à l’interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle des
espèces animales protégées suivantes :
Reptiles
Couleuvre d'Esculape/Zamenis longissimus
Lézard des murailles/Podarcis muralis
Orvet fragile/Anguis fragilis
Mammifères
Pipistrelle commune/Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de kuhl/Pipistrellus kuhlii
Sérotine commune/Eptesicus serotinus
Barbastelle d’Europe/Barbastela barbastellus
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Grand murin/Myotis myotis
Murin à oreilles échancrées/Myotis emarginatus
Murin de Bechstein/Myostis bechsteinii
Murin de Daubenton/Myotis daubetonii
Murin à moustaches/Myotis mystacinus
Murin de Naterrer/Myotis nattereri
Murin d’Alcathoé/Myotis alcathoe
Pendant la phase des travaux, la société Saint-Longis PV est autorisée à déplacer l’ensemble des
espèces citées ci-dessus dans des zones de refuge afin de sauvegarder les individus. Les déplacements
seront réalisés par un écologue.
Article 3 : Mesures d’évitement et de réduction
Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les mesures d’évitement (ME) et de réduction (MR)
suivantes.
Mesures d’évitement
ME-1 : Évitement des zones à enjeu
Le projet retenu permet de réduire les perturbations sur les habitats d’espèces protégées, notamment
ceux de la Linotte mélodieuse, du Bruant jaune, du Chardonneret élégant, du Tarier pâtre et des
reptiles, identifiés comme les espèces/groupes à enjeux du site. L’implantation du projet évitera la haie
de feuillus au nord du projet.
Ci-dessous la localisation des enjeux :
Mesures de réduction
MR-1 : Balisage préventif des milieux sensibles
Un balisage temporaire sera installé le temps de travaux pour assurer la préservation des espaces
naturels. Il sera mis en place au minimum une semaine avant le début des travaux afin que les engins
n’empiètent pas sur des zones non concernées par les travaux ou sur les secteurs sensibles. Ce balisage
sera effectué par une personne qualifiée et devra permettre de visualiser précisément les limites de
chantier et éviter les débordements et de protéger les habitats à préserver.
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MR-2 : Création de passages à petites faunes afin de limiter la rupture des continuités écologiques
Un grillage à mailles carrées destiné à empêcher la pénétration humaine sera installé. Il ne devra pas
présenter de resserrement en partie basse afin de ne pas restreindre la circulation des mammifères
terrestres jusqu’à la taille d’un petit mustélidé. Des petites ouvertures d’un minimum de 20 cm de
diamètre devront être aménagées tous les 10 mètres au bas de ces clôtures.
MR-3 : Respect des périodes de sensibilité des espèces pour la réalisation des travaux impactant
Afin d’éviter les impacts sur la faune de manière globale, un phasage des travaux couvrant toute la
durée du chantier doit être mis en place.
Le commencement des opérations de débroussaillage sera réalisé entre le 1er octobre et le 30
novembre. À cette période, les oiseaux ont terminé leur nidification, les jeunes de l’année ont quitté le
nid et sont capables de fuir en cas de danger. Les autres espèces (chiroptères, amphibiens, reptiles, …)
ont également terminé leur reproduction et n’ont pas encore débuté l’hibernation. Ils sont donc eux
aussi en mesure de fuir en cas de danger.
Les travaux sur la friche prairiale et la culture débuteront en septembre par la réalisation d’une fauche.
Les produits de cette fauche seront déposés sur la partie sud du site afin de réduire autant que
possible l’impact de cette fauche sur la communauté d’orthoptères du site.
Les opérations de décapage qui visent à détruire le couvert végétal en place peuvent entraîner la
destruction des oiseaux qui nichent au sol. Par conséquent, ces opérations devront avoir lieu en dehors
de la période de reproduction des oiseaux, qui s’étend du mois d’avril au mois d’août.
Les opérations de terrassement qui nécessitent généralement de nombreuses rotations d’engins de
chantier et de camions, débuteront en dehors de la période de nidification des oiseaux qui s’étend
généralement du mois d’avril au mois d’août, cela dans le but d’éviter la destruction ou l’abandon de
nichées à cause des nuisances générées par le chantier (bruits, vibrations, mouvements de personnes et
de véhicules).
MR-4 : Limitation de l’éclairage nocturne
Pendant la phase de chantier, les travaux de nuit et l’éclairage nocturnes seront interdits. Pendant la
phase d’exploitation, l’éclairage nocturne est autorisé ponctuellement en respectant la température de
couleur maximale de 3 000 K, conformément à l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Les types de sources lumineuses recommandés
sont les LED et les lampes de gamme ambrée ou chaude. L’orientation des faisceaux lumineux doit être
dirigée vers les aménagements et en aucun cas vers les espaces non aménagés ; seuls le sol ou les
bâtiments seront éclairés.
MR-5 : Entretien des espaces
L’entretien du site sera réalisé par fauche centrifuge régulière et extensive, adaptée à la croissance de la
végétation sous les panneaux sans utiliser de produits phytosanitaires.
MR-6 : Dispositif préventif de lutte contre une pollution
Le pétitionnaire devra respecter les mesures suivantes :
1. Prévention des pollutions
• Stockage sécurisé des lubrifiants et hydrocarbures (aires étanches, bacs de rétention).
• Formation du personnel à la manipulation des produits dangereux.
• Kits antipollutions disponibles sur chaque engin.
• Entretien des engins dans des zones dédiées pour éviter les rejets.
2. Gestion des déchets et produits usagés
• Récupération des matériaux usagés via des filières spécialisées.
• Tri et évacuation rigoureux des déchets, assurés par les entreprises intervenantes.
• Analyse et évacuation des terres contaminées en cas de pollution.
3. Responsabilité des acteurs
• Engagement des exploitants et entreprises dans le respect des procédures.
• Utilisation de produits biodégradables et interdiction des rejets polluants.
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MR-7: Rédaction d’un Plan d’Assurance Environnement (PAE) et signature bipartie : guide chantier
Le cahier des charges environnemental devra être intégré au cahier des charges technique, et chaque
procédure du PAE sera validée en phase chantier par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et le
coordonnateur environnemental, qui évalue la conformité aux exigences environnementales.
Article 4 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les mesures de compensation (MC) précisées ci-après.
MC-1: Plantation de haies
Le pétitionnaire s’engage à renforcer une haie existante et à créer un nouveau linéaire bocager.
Ci-dessous la localisation des plantations :
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MC-2 : Sécurisation d’une parcelle au sud du site du projet d’une surface de 6 000 m² et mise en place
d’une gestion favorable au Criquet de la Palène et à l’Azuré bleu céleste
Le pétitionnaire s’engage à respecter les mesures de gestion suivantes :
• Fauche tardive, en octobre, pour maintenir les ressources alimentaires des insectes,
• Gestion des lisières en structures étagées afin de diversifier les habitats,
• Mise en sénescence des haies et arbres, avec conservation des arbres de haut-jets jusqu’à leur
dépérissement, sauf en cas de danger pour la route ( un diagnostic faune sera réalisé avant
abattage). Le bois sera ensuite débité et utilisé comme hibernaculum sur le site.
Ci-dessous la localisation de cette parcelle :
MC-3 : Création de gîtes à reptiles
Le pétitionnaire s’engage à construire deux hibernacula situés en bordure des haies conservées et
orientées plein sud. Composés de pierres et de matériaux inertes, briques, bois, ils couvriront une
superficie d’environ 4 m² pour une hauteur d’1 mètre. Leur localisation exacte sera déterminée lors des
travaux.
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Article 5 : Données
En application de l’article L. 163-5 du Code de l’environnement, le bénéficiaire transmettra à la DDT de
la Sarthe, sous deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l’ensemble des données
nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l’outil dédié GéoMCE.
Les données sont envoyées à l’adresse ddt-bcp@sarthe.gouv.fr :
• au format dédié fichier gabarit v2.2.2, téléchargeable à l’adresse suivante:
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit_geomce_v2.2-2.zip
La notice d’utilisation du fichier d’import des mesures est téléchargeable à l’adresse suivante:
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf
Les données relatives à l’évitement, la réduction et l’accompagnement peuvent également être jointes
dans le même format.
Article 6 : Suivis
Plusieurs suivis scientifiques pendant l’exploitation seront réalisés sur 20 ans. Ils seront réalisés à N+1,
N+3, N+5, N+10, N+20.
Le recensement de l’avifaune nicheuse est effectué par la méthode des Indices Ponctuels
d’Abondances et par recherche visuelle par transects sur l’ensemble du site. Il est demandé d’effectuer
trois passages entre avril et juin, un par mois. Les points d’écoute doivent être espacés d’au moins 200
mètres pour éviter de compter deux fois le même individu chanteur. A minima, cinq points d’écoute
distincts doivent être répartis aux extrémités du site afin de couvrir efficacement l’aire d’étude.
Le recensement des reptiles sera réalisé trois fois par an. Ces sorties se concentrent sur les lisières de
haies et de boisements. Pour optimiser les observations, plusieurs plaques seront déployées sur le site,
facilitant ainsi la détection des espèces. La période pour le suivi se situe entre avril et août.
Le recensement des chiroptères sera effectué par écoutes passives et actives au cours de la période de
parturition. La période pour le suivi est entre juin et mi-août.
Le recensement spécifique du Criquet de Palène est effectué par la méthode de l’indice linéaire
d’abondance selon la méthodologie proposée par Voisin en 1986 (Lacoeuilhe, Roquinarc’h, Latour,
2020). Le protocole vise à évaluer l’impact des panneaux photovoltaïques sur les communautés
d’orthoptères en comparant quatre zones distinctes, sous les panneaux, entre les panneaux, en
périphérie et sur un site témoin prévu par la mesure de compensation MC-2. Par ailleurs, des
inventaires floristiques détaillés seront réalisés via des quadrats, permettant de caractériser les espèces
végétales, leur abondance et leur recouvrement. Pour garantir une analyse rigoureuse, le protocole
nécessite un inventaire avant l’installation des panneaux afin de disposer de données comparables
avec les mesures futures.
Un diagnostic écologique complet sera réalisé avant la phase de démantèlement afin de garantir un
réaménagement respectueux des espèces.
Un compte-rendu des opérations de suivi est adressé dans le 1er semestre de l’année suivant chaque
échéance à la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe à l’adresse :
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
Le bénéficiaire déposera au plus tard à la fin de chaque période de suivi, les données brutes
d’observation des espèces acquises lors des suivis sur le site national Depobio:
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
Le bénéficiaire fournira le certificat de conformité de dépôt légal à la Direction Départementale des
Territoires de la Sarthe à l’adresse :
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
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Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le chef du service de l’Office
français de la biodiversité de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Le Préfet
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
SIGNÉ
Marc SEVERAC
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet
implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
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72-2026-07-03-00005
Arrête préfectoral AAPPMA pêche sauvetage
étiage 2026
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Le Mans, le 3 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture, transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Autorisation de pêche de sauvetage
sur cours d’eau ou plans d’eau, sur l’ensemble du département de la Sarthe
délivrée aux Associations Agréées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d’exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l’Union ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de
l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l’article R. 432-6 du Code de
l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article
L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral 2017 -0712 du 2 janvier 2017 relatif à la protection du biotope de l'Ecrevisse à
pieds blancs (Austropotamoblus pallipes) et de la Truite fario (Salmo trutta) sur les cours d'eau : le
ruisseau du Moulin du Bois, le ruisseau des Hantelles, l'Utrel, la Vallée Létrie, la Vallée Layée, le
Rouillée, la Tasse, la Moussaye, le Guémançais et le ruisseau de la Bonnefontaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant protection du biotope de l'écrevisse à pieds blancs
(Austropotamobius pallipes) et de la truite commune (Salmo trutta) sur la Sarthe aval, l'Huisne et le
Loir, sur les cours d'eau des Écoulées, les Landes des Champs Failly, le Roche Poix, le ruisseau des
Faucheries, les Loges, la Fenderie, le ruisseau de Tortaigne, l'Ire, le Gué Tesnon, le Buisson, la
Cailletière, le Baudron, la Fontaine des Roches 1 et 2, le Sambris, le Jault, la Nogue et la Hune ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 1/7
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VU l’arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant délimitation des zones de frayères du
département de la Sarthe en application de l’article L.432-3 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 juin 2026 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage
dans le département de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2024 délivré à la Fédération de la Sarthe pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour autorisation de capture, transport de
poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques sur cours d’eau ou plans d’eau, en
Sarthe du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;
VU la demande d’autorisation de capture et transport de poissons, par la fédération de la Sarthe pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA72) représentée par Monsieur VAULÉE Jean-
Marc, président de la FDPPMA 72 pour les AAPPMA 72 ;
VU l’avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT la situation hydrologique particulièrement dégradée (débits constatés très faibles) et
les conditions météorologiques sévères sur l’ensemble du département depuis la fin du printemps
2026, et en conséquence les risques de ruptures d’écoulement et d’assecs qui en découlent,
susceptibles d’affecter durablement la faune aquatique et notamment les poissons ;
CONSIDÉRANT que des pêches de sauvegarde peuvent être nécessaires afin de palier aux conditions
hydrologiques du département ;
CONSIDÉRANT que la FDPPMA72, en cas de situation particulièrement dégradée et nécessitant des
interventions multiples, ne sera pas en mesure de répondre à l’ensemble des besoins en pêche de
sauvetage par pêche électrique ;
CONSIDÉRANT que les personnes prévues pour la réalisation des pêches de sauvegarde disposent des
compétences nécessaires pour identifier les espèces et plus particulièrement trier les espèces
susceptibles d’occasionner des déséquilibres biologiques ;
CONSIDÉRANT que l’article L 436-9 du Code de l’environnement prévoit que l’autorité administrative
peut autoriser la capture de poissons pour en permettre le sauvetage.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 2/7
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Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
Les Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du département de la
Sarthe (AAPPMA – liste en annexe), sont autorisées à capturer et transporter des poissons, par les
moyens autorisés à l’article 4 du présent arrêté, à des fins de sauvetage et/ou en cas de déséquilibres
biologiques.
Article 2 : OBJET DES OPÉRATIONS / VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
Ces pêches, réalisées à des fins de sauvetage, peuvent avoir lieu sur l’ensemble du réseau
hydrographique du département de la Sarthe.
Les opérations de sauvetage concernent toutes les espèces de poissons à différents stades de
développement.
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté, jusqu’au :
31 OCTOBRE 2026
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D’INTERVENIR
– Le personnel de la FDPPMA nommé ci-dessous, est habilité à la réalisation pour les pêches électriques
en vue du sauvetage de poissons :
DACHARY Jean-Alexandre Directeur de la FDPPMA
LOMBARDOT Cyril Responsable technique FDPPMA
ROSSIT Enguerran Agent de développement – animateur
LARIBI Benjamin Responsable développement
CAILLERE Lucien apprenti Licence MAEP au service technique
TOUCHARD Aubin apprenti BPJEPS pêche de loisir animateur
Le responsable de l’opération peut se faire assister, sur le plan matériel, par toute autre personne ayant
suivi une formation à la pratique de la pêche électrique.
– Les membres des AAPPMA (liste en annexe) et leurs gardes pêches particuliers assermentés pour la
réalisation de pêches de sauvetage ne faisant pas usage de l’électricité à des fins de capture.
Article 4 : MOYENS DE CAPTURES / MATÉRIELS AUTORISÉS / DÉSINFECTION
Les moyens autorisés sont :
– la pêche électrique pour les personnes habilitées ;
– le piégeage, les épuisettes, filets non maillants ou tout autre moyen de capture permettant la
récupération du poisson de manière non vulnérante et non létale.
L’utilisateur de matériel de pêche à l’électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d’hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : afin d’éviter les risques de propagation d’agents pathogènes et/ou d’espèces
invasives d’un bassin versant à un autre, d’une station à l’autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l’eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l’eau et le séchage. Un temps
d’action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
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Article 5 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Les poissons capturés sont remis à l’eau dans un cours d’eau à proximité.
Sont détruits :
– les individus en mauvais état sanitaire ;
– les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non inscrites dans l’arrêté
ministériel du 17 décembre 1985 ou figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l’Union européenne.
Quelques spécimens de différentes espèces de poissons capturés peuvent être conservés pour analyse,
reproduction artificielle ou expositions pédagogiques.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l’article R.435-1 du Code de l’environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s’il a obtenu l’accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s’engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
Article 7 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Compte tenu du caractère d’urgence, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de prévenir,
avant l’opération, la FDPPMA des dates et lieux de capture où s’effectue l’opération de sauvetage.
Avant l’opération, la FDPPMA transmettra, en vue de l’obtention d’un accord formel par la DDT, les
informations suivantes :
– le programme (but et objectifs de l’opération et la destination du poisson) ;
– les dates d’intervention ;
– la désignation du lieu de capture où est envisagée l’opération ;
– le matériel utilisé pour la capture ;
– les noms des responsables de l’opération ;
– la destination du poisson.
aux services suivants :
DDT Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
OFB Service départemental de l’Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
La mairie du lieu de capture est avertie de l’opération dans les meilleurs délais.
Article 8 : COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Le compte-rendu de chaque opération réalisée dans le cadre du présent arrêté sera transmis par la
FDPPMA dans son rapport annuel présentant les résultats des pêches réalisées, qui précisera
notamment si certains spécimens capturés ont été conservés pour analyse, reproduction artificielle ou
exposition pédagogique. Il sera adressé aux services cités à l’article 7 du présent arrêté.
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Article 9 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle, doit être porteur de la présente
autorisation, lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :PUBLICATION / EXÉCUTION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Sarthe.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe,
- le chef du service départemental de l’office Français de la Biodiversité de la Sarthe,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le présent arrêté est adressée pour information au(x) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s).
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le chef du service eau environnement,
signé
Sylvain HAYE
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, les
recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois.
– un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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ANNEXE
COMMUNE
Dénomination des AAPPMA (associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique)
ARNAGE L’ABLETTE D’ARNAGE
AUVERS-LE-HAMON LES 3 RIVIERES D’AUVERS-LE-HAMON
BAZOUGES-CRÉ-SUR-LOIR LA GAULE DE CRÉ / BAZOUGES-SUR-LE-LOIR
BEAUMONT-SUR-SARTHE BEAUMONT-SUR-SARTHE
BESSE-SUR-BRAYE L’AMICALE DES PÊCHEURS DE BESSÉ-SUR-BRAYE
BONNÉTABLE LES GARDONS ET TRUITES DU SAOSNOIS DE BONNÉTABLE
CHAHAIGNES CHAHAIGNES / MARÇON
CHALLES LA TRUITE VAGABONDE DE CHALLES
CHÂTEAU-DU-LOIR LES PÊCHEURS A LA LIGNE
CHÂTEAU-DU-LOIR LA PERCHE CASTELORIENNE
CONLIE LES PÊCHEURS A LA LIGNE DE CONLIE /BERNAY / RUILLÉ-EN-CHAMPAGNE
CONNERRÉ LA BRÊME CONNERRÉENNE
DISSÉ-SOUS-LE-LUDE LA TRUITE MARÇONNAISE DE DISSÉ-SOUS-LE-LUDE
ÉCOMMOY LA TRUITE DE L’AUNE D’ÉCOMMOY
EPINEU-LE-CHEVREUIL EPINEU-LE-CHEVREUIL
FRESNAY-SUR-SARTHE LES PÊCHEURS FRESNOIS
GREEZ-SUR-ROC LES PÊCHEURS DES SOURCES DE LA BRAYE
JOUÉ-EN-CHARNIE LA GAULE DE JOUÉ
JUPILLES LA DINANTAISE DE JUPILLES
LA BAZOGE LA BAZOGE / LA GUIERCHE / SOUILLÉ / NEUVILLE-SUR-SARTHE
LA FERTÉ-BERNARD L’UNION DES PÊCHEURS FERTOIS
LA FLÈCHE LES PÊCHEURS A LA LIGNE
LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR LES PÊCHEURS DE LA CHARTRE / LHOMME / RUILLÉ-SUR-LOIR
LE LUDE LA LIBELLULE DU LOIR
LE MANS LA GAULE CHEMINOTE MANCELLE DU MANS
LE-GRAND-LUCÉ LA TRUITE CAPRICIEUSE
LOUÉ LES PÊCHEURS DE LOUÉ
LUCHÉ-PRINGÉ LA GAULE LUCHOISE
MALICORNE-SUR-SARTHE LES PÊCHEURS DE MALICORNE-SUR-SARTHE
MAMERS LA GAULE DU SAOSNOIS DE MAMERS / SAINT-REMY-DU-VAL
MANSIGNÉ MANSIGNÉ
MONT-SAINT-JEAN MONT-SAINT-JEAN
MONTFORT-LE-GESNOIS L’ABLETTE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
NEUVILLALAIS LA LONGUÈVE DE NEUVILLALAIS
NOYEN-SUR-SARTHE LE GARDON NOYENNAIS
PARCÉ-SUR-SARTHE LA TANCHE DE PARCÉ/ AVOISE
PINCÉ PINCÉ / PRÉCIGNÉ / SAINT-DENIS-D’ANJOU
PRÉVAL LES PÊCHEURS DE LA MÊME DE PRÉVAL
SABLÉ-SUR-SARTHE LA SABOLIENNE
SAINT-CALAIS LA GAULE CALAISIENNE
SAINT-MARTIN-DES- MONTS UNION AMICALE DES PÊCHEURS DE SAINT-MARTIN-DES-MONTS / SAINT-
AUBIN-DES-COUDRAIS
SAVIGNÉ-L’ÉVÊQUE LES PARENCES DE SAVIGNE-L’EVÊQUE
SILLE-LE-GUILLAUME LA GAULE SILLÉENNE
SOUGÉ-LE-GANELON LA TRUITE DES ALPES MANCELLES DE SOUGÉ-LE-GANELON
TENNIE AMICALE DES PÊCHEURS DE TENNIE
TUFFE-VAL-DE-CHERONNE LE BARBEAU DE L’HUISNE DE TUFFÉ
VAAS VAAS
VALLON-SUR- GÉE VALLON-SUR-GÉE
VIBRAYE LES PÊCHEURS VIBRAYSIENS DE VIBRAYE
YVRÉ-L’ÉVÊQUE / CHANGÉ L’ÉPINOCHE
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00002
AP plaçant certains bassins hydrographiques du
département de la Sarthe sous le régime de
limitation ou suspension temporaire des usages
de l'eau
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00002 - AP plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le
régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 20
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 07 JUILLET 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime
de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29
et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice
du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des
eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux
du bassin de l’Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Sarthe amont ;
VU l’arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des
eaux du bassin du Loir ;
VU l’arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Sarthe aval ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 juin 2026, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l’évolution à la baisse des débits de
certains cours d’eau du département ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui annonce des températures élevées et une faible
probabilité de précipitation pendant une quinzaine de jours ;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur
les milieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu’il convient dans
ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d’eau ;
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 1/10
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régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 21
CONSIDÉRANT qu’il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés
directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils
définis par l’arrêté cadre du 9 juin 2026 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 01 juillet 2026, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous
le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
L’évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral
du 9 juin 2026 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté,
rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d’alertes suivantes :
Restriction
applicable VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE
Bassin
hydrographique
Végre
Braye-Anille
Dué et Narais
Gée
Orne Saosnoise
Sarthe Amont
Aune
Bienne
Vaige, Taude, Erve
Veuve-Tusson
Affluents de la
Sarthe médiane*
Argance
Vive Parence
* Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne Champenoise
Ces mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et
dans le réseau public d’eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu
et les manœuvres d’ouvrages sur cours d‘eau.
Article 3 :
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est
ᵉ passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jeudi suivant sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de
mesures nouvelles.
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régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 22
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du
Code de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l’intermédiaire de l’application O télérecours citoyens P à l’adresse www.telerecours.fr
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Sous-préfet de La Flèche, le Sous-Préfet de
Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur
départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des
populations, la responsable de l’unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable
du service départemental de l’Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire – Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
SIGNÉ
Sébastien JALLET
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régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 23
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régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 24
ANNEXE 1
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau ( 1 )
Application de l’article 7 de l’ACS de la Sarthe du 9 juin 2026
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
(1) : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des
eaux usées traitées autorisée.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre 8h00 et 20h00 X X X X
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
espaces verts, massifs
fleuris, plantes
d’agrément non liées à
la production (pot et
pleine terre)
Interdit
entre 11h00 et
18h00
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans :
arrosage après 20h00 et avant 9h00
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
non collectives
(de plus d’1 m³)
Interdit
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdit X X
Remplissage et
vidange de piscines à
usage collectif1
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit
y compris dans le
cadre d’une
première mise en
eau ou suite à
une opération de
vidange, sauf avis
ARS. Le
renouvellement
d’eau
indispensable sur
le plan sanitaire2
3 reste permis.
Interdit
Le renouvellement
d’eau
indispensable sur le
plan sanitaire reste
permis.
X X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile.)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
1 Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un
groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les
personnes qu’il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et
les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les
piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau
des bassins (valeur minimale de 30 l/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger
pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le
remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
3 En application de l’article L.1331-10 du Code de la santé publique.
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régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 25
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de véhicules en
station4
Rappel : le lavage par
les particuliers à titre
privé à domicile est
interdit5, en raison des
rejets polluants
générés.
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 ou
dans des stations de
lavage
professionnelles
répondant à l’une
de ces conditions :
- lances haute
pression ;
- portiques haute
pression
programme ECO
- système équipé
d'un recyclage
minimal de l'eau à
70 %7.
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 ou
dans des stations
de lavage
professionnelles
répondant à l’une
de ces conditions :
- lances haute
pression et limité à
une seule unité ;
- portiques haute
pression
programme ECO
et limité à une
seule unité ;
- avec un système
équipé d'un
recyclage minimal
de l'eau à 70 %7
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 sur les
pistes autorisées
en alerte
renforcée
X X X X
L’ouverture des installations est conditionnée au respect par
son propriétaire des mesures suivantes à destination des
utilisateurs :
- l’affichage de manière visible, à hauteur de visage et à
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
et
- une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s) non
ouverte(s)
et
- la matérialisation physique par de la rubalise des piste(s) non
ouverte(s)
Lavage de bateaux ou
d’engins nautiques
dans des aires de
carénage
professionnelles
Utilisation raisonnée
de l’eau
Interdit
sauf sur une seule
piste de lavage
haute pression par
station
Interdit
sauf lavage
réglementaire et
sanitaire sur une
seule piste de lavage
haute pression par
station
X X X
Nettoyage des
façades, toitures,
voiries et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
ET
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dès que cela est
techniquement possible
X X X
4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des
entreprises professionnelles (de transport, BTP, location, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de
lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par
l’entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et
transmettront chaque année en amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un
taux supérieur à 75 %).
5 Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3.
6 Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières)
7 Sous réserve de justification par l’exploitant d’un taux minimal de récupération de 70 % et dans le respect des évolutions normatives
nationales, ces équipements ces équipements pourront solliciter une ouverture de piste limitée et proportionnée
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régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 26
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Douches de plage
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Auto-limitation Interdit X X X
Arrosage des terrains
de sport, des pistes de
chevaux ou de
champs de courses
(hippodromes,
cynodromes…)
Interdit
entre 8h00 et
20h00
Interdit
sauf autorisation du service police
de l’eau pour un arrosage réduit de
manière significative pour les
terrains d’entraînement ou de
compétition à enjeu national ou
international, sauf en cas de pénurie
en eau potable, uniquement autorisé
de 20h00 à 8h00
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
20 % au minimum
Interdit
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation en indiquant le volume
de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront
communiqués de manière hebdomadaire au service de la
police de l’eau
Arrosage des greens et
départs de golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire de
20 % au minimum
Interdit
de 8h00 à 20h00
Réduction de
volume d’au
moins 60 %
Interdit
(les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable, par un
arrosage réduit à 350 m³
/semaine maximum par
tranche de 9 trous,
entre 20h00 et 8h00)
Réduction de
volume d’au moins
80 %
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l’irrigation en indiquant le volume
de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront
communiqués de manière hebdomadaire au service de la
police de l’eau
Installations de
production
d’électricité
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le Code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
/
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques
pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique
et la garantie de l’approvisionnement en électricité.
X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au process
de production ou à
l’activité exercée :
artisanat, industrie, y
compris les ICPE
Anticipation
par les
exploitants des
règles de bon
usage
d’économie
d’eau avec
sensibilisation
de leur
personnel
Réduction du
prélèvement d’eau
de 5 % du volume
de référence
moyen journalier
(*)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 10 % du volume
de référence moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 25 % du volume
de référence moyen
journalier (*),
pouvant aller jusqu’à
l’arrêt total ou
partiel des
prélèvements sur
décision du préfet
(**)
X X X
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut
solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les
consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d’alimentation et permettre de vérifier la réduction des
consommations.
X X X
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux activités citées à
l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur prélèvement d’eau d’au
moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ou utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées
par rapport à leur prélèvement d’eau, sous réserve du respect des exigences
sanitaires et environnementales en vigueur
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures spécifiques à la
sécheresse (arrêté préfectoral individuel)
- ICPE en régime d’autorisation ou d’enregistrement autorisées postérieurement
au 1 er janvier 2023 et disposant de mesures spécifiques à la sécheresse figurant
dans leurs dossiers remis à l’administration et opposable à l'exploitant.
X X X
Usages de l’eau non
strictement nécessaire
au process de
production ou à
l’activité exercée
(artisanat, commerce,
industrie, y compris ICPE
ne disposant pas de
mesures spécifiques à la
sécheresse
Anticipation
par les
exploitants
des règles de
bon usage
d'économie
d'eau avec
sensibilisatio
n de leur
personnel
Interdit
de 8h à 20h Interdit
X X X
- Pour les ICPE ; en cas d’absence de dispositions
spécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, A ou E
appliquent en complément les dispositions de la catégorie
O Entreprises P qui les concernent.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Usages de l’eau au sein
de pépinières et
jardineries
(sauf prélèvements à
partir d’ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 5 % du volume
de référence moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 10 % du volume
de référence
moyen journalier
(*)
Réduction du
prélèvement d’eau
de 25 % du volume
de référence moyen
journalier (*),
pouvant aller jusqu’à
l’arrêt total ou
partiel des
prélèvements sur
décision du préfet
(**)
X X
(*) : Le volume de référence moyen journalier est le maximum entre la moyenne des volumes journaliers des 3 années civiles
précédentes et la moyenne du trimestre civil correspondant.
Peuvent être soustraits de ce volume (tel que précisé à l’annexe 2) :
– les prélèvements d’eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre
l'incendie,
– les prélèvements d’eau permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé publique et
animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la population,
– les volumes rejetés directement ou indirectement dans la même masse d’eau.
(**) : en situation de crise, la décision d’arrêt total ou partiel des prélèvements par le préfet peut s’appliquer également aux
cas des ICPE et activités économiques visées dans les exemptions ci-après.
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des cultures
par aspersion
(sauf prélèvements à
partir d’ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires) Sensibiliser
les
agriculteurs
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Prélèvement classé en B eau superficielle C :
X
Taux de
réduction de
30 % du VHA
Taux de
réduction de
50 % du VHA
Interdit
Prélèvement classé en B eau souterraine C :
Taux de
réduction de
30 % du VHA
Taux de
réduction de
30 % du VHA
Interdit
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée :
goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple
(sauf prélèvements à
partir d’ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Utilisation
raisonnée de l’eau
Utilisation
raisonnée de
l’eau
Interdit
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipatio
n par l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion spécifiques
validée par l’autorité préfectorale
avant le 1er avril de l’année concer-
née
Interdit X
Remplissage / vidange
des plans d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l’eau (piscicultures
déclarées…)
X X X X
Prélèvement pour
l’alimentation des
canaux de navigation
Sensibilisation
des usagers
Taux de
réduction de
10 %
Taux de réduction
de 25 %
Réduit au strict
minimum pour
l’intégrité des
ouvrages
(à minima 25%) X X X X
Réduction par rapport aux prélèvements moyens hors
étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux
aux services en charge de la police de l’eau.
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X X X X
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux7 X X X X
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Gestion des ouvrages
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées par
les services de la Police de l’eau, si elles sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au
soutien d’étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité
ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges
ou une convention visée par l’autorité administrative
X X X X
Travaux en cours
d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l’aval
des travaux
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
- dans le cas d’un accord préalable
du service de police de l’eau de la
DDT
X X X X
Rejets des stations
d’épuration urbaines
et collecteurs pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum
X
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
soumis à l’approbation préalable du service police de
l’eau de la DDT et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé du cours d’eau
Rejets industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Limitation de la pollution émise au
strict minimum
Arrêt des rejets sur
décision
individuelle du
préfet X
Les délestages exceptionnels sont soumis à
l’approbation préalable de l’inspection des IC et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus
élevé du cours d’eau
7 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme,
aménagement du territoire, mise à disposition d’un réseau d’eau…
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régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau 30