Actes des préfectures · Sarthe
RAA n°143 du 7 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
2026_Arrêté de réglementation temporaire des articles pyrotechniques et alcool
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-143
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2026-07-07-00003 - 2026_Arrêté de réglementation temporaire des
articles pyrotechniques et alcool (4 pages) Page 3
2
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00003
2026_Arrêté de réglementation temporaire des
articles pyrotechniques et alcool
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00003 - 2026_Arrêté de réglementation temporaire des articles pyrotechniques et alcool 3
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant des mesures provisoires relatives
à l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation
des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
et portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique
sur le département de la Sarthe pendant la vigilance canicule orange
du mercredi 08 juillet 2026 à 8h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 8h00
___________________________________________________________________________
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1,
L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 1/4 -
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00003 - 2026_Arrêté de réglementation temporaire des articles pyrotechniques et alcool 4
VU l’arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés
au divertissement ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU les bulletins de Météo France en date du 07 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées, proportionnées et nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT le classement par Météo France du département de la Sarthe en vigilance orange
pour un phénomène de canicule à compter du mardi 07 juillet à 12h avec des températures
maximales attendues supérieures à 36°C jusqu’au samedi 11 juillet a minima ;
CONSIDÉRANT que dans le département de la Sarthe, l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement à l'occasion des rassemblements en marge de la retransmission de la coupe du
Monde 2026 est répandu ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes et
dans les immeubles d’habitation ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
CONSIDÉRANT qu’en outre la consommation d’alcool en période de fortes chaleurs accentue le
risque de malaise et de déshydratation par son action perturbatrice des mécanismes de régulation
thermique du corps ;
CONSIDÉRANT que la consommation excessive d’alcool, favorisée par les rassemblements sur la
voie publique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les risques de
troubles à l’ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule, pour les personnes
vulnérables mais également pour l’ensemble de la population, impliquant une importante
sollicitation du système de santé ;
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 2/4 -
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CONSIDÉRANT que les mesure envisagées sont limitées dans le temps et dans son champ
d’application et apparaîssent proportionnées aux risques encourus ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
A R R Ê T E
Article 1er : L’achat, la vente en tous lieux, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021, sur
la voie publique ou en direction de l’espace publique, sur l’ensemble du territoire du département
de la Sarthe sont interdits du mercredi 08 juillet 2026 à 8h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 8h00.
Cette interdiction ne s’applique pas :
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010
modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu
d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 2 : La consommation et la vente de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite sur
l’ensemble du territoire du département de la Sarthe à compter du jeudi 09 juillet 2026 à 16h00 au
vendredi 10 juillet 2026 à 8h00.
Cette interdiction ne s’applique pas :
• aux terrasses des établissements titulaires des autorisations requises ;
• aux espaces privatifs non ouverts à la circulation publique.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication par
recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile-Gloriette
44041 Nantes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental de la protection des populations, les maires du département de la Sarthe, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Mans, le 07 juillet 2026
Le préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 3/4 -
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ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9 - 4/4 -
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